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4 novembre 2024
- 11:094 novembre 2024 à 11:09 diff hist +9 m La preuve documentaire Remplacement de texte : « \("([a-zA-Z]) » par « ( {{Tr}}« $1 »
- 11:094 novembre 2024 à 11:09 diff hist 0 m Exceptions traditionnelles au ouï-dire Remplacement de texte : « {{Rr}} » par « {{Tr}} » actuelle
- 11:094 novembre 2024 à 11:09 diff hist +18 m Incendie criminel (infraction) Remplacement de texte : « \("([a-zA-Z]) » par « ( {{Tr}}« $1 »
- 11:094 novembre 2024 à 11:09 diff hist +9 m Interprètes Remplacement de texte : « \("([a-zA-Z]) » par « ( {{Tr}}« $1 »
- 11:094 novembre 2024 à 11:09 diff hist +9 m Planifié et délibéré Remplacement de texte : « \("([a-zA-Z]) » par « ( {{Tr}}« $1 »
- 11:094 novembre 2024 à 11:09 diff hist 0 m Peines cruelles et inhabituelles Remplacement de texte : « (SCR) » par « (RCS) » Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile
- 11:094 novembre 2024 à 11:09 diff hist 0 m Mode d'entrée autorisée dans une maison d'habitation Remplacement de texte : « (SCR) » par « (RCS) »
- 11:094 novembre 2024 à 11:09 diff hist 0 m Parties à une infraction Remplacement de texte : « (SCR) » par « (RCS) »
- 11:094 novembre 2024 à 11:09 diff hist +9 m Peine pour meurtre Remplacement de texte : « \("([a-zA-Z]) » par « ( {{Tr}}« $1 »
- 11:094 novembre 2024 à 11:09 diff hist +9 m Mandamus, Certiorari et Interdiction Remplacement de texte : « \("([a-zA-Z]) » par « ( {{Tr}}« $1 »
- 11:094 novembre 2024 à 11:09 diff hist +36 m Informations pour obtenir une autorisation judiciaire Remplacement de texte : « \("([a-zA-Z]) » par « ( {{Tr}}« $1 »
- 11:094 novembre 2024 à 11:09 diff hist −24 m Usage d’une arme à feu lors de la perpétration d’une infraction (infraction) Remplacement de texte : « of the ''Criminal Code''. » par « du ''Code criminel''. »
- 11:094 novembre 2024 à 11:09 diff hist +9 m Infractions réglementaires (détermination de la peine) Remplacement de texte : « \("([a-zA-Z]) » par « ( {{Tr}}« $1 »
- 11:094 novembre 2024 à 11:09 diff hist +18 m Norme de preuve Remplacement de texte : « \("([a-zA-Z]) » par « ( {{Tr}}« $1 »
- 11:094 novembre 2024 à 11:09 diff hist +36 m Instructions du jury Remplacement de texte : « \("([a-zA-Z]) » par « ( {{Tr}}« $1 »
- 11:084 novembre 2024 à 11:08 diff hist +84 m Estraitement de l'engagement Remplacement de texte : « ([a-zA-Z]) « ([a-zA-Z]) » par « $1 {{Tr}}« $2 »
- 11:084 novembre 2024 à 11:08 diff hist +225 m Limitations justifiables des droits Remplacement de texte : « \("([a-zA-Z]) » par « ( {{Tr}}« $1 »
- 11:084 novembre 2024 à 11:08 diff hist +18 m Faux (infraction) Remplacement de texte : « \("([a-zA-Z]) » par « ( {{Tr}}« $1 »
- 11:084 novembre 2024 à 11:08 diff hist +26 m Possession dans un lieu non autorisé (infraction) Remplacement de texte : « Indictable Conviction » par « punissables par mise en accusation »
- 11:084 novembre 2024 à 11:08 diff hist 0 m Tentative de meurtre (infraction) Remplacement de texte : « (SCR) » par « (RCS) »
- 11:084 novembre 2024 à 11:08 diff hist +48 m Force corrective Remplacement de texte : « ([a-zA-Z]) « ([a-zA-Z]) » par « $1 {{Tr}}« $2 »
- 11:084 novembre 2024 à 11:08 diff hist +9 m Ordonnance de renvoi à procès Remplacement de texte : « \("([a-zA-Z]) » par « ( {{Tr}}« $1 »
- 11:084 novembre 2024 à 11:08 diff hist +18 m Mandats d'arrêt pour défaut de comparution au tribunal Remplacement de texte : « \("([a-zA-Z]) » par « ( {{Tr}}« $1 »
- 11:084 novembre 2024 à 11:08 diff hist +27 m Le statut d'emploi comme facteur de détermination de la peine Remplacement de texte : « \("([a-zA-Z]) » par « ( {{Tr}}« $1 »
- 11:084 novembre 2024 à 11:08 diff hist +9 m Insouciance Remplacement de texte : « \("([a-zA-Z]) » par « ( {{Tr}}« $1 » Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile
- 11:084 novembre 2024 à 11:08 diff hist +81 m Identification par témoin oculaire Remplacement de texte : « \("([a-zA-Z]) » par « ( {{Tr}}« $1 »
- 11:084 novembre 2024 à 11:08 diff hist +132 m Défense contre l'usage privé de la pornographie juvénile Remplacement de texte : « ([a-zA-Z]) « ([a-zA-Z]) » par « $1 {{Rr}}« $2 »
- 11:084 novembre 2024 à 11:08 diff hist +9 m Négligence criminelle (infraction) Remplacement de texte : « \("([a-zA-Z]) » par « ( {{Tr}}« $1 » Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile
- 11:074 novembre 2024 à 11:07 diff hist +27 m La santé et la toxicomanie comme facteur de détermination de la peine Remplacement de texte : « \("([a-zA-Z]) » par « ( {{Tr}}« $1 »
- 11:074 novembre 2024 à 11:07 diff hist 0 m Cour provinciale de la Colombie-Britannique (historique) Remplacement de texte : « ([0-9]) to ([0-9]) » par « $1 à $2 » Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile
- 11:074 novembre 2024 à 11:07 diff hist +6 m Financement des activités terroristes (infraction) Remplacement de texte : « ([a-zA-Z]) « ([a-zA-Z]) » par « $1 {{Tr}}« $2 »
- 11:074 novembre 2024 à 11:07 diff hist +9 m Limitations de l'accès à la divulgation Remplacement de texte : « \("([a-zA-Z]) » par « ( {{Tr}}« $1 »
- 11:074 novembre 2024 à 11:07 diff hist −4 m Possession de biens criminellement obtenus (infraction) Remplacement de texte : « of the ''Criminal Code''. » par « du ''Code criminel''. »
- 11:074 novembre 2024 à 11:07 diff hist +54 m Ordonnances de probation Remplacement de texte : « \("([a-zA-Z]) » par « ( {{Tr}}« $1 »
- 11:074 novembre 2024 à 11:07 diff hist +9 m Moyens de défenses Remplacement de texte : « \("([a-zA-Z]) » par « ( {{Tr}}« $1 »
- 11:074 novembre 2024 à 11:07 diff hist +282 m Condamnations pour pornographie juvénile Remplacement de texte : « ([a-zA-Z]) « ([a-zA-Z]) » par « $1 {{Tr}}« $2 »
- 11:074 novembre 2024 à 11:07 diff hist +18 m Fouilles à une frontière internationale Remplacement de texte : « ([a-zA-Z]) « ([a-zA-Z]) » par « $1 {{Tr}}« $2 » actuelle Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile
- 11:074 novembre 2024 à 11:07 diff hist +27 m Meurtre (infraction) Remplacement de texte : « \("([a-zA-Z]) » par « ( {{Tr}}« $1 »
- 11:074 novembre 2024 à 11:07 diff hist +54 m Ordonnances en vertu de l'article 161 Remplacement de texte : « \("([a-zA-Z]) » par « ( {{Tr}}« $1 »
- 11:074 novembre 2024 à 11:07 diff hist +30 m Peines concurrentes et consécutives Remplacement de texte : « ([a-zA-Z]) : ([a-zA-Z]) » par « $1 <nowiki>:</nowiki> $2 »
- 11:074 novembre 2024 à 11:07 diff hist +18 m Infractions liées aux jeux de hasard (infraction) Remplacement de texte : « \("([a-zA-Z]) » par « ( {{Tr}}« $1 »
- 11:074 novembre 2024 à 11:07 diff hist +63 m Demande d'autorisation judiciaire Remplacement de texte : « \("([a-zA-Z]) » par « ( {{Tr}}« $1 »
- 11:074 novembre 2024 à 11:07 diff hist 0 m Effet du casier judiciaire sur la détermination de la peine Remplacement de texte : « {{Rr}} » par « {{Tr}} »
- 11:074 novembre 2024 à 11:07 diff hist +9 m Mauvaise compréhension de la preuve Remplacement de texte : « \("([a-zA-Z]) » par « ( {{Tr}}« $1 »
- 11:074 novembre 2024 à 11:07 diff hist +12 m Incitation à craindre des activités terroristes (infraction) Remplacement de texte : « ([a-zA-Z]) « ([a-zA-Z]) » par « $1 {{Tr}}« $2 »
- 11:074 novembre 2024 à 11:07 diff hist +9 m Introduction à la procédure et à la pratique Remplacement de texte : « \("([a-zA-Z]) » par « ( {{Tr}}« $1 »
- 11:074 novembre 2024 à 11:07 diff hist +12 m Identité Remplacement de texte : « ([a-zA-Z]) « ([a-zA-Z]) » par « $1 {{Tr}}« $2 »
- 11:064 novembre 2024 à 11:06 diff hist +210 m Fouille accessoire à une arrestation Remplacement de texte : « ([a-zA-Z]) « ([a-zA-Z]) » par « $1 {{Tr}}« $2 »
- 11:064 novembre 2024 à 11:06 diff hist +9 m Infractions de proccédure sommaire Remplacement de texte : « \("([a-zA-Z]) » par « ( {{Tr}}« $1 »
- 11:064 novembre 2024 à 11:06 diff hist 0 m Privilège en matière de litige Remplacement de texte : « (SCR) » par « (RCS) »