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4 novembre 2024
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- 12:354 novembre 2024 à 12:35 diff hist +30 m Droit à l'autoreprésentation Remplacement de texte : « ") » par « » ) »
- 12:354 novembre 2024 à 12:35 diff hist +2 m Défenses contre la pornographie juvénile Remplacement de texte : « ") » par « » ) » Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile
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- 12:354 novembre 2024 à 12:35 diff hist +4 m Documents publics et judiciaires Remplacement de texte : « ") » par « » ) »
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- 12:354 novembre 2024 à 12:35 diff hist +2 m Détermination de la peine pour les jeunes Remplacement de texte : « ") » par « » ) » Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile
- 12:354 novembre 2024 à 12:35 diff hist +4 m Incendie criminel (infraction) Remplacement de texte : « ") » par « » ) »
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- 12:354 novembre 2024 à 12:35 diff hist +12 m Connaissance et aveuglement volontaire Remplacement de texte : « ") » par « » ) »
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- 12:344 novembre 2024 à 12:34 diff hist +2 m Bestialité (infraction) Remplacement de texte : « ") » par « » ) »
- 12:344 novembre 2024 à 12:34 diff hist +8 m Créhension raisonnable de partialité Remplacement de texte : « ") » par « » ) »
- 12:344 novembre 2024 à 12:34 diff hist +10 m La santé et la toxicomanie comme facteur de détermination de la peine Remplacement de texte : « ") » par « » ) » actuelle
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- 12:344 novembre 2024 à 12:34 diff hist +22 m Interrogatoires principaux Remplacement de texte : « ") » par « » ) »
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- 12:344 novembre 2024 à 12:34 diff hist +4 m Appel d'une erreur de droit Remplacement de texte : « ") » par « » ) »
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- 12:344 novembre 2024 à 12:34 diff hist +6 m Appels Remplacement de texte : « ") » par « » ) »
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- 12:344 novembre 2024 à 12:34 diff hist +6 m Infractions liées à la loterie (infraction) Remplacement de texte : « ") » par « » ) »
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- 12:284 novembre 2024 à 12:28 diff hist +5 Procédure du jury →Faits déterminés après un procès devant jury
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- 12:274 novembre 2024 à 12:27 diff hist +7 Procédure du jury →Communication avec les jurés
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- 12:264 novembre 2024 à 12:26 diff hist +18 m Utilisation ou stockage négligent d’une arme à feu (infraction) Remplacement de texte : « \("([a-zA-Z]) » par « ( {{Tr}}« $1 » Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile
- 12:264 novembre 2024 à 12:26 diff hist +318 m Peines cruelles et inhabituelles Remplacement de texte : « ([a-zA-Z]) « ([a-zA-Z]) » par « $1 {{Tr}}« $2 »
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- 12:254 novembre 2024 à 12:25 diff hist −5 Procédure du jury →Principes généraux
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