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• Infractions relatives aux moyens de transport ‎ (← liens)
• Dépistage de drogues ou d'alcool ‎ (← liens)
• Demandes de Charte ‎ (← liens)
• Confessions ‎ (← liens)
• Représentation au procès ‎ (← liens)
• Droit d'être informé des accusations ‎ (← liens)
• Droit d'être informé des raisons de l'arrestation ou de la détention ‎ (← liens)
• Élément informationnel du droit à l'assistance d'un avocat ‎ (← liens)
• Élément de mise en œuvre du droit à l'assistance d'un avocat ‎ (← liens)
• Droit à des possibilités supplémentaires de consulter un avocat ‎ (← liens)
• Questions particulières liées au droit à l'assistance d'un avocat ‎ (← liens)
• Droit au choix d'un avocat ‎ (← liens)
• Capacité de conduire affaiblie par l’alcool ou la drogue (infraction) ‎ (← liens)
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