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- Maître de maison qui permet des actes sexuels interdits (infraction) (← liens)
- Entente ou arrangement — infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant (infraction) (← liens)
- Actions indécentes (infraction) (← liens)
- Interférence à la circulation (infraction) (← liens)
- Obtention de services sexuels moyennant rétribution (infraction) (← liens)
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- Harcèlement criminel (infraction) (← liens)
- Agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles (infraction) (← liens)
- Rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement explicite (infraction) (← liens)
- Proxénétisme et subsistance des produits de la prostitution (infraction abrogée) (← liens)
- Obscénité (infraction) (← liens)
- Relations sexuelles anales (Infraction inconstitutionnelle) (← liens)
- Tenue d’une maison de débauche (infraction) (← liens)
- Publication, etc. non consensuelle d’une image intime (jurisprudence des peines) (← liens)
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- Obtention de services sexuels moyennant rétribution (jurisprudence des peines) (← liens)
- Agression sexuelle (jurisprudence des peines) (← liens)
- Agression sexuelle sur une personne de moins de 16 ans (jurisprudence des peines) (avant Friesen) (← liens)
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