Libelle diffamatoire (infraction)

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Defamatory Libel
Art. 300, 301, and 302 du
élection / plaidoyer
choix du mode de poursuite	acte d’accusation
Jurisdiction	cour provinciale cour sup. avec jury (*) cour sup. devant juge seul(*) * processus d’un acte criminel.
disposition des actes d'accusation
dispositions disponible	Absolution (730) Ordonnances de probation (731(1)(a)) Amende (734) Amende + Probation (731(1)(b)) prison (718.3, 787) Prison + Probation (731(1)(b)) Prison + Amande (734) Ordonnances de sursis (742.1)
minimum	Aucun
maximum	2 or 5 years incarcération
Référence
Éléments d'infraction résumé des cas de la peine

Overview

Articles 300, 301, et 302 décrit trois infractions.

Pleadings

Article d'infraction	Type d'infractions	Choix du mode de poursuite	Élection de la défense l'art. 536(2)	Enquête préliminaire
art. 300 [libelle délibérément faux], art. 301 [diffamation] art. 302 [extorsion par libelle]	Infraction(s) hybride			(moins de 14 ans maximum)

Les infractions sous art. 300 [libelle délibérément faux], 301 [diffamation], ou 302 [extorsion par libelle] sont directement incriminables. Il existe une Élection de la Cour par la défense en vertu de l'art. 536(2).

Release

Infraction(s)	Avis de comparution par un agent de la paix l'art. 497	Comparution obligatoire de l'accusé sans arrestation l'art. 508(1), 512(1), ou 788	Liberer par un agent de la paix avec promesse l'art. 498, 499, et 501	Mise en liberté provisoire l'art. 515 à 519	Direct pour assister au test d'empreintes digitales, etc. Loi sur l'identification des criminels l'art. 2 ID des crim.
art. 300 [libelle délibérément faux], art. 301 [diffamation], ou art. 302 [extorsion par libelle]

Lorsqu'il est inculpé en vertu de art. 300 [libelle délibérément faux], 301 [diffamation], et 302 [extorsion par libelle] , l'accusé peut recevoir une avis de comparution sans être arrêté en vertu de l'art. 497 ou une sommation. S'il est arrêté, il peut être libéré par l'agent qui l'a arrêté conformément à l'art. 498 ou 499 sur un engagement avec ou sans conditionl'art. Il peut également être libéré par un juge en vertu de l'art. 515.

Reverse Onus Bail

Si la police décide de traduire l'accusé devant un juge conformément à l'art. 503, il y aura une présomption contre la mise en liberté sous caution (c'est-à-dire un inversion du fardeau de la preuve) si l'infraction, poursuivie par voie de mise en accusation, a été commise :

• en liberté sous l'art. 515 [libération sous caution], 679 ou 680 [libération en attendant l'appel ou la révision de l'appel] (l'art. 515(6)(a)(i));
• « au profit, sous la direction ou en association » avec une « organisation criminelle » (l'art. 515(6)(a)(ii));
• lorsque l'infraction concernait une arme, à savoir une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohibées ou une substance explosive, alors que l'accusé faisait l'objet d'une ordonnance d'interdiction empêchant la possession de ces éléments (l'art. 515(6)(a)(viii)) ; ou
• lorsque l'accusé n'est pas "un résident habituel du Canada" (l'art. 515(6)(b)).

Et, quel que soit le choix de la Couronne, si l’infraction alléguée en était une :

• lorsque l'infraction était une allégation de violence contre un "partenaire intime" et l'accusé avait déjà été reconnu coupable d'une infraction de violence contre un "partenaire intime" ( l'art. 515(6)(b.1));
• lorsque l'infraction alléguée est un manquement au sens de l'art. 145(2) à (5) tandis que (l'art. 515(6)(c));
• lorsque l'infraction commise (ou conspirée pour commettre) était une infraction à l'art. 5 à 7 de la LRCDAS qui est passible de l'emprisonnement à perpétuité (l'art. 515(6)(d));

Fingerprints and Photos

Un agent de la paix qui accuse une personne en vertu de art. 300 [libelle délibérément faux], 301 [diffamation], et 302 [extorsion par libelle] du Code peut exiger que cette personne se présente pour la prise d'empreintes digitales, de photographies ou d'autres enregistrements similaires qui sont utilisés pour l'identifier en vertu de la « Loi sur l'identification des criminels.

Publication Bans

Pour toutes les poursuites pénales ou réglementaires, il existe une interdiction générale discrétionnaire de publication, à la demande de la Couronne, de la victime ou du témoin, afin d'interdire la publication de "toute information susceptible d'identifier la victime ou le témoin" en vertu de l'article 486.5(1), lorsque cela est "nécessaire" à la "bonne administration de la justice". D'autres interdictions de publication sont possibles, notamment l'interdiction de publier des preuves ou d'autres informations résultant d'une audience de mise en liberté sous caution (article 517), d'une enquête préliminaire (article 539) ou d'un procès avec jury (article 648). Dans toutes les poursuites intentées contre des adolescents, il existe une interdiction obligatoire de publier les renseignements qui tendent à identifier les jeunes accusés en vertu de l'article 110 de la LSJPA ou les jeunes victimes en vertu de l'article 111 de la LSJPA.

Offence Designations

Infraction(s)	Admissible à l'écoute électronique l'art. 183	Infraction désignée comme délinquant dangereux l'art. 752	Sévices graves à la personne l'art. 752	Consentement du procureur général requis	Infraction criminelle grave l'art. 36 LIPR
art. 300 [libelle délibérément faux], art. 301 [diffamation], et art. 302 [extorsion par libelle]			(under 10 years max)

Voir ci-dessous Ordres de condamnation annexes pour plus de détails sur les désignations relatives aux ordres de condamnation.

Offence Wording

Libelle diffamatoire

...

Libelle délibérément faux

300 Quiconque publie un libelle diffamatoire qu’il sait être faux est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

L.R. (1985), ch. C-46, art. 3002019, ch. 25, art. 118

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Diffamation

301 Quiconque publie un libelle diffamatoire est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

L.R. (1985), ch. C-46, art. 3012019, ch. 25, art. 118

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Prior to September 19, 2019, s. 301 read:

Punishment for defamatory libel

301. Every one who publishes a defamatory libel is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding two years.*
R.S., c. C-34, s. 265.
* found unconstitutional, see below

– CCC (CanLII), (Jus.)

Extorsion par libelle

302 (1) Commet une infraction quiconque, avec l’intention :

a) ou bien d’extorquer de l’argent de quelqu’un;

b) ou bien d’induire quelqu’un à conférer à une autre personne une charge ou fonction rémunérée ou de confiance, ou à obtenir pour cette autre personne une telle charge ou fonction,

publie ou menace de publier, ou offre de s’abstenir de publier un libelle diffamatoire ou d’en empêcher la publication.

Idem

(2) Commet une infraction quiconque, par suite du refus d’une personne de permettre qu’on extorque de l’argent ou de conférer ou procurer une charge ou fonction rémunérée ou de confiance, publie ou menace de publier un libelle diffamatoire.

Peine

(3) Quiconque commet une infraction visée au présent article est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

L.R. (1985), ch. C-46, art. 3022019, ch. 25, art. 119

– CCC (CanLII), (Jus.)

Projet de formulaire d'accusations

		Préambules
		"QUE [nom complet de l'accusé] est accusé d'avoir, entre le <DATE> jour de <MOIS>, <ANNÉE> et le <DATE> jour de <MOIS>, <ANNÉE>***, à ou près de <COMMUNAUTÉ/VILLE/VILLE>, <PROVINCE>, ... " OU
		« QUE [nom complet de l'accusé] est accusé d'avoir, le ou vers le <DATE> jour de <MOIS>, <ANNÉE>, à ou près de <COMMUNAUTÉ/VILLE/VILLE>, <PROVINCE>, ... » OU
		"ET DE PLUS, au même moment et au même endroit précités, il [ou elle]..."
Article du Code	Objet de l'infraction	Projet de libellé
300	publish defamatory libel	"..., did publish a defamatory libel knowing that it was false by [conduct] contrairement à l'art. 301 du « Code criminel »."
301	defamatory libel	"..., did commit defamatory libel contrairement à l'art. 301 du « Code criminel »."

Proof of the Offence

There are three offences relating to Defamatory Libel.

Prouver publishing defamatory libel known to be false selon l'art. 300 doit inclure : ☐ identité de l'accusé comme coupable ☐ date et heure de l'incident ☐ juridiction (y compris la région et la province) ☐ the culprit publishes materials ☐ the materials amounted to defamatory libel ☐ the culprit knows the materials is false

Prouver extortion by libel selon l'art. 302 doit inclure : ☐ identity of the accused as the culprit ☐ the jurisdiction of the incident ☐ the time and date of the incident ☐ the culprit does any one of the prohibited conduct: ☐ publishes, ☐ threatens to publish, ☐ offers to abstain from publishing, or ☐ offers to prevent the publishing ☐ the subject matter of publishing is defamatory libel ☐ the culprit intended to either ☐ extort money from any person or ☐ induce the person to confer on or procure for another person an appointment or office of profit or trust.

Interpretation of the Offence

Mens rea

The offence under s. 300 is a specific intent offence that requires knowledge of falsity and intention to defame.

Constitutionality

The offence of publishing defamatory libel under s. 301 is of no force and effect as it violates s. 2 of the Charter is not savable under s. 1 of the Charter.

Section 300 is constitutional.

Extortion

See "extortion" as defined in s. 346 (extortion).

Defamatory Libel defined

Definition

298 (1) A defamatory libel is matter published, without lawful justification or excuse, that is likely to injure the reputation of any person by exposing him to hatred, contempt or ridicule, or that is designed to insult the person of or concerning whom it is published.
Mode of expression
(2) A defamatory libel may be expressed directly or by insinuation or irony

(a) in words legibly marked on any substance; or

(b) by any object signifying a defamatory libel otherwise than by words.

R.S., c. C-34, s. 262.

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Publishing defined

Publishing

299 A person publishes a libel when he

(a) exhibits it in public;

(b) causes it to be read or seen; or

(c) shows or delivers it, or causes it to be shown or delivered, with intent that it should be read or seen by any person other than the person whom it defames.

R.S., 1985, c. C-46, s. 299; 2018, c. 29, s. 31.

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Definition of Newspaper

Definition of newspaper

297 In sections 303 [le propriétaire d’un journal est présumé responsable], 304 [vente de livres contenant une diffamation] and 308 [compte rendu équitable d'une réunion publique], "newspaper" means any paper, magazine or periodical containing public news, intelligence or reports of events, or any remarks or observations thereon, printed for sale and published periodically or in parts or numbers, at intervals not exceeding thirty-one days between the publication of any two such papers, parts or numbers, and any paper, magazine or periodical printed in order to be dispersed and made public, weekly or more often, or at intervals not exceeding thirty-one days, that contains advertisements, exclusively or principally.
R.S., c. C-34, s. 261.
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Presumption Responsibility

Proprietor of newspaper presumed responsible

303 (1) The proprietor of a newspaper shall be deemed to publish defamatory matter that is inserted and published therein, unless he proves that the defamatory matter was inserted in the newspaper without his knowledge and without negligence on his part.

General authority to manager when negligence

(2) Where the proprietor of a newspaper gives to a person general authority to manage or conduct the newspaper as editor or otherwise, the insertion by that person of defamatory matter in the newspaper shall, for the purposes of subsection (1) [proprietor of newspaper presumed responsible], be deemed not to be negligence on the part of the proprietor unless it is proved that

(a) he intended the general authority to include authority to insert defamatory matter in the newspaper; or

(b) he continued to confer general authority after he knew that it had been exercised by the insertion of defamatory matter in the newspaper.

Selling newspapers

(3) No person shall be deemed to publish a defamatory libel by reason only that he sells a number or part of a newspaper that contains a defamatory libel, unless he knows that the number or part contains defamatory matter or that defamatory matter is habitually contained in the newspaper.
R.S., c. C-34, s. 267.
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Special Plea for Offence

Section 607(2) states:

607
[omis (1)]

In case of libel

(2) An accused who is charged with defamatory libel may plead in accordance with sections 611 [plaidoyer de justification] and 612 [lorsque le plaidoyer de justification est nécessaire].
[omis (3), (4), (5) and (6)]
R.S., 1985, c. C-46, s. 607; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 126, c. 30 (3rd Supp.), s. 2, c. 1 (4th Supp.), s. 18(F); 1992, c. 1, s. 60(F); 1995, c. 22, s. 10; 2000, c. 24, s. 45; 2013, c. 13, s. 9; 2018, c. 11, s. 29.
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Libel, plea of justification

611 (1) An accused who is charged with publishing a defamatory libel may plead that the defamatory matter published by him was true, and that it was for the public benefit that the matter should have been published in the manner in which and at the time when it was published.

Where more than one sense alleged

(2) A plea that is made under subsection (1) [plaidoyer de justification dans une accusation de diffamation] may justify the defamatory matter in any sense in which it is specified in the count, or in the sense that the defamatory matter bears without being specified, or separate pleas justifying the defamatory matter in each sense may be pleaded separately to each count as if two libels had been charged in separate counts.

Plea in writing

(3) A plea that is made under subsection (1) [plaidoyer de justification dans une accusation de diffamation] shall be in writing and shall set out the particular facts by reason of which it is alleged to have been for the public good that the matter should have been published.

Reply

(4) The prosecutor may in his reply deny generally the truth of a plea that is made under this section.
R.S., c. C-34, s. 539.
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Plea of justification necessary

612 (1) The truth of the matters charged in an alleged libel shall not be inquired into in the absence of a plea of justification under section 611 unless the accused is charged with publishing the libel knowing it to be false, in which case evidence of the truth may be given to negative the allegation that the accused knew that the libel was false.

Not guilty, in addition

(2) The accused may, in addition to a plea that is made under section 611, plead not guilty and the pleas shall be inquired into together.

Effect of plea on punishment

(3) Where a plea of justification is pleaded and the accused is convicted, the court may, in pronouncing sentence, consider whether the guilt of the accused is aggravated or mitigated by the plea.
R.S., c. C-34, s. 540.

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Special Requirements on Counts

Special Provisions respecting Counts

Sufficiency of count charging libel

584 (1) No count for publishing a seditious or defamatory libel, or for selling or exhibiting an obscene book, pamphlet, newspaper or other written matter, is insufficient by reason only that it does not set out the words that are alleged to be libellous or the writing that is alleged to be obscene.

Specifying sense

(2) A count for publishing a libel may charge that the published matter was written in a sense that by innuendo made the publication thereof criminal, and may specify that sense without any introductory assertion to show how the matter was written in that sense.

Proof

(3) It is sufficient, on the trial of a count for publishing a libel, to prove that the matter published was libellous, with or without innuendo.

R.S., 1985, c. C-46, s. 584; 2018, c. 29, s. 64.

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Sufficiency of count relating to fraud

586 No count that alleges false pretences, fraud or any attempt or conspiracy by fraudulent means is insufficient by reason only that it does not set out in detail the nature of the false pretence, fraud or fraudulent means.
R.S., c. C-34, s. 515.

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Special Verdicts

Verdicts in cases of defamatory libel

317 Where, on the trial of an indictment for publishing a defamatory libel, a plea of not guilty is pleaded, the jury that is sworn to try the issue may give a general verdict of guilty or not guilty on the whole matter put in issue on the indictment, and shall not be required or directed by the judge to find the defendant guilty merely on proof of publication by the defendant of the alleged defamatory libel, and of the sense ascribed thereto in the indictment, but the judge may, in his discretion, give a direction or opinion to the jury on the matter in issue as in other criminal proceedings, and the jury may, on the issue, find a special verdict.
R.S., c. C-34, s. 281.

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Defences

• Defamatory Libel Defences

Principles and Factors of Sentencing

Maximum Penalties

Infraction(s)	Élection de la couronne	Pénalité maximale
s. 300 [libelle délibérément faux]	N/A	5 ans d'emprisonnement
s. 302 [extorsion par libelle]	N/A	2 ans d'emprisonnement

Les infractions en vertu de l'art. s. 300, 301 and 302 sont directement passibles d'une mise en accusation. La peine maximale est de 5 ans d'emprisonnement for s. 300 and 302 and 2 ans d'emprisonnement for s. 301.

Minimum Penalties

Ces infractions ne sont pas assorties de peines minimales obligatoires.

Available Dispositions

Offence(s)	Choix du mode de poursuite	Absolution l'art. 730	Ordonnances de probation l'art. 731(1)(a)	Amendes autonome l'art. 731(1)(b)	Détenues sous garde l'art. 718.3, 787	Détenues sous garde and Probation l'art. 731(1)(b)	Détenues sous garde and Amende l'art. 734	Ordonnances du sursis (ODS) l'art. 742.1
s. 300 [libelle délibérément faux], 301 [diffamation], 302 [extorsion par libelle]	N/A

Toutes les dispositions sont disponibles. Le juge peut ordonner une absolution (art. 730), peine avec sursis (art. 731(1)a)), amende (art. 731(1)(b)), garde (art. 718.3, 787), garde avec probation (art. 731(1)b)), garde avec amende (art. 734), ou une ordonnances de sursis (art. 742.1).

Consecutive Sentences

Il n'y a aucune exigence légale selon laquelle les peines doivent être consécutives.

Costs

Costs to successful party in case of libel

751. The person in whose favour judgment is given in proceedings by indictment for defamatory libel is entitled to recover from the opposite party costs in a reasonable amount to be fixed by order of the court.
R.S., 1985, c. C-46, s. 751; 1995, c. 22, s. 6.

– CCC (CanLII), (Jus.)

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How recovered

751.1 Where costs that are fixed under section 751 are not paid forthwith, the party in whose favour judgment is given may enter judgment for the amount of the costs by filing the order in any civil court of the province in which the trial was held that has jurisdiction to enter a judgment for that amount, and that judgment is enforceable against the opposite party in the same manner as if it were a judgment rendered against that opposite party in that court in civil proceedings. 1995, c. 22, s. 6.

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Ranges

voir également: Defamatory Libel (jurisprudence des peines)

Damages Orders

Miscellaneous Provisions

Costs to successful party in case of libel

751 The person in whose favour judgment is given in proceedings by indictment for defamatory libel is entitled to recover from the opposite party costs in a reasonable amount to be fixed by order of the court.
R.S., 1985, c. C-46, s. 751; 1995, c. 22, s. 6.

– CCC (CanLII), (Jus.)

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How recovered

751.1 Where costs that are fixed under section 751 are not paid forthwith, the party in whose favour judgment is given may enter judgment for the amount of the costs by filing the order in any civil court of the province in which the trial was held that has jurisdiction to enter a judgment for that amount, and that judgment is enforceable against the opposite party in the same manner as if it were a judgment rendered against that opposite party in that court in civil proceedings.
1995, c. 22, s. 6.

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Ancillary Sentencing Orders

Offence-specific Orders

Ordonnances	Condamnation	Description
Ordonnances ADN	s. 300 or 302	En cas de condamnation en vertu de s. 300 or 302, une ordonnance ADN est « discrétionnaire » en tant que secondaire désigné infraction énumérée à l'art. 487.04 (a) ou (b).

General Sentencing Orders

Ordonnance	Condamnation	Description
Ordonnance de non-communication pendant la détention du délinquant (l'art. 743.21)	tout	Le juge a le pouvoir discrétionnaire d'ordonner qu'il soit interdit au contrevenant « de communiquer... avec une victime, un témoin ou une autre personne » pendant sa détention, sauf s'il « estime [qu'il] est nécessaire » de communiquer avec eux.
Ordonnances de restitution (l'art. 738)	tout	Une ordonnance discrétionnaire est disponible pour des éléments tels que la valeur de remplacement de la propriété ; les dommages matériels résultant d'un préjudice, de frais de fuite d'un conjoint ; ou certaines dépenses découlant de la commission d'une infraction aux articles 402.2 ou 403.
Suramende pour la victime (l'art. 737)	tout	Une surtaxe discrétionnaire au titre de l'art. 737 de 30 % de toute amende imposée, de 100 $ par déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou de 200 $ par déclaration de culpabilité par acte criminel. Si l'infraction survient à compter du 23 octobre 2013, l'ordonnance comporte des montants minimums plus faibles (15 %, 50 $ ou 100 $).

General Forfeiture Orders

Confiscation	Condamnation	Description
Confiscation des produits de la criminalité (art. 462.37(1) ou (2.01))	tout	Lorsque la culpabilité est établie pour un acte criminel en vertu du Code ou de la LRCDAS et que les biens sont des " produits de la criminalité " et que l'infraction a été " commise à l'égard de ces biens ", les biens sont confisqués au profit de Sa Majesté le Roi à la demande de la Couronne. NB : ne s'applique pas aux infractions sommaires.
L'amende tenant lieu de confiscation (art. 462.37(3))	tout	Lorsqu'une Cour est convaincue qu'une ordonnance de confiscation des produits de la criminalité en vertu de l'article 462.37(1) ou (2.01) peut être rendue, mais que les biens ne peuvent pas être "soumis à une ordonnance", la Cour "peut" ordonner une amende d'un "montant égal à la valeur des biens". En cas de non-paiement de l'amende, un jugement par défaut imposant une période d'incarcération sera rendu.
La confiscation d'armes et d'armes à feu (art. 491). 491)	tout	Lorsqu'il y a déclaration de culpabilité pour une infraction où une "arme, une imitation d'arme à feu, un dispositif prohibé, toute munition, toute munition prohibée ou une substance explosive a été utilisée lors de la commission de [l'] infraction et que cette chose a été saisie et détenue", ou "qu'une personne a commis une infraction qui implique, ou dont l'objet est une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohibées ou une substance explosive a été saisi et détenu, que l'objet est une arme énumérée ou que l'objet connexe est lié à l'infraction", alors il y aura une ordonnance de confiscation "obligatoire". Cependant, en vertu de l'article 491(2), si le propriétaire légitime "n'a pas participé à l'infraction" et que le juge n'a "aucun motif raisonnable de croire que l'objet serait ou pourrait être utilisé pour commettre une infraction", l'objet doit être restitué au propriétaire légitime.
Confiscation de biens infractionnels (art. 490. 1)	tout	En cas de déclaration de culpabilité pour un acte criminel, " tout bien est un bien infractionnel " lorsque a) un acte criminel est commis en vertu de la présente loi ou de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, b) il est utilisé de quelque manière que ce soit dans le cadre de la perpétration d'une telle infraction, ou c) il est destiné à être utilisé dans le cadre de la perpétration d'une telle infraction. Ces biens doivent être confisqués au profit de Sa Majesté du chef de la province. NB : ne s'applique pas aux infractions sommaires.

Record Suspensions and Pardons

Les condamnations au titre de s. 300, 301, and 302 peuvent faire l'objet d'une suspension du casier conformément aux articles 3 et 4 de la Loi sur le casier judiciaire 5 ans après l'expiration de la peine pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et 10 ans après l'expiration de la peine pour toutes les autres infractionl'art. Le délinquant ne peut pas voir son casier suspendu s'il a été (1) reconnu coupable d'au moins trois infractions passibles d'une peine maximale d'emprisonnement à perpétuité, et (2) pour chacune de ces trois infractions, il a été "condamné à une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus".(Traduit par Google Traduction)

See Also

References

• Liste de contrôle des requêtes préalables au procès et au procès

Related Offences

• Sedition