« Infractions relevant d'une compétence absolue et exclusive » : différence entre les versions

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< Procédure et pratique
< Élection

Principes généraux

En vertu de l'article 553 de [1], la Cour provinciale a une compétence [TRADUCTION] « absolue et ne dépend pas du consentement de l'accusé lorsque celui-ci est accusé dans une dénonciation » de plusieurs catégories d'infractions. Ces infractions sont classées comme des infractions de [TRADUCTION] « compétence absolue ».^[1]

Compétence absolue (art. 553)	Compétence exclusive (art. 469)
« vol, autre que le vol de bétail » (dont la valeur est < 5 000 $) [art. 553(a)(i)] « obtention d'argent ou de biens par de faux prétextes », (dont la valeur est < 5 000 $) [art. 553(a)(ii)] « possession de biens volés » (dont la valeur est < 5 000 $) [art. 553(a)(iii)] « fraude (dont la valeur est < 5 000 $) [art. 553(a)(iv)] « méfait au sens du paragraphe 430(4) » (dont la valeur est < 5 000 $) [art. 553(a)(v)] Infractions liées aux jeux et aux paris (art. 201 - 210) [art. 553(c)(i-v)] « fraude relative aux tarifs » en vertu de l'art. 393 [art. 553(c)(viii)] Violation de l'ordonnance de la SOIRA en vertu des art. 490.031 ou 490.0311 [art. 553(c)(viii.01 à viii.02)] « défaut de se conformer à une ordonnance de probation » en vertu de l'art. 733.1 [art. 553(c)(viii.1)] « bris d'engagement » au sens de l'art. 811 [art. 553(c)(ix)] Possession d'une drogue de l'annexe II au sens de l'art. 4(4)(a) de la LRCDAS [art. 553(c)(x)] « conseiller ou participer à un complot ou à une tentative de commettre ou être complice après le fait » des infractions susmentionnées [art. 553(b)]	« trahison » au sens de l'art. 47 (469(a)(i)) « intimider le Parlement ou une assemblée législative » au sens de l'art. 51 (469(a)(iii)) « inciter à la mutinerie » au sens de l'art. 53 (469(a)(iv)) « infractions séditieuses » au sens de l'art. 61 (469(a)(v)) « piraterie » au sens de l'art. 74 (469(a)(vi)) et [TRADUCTION] « actes de piraterie » au sens de l'art. 75 (469(a)(vii)) tentatives de l'un des actes énumérés ci-dessus (469(d)) meurtre au sens de l'art. 235 (469(a)(viii)) et complot en vue de commettre un meurtre infractions prévues à l'un des articles 4 à 7 de la [TRADUCTION] « Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre » (469(c.1) ; l'infraction de complicité après coup de haute trahison, de trahison ou de meurtre ; corruption par un titulaire d'une charge judiciaire en vertu de l'art. 119 (469(c))

↑ Voir également l'article 536 qui oblige le juge à « renvoyer » l'accusé devant un juge dans le ressort territorial de l'infraction

Compétence absolue

L'article 553 stipule :

Juridiction absolue

553 La compétence d’un juge de la cour provinciale et, au Nunavut, de la Cour de justice, pour juger un prévenu est absolue et ne dépend pas du consentement du prévenu, lorsque celui-ci est inculpé, dans une dénonciation :

a) soit d’avoir, selon le cas :
(i) commis un vol, autre qu’un vol de bétail,

(ii) obtenu de l’argent ou des biens par de faux-semblants,

(iii) illégalement en sa possession un bien, une chose ou leur produit sachant que tout ou partie d’entre eux ont été obtenus directement ou indirectement par la perpétration au Canada d’une infraction punissable sur acte d’accusation ou obtenus par une omission ou un acte survenus n’importe où qui, au Canada, auraient été punissables sur acte d’accusation,

(iv) par supercherie, mensonge et autre moyen dolosif, frustré le public ou toute personne, déterminée ou non, de tout bien, argent ou valeur,

(v) commis un méfait au sens du paragraphe 430(4),

lorsque l’objet de l’infraction n’est pas un titre testamentaire et que sa valeur ne dépasse pas cinq mille dollars;

b) soit d’avoir conseillé à quelqu’un de commettre une infraction, d’avoir tenté de commettre une infraction, d’avoir comploté en vue de commettre une infraction ou d’avoir été complice après le fait de la perpétration d’une infraction, qu’il s’agisse de l’une ou l’autre des infractions suivantes :
(i) une infraction visée à l’alinéa a), sous réserve des limites quant à la nature et à la valeur de l’objet de l’infraction mentionnées dans cet alinéa,

(ii) une infraction visée à l’alinéa c);

c) soit d’une infraction prévue par :
(i) l’article 201 (maison de jeu ou de pari),

(ii) l’article 202 (bookmaking),

(iii) l’article 203 (gageure),

(iv) l’article 206 (loteries, etc.),

(v) l’article 209 (tricher au jeu),

(vi) [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 251.1]

(vii) [Abrogé, 2000, ch. 25, art. 4]

(viii) l’article 393 (fraude en matière de prix de passage),

(viii.01) l’article 490.031 (défaut de se conformer à une ordonnance ou à une obligation),

(viii.02) l’article 490.0311 (déclaration fausse ou trompeuse),

(viii.1) l’article 811 (manquement à l’engagement),

(ix) le paragraphe 733.1(1) (défaut de se conformer à une ordonnance de probation),

(x) l’alinéa 4(4)a) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

(xi) [Abrogé, 2018, ch. 16, art. 219]

L.R. (1985), ch. C-46, art. 553; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 104; 1992, ch. 1, art. 581994, ch. 44, art. 57; 1995, ch. 22, art. 21996, ch. 19, art. 721997, ch. 18, art. 661999, ch. 3, art. 372000, ch. 25, art. 42010, ch. 17, art. 252012, ch. 1, art. 332018, ch. 16, art. 2192019, ch. 25, art. 251.1

[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

Note: 553

Termes définis: "cattle" (s. 2), "property" (s. 2), et "provincial court judge" (s. 2)

Compétence exclusive

Voir également: Libération pour infractions à l'article 469

En vertu de l'article 469, les tribunaux de juridiction criminelle, qui sont des tribunaux provinciaux, ont compétence sur tous les actes criminels, à l'exception de ceux énumérés dans l'article. Ces infractions sont communément appelées infractions de [TRADUCTION] « compétence exclusive » et ne peuvent être jugées par un tribunal provincial. En vertu de l'article 553, seuls les tribunaux provinciaux ont compétence pour juger ces infractions, à moins qu'elles ne soient accompagnées d'une autre infraction de plus grande compétence.

Toutes les infractions criminelles sont présumées relever de l'élection du juge et du jury.^[1] Cependant, les infractions de [TRADUCTION] « compétence exclusive » sont celles qui ne peuvent être réélues que pour être jugées par un juge seul d'une cour supérieure en vertu de l'art. 473, ce qui nécessite le consentement des deux parties.

↑ voir art. 471

Procès des juges sur les infractions relevant de la compétence absolue

Renvoi par le juge de paix dans certains cas

536 (1) Lorsqu’un prévenu est, devant un juge de paix autre qu’un juge de la cour provinciale, inculpé d’une infraction à l’égard de laquelle un juge de la cour provinciale possède une juridiction absolue en vertu de l’article 553, le juge de paix renvoie le prévenu pour qu’il comparaisse devant un juge de la cour provinciale ayant juridiction dans la circonscription territoriale où l’infraction aurait été commise.

[omis (2), (2.1), (3), (4), (4.1), (4.11), (4.12), (4.2), (4.3) et (5)]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 536; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 96; 2002, ch. 13, art. 25; 2004, ch. 12, art. 9; 2019, ch. 25, art. 239.
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

Note: 536 (1)

Procès devant juge unique pour infractions relevant d'une compétence exclusive

L'article 473 permet à un accusé accusé d'une infraction relevant d'une compétence exclusive de choisir d'être jugé par un juge supérieur siégeant sans jury.

Procès sans jury

473 (1) Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, une personne accusée d’une infraction visée à l’article 469 peut être jugée sans jury par un juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle si elle-même et le procureur général y consentent.

Ordonnance pour réunir plusieurs infractions en un même procès

(1.1) Le juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle qui préside un procès pour une infraction prévue à l’article 469 peut, si les parties y consentent conformément au paragraphe (1), ordonner que l’accusé subisse son procès devant lui à l’égard de toute autre infraction.

Retrait du consentement

(2) Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, le consentement accordé par le procureur général et l’accusé conformément au paragraphe (1) ne peut être retiré que si l’accusé et le procureur général y consentent tous deux.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 473; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 631994, ch. 44, art. 30
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

Note: 473 (1), (1.1) et (2)

[1] Voir également l'article 536 qui oblige le juge à « renvoyer » l'accusé devant un juge dans le ressort territorial de l'infraction

[2] voir art. 471

[1]

[1]

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 [[en:Absolute and Exclusive Jurisdiction Offences]]
-{{Currency2|January|2020}}
+{{Currency2|Janvier|2020}}
 {{HeaderElection}}
-==General Principles==
+==Principes généraux==
-Under [http://www.canlii.ca/t/7vf2#sec553 s. 553], the Provincial Court has jurisdiction that is "absolute and does not depend on the consent of the accused where the accused is charged in an information" with several classes of offences. These are classified as "absolute jurisdiction" offences.<ref>
+En vertu de l'article 553 de [http://www.canlii.ca/t/7vf2#sec553], la Cour provinciale a une compétence {{Tr}}« absolue et ne dépend pas du consentement de l'accusé lorsque celui-ci est accusé dans une dénonciation » de plusieurs catégories d'infractions. Ces infractions sont classées comme des infractions de {{Tr}}« compétence absolue ».<ref>
-Voir également s. 536 which requires the judge to "remand" the accused to appear before a judge in the territorial jurisdiction of the offence</ref>
+Voir également l'article 536 qui oblige le juge à « renvoyer » l'accusé devant un juge dans le ressort territorial de l'infraction</ref>
 {| class="wikitable"
 |-
-! Absolute Jurisdiction (s. 553) !! Exclusive Jurisdiction (s. 469)
+! Compétence absolue (art. 553) !! Compétence exclusive (art. 469)
 |-
 |
-* [[Theft (Offence)|"theft, other than theft of cattle" (where value =< $5,000)]] [s.553(a)(i)]
+* [[Vol (infraction)|« vol, autre que le vol de bétail » (dont la valeur est < 5 000 $)]] [art. 553(a)(i)]
-* [[Obtaining Property by False Pretences (Offence)|"obtaining money or property by false pretences", (where value =< $5,000)]] [s.553(a)(ii)]
+* [[Obtention de biens par de faux prétextes (infraction)|« obtention d'argent ou de biens par de faux prétextes », (dont la valeur est < 5 000 $)]] [art. 553(a)(ii)]
-* [[Possession of Stolen Property (Offence)|"possess stolen property" (value =< $5,000)]] [s.553(a)(iii)]
+* [[Possession de biens volés (infraction)|« possession de biens volés » (dont la valeur est < 5 000 $)]] [art. 553(a)(iii)]
-* [[Fraud (Offence)|Fraud (value =< $5,000)]] [s.553(a)(iv)]
+* [[Fraude (infraction)|« fraude (dont la valeur est < 5 000 $)]] [art. 553(a)(iv)]
-* [[Mischief (Offence)|"mischief under subsection 430(4)"]] (value =< $5,000) [s.553(a)(v)]
+* [[Méfait (infraction)|« méfait au sens du paragraphe 430(4) »]] (dont la valeur est < 5 000 $) [art. 553(a)(v)]
-* [[Gambling Offences (Offence)|Gaming and betting-related offences]] (s. 201 - 210) [s.553(c)(i-v)]
+* [[Infractions liées aux jeux de hasard (infraction)|Infractions liées aux jeux et aux paris]] (art. 201 - 210) [art. 553(c)(i-v)]
-* [[Miscellaneous Fraudulent Offences|"fraud in relation to fares" under s 393]] [s.553(c)(viii)]
+* [[Infractions frauduleuses diverses|« fraude relative aux tarifs » en vertu de l'art. 393]] [art. 553(c)(viii)]
-* [[Breach of SOIRA Orders (Offence)|Breach of SOIRA Order under s. 490.031 or 490.0311]] [s.553(c)(viii.01 to viii.02)]
+* [[Violation des ordonnances de la SOIRA (infraction)|Violation de l'ordonnance de la SOIRA en vertu des art. 490.031 ou 490.0311]] [art. 553(c)(viii.01 à viii.02)]
-* [[Breach of Undertaking, Recognizance, or Probation (Offence)|"failure to comply with probation order" under s. 733.1]] [s.553(c)(viii.1)]
+* [[Violation d'un engagement, d'un engagement ou d'une probation (infraction)|« défaut de se conformer à une ordonnance de probation » en vertu de l'art. 733.1]] [art. 553(c)(viii.1)]
-* [[Breach of Undertaking, Recognizance, or Probation (Offence)|"breach of recognizance" under s. 811]] [s.553(c)(ix)]
+* [[Breach of Taking, Recognizance, or Probation (Offence)|« bris d'engagement » au sens de l'art. 811]] [art. 553(c)(ix)]
-* [[Possession de drogue (infraction)|Possession of a Schedule II Drug under s. 4(4)(a) of the CDSA]] [s.553(c)(x)]
+* [[Possession de drogue (infraction)|Possession d'une drogue de l'annexe II au sens de l'art. 4(4)(a) de la LRCDAS]] [art. 553(c)(x)]
-* "counselling or with a conspiracy or attempt to commit or with being an accessory after the fact" of the above offences [s.553(b)]
+* « conseiller ou participer à un complot ou à une tentative de commettre ou être complice après le fait » des infractions susmentionnées [art. 553(b)]
 ||
-* "treason" under s. 47 (469(a)(i))
+* « trahison » au sens de l'art. 47 (469(a)(i))
-* "intimidating Parliament or a legislature" under s. 51 (469(a)(iii))
+* « intimider le Parlement ou une assemblée législative » au sens de l'art. 51 (469(a)(iii))
-* "inciting to mutiny" under s. 53 (469(a)(iv))
+* « inciter à la mutinerie » au sens de l'art. 53 (469(a)(iv))
-* "seditious offences" under s. 61 (469(a)(v))
+* « infractions séditieuses » au sens de l'art. 61 (469(a)(v))
-* "piracy" under s. 74 (469(a)(vi)) and "piratical acts" under s. 75 (469(a)(vii))
+* « piraterie » au sens de l'art. 74 (469(a)(vi)) et {{Tr}}« actes de piraterie » au sens de l'art. 75 (469(a)(vii))
-* attempts of any of the above listed (469(d))
+* tentatives de l'un des actes énumérés ci-dessus (469(d))
-* [[Homicide (Offence)|murder under s. 235]] (469(a)(viii)) and [[Conspiracy (Offence)|conspiracy to commit murder]]
+* [[Homicide (Infraction)|meurtre au sens de l'art. 235]] (469(a)(viii)) et [[Conspiration (Infraction)|complot en vue de commettre un meurtre]]
-* offences under any of sections 4 to 7 of the ''Crimes Against Humanity and War Crimes Act'' (469(c.1);
+* infractions prévues à l'un des articles 4 à 7 de la {{Tr}}« Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre » (469(c.1) ;
-* the offence of being an accessory after the fact to high treason or treason or murder;
+* l'infraction de complicité après coup de haute trahison, de trahison ou de meurtre ;
-* [[Bribery (Offence)|bribery by a holder of a judicial office]] under s. 119 (469(c))
+* [[Corruption (Infraction)|corruption par un titulaire d'une charge judiciaire]] en vertu de l'art. 119 (469(c))
 |}
 {{reflist|2}}
-==Absolute Jurisdiction==
+==Compétence absolue==
-Section 553 states:
+L'article 553 stipule :
 {{quotation3|
-; Absolute jurisdiction
+;Juridiction absolue
-The jurisdiction of a provincial court judge, or in Nunavut, of a judge of the Nunavut Court of Justice, to try an accused is absolute and does not depend on the consent of the accused where the accused is charged in an information
+La compétence d’un juge de la cour provinciale et, au Nunavut, de la Cour de justice, pour juger un prévenu est absolue et ne dépend pas du consentement du prévenu, lorsque celui-ci est inculpé, dans une dénonciation :
-:(a) with
+:a) soit d’avoir, selon le cas :
-::(i) theft, other than theft of cattle {{AnnSec3|334(b)}},
+::(i) commis un vol, autre qu’un vol de bétail,
-::(ii) obtaining money or property by false pretences {{AnnSec3|362}},
+::(ii) obtenu de l’argent ou des biens par de faux-semblants,
-::(iii) unlawfully having in his possession any property or thing or any proceeds of any property or thing knowing that all or a part of the property or thing or of the proceeds was obtained by or derived directly or indirectly from the commission in Canada of an offence punishable by indictment or an act or omission anywhere that, if it had occurred in Canada, would have constituted an offence punishable by indictment {{AnnSec3|354(1)}},
+::(iii) illégalement en sa possession un bien, une chose ou leur produit sachant que tout ou partie d’entre eux ont été obtenus directement ou indirectement par la perpétration au Canada d’une infraction punissable sur acte d’accusation ou obtenus par une omission ou un acte survenus n’importe où qui, au Canada, auraient été punissables sur acte d’accusation,
-::(iv) having, by deceit, falsehood or other fraudulent means, defrauded the public or any person, whether ascertained or not, of any property, money or valuable security {{AnnSec3|380(1)}}, or
+::(iv) par supercherie, mensonge et autre moyen dolosif, frustré le public ou toute personne, déterminée ou non, de tout bien, argent ou valeur,
-::(v) mischief under subsection 430(4) {{AnnSec4|430(4)}},
+::(v) commis un méfait au sens du paragraphe 430(4),
-:where the subject-matter of the offence is not a testamentary instrument and the alleged value of the subject-matter of the offence does not exceed five thousand dollars;
-:(b) with counselling or with a conspiracy or attempt to commit or with being an accessory after the fact to the commission of
+lorsque l’objet de l’infraction n’est pas un titre testamentaire et que sa valeur ne dépasse pas cinq mille dollars;
-::(i) any offence referred to in paragraph (a) in respect of the subject-matter and value thereof referred to in that paragraph, or
+:b) soit d’avoir conseillé à quelqu’un de commettre une infraction, d’avoir tenté de commettre une infraction, d’avoir comploté en vue de commettre une infraction ou d’avoir été complice après le fait de la perpétration d’une infraction, qu’il s’agisse de l’une ou l’autre des infractions suivantes :
-::(ii) any offence referred to in paragraph (c); or
+::(i) une infraction visée à l’alinéa a), sous réserve des limites quant à la nature et à la valeur de l’objet de l’infraction mentionnées dans cet alinéa,
-:(c) with an offence under
+::(ii) une infraction visée à l’alinéa c);
-::(i) section 201 ([[Gambling Offences (Offence)|keeping gaming or betting house]]),
+:c) soit d’une infraction prévue par :
-::(ii) section 202 ([[Gambling Offences (Offence)|betting, pool-selling, book-making, etc.]]),
+::(i) l’article 201 (maison de jeu ou de pari),
-::(iii) section 203 ([[Gambling Offences (Offence)|placing bets]]),
+::(ii) l’article 202 (bookmaking),
-::(iv) section 206 ([[Gambling Offences (Offence)|lotteries and games of chance]]),
+::(iii) l’article 203 (gageure),
-::(v) section 209 ([[Gambling Offences (Offence)|cheating at play]]),
+::(iv) l’article 206 (loteries, etc.),
-::(vi) [Repealed, {{LegHistory10s|2019, c. 25}}, s. 251.1]
+::(v) l’article 209 (tricher au jeu),
-::(vii) [Repealed, {{LegHistory00s|2000, c. 25}}, s. 4]
+::(vi) [Abrogé, {{LegHistory10s|2019, ch. 25}}, art. 251.1]
-::(viii) section 393 ([[Miscellaneous Fraudulent Offences|fraud in relation to fares]]),
+::(vii) [Abrogé, {{LegHistory00s|2000, ch. 25}}, art. 4]
-::(viii.01) section 490.031 ([[Breach of SOIRA Orders (Offence)|failure to comply with order or obligation]]),
+::(viii) l’article 393 (fraude en matière de prix de passage),
-::(viii.02) section 490.0311 ([[Breach of SOIRA Orders (Offence)|providing false or misleading information]]),
+::(viii.01) l’article 490.031 (défaut de se conformer à une ordonnance ou à une obligation),
-::(viii.1) section 811 ([[Breach of Undertaking, Release Order or Probation Order (Offence)|breach of recognizance]]),
+::(viii.02) l’article 490.0311 (déclaration fausse ou trompeuse),
-::(ix) subsection 733.1(1) ([[Breach of Undertaking, Recognizance, or Probation (Offence)|failure to comply with probation order]]), or
+::(viii.1) l’article 811 (manquement à l’engagement),
-::(x) paragraph 4(4)(a) of the ''Controlled Drugs and Substances Act'' [possession of Schedule II (cannaboids) controlled substance, indictable election].
+::(ix) le paragraphe 733.1(1) (défaut de se conformer à une ordonnance de probation),
-::(xi) [Repealed, {{LegHistory10s|2018, c. 16}}, s. 219]
+::(x) l’alinéa 4(4)a) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
+::(xi) [Abrogé, {{LegHistory10s|2018, ch. 16}}, art. 219]
+L.R. (1985), ch. C-46, art. 553;
+L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 104;
+{{LegHistory90s|1992, ch. 1}}, art. 58{{LegHistory90s|1994, ch. 44}}, art. 57;
+{{LegHistory90s|1995, ch. 22}}, art. 2{{LegHistory90s|1996, ch. 19}}, art. 72{{LegHistory90s|1997, ch. 18}}, art. 66{{LegHistory90s|1999, ch. 3}}, art. 37{{LegHistory00s|2000, ch. 25}}, art. 4{{LegHistory10s|2010, ch. 17}}, art. 25{{LegHistory10s|2012, ch. 1}}, art. 33{{LegHistory10s|2018, ch. 16}}, art. 219{{LegHistory10s|2019, ch. 25}}, art. 251.1
-R.S., {{LegHistory80s|1985, c. C-46}}, s. 553;
-R.S., {{LegHistory80s|1985, c. 27 (1st Supp.)}}, s. 104;
-{{LegHistory90s|1992, c. 1}}, s. 58;
-{{LegHistory90s|1994, c. 44}}, s. 57;
-{{LegHistory90s|1995, c. 22}}, s. 2;
-{{LegHistory90s|1996, c. 19}}, s. 72;
-{{LegHistory90s|1997, c. 18}}, s. 66;
-{{LegHistory90s|1999, c. 3}}, s. 37;
-{{LegHistory00s|2000, c. 25}}, s. 4;
-{{LegHistory10s|2010, c. 17}}, s. 25;
-{{LegHistory10s|2012, c. 1}}, s. 33;
-{{LegHistory10s|2018, c. 16}}, s. 219;
-{{LegHistory10s|2019, c. 25}}, s. 251.1.
 {{Annotation}}
 |{{CCCSec2|553}}
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 }}
-==Exclusive Jurisdiction ==
+==Compétence exclusive ==
-{{seealso|Release on Section 469 Offences}}
+{{voir aussi|Libération pour infractions à l'article 469}}
-Under [[Types_of_Offences#Section_469_Offences|section 469]], courts of criminal jurisdiction, being provincial courts, have jurisdiction over all indictable offences except for those listed in the section. These are commonly referred to as "exclusive jurisdiction" offences and cannot be tried at provincial court. While under [{{CCCSec|553}} section 553], only provincial courts have jurisdiction to try these offences unless they are accompanied by a different offence of greater jurisdiction.
+En vertu de l'[[Types_of_Offences#Section_469_Offences|article 469]], les tribunaux de juridiction criminelle, qui sont des tribunaux provinciaux, ont compétence sur tous les actes criminels, à l'exception de ceux énumérés dans l'article. Ces infractions sont communément appelées infractions de {{Tr}}« compétence exclusive » et ne peuvent être jugées par un tribunal provincial. En vertu de l'[{{CCCSec|553}} article 553], seuls les tribunaux provinciaux ont compétence pour juger ces infractions, à moins qu'elles ne soient accompagnées d'une autre infraction de plus grande compétence.
-All indictable offences offence are presumptive judge and jury election.<ref>
+Toutes les infractions criminelles sont présumées relever de l'élection du juge et du jury.<ref>
-see s. 471
+voir art. 471
 </ref>
-However, "exclusive jurisdiction" offences are those which can only be re-elected to superior court Judge-alone under s. 473, requiring the consent of both parties.
+Cependant, les infractions de {{Tr}}« compétence exclusive » sont celles qui ne peuvent être réélues que pour être jugées par un juge seul d'une cour supérieure en vertu de l'art. 473, ce qui nécessite le consentement des deux parties.
 {{reflist|2}}
-===Judge Trials on Absolute Jurisdiction Offences===
+===Procès des juges sur les infractions relevant de la compétence absolue===
 {{quotation2|
-; Remand by justice to provincial court judge in certain cases
+;Renvoi par le juge de paix dans certains cas
-(1) Where an accused is before a justice other than a provincial court judge charged with an offence over which a provincial court judge has absolute jurisdiction under section 553 {{AnnSec5|553}}, the justice shall remand the accused to appear before a provincial court judge having jurisdiction in the territorial division in which the offence is alleged to have been committed.
+(1) Lorsqu’un prévenu est, devant un juge de paix autre qu’un juge de la cour provinciale, inculpé d’une infraction à l’égard de laquelle un juge de la cour provinciale possède une juridiction absolue en vertu de l’article 553, le juge de paix renvoie le prévenu pour qu’il comparaisse devant un juge de la cour provinciale ayant juridiction dans la circonscription territoriale où l’infraction aurait été commise.
 <br>
-{{removed|(2), (2.1), (3), (4), (4.1), (4.11), (4.12), (4.2), (4.3) and (5)}}
+{{removed|(2), (2.1), (3), (4), (4.1), (4.11), (4.12), (4.2), (4.3) et (5)}}
-R.S., {{LegHistory80s|1985, c. C-46}}, s. 536;
+L.R. (1985), ch. C-46, art. 536;
-R.S., {{LegHistory80s|1985, c. 27 (1st Supp.)}}, s. 96;
+L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 96;
-{{LegHistory00s|2002, c. 13}}, s. 25;
+{{LegHistory00s|2002, ch. 13}}, art. 25;
-{{LegHistory00s|2004, c. 12}}, s. 9;
+{{LegHistory00s|2004, ch. 12}}, art. 9;
-{{LegHistory10s|2019, c. 25}}, s. 239.
+{{LegHistory10s|2019, ch. 25}}, art. 239.
 {{Annotation}}
 |{{CCCSec2|536}}
@@ Ligne 119 : / Ligne 114 : @@
 }}
-===Judge-alone Trials on Exclusive Jurisdiction Offences===
+===Procès devant juge unique pour infractions relevant d'une compétence exclusive===
-Section 473 permits an accused who is charged with a 469 exclusive jurisdiction offence to elect to be tried by a superior judge sitting without a jury.
+L'article 473 permet à un accusé accusé d'une infraction relevant d'une compétence exclusive de choisir d'être jugé par un juge supérieur siégeant sans jury.
 {{quotation2|
-; Trial without jury
+;Procès sans jury
-(1) Notwithstanding anything in this Act, an accused charged with an offence listed in section 469 {{AnnSec4|469}} may, with the consent of the accused and the Attorney General, be tried without a jury by a judge of a superior court of criminal jurisdiction.
-<br>
+(1) Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, une personne accusée d’une infraction visée à l’article 469 peut être jugée sans jury par un juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle si elle-même et le procureur général y consentent.
-; Joinder of other offences
-(1.1) Where the consent of the accused and the Attorney General is given in accordance with subsection (1) {{AnnSec4|473(1)}}, the judge of the superior court of criminal jurisdiction may order that any offence be tried by that judge in conjunction with the offence listed in section 469 {{AnnSec4|469}}.
+;Ordonnance pour réunir plusieurs infractions en un même procès
-<br>
-; Withdrawal of consent
+(1.1) Le juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle qui préside un procès pour une infraction prévue à l’article 469 peut, si les parties y consentent conformément au paragraphe (1), ordonner que l’accusé subisse son procès devant lui à l’égard de toute autre infraction.
-(2) Notwithstanding anything in this Act, where the consent of an accused and the Attorney General is given in accordance with subsection (1) {{AnnSec4|473(1)}}, that consent shall not be withdrawn unless both the accused and the Attorney General agree to the withdrawal.
-<br>
+;Retrait du consentement
-R.S., {{LegHistory80s|1985, c. C-46}}, s. 473;
-R.S., {{LegHistory80s|1985, c. 27 (1st Supp.)}}, s. 63;
+(2) Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, le consentement accordé par le procureur général et l’accusé conformément au paragraphe (1) ne peut être retiré que si l’accusé et le procureur général y consentent tous deux.
-{{LegHistory90s|1994, c. 44}}, s. 30.
+L.R. (1985), ch. C-46, art. 473;
+L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 63{{LegHistory90s|1994, ch. 44}}, art. 30
 {{Annotation}}
 |{{CCCSec2|473}}