Escroquerie — faux semblant ou fausse déclaration (jurisprudence des peines)
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Case Digests
Case Name | Prv. | Crt. | Sentence | Summary |
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R v Riasyk, 2021 ONSC 5981 (CanLII), par LaFrance-Cardinal J | ON | SC | 8 mois d'emprisonnement | Trouver des résumés de cas. |