Escroquerie — faux semblant ou fausse déclaration (jurisprudence des peines)

De Le carnet de droit pénal
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Case Digests

Case Name Prv. Crt. Sentence Summary
R v Riasyk, 2021 ONSC 5981 (CanLII), par LaFrance-Cardinal J ON SC 8 mois d'emprisonnement
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Mots clés : guilty plea — father — nursing home

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