Infractions liées aux armes et aux armes à feu
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Introduction
Les infractions liées aux armes à feu et autres armes sont énoncées dans la partie III du Code criminel.
La possession légale d'armes à feu est régie par le Firearms Act.
Le 5 avril 2012, le Registre des armes d'épaule a été aboli, supprimant ainsi l'obligation d'enregistrer les armes à feu sans restriction.
Définitions
- Armes
Voir Définition des armes
- Armes à feu
Voir Définition des armes à feu
Infractions liées aux armes
- Possession d'une arme dans un dessein dangereux (88)
- Agression armée (267)
- Agression armée contre un agent de la paix (270 à 270.02)
- Agression sexuelle armée (272(1))
Il existe également plusieurs infractions qui incluent une arme comme élément essentiel :
Infractions liées à la possession d'armes à feu
- Entreposage ou manipulation non sécuritaire d'une arme à feu (86(1))
- Contravention of Firearm Storage Regulations (86(2))
- Port d’une arme dissimulée (90)
- Possession non autorisée d’une arme à feu (91)
- Possession of Unauthorized Firearm (92)
- Possession non autorisée dans un véhicule à moteur (94)
- Possession d’une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée (95)
- Possession d’une arme obtenue par la perpétration d’une infraction (96)
- Trafic d'armes (99, 100)
- Transfert non autorisé (101)
- Fabrication d'armes à feu automatiques (102)
- Exportation et importation d'armes à feu (103, 104)
- Défaut de signaler (ou fausse déclaration concernant) une arme à feu à autorisation restreinte/prohibée perdue ou retrouvée (105, 107)
- Détruire ou altérer une arme à feu à autorisation restreinte/prohibée (106, 108)
- Possession d'une arme contrairement à une ordonnance (117.01)
Les infractions relatives à la « possession » d'armes à feu sont sujettes à des exemptions en vertu de l'art. 84(3) [concernant les dispositifs semblables à des armes à feu exemptés, comme les pistolets à air comprimé, les pistolets lance-fusées, etc.].
Infractions liées à l'utilisation d'armes à feu
- Utilisation d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction (85)
- Pointage d'une arme à feu (87)
- Négligence criminelle causant la mort avec une arme à feu (220)
- Homicide involontaire avec une arme à feu (236)
- Tentative de meurtre avec une arme à feu (239)
- Décharger une arme à feu avec intention (244)
- Agression sexuelle avec arme à feu (272)
- Agression sexuelle aggravée avec une arme à feu (273)
- Enlèvement avec une arme à feu (279)
- Prise d'otage avec une arme à feu (279.1)
- Vol avec une arme à feu (344)
- Extorsion avec une arme à feu (346)
Défense
Voir également
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