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- Limitations justifiables des droits (38 versions)
- Moyens de défenses (38 versions)
- Preuve de l'enquête préliminaire (37 versions)
- Aides au témoignage à distance (37 versions)
- Conditions générales d'une ordonnance de sursis (37 versions)
- Recours en cas d'appel d'acquittement (37 versions)
- Autorisations d'interception par un tiers (37 versions)
- Consentement aux infractions sexuelles (37 versions)
- Objectifs et principes de la détermination de la peine (37 versions)
- Juridiction extra-territoriale des tribunaux (37 versions)
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- Homicide involontaire coupable (infraction) (37 versions)
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- Appels autres que les verdicts ou les peines (36 versions)
- Infractions désignées LERDS (36 versions)
- Liste des infractions faisant l'objet d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire (36 versions)
- Auditions de mise en liberté sous caution (36 versions)
- Présomptions (36 versions)
- Demande de libération conditionnelle (35 versions)
- Scellement et descellement des autorisations judiciaires (35 versions)
- Obligation de l'accusé d'être présent pendant la procédure (35 versions)
- Absolutions (35 versions)
- Exclusion de preuves en vertu du paragraphe 24(2) de la Charte (35 versions)
- Provocation (35 versions)
- Documents et dossiers électroniques (35 versions)
- Possession de drogue (infraction) (35 versions)
- Modifications des accusations (35 versions)
- Défenses contre la pornographie juvénile (35 versions)
- Trafic de drogue (infraction) (35 versions)
- Accueil (34 versions)
- Trafic de substances (infraction) (34 versions)
- Contrôle de la détention en vertu de l'article 525 (34 versions)
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- Procédure du jury (34 versions)
- Preuve relative à la détermination de la peine (34 versions)
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- Justice pénale pour les adolescents (34 versions)
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- Condamnations pour infractions sexuelles sur enfants (34 versions)
- Ordonnances de sursis (34 versions)
- Crédibilité des plaignants ou des victimes (34 versions)
- Preuves relatives à l'activité sexuelle du plaignant (34 versions)
- Dépôt d'une dénonciation (33 versions)
- Motifs de détention (33 versions)
- Procédure de saisie de biens (33 versions)
- Révision de la mise en liberté sous caution (33 versions)