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- Norme de contrôle de l'autorisation judiciaire (5 catégories)
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- Fraude à l’identité (jurisprudence des peines) (5 catégories)
- Déclarations antérieures incohérentes (5 catégories)
- Escroquerie — faux semblant ou fausse déclaration (jurisprudence des peines) (5 catégories)
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- Fait de vaincre la résistance (jurisprudence des peines) (5 catégories)
- Annulations du procès (5 catégories)
- Effet du casier judiciaire sur la détermination de la peine (5 catégories)
- Voies de fait graves (jurisprudence des peines) (avant 2001) (5 catégories)
- Ordonnances d'interdiction de conduire (5 catégories)
- Suspicion raisonnable (5 catégories)
- Droit à l'assistance d'un avocat en cas de détention ou d'arrestation (5 catégories)
- Aides au témoignage pour les témoins jeunes, handicapés ou vulnérables (5 catégories)
- Infractions de violence commises par des personnes ayant autorité (détermination de la peine) (5 catégories)
- L'inconduite de l'État et de la police comme facteur de détermination de la peine (5 catégories)
- Provocation (5 catégories)
- Voir Dire (5 catégories)
- Demande de soulagement de la confiscation des produits (5 catégories)
- Excuse raisonnable (5 catégories)
- Témoignage assisté par une personne de soutien (5 catégories)
- Immunité judiciaire (5 catégories)
- Infractions liées au terrorisme (5 catégories)
- Peine pour violence domestique (5 catégories)
- Droit à un jury représentatif (5 catégories)
- Arrestation par un citoyen (5 catégories)
- Publication, etc. non consensuelle d’une image intime (jurisprudence des peines) (5 catégories)