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9 novembre 2024
- 09:279 novembre 2024 à 09:27 diff hist +22 m Appel en attente de mise en liberté sous caution Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle
- 09:279 novembre 2024 à 09:27 diff hist +4 m Rôle de la victime et des tiers Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle
- 09:279 novembre 2024 à 09:27 diff hist +2 m Ordonnances en vertu de l'article 161 Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle
- 09:279 novembre 2024 à 09:27 diff hist +12 m Méfait contre la propriété (infraction) Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. »
- 09:279 novembre 2024 à 09:27 diff hist +2 m Scellement et descellement des autorisations judiciaires Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile
- 09:279 novembre 2024 à 09:27 diff hist +2 m Poursuites privées Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle
- 09:279 novembre 2024 à 09:27 diff hist +2 m Saisie sans mandat en vertu de l'article 489 Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle
- 09:279 novembre 2024 à 09:27 diff hist +12 m Droit d'appel contre des verdicts ou des peines pour des infractions sommaires Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle
- 09:279 novembre 2024 à 09:27 diff hist +18 m Révision de la mise en liberté sous caution Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle
- 09:279 novembre 2024 à 09:27 diff hist +20 m Comparution obligatoire des témoins Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle
- 09:279 novembre 2024 à 09:27 diff hist +2 m Bestialité (infraction) Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle
- 09:279 novembre 2024 à 09:27 diff hist +2 m Peine pour Fraude Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle
- 09:279 novembre 2024 à 09:27 diff hist +4 m Inceste (infraction) Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile
- 09:279 novembre 2024 à 09:27 diff hist +6 m Recours en cas d'appel d'acquittement Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile
- 09:279 novembre 2024 à 09:27 diff hist +2 m Arrestations sans mandat Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle
- 09:279 novembre 2024 à 09:27 diff hist +8 m Arrestations avec mandat Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle
- 09:279 novembre 2024 à 09:27 diff hist +2 m Proxénétisme et subsistance des produits de la prostitution (infraction abrogée) Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile
- 09:269 novembre 2024 à 09:26 diff hist +2 m Crédibilité des plaignants ou des victimes Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle
- 09:269 novembre 2024 à 09:26 diff hist +6 m Appels autres que les verdicts ou les peines Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle
- 09:269 novembre 2024 à 09:26 diff hist +4 m Prise de possession par la force (infraction) Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile
- 09:269 novembre 2024 à 09:26 diff hist +2 m Peine pour meurtre Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle
- 09:269 novembre 2024 à 09:26 diff hist +2 m Mandat d'arrestation Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle
- 09:269 novembre 2024 à 09:26 diff hist +4 m Ordonnance de détention Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle
- 09:259 novembre 2024 à 09:25 diff hist +8 m Rôle du Juge de première instance Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle
- 09:259 novembre 2024 à 09:25 diff hist +4 m Infractions abrogées diverses Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle
- 09:259 novembre 2024 à 09:25 diff hist +4 m Diverses infractions liées à la conduite sexuelle et à l'inconduite Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile
- 09:259 novembre 2024 à 09:25 diff hist +6 m Preuves relatives à l'activité sexuelle du plaignant Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile
- 09:259 novembre 2024 à 09:25 diff hist +12 m Conditions de libération Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle
- 09:259 novembre 2024 à 09:25 diff hist +2 m Aperçu de la détermination de la peine Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle
- 09:259 novembre 2024 à 09:25 diff hist +4 m Harcèlement criminel (infraction) Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle
- 09:259 novembre 2024 à 09:25 diff hist +10 m Pouvoirs d'appel de rejeter un appel de condamnation Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle
- 09:259 novembre 2024 à 09:25 diff hist +4 m Définition des armes à feu prohibées Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile
- 09:259 novembre 2024 à 09:25 diff hist +2 m Les victimes comme facteur de détermination de la peine Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle
- 09:259 novembre 2024 à 09:25 diff hist +2 m Fait de conseiller le suicide ou d’y aider (infraction) Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle
- 09:259 novembre 2024 à 09:25 diff hist +2 m Comparution obligatoire de l'accusé sans arrestation Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle
- 09:259 novembre 2024 à 09:25 diff hist +12 m Condamnation militaire Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile
- 09:259 novembre 2024 à 09:25 diff hist +10 m Interception de communications privées (infraction) Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle
- 09:259 novembre 2024 à 09:25 diff hist +2 m Emprisonnement Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle
- 09:249 novembre 2024 à 09:24 diff hist +2 m Définition de la Couronne, du Procureur et du Procureur général Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle
- 09:249 novembre 2024 à 09:24 diff hist +2 m Tenue d’une maison de débauche (infraction) Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle
- 09:249 novembre 2024 à 09:24 diff hist +2 m Détails Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle
- 09:249 novembre 2024 à 09:24 diff hist +2 m Conditions générales d'une ordonnance de sursis Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle
- 09:249 novembre 2024 à 09:24 diff hist +4 m Effet du casier judiciaire sur la détermination de la peine Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle
- 09:249 novembre 2024 à 09:24 diff hist +18 m Libération par la police sous engagement Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile
- 09:249 novembre 2024 à 09:24 diff hist +6 m Commissions secrètes (infraction) Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle
- 09:249 novembre 2024 à 09:24 diff hist +4 m Trafic d’armes (infraction) Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle
- 09:249 novembre 2024 à 09:24 diff hist +12 m Méfait envers les biens culturels (infraction) Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle
- 09:249 novembre 2024 à 09:24 diff hist +2 m Exploitation sexuelle (infraction) Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle
- 09:249 novembre 2024 à 09:24 diff hist +4 m Dénonciations et actes d'accusation Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle
- 09:249 novembre 2024 à 09:24 diff hist +2 m Conduite dangereuse d'un moyen de transport (infraction) Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle