Trafic de substances (infraction)

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Trafic de substances
Art. 5(1), (2) du
élection / plaidoyer
choix du mode de poursuite	acte d’accusation / hybride une procédure sommaire doit être initiée dans les 12 mois de l'infraction (786(2))
Jurisdiction	Cour prov. Cour sup. avec jury (*) Cour sup. avec juge seul (*) * Doit être inculpable. Enquête préliminaire également disponible.
dispositions sommaires
dispositions disponible	varies by Schedule
minimum	varies by Schedule
maximum	varies by Schedule
disposition des actes d'accusation
dispositions disponible	varies by Schedule
minimum	varies by Schedule
maximum	varies by Schedule
Référence
Éléments d'infraction résumé des cas de la peine

Aperçu

Les infractions relatives à trafic de substances se trouvent dans la partie I de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances portant sur les « Infractions et peines ».

Plaidoiries

Article d'infraction	Type d'infractions	Choix du mode de poursuite	Élection de la défense l'art. 536(2)	Enquête préliminaire
s. 5(3)(a) CDSA [trafic de substances – annexe I ou II]	Infraction(s) criminelle(s)	N/A		(durée de vie maximale)
s. 5(3)(b) CDSA [trafic de substances – annexe III ou V]	Infraction(s) hybride		(* seulement si la Couronne procède par acte d'accusation)	(moins de 14 ans maximum)
s. 5(3)(c) CDSA [trafic de substances – annexe IV]	Infraction(s) hybride		(* seulement si la Couronne procède par acte d'accusation)	(moins de 14 ans maximum)

Les infractions sous s. 5(3)(a) CDSA [trafic de substances – annexe I ou II] sont directement incriminables. Il existe une Élection de la Cour par la défense en vertu de l'art. 536(2). Les infractions sous s. 5(3)(b) CDSA [trafic de substances – annexe III ou V] sont hybrides avec un élection de la Couronne. S'il est poursuivi par acte d'accusation, il y a une élection de la défense du tribunal en vertu de l'art. 536(2). Les infractions sous s. 5(3)(c) CDSA [trafic de substances – annexe IV] sont hybrides avec un élection de la Couronne. S'il est poursuivi par acte d'accusation, il y a une élection de la défense du tribunal en vertu de l'art. 536(2).

Avant que la Couronne puisse invoquer les dispositions augmentant la durée de l'ordonnance d'interdiction d'armes en raison d'une ordonnance d'interdiction d'armes antérieure, un avis en vertu de l'article 727 doit être donné "avant" le plaidoyer.

Libérer

Infraction(s)	Avis de comparution par un agent de la paix l'art. 497	Comparution obligatoire de l'accusé sans arrestation l'art. 508(1), 512(1), ou 788	Liberer par un agent de la paix avec promesse l'art. 498, 499, et 501	Mise en liberté provisoire l'art. 515 à 519	Direct pour assister au test d'empreintes digitales, etc. Loi sur l'identification des criminels l'art. 2 ID des crim.
art. 5(3)(a) [trafic de substances – annexe I ou II]
art. 5(3)(b) [trafic de substances – annexe III ou V]
art. 5(3)(c) [trafic de substances – annexe IV]

Lorsqu'il est inculpé en vertu du art. 5 [Annexe I or II], l'accusé peut recevoir une citation à comparaître sans être arrêté. S'il est arrêté, il peut être libéré par l'officier qui l'a arrêté en vertu de l'article 498 ou 499 sur la base d'un engagement assorti ou non de conditionl'art. Il peut également être libéré par un juge en vertu de l'article 515.

Lorsqu'il est inculpé en vertu de art. 5 [Annexe III or IV], l'accusé peut recevoir une avis de comparution sans être arrêté en vertu de l'art. 497 ou une sommation. S'il est arrêté, il peut être libéré par l'agent qui l'a arrêté conformément à l'art. 498 ou 499 sur un engagement avec ou sans conditionl'art. Il peut également être libéré par un juge en vertu de l'art. 515.

Under s. 515(6)(d) offences under s. 5(3)(a) [Schedule I or II] are subject to a reverse onus on bail where it is "an offence punishable by imprisonment for life under any of sections 5 to 7 of the Controlled Drugs and Substances Act or the offence of conspiring to commit such an offence".

Renversement du fardeau de la preuve

Si la police décide de traduire l'accusé devant un juge conformément à l'art. 503, il y aura une présomption contre la mise en liberté sous caution (c'est-à-dire un inversion du fardeau de la preuve) si l'infraction, poursuivie par voie de mise en accusation, a été commise :

• en liberté sous l'art. 515 [libération sous caution], 679 ou 680 [libération en attendant l'appel ou la révision de l'appel] (l'art. 515(6)(a)(i));
• « au profit, sous la direction ou en association » avec une « organisation criminelle » (l'art. 515(6)(a)(ii));
• lorsque l'infraction concernait une arme, à savoir une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohibées ou une substance explosive, alors que l'accusé faisait l'objet d'une ordonnance d'interdiction empêchant la possession de ces éléments (l'art. 515(6)(a)(viii)) ; ou
• lorsque l'accusé n'est pas "un résident habituel du Canada" (l'art. 515(6)(b)).

Et, quel que soit le choix de la Couronne, si l’infraction alléguée en était une :

• lorsque l'infraction était une allégation de violence contre un "partenaire intime" et l'accusé avait déjà été reconnu coupable d'une infraction de violence contre un "partenaire intime" ( l'art. 515(6)(b.1));
• lorsque l'infraction alléguée est un manquement au sens de l'art. 145(2) à (5) tandis que (l'art. 515(6)(c));
• lorsque l'infraction commise (ou conspirée pour commettre) était une infraction à l'art. 5 à 7 de la LRCDAS qui est passible de l'emprisonnement à perpétuité (l'art. 515(6)(d));

Interdictions de publication

Pour toutes les poursuites pénales ou réglementaires, il existe une interdiction générale discrétionnaire de publication, à la demande de la Couronne, de la victime ou du témoin, afin d'interdire la publication de "toute information susceptible d'identifier la victime ou le témoin" en vertu de l'article 486.5(1), lorsque cela est "nécessaire" à la "bonne administration de la justice". D'autres interdictions de publication sont possibles, notamment l'interdiction de publier des preuves ou d'autres informations résultant d'une audience de mise en liberté sous caution (article 517), d'une enquête préliminaire (article 539) ou d'un procès avec jury (article 648). Dans toutes les poursuites intentées contre des adolescents, il existe une interdiction obligatoire de publier les renseignements qui tendent à identifier les jeunes accusés en vertu de l'article 110 de la LSJPA ou les jeunes victimes en vertu de l'article 111 de la LSJPA.

Désignations d'infraction

Infraction(s)	Admissible à l'écoute électronique l'art. 183	Infraction désignée comme délinquant dangereux l'art. 752	Sévices graves à la personne l'art. 752	Consentement du procureur général requis	Infraction criminelle grave l'art. 36 LIPR
art. 5(3)(a) CDSA [trafic de substances – annexe I ou II]
art. 5(3)(b) CDSA [trafic de substances – annexe III ou V]
art. 5(3)(c) CDSA [trafic de substances – annexe IV]

Les infractions en vertu de l'art. art. 5 CDSA sont infractions désignées admissibles à l'écoute électronique en vertu de l'art. 183.

Les infractions aux art. 5 CDSA sont désignées "Infractions graves pour blessures corporelles" en vertu de l'art. 752(a) « seulement si » elle est passible d'une peine maximale de 10 ans d'emprisonnement ou plus et implique « le recours ou la tentative de recours à la violence contre une autre personne » ou « une conduite mettant en danger ou susceptible de mettre en danger la vie ou la sécurité d'une autre personne ou infligeant ou susceptible d'infliger à autrui un préjudice psychologique grave ».

Voir ci-dessous Ordres de condamnation annexes pour plus de détails sur les désignations relatives aux ordres de condamnation.

Libellé de l'infraction

Note marginale :Trafic de substances

5 (1) Il est interdit de faire le trafic de toute substance inscrite aux annexes I, II, III, IV ou V ou de toute substance présentée ou tenue pour telle par le trafiquant.

Note marginale :Possession en vue du trafic

(2) Il est interdit d’avoir en sa possession, en vue d’en faire le trafic, toute substance inscrite aux annexes I, II, III, IV ou V.

[omis (3), (4), (5) and (6)]
1996, ch. 19, art. 52012, ch. 1, art. 392017, ch. 7, art. 32018, ch. 16, art. 1962022, ch. 15, art. 15
[annotation(s) ajoutée(s)]

– LRCDAS (CanLII), (Jus.)

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Projet de formulaire d'accusation

		Préambules
		"QUE [nom complet de l'accusé] est accusé d'avoir, entre le <DATE> jour de <MOIS>, <ANNÉE> et le <DATE> jour de <MOIS>, <ANNÉE>***, à ou près de <COMMUNAUTÉ/VILLE/VILLE>, <PROVINCE>, ... " OU
		« QUE [nom complet de l'accusé] est accusé d'avoir, le ou vers le <DATE> jour de <MOIS>, <ANNÉE>, à ou près de <COMMUNAUTÉ/VILLE/VILLE>, <PROVINCE>, ... » OU
		"ET DE PLUS, au même moment et au même endroit précités, il [ou elle]..."
Article du Code	Objet de l'infraction	Projet de libellé
		"..., contrary to section 5 of the Controlled Drugs and Substances Act.

Preuve de l'infraction

Prouver Possession for the Purpose of Trafficking selon l'art. 5 CDSA doit inclure : ☐ identité de l'accusé comme coupable ☐ date et heure de l'incident ☐ juridiction (y compris la région et la province) ☐ Possession de substance (Connaissance, consentement, contrôle) ☐ doit avoir connaissance de la nature illégale de la substance ☐ La substance est une Substance contrôlée en vertu de la LRCDAS (certificat d'analyse, chaîne de possession, quantités trouvées) ☐ le coupable connaissait (ou croyait) la nature de la substance ☐ La possession de la substance n'était pas autorisée ☐ Le coupable avait l'intention de faire le trafic de la substance

Proving Trafficking should include: ☐ identité de l'accusé comme coupable ☐ date et heure de l'incident ☐ juridiction (y compris la région et la province) ☐ le coupable faisait le trafic d'une substance ☐ la substance était une substance contrôlée des annexes I à V

Interprétation de l'infraction

Where the drug is under Schedule II, the offence is an absolute jurisdiction offence and must be tried in provincial court.

Défense typique

• Provocation policière

Peine

For General Sentencing Principles for all drug offences, see Condemnation pour infractions liées aux drogues

• Trafic de drogue, annexe I (peine) : peine maximale d'emprisonnement à perpétuité
• Trafic de drogue, annexe II (peine) : peine maximale d'emprisonnement à perpétuité
• Trafic de drogue, annexe III (peine) : peine maximale de 10 ans
• Trafic de drogue, annexe IV (peine) : peine maximale de 3 ans

Historique

• History of Drug Offences

Voir également

• Importing and Exporting Drugs (Offence)

References

• Pre-Trial and Trial Motions Checklist