Escroquerie — faux semblant ou fausse déclaration (jurisprudence des peines)
Apparence
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Case Digests
Nom de l’arrêt | Prv. | Cr. | Peine | Résumé |
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R c Riasyk, 2021 ONSC 5981 (CanLII), par LaFrance-Cardinal J | ON ![]() |
SC | 8 mois d'emprisonnement | Trouver des résumés de cas. |