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22:4114 décembre 2024 à 22:41 diff hist 0‎ m Agression avec infliction de lésions corporelles (jurisprudence des peines) ‎ Remplacement de texte : « January » par « Janvier » actuelle Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile
22:4114 décembre 2024 à 22:41 diff hist 0‎ m Défaut de se conformer à une promesse ou ordonnance (jurisprudence des peines) ‎ Remplacement de texte : « January » par « Janvier » actuelle
22:4114 décembre 2024 à 22:41 diff hist 0‎ m Homicide (jurisprudence des peines) ‎ Remplacement de texte : « January » par « Janvier » actuelle
22:4114 décembre 2024 à 22:41 diff hist 0‎ m Voies de fait (jurisprudence des peines) ‎ Remplacement de texte : « January » par « Janvier » actuelle
22:4114 décembre 2024 à 22:41 diff hist 0‎ m Cour d'appel de l'Alberta ‎ Remplacement de texte : « January » par « Janvier » actuelle
22:4114 décembre 2024 à 22:41 diff hist 0‎ m Leurre d'enfants (jurisprudence des peines) ‎ Remplacement de texte : « January » par « Janvier » actuelle
22:4114 décembre 2024 à 22:41 diff hist 0‎ m Abus de confiance publique (jurisprudence des peines) ‎ Remplacement de texte : « January » par « Janvier » actuelle
22:4114 décembre 2024 à 22:41 diff hist 0‎ m Négligence criminelle (jurisprudence des peines) ‎ Remplacement de texte : « January » par « Janvier » actuelle
22:4114 décembre 2024 à 22:41 diff hist 0‎ m Commissions secrètes (jurisprudence des peines) ‎ Remplacement de texte : « January » par « Janvier » actuelle
22:4114 décembre 2024 à 22:41 diff hist 0‎ m Vol et fraude entre 5 000 $ et 100 000 $ (jurisprudence des peines) ‎ Remplacement de texte : « January » par « Janvier » actuelle
22:4114 décembre 2024 à 22:41 diff hist 0‎ m Infractions liées à la possession d'armes (jurisprudence des peines) ‎ Remplacement de texte : « January » par « Janvier » actuelle
22:4114 décembre 2024 à 22:41 diff hist 0‎ m Enlèvement d’une jeune (jurisprudence des peines) ‎ Remplacement de texte : « January » par « Janvier » actuelle Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile
22:4114 décembre 2024 à 22:41 diff hist 0‎ m Incitation publique à la haine (jurisprudence des peines) ‎ Remplacement de texte : « January » par « Janvier » actuelle
22:4114 décembre 2024 à 22:41 diff hist 0‎ m Faux (jurisprudence des peines) ‎ Remplacement de texte : « January » par « Janvier » actuelle
22:4114 décembre 2024 à 22:41 diff hist 0‎ m Voies de fait graves (jurisprudence des peines) (avant 2001) ‎ Remplacement de texte : « January » par « Janvier » actuelle
22:4114 décembre 2024 à 22:41 diff hist 0‎ m Introduction par effraction, maison d'habitation (jurisprudence des peines) ‎ Remplacement de texte : « January » par « Janvier » actuelle
22:4114 décembre 2024 à 22:41 diff hist 0‎ m Agression armée (jurisprudence des peines) ‎ Remplacement de texte : « January » par « Janvier » actuelle
22:4114 décembre 2024 à 22:41 diff hist 0‎ m Infractions liées aux armes et aux armes à feu (jurisprudence des peines) ‎ Remplacement de texte : « January » par « Janvier » actuelle
22:4114 décembre 2024 à 22:41 diff hist 0‎ m Introduction par effraction, autre que maison d'habitation (jurisprudence des peines) ‎ Remplacement de texte : « January » par « Janvier » actuelle
22:4114 décembre 2024 à 22:41 diff hist 0‎ m Incitation à des contacts sexuels (jurisprudence des peines) ‎ Remplacement de texte : « January » par « Janvier » actuelle
22:4114 décembre 2024 à 22:41 diff hist 0‎ m Fait d’administrer une substance délétère (jurisprudence des peines) ‎ Remplacement de texte : « January » par « Janvier » actuelle
22:4114 décembre 2024 à 22:41 diff hist 0‎ m Trafic d’armes (infraction) ‎ Remplacement de texte : « January » par « Janvier » actuelle
22:4114 décembre 2024 à 22:41 diff hist 0‎ m Infractions liées à l'utilisation d'armes (jurisprudence des peines) ‎ Remplacement de texte : « January » par « Janvier » actuelle
22:4014 décembre 2024 à 22:40 diff hist 0‎ m Tuer ou blesser des animaux (jurisprudence des peines) ‎ Remplacement de texte : « January » par « Janvier » actuelle
22:4014 décembre 2024 à 22:40 diff hist 0‎ m Vol et fraude (jurisprudence des peines) ‎ Remplacement de texte : « January » par « Janvier » actuelle
22:4014 décembre 2024 à 22:40 diff hist 0‎ m Méfait (jurisprudence des peines) ‎ Remplacement de texte : « January » par « Janvier » actuelle
22:4014 décembre 2024 à 22:40 diff hist 0‎ m Extorsion (jurisprudence des peines) ‎ Remplacement de texte : « January » par « Janvier » actuelle
22:4014 décembre 2024 à 22:40 diff hist 0‎ m Abus de confiance (jurisprudence des peines) ‎ Remplacement de texte : « January » par « Janvier » actuelle
22:4014 décembre 2024 à 22:40 diff hist 0‎ m Tentatives et complicités après le fait (jurisprudence des peines) ‎ Remplacement de texte : « January » par « Janvier » actuelle
22:4014 décembre 2024 à 22:40 diff hist 0‎ m Fuite d'un agent de la paix (jurisprudence des peines) ‎ Remplacement de texte : « January » par « Janvier » actuelle
22:4014 décembre 2024 à 22:40 diff hist 0‎ m Agressions contre des personnes en situation d'autorité (jurisprudence des peines) ‎ Remplacement de texte : « January » par « Janvier » actuelle
22:4014 décembre 2024 à 22:40 diff hist 0‎ m Proférer des menaces (jurisprudence des peines) ‎ Remplacement de texte : « January » par « Janvier » actuelle
22:4014 décembre 2024 à 22:40 diff hist 0‎ m Contrefaçon (jurisprudence des peines) ‎ Remplacement de texte : « January » par « Janvier » actuelle
22:3314 décembre 2024 à 22:33 diff hist +2‎ Outrage au tribunal (jurisprudence des peines) ‎Aucun résumé des modifications
22:3314 décembre 2024 à 22:33 diff hist +3‎ Commissions secrètes (jurisprudence des peines) ‎Aucun résumé des modifications
22:3214 décembre 2024 à 22:32 diff hist +6 991‎ N Négligence criminelle (jurisprudence des peines) ‎ Page créée avec « en:Criminal Negligence (Sentencing Cases) {{LevelZero}} {{Currency2|January|2020}} {{HeaderSentCases}} {{OffencesBoxMini|Criminal Negligence}} ==Offence Wording== <div class="mw-collapsible mw-collapsed"> {{quotation2| ; Criminal negligence 219 (1) Every one is criminally negligent who :(a) in doing anything, or :(b) in omitting to do anything that it is his duty to do,<br> shows wanton or reckless disregard for the lives or safety of other persons. <br> ; D... »
22:3114 décembre 2024 à 22:31 diff hist +2 588‎ N Commissions secrètes (jurisprudence des peines) ‎ Page créée avec « en:Secret Commissions (Sentencing Cases) {{currency2|January|2015}} {{LevelZero}} {{HeaderSentCases}} {{OffencesBoxMini|Secret Commissions}} ==Offence Wording== {{quotation2| ; Secret commissions 426 (1) Every one commits an offence who :(a) directly or indirectly, corruptly gives, offers or agrees to give or offer to an agent or to anyone for the benefit of the agent — or, being an agent, directly or indirectly, corruptly demands, accepts or offers or agre... »
22:2914 décembre 2024 à 22:29 diff hist +4 443‎ N Outrage au tribunal (jurisprudence des peines) ‎ Page créée avec « en:Contempt of Court (Sentencing Cases) {{Currency2|January|2020}} {{LevelZero}}{{HeaderSentCases}} {{OffencesBoxMini|Contempt of Court}} ==Offence Wording== <div class="mw-collapsible mw-collapsed"> {{quotation2| ; Contempt 708 (1) A person who, being required by law to attend or remain in attendance for the purpose of giving evidence, fails, without lawful excuse, to attend or remain in attendance accordingly is guilty of contempt of court. ; Punishment (... »
22:2714 décembre 2024 à 22:27 diff hist +84 463‎ N Capacité de conduire affaiblie causant des lésions corporelles ou la mort (jurisprudence des peines) ‎ Page créée avec « en:Impaired or Dangerous Operation, Over 80 and Refusal Causing Bodily Harm or Death (Sentencing Cases) {{Currency2|May|2024}} {{LevelZero}}{{HeaderSentCases}} {{OffencesBoxMini|Conveyance Offence Causing Bodily Harm or Death}} {{OffencesBoxMini|Impaired Driving, Over 80 and Refusal Causing Bodily Harm or Death}} ==Offence Wording== {{seealso|Criminal Negligence (Sentencing Cases)}} <div class="mw-collapsible mw-collapsed"> {{quotation2| 320.14<br> {{remove... » actuelle
22:2614 décembre 2024 à 22:26 diff hist +48‎ N Méfait à l’égard de données informatiques (jurisprudence des peines) ‎ Page redirigée vers Méfait (jurisprudence des peines) actuelle Balise : Nouvelle redirection
22:2514 décembre 2024 à 22:25 diff hist +48‎ N Méfait envers les biens culturels (jurisprudence des peines) ‎ Page redirigée vers Méfait (jurisprudence des peines) actuelle Balise : Nouvelle redirection
22:2514 décembre 2024 à 22:25 diff hist +30‎ Monnaie contrefaite (infraction) ‎Aucun résumé des modifications actuelle
22:2314 décembre 2024 à 22:23 diff hist +89‎ N Braquer une arme à feu (jurisprudence des peines) ‎ Page redirigée vers Infractions liées aux armes et aux armes à feu (jurisprudence des peines) actuelle Balise : Nouvelle redirection
22:2314 décembre 2024 à 22:23 diff hist +2‎ Abus de confiance (jurisprudence des peines) ‎Aucun résumé des modifications
22:2214 décembre 2024 à 22:22 diff hist +2 104‎ N Abus de confiance (jurisprudence des peines) ‎ Page créée avec « en:Breach of Trust (Sentencing Cases) {{Currency2|January|2013}} {{LevelZero}} {{HeaderSentCases}} {{OffencesBoxMini|Breach of Trust}} ==Offence Wording== <div class="mw-collapsible mw-collapsed"> {{quotation2| ; Criminal breach of trust 336 Every one who, being a trustee of anything for the use or benefit, whether in whole or in part, of another person, or for a public or charitable purpose, converts, with intent to defraud and in contravention of his trus... »
22:2114 décembre 2024 à 22:21 diff hist −3‎ Interférence à la circulation (jurisprudence des peines) ‎Aucun résumé des modifications actuelle
22:2114 décembre 2024 à 22:21 diff hist +13 605‎ N Interférence à la circulation (jurisprudence des peines) ‎ Page créée avec « en:Commodification of Sexual Services (Sentencing Cases) {{Currency2|August|2021}} {{LevelZero}} {{HeaderSentCases}} {{OffencesBoxMini|Commodification of Sexual Services}} ==Offence Wording== <div class="mw-collapsible mw-collapsed"> {{quotation2| ; Commodification of Sexual Activity ; Obtaining sexual services for consideration 286.1 (1) Everyone who, in any place, obtains for consideration, or communicates with anyone for the purpose of obtaining for consi... »
22:1914 décembre 2024 à 22:19 diff hist +630‎ N Actions indécentes (jurisprudence des peines) ‎ Page créée avec « en:Indecent Act (Sentencing Cases) {{LevelZero}}{{HeaderSentCases}} {{OffencesBoxMini|Indecent Act}} ==Ranges== {{SCaseHeaderLong}} {{SCaseLong|{{CanLIIR-S|PS|21h4n|2008 ONCJ 573 (CanLII)}}{{perONCJ|Renaud J}}| {{ON}} |PC | {{DischargeC}} | indecent act {{FindSummaries|21h4n}} {{keywords|}} }} {{SCaseLong|{{CanLIIR-S|Cadilha|1p371|2005 BCSC 1879 (CanLII)}}{{perBCSC|Cohen J}}|{{BC}}|SC| {{JailM|6}} | {{FindSummaries|1p371}} {{keywords|}}}} {{SCaseLong|{{C... » actuelle
22:1514 décembre 2024 à 22:15 diff hist −6‎ Ordonnance de détention pour les objets saisis en vertu de l'article 489 ou 487.11 ‎ →‎Durée de la détention initiale actuelle
22:1114 décembre 2024 à 22:11 diff hist −10‎ Ordonnance de détention pour les objets saisis en vertu de l'article 489 ou 487.11 ‎ →‎Principes généraux

14 décembre 2024