« Infractions par acte d'accusation » : différence entre les versions

De Le carnet de droit pénal
← Modification précédente
VisuelWikicode
m Remplacement de texte : « Sexual Assault (Offence) » par « Agression sexuelle (infraction) »
Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile
m Remplacement de texte : « >From 1 » par « >À partir de 1 »
 
(51 versions intermédiaires par le même utilisateur non affichées)
Ligne 6 : Ligne 6 :
{{ListOffencesHeader-F}}
{{ListOffencesHeader-F}}
|-
|-
| [[Partie II - Infractions contre l’ordre public|Haute trahison]] ||46(1), 47(1) et 745|| 25 ans sans libération conditionnelle ||Non
| [[Infractions diverses contre l'ordre public|Haute trahison]] ||46(1), 47(1) et 745|| 25 ans sans libération conditionnelle ||Non
|-
|-
| [[Partie II - Infractions contre l’ordre public|Trahison]] (renverser le gouvernement) ||47 (2)(a), (c), or (d) et 745||{{NA}} ||Non
| [[Infractions diverses contre l'ordre public|Trahison]] (renverser le gouvernement) ||47 (2)(a), (c), or (d) et 745||{{NA}} ||Non
|-
|-
| [[Partie II - Infractions contre l’ordre public|Trahison]] (espionnage pendant la guerre) ||47(2)(b) or (e) et 745|| {{NA}} ||Non
| [[Infractions diverses contre l'ordre public|Trahison]] (espionnage pendant la guerre) ||47(2)(b) or (e) et 745|| {{NA}} ||Non
|-
|-
| [[Partie VIII - Infractions contre la personne et la réputation|Meurtre au premier degré]] || 235 et 745|| 25 ans sans libération conditionnelle || Non  
| [[Partie VIII - Infractions contre la personne et la réputation|Meurtre au premier degré]] || 235 et 745|| 25 ans sans libération conditionnelle || Non  
Ligne 23 : Ligne 23 :
{{ListOffencesHeader-F}}
{{ListOffencesHeader-F}}
|-
|-
| [[Partie II - Infractions contre l’ordre public|Infractions relatives à la proclamation]]||68|| Aucune || Non
| [[Infractions diverses contre l'ordre public|Infractions relatives à la proclamation]]||68|| Aucune || Non
|-
|-
| [[Partie II - Infractions contre l’ordre public|Piraterie]]||74, 75|| Aucune || Non
| [[Infractions diverses contre l'ordre public|Piraterie]]||74, 75|| Aucune || Non
|-
|-
| [[Partie II - Infractions contre l’ordre public|Détournement]] ||76|| Aucune || Non
| [[Infractions diverses contre l'ordre public|Détournement]] ||76|| Aucune || Non
|-
|-
| [[Partie II - Infractions contre l’ordre public|Atteinte à la sécurité des aéronefs ou des aéroports]] ||77|| Aucune || Non
| [[Infractions diverses contre l'ordre public|Atteinte à la sécurité des aéronefs ou des aéroports]] ||77|| Aucune || Non
|-
|-
| [[Partie II - Infractions contre l’ordre public|Prise d’un navire ou d’une plate-forme fixe]] ||78.1(1)|| Aucune || Non
| [[Infractions diverses contre l'ordre public|Prise d’un navire ou d’une plate-forme fixe]] ||78.1(1)|| Aucune || Non
|-
|-
| [[Partie II - Infractions contre l’ordre public|Acte portant atteinte à la sécurité d’un navire ou d’une plate-forme fixe]] ||78.1(2)|| Aucune || Non
| [[Infractions diverses contre l'ordre public|Acte portant atteinte à la sécurité d’un navire ou d’une plate-forme fixe]] ||78.1(2)|| Aucune || Non
|-
|-
| [[Partie II - Infractions contre l’ordre public|Communication de faux renseignements – sécurité d’un navire]] ||78.1(3)|| Aucune || Non
| [[Infractions diverses contre l'ordre public|Communication de faux renseignements – sécurité d’un navire]] ||78.1(3)|| Aucune || Non
|-
|-
| [[Partie II - Infractions contre l’ordre public|Acte causant la mort ou des blessures, ou menaces contre art. 78.1(2)]] ||78.1(4)|| Aucune || Non
| [[Infractions diverses contre l'ordre public|Acte causant la mort ou des blessures, ou menaces contre art. 78.1(2)]] ||78.1(4)|| Aucune || Non
|-
|-
| [[Partie II - Infractions contre l’ordre public|Manquement à l'obligation de diligence concernant les explosifs mettant la vie en danger]]||80(a)|| Aucune || Non  
| [[Infractions diverses contre l'ordre public|Manquement à l'obligation de diligence concernant les explosifs mettant la vie en danger]]||80(a)|| Aucune || Non  
|-
|-
| [[Partie II - Infractions contre l’ordre public|Usage d’explosifs]] ||81(1)(a), (b) and 81(2)(a)|| Aucune || Non
| [[Infractions diverses contre l'ordre public|Usage d’explosifs]] ||81(1)(a), (b) and 81(2)(a)|| Aucune || Non
|-
|-
| [[Partie II - Infractions contre l’ordre public|Possession, etc. de matières nucléaires ou radioactives ou d’engins]] ||82.3|| Aucune || Non
| [[Infractions diverses contre l'ordre public|Possession, etc. de matières nucléaires ou radioactives ou d’engins]] ||82.3|| Aucune || Non
|-
|-
| [[Partie II - Infractions contre l’ordre public|Utilisation ou modification de matières nucléaires ou radioactives ou d’engins]] ||82.4|| Aucune || Non
| [[Infractions diverses contre l'ordre public|Utilisation ou modification de matières nucléaires ou radioactives ou d’engins]] ||82.4|| Aucune || Non
|-
|-
| [[Partie II - Infractions contre l’ordre public|Commission d’un acte criminel en vue d’obtenir une matière nucléaire, etc.]] ||82.5|| Aucune || Non
| [[Infractions diverses contre l'ordre public|Commission d’un acte criminel en vue d’obtenir une matière nucléaire, etc.]] ||82.5|| Aucune || Non
|-
|-
| [[Partie II.1 - Terrorisme|infraction au profit d’un groupe terroriste]] ||83.2|| Aucune || Oui (art. 83.26)
| [[Partie II.1 - Terrorisme|infraction au profit d’un groupe terroriste]] ||83.2|| Aucune || Oui (art. 83.26)
Ligne 85 : Ligne 85 :
| [[Partie VIII - Infractions contre la personne et la réputation|L’homicide involontaire coupable (Failure to safeguard ice opening or excavation resulting in death)]] ||236, 263(3)(a) || Aucune || Non
| [[Partie VIII - Infractions contre la personne et la réputation|L’homicide involontaire coupable (Failure to safeguard ice opening or excavation resulting in death)]] ||236, 263(3)(a) || Aucune || Non
|-
|-
| [[Partie VIII - Infractions contre la personne et la réputation|agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles, plaignant est âgé de moins de seize ans]]<br> From July 17, 2015 || 272(2)(a.2) || 5 years jail || oui (s. 718.3(7)){{fn|a}}
| [[Partie VIII - Infractions contre la personne et la réputation|agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles, plaignant est âgé de moins de seize ans]]<br> From 17 juillet 2015 || 272(2)(a.2) || 5 years jail || oui (s. 718.3(7)){{fn|a}}
|-
|-
|[[Partie VIII - Infractions contre la personne et la réputation|Agression sexuelle grave &ndash; plaignant est âgé de moins de seize ans]]<br>From November 6, 2012 || 273(2)(a.2)|| 5 ans d'emprisonnement || oui (s. 718.3(7)){{fn|a}}
|[[Partie VIII - Infractions contre la personne et la réputation|Agression sexuelle grave &ndash; plaignant est âgé de moins de seize ans]]<br>From 6 novembre 2012 || 273(2)(a.2)|| 5 ans d'emprisonnement || oui (s. 718.3(7)){{fn|a}}
|-
|-
| [[Partie VIII - Infractions contre la personne et la réputation|Agression sexuelle grave &ndash; restricted firearm or for a criminal organization]] || 273(2)(a)(i) and (ii)|| 5 or 7 years with prior || Non
| [[Partie VIII - Infractions contre la personne et la réputation|Agression sexuelle grave &ndash; restricted firearm or for a criminal organization]] || 273(2)(a)(i) and (ii)|| 5 or 7 years with prior || Non
Ligne 99 : Ligne 99 :
| [[Partie VIII - Infractions contre la personne et la réputation|Kidnapping, trafficking in persons, hostage taking and abduction with a non-restricted firearm]] ||279(1.1)(a.1)||4 ans d'emprisonnement|| Non
| [[Partie VIII - Infractions contre la personne et la réputation|Kidnapping, trafficking in persons, hostage taking and abduction with a non-restricted firearm]] ||279(1.1)(a.1)||4 ans d'emprisonnement|| Non
|-
|-
| [[Partie VIII - Infractions contre la personne et la réputation|Kidnapping, trafficking in persons under the age of 16, hostage taking and abduction]]<br>From June, 2013||279(1.1)(a.2)<br>From June 23, 2013||5 ans d'emprisonnement|| Non
| [[Partie VIII - Infractions contre la personne et la réputation|Kidnapping, trafficking in persons under the age of 16, hostage taking and abduction]]<br>From June, 2013||279(1.1)(a.2)<br>From 23 juin 2013||5 ans d'emprisonnement|| Non
|-
|-
| [[Partie VIII - Infractions contre la personne et la réputation|Kidnapping, trafficking in persons, hostage taking and abduction without a firearm]]||279(1.1)(b)|| Aucune || Non
| [[Partie VIII - Infractions contre la personne et la réputation|Kidnapping, trafficking in persons, hostage taking and abduction without a firearm]]||279(1.1)(b)|| Aucune || Non
Ligne 115 : Ligne 115 :
| [[Partie VIII - Infractions contre la personne et la réputation|Avortement]] ||287(1)|| Aucune || Non
| [[Partie VIII - Infractions contre la personne et la réputation|Avortement]] ||287(1)|| Aucune || Non
|-
|-
| [[Dangerous Operation of a Motor Vehicle (Offence)|dangerous operation when accident causes death]] <Br>From December 18, 2018 || 320.13(3), 320.21 || $1,000 fine, 30 days or 90 days jail || Non
| [[Conduite dangereuse d'un moyen de transport (infraction)|dangerous operation when accident causes death]] <Br>À partir de 18 décembre 2018 || 320.13(3), 320.21 || $1,000 fine, 30 days or 90 days jail || Non
|-
|-
| [[Operation While Impaired by Alcohol or Drug (Offence)|Operation While Impaired or Blood Concentration Over and Causing Death]]<br>From December 18, 2018 || 320.14(3), 320.21 || $1,000 fine, 30 days or 90 days jail || Non
| [[Capacité de conduire affaiblie par l’alcool ou la drogue (infraction)|Operation While Impaired or Blood Concentration Over and Causing Death]]<br>À partir de 18 décembre 2018 || 320.14(3), 320.21 || $1,000 fine, 30 days or 90 days jail || Non
|-
|-
| [[Refusal (Offence)|Refusal When Accident Resulting in Death]]<br>From December 18, 2018 ||320.15(3), 320.21 || $1,000 fine, 30 days or 90 days jail || Non
| [[Omission ou refus d’obtempérer (infraction)|Refusal When Accident Resulting in Death]]<br>À partir de 18 décembre 2018 ||320.15(3), 320.21 || $1,000 fine, 30 days or 90 days jail || Non
|-
|-
| [[Failure to Stop or Remain at Scene of Accident (Offence)|Failure to stop after accident resulting in death]] <Br>From December 18, 2018 || 320.16(3), 320.21 || $1,000 fine, 30 days or 90 days jail || Non
| [[Omission de s’arrêter à la suite d’un accident (infraction)|Failure to stop after accident resulting in death]] <Br>À partir de 18 décembre 2018 || 320.16(3), 320.21 || $1,000 fine, 30 days or 90 days jail || Non
|-
|-
| [[Partie IX - Infractions contre les droits de propriété|vol qualifié]] ||344|| Aucune || Non
| [[Partie IX - Infractions contre les droits de propriété|vol qualifié]] ||344|| Aucune || Non
Ligne 139 : Ligne 139 :
| [[Partie IX - Infractions contre les droits de propriété|Break and Enter into a Dwelling House]] ||348(1)(d)|| Aucune || Non
| [[Partie IX - Infractions contre les droits de propriété|Break and Enter into a Dwelling House]] ||348(1)(d)|| Aucune || Non
|-
|-
| [[Mischief (Offence)|méfait qui cause un danger réel pour la vie des gens ]] ||430(2)|| Aucune || Non
| [[Méfait contre la propriété (infraction)|méfait qui cause un danger réel pour la vie des gens ]] ||430(2)|| Aucune || Non
|-
|-
| [[Miscellaneous_Offences_Against_Property|Engin explosif ou autre engin meurtrier]] ||431.2(2)|| Aucune || Non
| [[Infractions diverses contre la propriété|Engin explosif ou autre engin meurtrier]] ||431.2(2)|| Aucune || Non
|-
|-
| [[Arson (Offence)|Incendie criminel <nowiki>:</nowiki> danger pour la vie humaine]] ||433|| Aucune || Non
| [[Incendie criminel (infraction)|Incendie criminel <nowiki>:</nowiki> danger pour la vie humaine]] ||433|| Aucune || Non
|-
|-
| [[Conspiracy (Offence)|Conspiracy to commit murder]] ||465(1)(a)|| Aucune || Non
| [[Complot (infraction)|Conspiracy to commit murder]] ||465(1)(a)|| Aucune || Non
|-
|-
| [[Participating in a Criminal Organization (Offence)|Instructing commission of offence for criminal organization]] ||467.13(1) || Aucune ||Oui (s. 467.14)
| [[Participation aux activités d’une organisation criminelle (infraction)|Instructing commission of offence for criminal organization]] ||467.13(1) || Aucune ||Oui (s. 467.14)
|-
|-
| First or Second Degree Murder (Young Offender) || 745.1 || 5 to 7, 10 years (variable) || Non  
| First or Second Degree Murder (Young Offender) || 745.1 || 5 to 7, 10 years (variable) || Non  
Ligne 153 : Ligne 153 :
| [[Trafic de drogue (infraction)|Drug Trafficking (Schedule I)]] ||CDSA 5|| Aucune || Non
| [[Trafic de drogue (infraction)|Drug Trafficking (Schedule I)]] ||CDSA 5|| Aucune || Non
|-
|-
| [[Trafic de drogue (infraction)|Drug Trafficking (Schedule I)]], with relevant aggravating factors (crim. org., violence, weapons, prior record)<br>From March 13, 2012 ||CDSA 5|| 1 year || Non
| [[Trafic de drogue (infraction)|Drug Trafficking (Schedule I)]], with relevant aggravating factors (crim. org., violence, weapons, prior record)<br>À partir de 13 mars 2012 ||CDSA 5|| 1 year || Non
|-
|-
| [[Trafic de drogue (infraction)|Drug Trafficking (Schedule I)]], with relevant aggravating factors (near school, near or with young persons, in prison)<br>From March 13, 2012 ||CDSA 5|| 2 year || Non
| [[Trafic de drogue (infraction)|Drug Trafficking (Schedule I)]], with relevant aggravating factors (near school, near or with young persons, in prison)<br>À partir de 13 mars 2012 ||CDSA 5|| 2 year || Non
|-
|-
| [[Trafic de drogue (infraction)|Drug Trafficking (Schedule II)]] || CDSA 5||Aucune || Non
| [[Trafic de drogue (infraction)|Drug Trafficking (Schedule II)]] || CDSA 5||Aucune || Non
|-
|-
| [[Trafic de drogue (infraction)|Drug Trafficking (Schedule II)]], with relevant aggravating factors (crim. org., violence, weapons, prior record)<br>From March 13, 2012 ||CDSA 5|| 1 year || Non
| [[Trafic de drogue (infraction)|Drug Trafficking (Schedule II)]], with relevant aggravating factors (crim. org., violence, weapons, prior record)<br>À partir de 13 mars 2012 ||CDSA 5|| 1 year || Non
|-
|-
| [[Trafic de drogue (infraction)|Drug Trafficking (Schedule II)]] with relevant aggravating factors (near school, near or  with young persons, in prison) <br>From March 13, 2012||CDSA 5|| 2 year || Non
| [[Trafic de drogue (infraction)|Drug Trafficking (Schedule II)]] with relevant aggravating factors (near school, near or  with young persons, in prison) <br>À partir de 13 mars 2012||CDSA 5|| 2 year || Non
|-
|-
| [[Importing and Exporting Drugs (Offence)|Importation and exportation of drugs]] (Schedule I), not greater than 1 kg<br>From March 13, 2012 || CDSA 6|| Aucune || Non
| [[Importation et exportation de drogue (infraction)|Importation and exportation of drugs]] (Schedule I), not greater than 1 kg<br>À partir de 13 mars 2012 || CDSA 6|| Aucune || Non
|-
|-
| [[Importing and Exporting Drugs (Offence)|Importation and exportation of drugs]] (Schedule I), not greater than 1 kg and aggravating factors<br>From March 13, 2012 || CDSA 6|| 1 year || Non
| [[Importation et exportation de drogue (infraction)|Importation and exportation of drugs]] (Schedule I), not greater than 1 kg and aggravating factors<br>À partir de 13 mars 2012 || CDSA 6|| 1 year || Non
|-
|-
| [[Importing and Exporting Drugs (Offence)|Importation and exportation of drugs]] (Schedule I), greater than 1 kg<br>From March 13, 2012 || CDSA 6|| {{JailY|2}} || Non
| [[Importation et exportation de drogue (infraction)|Importation and exportation of drugs]] (Schedule I), greater than 1 kg<br>À partir de 13 mars 2012 || CDSA 6|| {{JailY|2}} || Non
|-
|-
| [[Importing and Exporting Drugs (Offence)|Importation and exportation of drugs]] (Schedule II) || CDSA 6|| Aucune || Non
| [[Importation et exportation de drogue (infraction)|Importation and exportation of drugs]] (Schedule II) || CDSA 6|| Aucune || Non
|-
|-
| [[Importing and Exporting Drugs (Offence)|Importation and exportation of drugs]] (Schedule II) with aggravating factors<br>From March 13, 2012 || CDSA 6|| 1 year || Non
| [[Importation et exportation de drogue (infraction)|Importation and exportation of drugs]] (Schedule II) with aggravating factors<br>À partir de 13 mars 2012 || CDSA 6|| 1 year || Non
|}
|}


Ligne 195 : Ligne 195 :
| [[Partie II - Infractions contre l’ordre public|Infractions séditieuses]] ||61||Aucune || Non
| [[Partie II - Infractions contre l’ordre public|Infractions séditieuses]] ||61||Aucune || Non
|-
|-
| [[Piracy and Offences Against Air and Marine Safety|Piratical acts]] ||75||Aucune || Non
| [[Piraterie et infractions contre la sécurité aérienne et maritime|Piratical acts]] ||75||Aucune || Non
|-
|-
| [[Piracy and Offences Against Air and Marine Safety|Offensive weapons and explosives on aircraft]] ||78||Aucune || Non
| [[Piraterie et infractions contre la sécurité aérienne et maritime|Offensive weapons and explosives on aircraft]] ||78||Aucune || Non
|-
|-
| [[Usage et possession d’explosifs (infraction)|Breach of duty of care re explosives risking bodily harm]] ||80(b)||Aucune || Non
| [[Usage et possession d’explosifs (infraction)|Breach of duty of care re explosives risking bodily harm]] ||80(b)||Aucune || Non
Ligne 205 : Ligne 205 :
| [[Usage et possession d’explosifs (infraction)|Possession of explosive for criminal organization]] ||82(2)||Aucune || Oui (s. 82.1)
| [[Usage et possession d’explosifs (infraction)|Possession of explosive for criminal organization]] ||82(2)||Aucune || Oui (s. 82.1)
|-
|-
| [[Miscellaneous Offences Against Public Order|Threats to commit an offence relating to nuclear materials]] ||82.6|| Aucune || Non
| [[Infractions diverses contre l'ordre public|Threats to commit an offence relating to nuclear materials]] ||82.6|| Aucune || Non
|-
|-
|  [[Participating in Terrorist Activity (Offence)|Facilitating terrorist activity]] ||83.19(1) ||Aucune || Oui (s. 83.26)
|  [[Participation à une activité terroriste (infraction)|Facilitating terrorist activity]] ||83.19(1) ||Aucune || Oui (s. 83.26)
|-
|-
|  [[Participating in Terrorist Activity (Offence)|Leaving Canada to facilitate terrorist activity]] ||83.191 ||Aucune || Oui (s. 83.26)
|  [[Participation à une activité terroriste (infraction)|Leaving Canada to facilitate terrorist activity]] ||83.191 ||Aucune || Oui (s. 83.26)
|-
|-
|  [[Participating in Terrorist Activity (Offence)|Leaving Canada to commit offence for terrorist group]] ||83.201 ||Aucune || Oui (s. 83.26)
|  [[Participation à une activité terroriste (infraction)|Leaving Canada to commit offence for terrorist group]] ||83.201 ||Aucune || Oui (s. 83.26)
|-
|-
|  [[Participating in Terrorist Activity (Offence)|Leaving Canada to commit offence that is terrorist activity]] ||83.202 ||Aucune || Oui (s. 83.26)
|  [[Participation à une activité terroriste (infraction)|Leaving Canada to commit offence that is terrorist activity]] ||83.202 ||Aucune || Oui (s. 83.26)
|-
|-
| [[Participating in Terrorist Activity (Offence)|Harbouring or concealing terrorist who committed an offence with maximum penalty of life]] ||83.23(1)(a) ||Aucune ||Oui (s. 83.26)
| [[Participation à une activité terroriste (infraction)|Harbouring or concealing terrorist who committed an offence with maximum penalty of life]] ||83.23(1)(a) ||Aucune ||Oui (s. 83.26)
|-
|-
| [[Use of Firearm in Commission of an Offence (Offence)|Using firearm in commission of offence]] ||85(1)|| 1 year or 3 years with prior || Oui (s. 85(3))
| [[Usage d’une arme à feu lors de la perpétration d’une infraction (infraction)|Using firearm in commission of offence]] ||85(1)|| 1 year or 3 years with prior || Oui (s. 85(3))
|-
|-
| [[Part II Offences|Using an imitation firearm in commission of offence]] ||85(2)|| 1 year or 3 years with prior|| Oui (s. 85(3))
| [[Part II Offences|Using an imitation firearm in commission of offence]] ||85(2)|| 1 year or 3 years with prior|| Oui (s. 85(3))
|-
|-
| [[Bribery (Offence)|Bribery of judicial officers or member of a legislature]] ||119(1)||Aucune || Non
| [[Corruption (infraction)|Bribery of judicial officers or member of a legislature]] ||119(1)||Aucune || Non
|-
|-
| [[Bribery (Offence)|Corruption de fonctionnaires]] ||120||Aucune || Non
| [[Corruption (infraction)|Corruption de fonctionnaires]] ||120||Aucune || Non
|-
|-
| [[Perjury (Offence)|Parjure]] ||131, 132||Aucune || Non
| [[Parjure (infraction)|Parjure]] ||131, 132||Aucune || Non
|-
|-
| [[Giving Contradictory Evidence (Offence)|Témoignages contradictoires]] ||136(1)|| Aucune ||Non
| [[Témoignages contradictoire (infraction)|Témoignages contradictoires]] ||136(1)|| Aucune ||Non
|-
|-
| [[Fabricating Evidence (Offence)|Fabrication de preuve]] ||137||Aucune || Non
| [[Fabrication de preuve (infraction)|Fabrication de preuve]] ||137||Aucune || Non
|-
|-
| [[Contacts sexuels (infraction)|Contacts sexuels]] ||151||1 year or less jail || Oui (s. 718.3(7)){{fn|a}}
| [[Contacts sexuels (infraction)|Contacts sexuels]] ||151||1 year or less jail || Oui (s. 718.3(7)){{fn|a}}
Ligne 235 : Ligne 235 :
| [[Incitation à des contacts sexuels (infraction)|Incitation à des contacts sexuels]] ||152||1 year or less jail || Oui (s. 718.3(7)){{fn|a}}
| [[Incitation à des contacts sexuels (infraction)|Incitation à des contacts sexuels]] ||152||1 year or less jail || Oui (s. 718.3(7)){{fn|a}}
|-
|-
| [[Child Pornography (Offence)|Making of child pornography]] <br>after July 17, 2015  ||163.1(2)||1 year or less jail || Oui (s. 718.3(7)){{fn|a}}  
| [[Child Pornography (Offence)|Making of child pornography]] <br>after 17 juillet 2015  ||163.1(2)||1 year or less jail || Oui (s. 718.3(7)){{fn|a}}  
|-
|-
| [[Child Pornography (Offence)|Distribution child pornography]] <br>after July 17, 2015||163.1(3)||1 year or less jail || Oui (s. 718.3(7)){{fn|a}}
| [[Child Pornography (Offence)|Distribution child pornography]] <br>after 17 juillet 2015||163.1(3)||1 year or less jail || Oui (s. 718.3(7)){{fn|a}}
|-
|-
| [[Parent or Guardian Procuring Sexual Activity (Offence)|Parent or guardian procuring sexual activity under 16]]<br>From July 17, 2015 ||170|| 1 year ||Oui (s. 718.3(7)){{fn|a}}
| [[Père, mère ou tuteur qui sert d’entremetteur (infraction)|Parent or guardian procuring sexual activity under 16]]<br>À partir de 17 juillet 2015 ||170|| 1 year ||Oui (s. 718.3(7)){{fn|a}}
|-
|-
| [[Householder Permitting Sexual Activity (Offence)|Householder permitting sexual activity under 18]]<br> From July 17, 2015 ||171||1 year ||Oui (s. 718.3(7)){{fn|a}}
| [[Maître de maison qui permet des actes sexuels interdits (infraction)|Householder permitting sexual activity under 18]]<br> From 17 juillet 2015 ||171||1 year ||Oui (s. 718.3(7)){{fn|a}}
|-
|-
| [[Procuring and Living on the Avails of Prostitution (Repealed Offence)|Living on the avails of prostitution of person under eighteen]] (no parasitic involvement) ||212|| 2 years jail || Oui (s. 718.3(7)){{fn|a}}
| [[Proxénétisme et subsistance des produits de la prostitution (infraction abrogée)|Living on the avails of prostitution of person under eighteen]] (no parasitic involvement) ||212|| 2 years jail || Oui (s. 718.3(7)){{fn|a}}
|-
|-
| [[Procuring and Living on the Avails of Prostitution (Repealed Offence)|Procuring involving person under 18 (with parasitic involvement)]]  ||212(2.1)|| 5 years jail || Oui (s. 718.3(7)){{fn|a}}
| [[Proxénétisme et subsistance des produits de la prostitution (infraction abrogée)|Procuring involving person under 18 (with parasitic involvement)]]  ||212(2.1)|| 5 years jail || Oui (s. 718.3(7)){{fn|a}}
|-
|-
| [[Counselling or Aiding Suicide (Offence)|Fait de conseiller le suicide ou d’y aider]] ||241|| Aucune ||Non
| [[Fait de conseiller le suicide ou d’y aider (infraction)|Fait de conseiller le suicide ou d’y aider]] ||241|| Aucune ||Non
|-
|-
| [[Décharger une arme à feu (infraction)‎‎|Discharging firearms with intent to wound (with aggravated factors)]] ||244(2)(a)(i) and (ii)||Minimum of 5 or 7 years with prior || Non
| [[Décharger une arme à feu (infraction)‎‎|Discharging firearms with intent to wound (with aggravated factors)]] ||244(2)(a)(i) and (ii)||Minimum of 5 or 7 years with prior || Non
Ligne 263 : Ligne 263 :
| [[Infractions diverses contre la personne|Keep trap and cause bodily harm in place to commit offence]] ||247(4)|| Aucune ||Non
| [[Infractions diverses contre la personne|Keep trap and cause bodily harm in place to commit offence]] ||247(4)|| Aucune ||Non
|-
|-
| [[Aggravated Assault (Offence)|Voies de fait graves]] ||268||Aucune || Non
| [[Voies de fait graves (infraction)|Voies de fait graves]] ||268||Aucune || Non
|-
|-
| [[Infractions diverses contre la personne|Torture]] ||269.1|| Aucune ||Non
| [[Infractions diverses contre la personne|Torture]] ||269.1|| Aucune ||Non
|-
|-
| [[Assault Peace Officer (Offence)|Voies de fait graves — agent de la paix]] || 270.02 || Aucune || Oui (s. 270.03)
| [[Voies de fait contre un agent de la paix (infraction)|Voies de fait graves — agent de la paix]] || 270.02 || Aucune || Oui (s. 270.03)
|-
|-
|  [[Sexual Assault Causing Bodily Harm (Offence)|Sexual Assault Sexual assault with restricted firearm etc weapon, threats to a third party or causing bodily harm]] || 272(2)(a)|| Minimum of 5 or 7 years with prior || Non
|  [[Sexual Assault Causing Bodily Harm (Offence)|Sexual Assault Sexual assault with restricted firearm etc weapon, threats to a third party or causing bodily harm]] || 272(2)(a)|| Minimum of 5 or 7 years with prior || Non
Ligne 279 : Ligne 279 :
| [[Sexual Assault Causing Bodily Harm (Offence)|Sexual assault with weapon that is not a firearm, threats to a third party or causing bodily harm]] ||272(2)(b)|| Aucune ||Non
| [[Sexual Assault Causing Bodily Harm (Offence)|Sexual assault with weapon that is not a firearm, threats to a third party or causing bodily harm]] ||272(2)(b)|| Aucune ||Non
|-
|-
| [[Trafficking in Persons (Offence)|Trafficking in persons (without enumerated aggravating factors)]] ||279.01(2)|| {{JailY|4}} ||Non
| [[Traite des personnes (infraction)|Trafficking in persons (without enumerated aggravating factors)]] ||279.01(2)|| {{JailY|4}} ||Non
|-
|-
| [[Trafficking in Persons (Offence)|Trafficking in persons under the age of 18 years (without enumerated aggravating factors)]] ||279.011(b)|| 5 ans d'emprisonnement|| Non
| [[Traite des personnes (infraction)|Trafficking in persons under the age of 18 years (without enumerated aggravating factors)]] ||279.011(b)|| 5 ans d'emprisonnement|| Non
|-
|-
| [[Trafficking in Persons (Offence)|Profiting from trafficking in persons]] ||279.02(2)|| {{JailY|2}} || Non
| [[Traite des personnes (infraction)|Profiting from trafficking in persons]] ||279.02(2)|| {{JailY|2}} || Non
|-
|-
| [[Commodification of Sexual Services (Offence)|Material benefit from sexual services — person under 18 years]] || 286.2(2)  || 2 ans d'emprisonnement||Non
| [[Obtention de services sexuels moyennant rétribution (infraction)|Material benefit from sexual services — person under 18 years]] || 286.2(2)  || 2 ans d'emprisonnement||Non
|-
|-
| [[Commodification of Sexual Services (Offence)|Procuring — person 18 years or over]]  ||286.3 || Aucune || Non
| [[Obtention de services sexuels moyennant rétribution (infraction)|Procuring — person 18 years or over]]  ||286.3 || Aucune || Non
|-
|-
| [[Commodification of Sexual Services (Offence)|Procuring — person under 18 years]]  ||286.3 || 5 ans d'emprisonnement || Non
| [[Obtention de services sexuels moyennant rétribution (infraction)|Procuring — person under 18 years]]  ||286.3 || 5 ans d'emprisonnement || Non
|-
|-
| [[Breach of Trust (Offence)|Abus de confiance criminel]] ||336|| Aucune ||Non
| [[Abus de confiance (infraction)|Abus de confiance criminel]] ||336|| Aucune ||Non
|-
|-
| [[Trafficking in Stolen Property (Offence)|Trafficking in stolen property over $5,000]] || 355.2, 355.5 || Aucune || Non
| [[Trafic de biens criminellement obtenus (infraction)|Trafficking in stolen property over $5,000]] || 355.2, 355.5 || Aucune || Non
|-
|-
| [[Trafficking in Stolen Property (Offence)|Poss'n for the purpose of trafficking in stolen property over $5,000]] || 355.4, 355.5 || Aucune  || Non
| [[Trafic de biens criminellement obtenus (infraction)|Poss'n for the purpose of trafficking in stolen property over $5,000]] || 355.4, 355.5 || Aucune  || Non
|-
|-
| [[Infractions diverses contre la propriété|Offence involving exchequer bill paper, public seal]] ||369|| Aucune ||Non
| [[Infractions diverses contre la propriété|Offence involving exchequer bill paper, public seal]] ||369|| Aucune ||Non
Ligne 303 : Ligne 303 :
| [[Infractions diverses contre la propriété|Obtaining instrument based on forged document]] ||375|| Aucune ||Non
| [[Infractions diverses contre la propriété|Obtaining instrument based on forged document]] ||375|| Aucune ||Non
|-
|-
| [[Counterfeiting (Offence)|Contrefaçon de timbres]] ||376(1)|| Aucune ||Non
| [[Contrefaçon (infraction)|Contrefaçon de timbres]] ||376(1)|| Aucune ||Non
|-
|-
| [[Counterfeiting (Offence)|Counterfeiting mark]] ||376(2)|| Aucune ||Non
| [[Contrefaçon (infraction)|Counterfeiting mark]] ||376(2)|| Aucune ||Non
|-
|-
| [[Fraud (Offence)|Fraude si la valeur de l’objet de l’infraction dépasse cinq mille dollars]] <br>after September 1, 2004 ||380(1)(a)||2 years jail (over $1 mill., art. 380(1.1))|| Non
| [[Fraude (infraction)|Fraude si la valeur de l’objet de l’infraction dépasse cinq mille dollars]] <br>after 1 septembre 2004 ||380(1)(a)||2 years jail (over $1 mill., art. 380(1.1))|| Non
|-
|-
| [[Fraud (Offence)|Fraud involving a testamentary instrument]] ||380(1)(a)|| Aucune ||Non
| [[Fraude (infraction)|Fraud involving a testamentary instrument]] ||380(1)(a)|| Aucune ||Non
|-
|-
| [[Fraud (Offence)|Fraud affecting public markets of stocks, etc.]] ||380(2)|| Aucune ||Non
| [[Fraude (infraction)|Fraud affecting public markets of stocks, etc.]] ||380(2)|| Aucune ||Non
|-
|-
| [[Infractions frauduleuses diverses|Sale of defective stores to Her Majesty]] ||418(1)|| Aucune ||Non
| [[Infractions frauduleuses diverses|Sale of defective stores to Her Majesty]] ||418(1)|| Aucune ||Non
|-
|-
| [[Fraud (Offence)|Participation in fraud re sale of defective stores]] ||418(2)|| Aucune ||Non
| [[Fraude (infraction)|Participation in fraud re sale of defective stores]] ||418(2)|| Aucune ||Non
|-
|-
| [[Intimidation of a Justice System Participant (Offence)|Intimidation d’une personne associée au système judiciaire ou d’un journaliste]] ||423.1|| Aucune ||Non
| [[Intimidation d’une personne associée au système judiciaire ou d’un journaliste (infraction)
|Intimidation d’une personne associée au système judiciaire ou d’un journaliste]] ||423.1|| Aucune ||Non
|-
|-
| [[Infractions frauduleuses diverses|Attack on premises, residence or transport of internationally protected person]] ||431|| Aucune ||Non
| [[Infractions frauduleuses diverses|Attack on premises, residence or transport of internationally protected person]] ||431|| Aucune ||Non
Ligne 323 : Ligne 324 :
| [[Infractions frauduleuses diverses|Attack on premises, residence or transport of U.N. or associated personnel]] ||431.1|| Aucune ||Non
| [[Infractions frauduleuses diverses|Attack on premises, residence or transport of U.N. or associated personnel]] ||431.1|| Aucune ||Non
|-
|-
| [[Arson (Offence)|Arson — damage to property]] ||434|| Aucune ||Non
| [[Incendie criminel (infraction)|Arson — damage to property]] ||434|| Aucune ||Non
|-
|-
| [[Arson (Offence)|Arson causing damage to property (w/out disregard for life as in 433)]] ||434|| Aucune ||Non
| [[Incendie criminel (infraction)|Arson causing damage to property (w/out disregard for life as in 433)]] ||434|| Aucune ||Non
|-
|-
| [[Arson (Offence)|Arson causing damage to own property (w disregard for life as in 433)]] ||434.1|| Aucune ||Non
| [[Incendie criminel (infraction)|Arson causing damage to own property (w disregard for life as in 433)]] ||434.1|| Aucune ||Non
|-
|-
| [[Counterfeiting (Offence)|Make counterfeit money]] || 449  || Aucune ||Non
| [[Contrefaçon (infraction)|Make counterfeit money]] || 449  || Aucune ||Non
|-
|-
| [[Counterfeiting (Offence)|Possession, etc. de monnaie contrefaite]] || 450  || Aucune ||Non
| [[Contrefaçon (infraction)|Possession, etc. de monnaie contrefaite]] || 450  || Aucune ||Non
|-
|-
| [[Counterfeiting (Offence)|Mise en circulation, etc. de monnaie contrefaite]] || 452  || Aucune ||Non
| [[Contrefaçon (infraction)|Mise en circulation, etc. de monnaie contrefaite]] || 452  || Aucune ||Non
|-
|-
| [[Miscellaneous Currency Offences|Rogner une pièce de monnaie]] ||455|| Aucune ||Non
| [[Infractions monétaires diverses|Rogner une pièce de monnaie]] ||455|| Aucune ||Non
|-
|-
| [[Counterfeiting (Offence)|Fabrication, possession ou commerce d’instruments pour contrefaire de la monnaie]] ||458|| Aucune ||Non
| [[Contrefaçon (infraction)|Fabrication, possession ou commerce d’instruments pour contrefaire de la monnaie]] ||458|| Aucune ||Non
|-
|-
| [[Counterfeiting (Offence)|Retirer d’un hôtel de la Monnaie des instruments, etc.]] ||459|| Aucune ||Non
| [[Contrefaçon (infraction)|Retirer d’un hôtel de la Monnaie des instruments, etc.]] ||459|| Aucune ||Non
|-
|-
| [[Attempts|Attempt or accessory to indictable offence punishable by life imprisonment]] ||463(a)|| Aucune ||Non
| [[Tentatives|Attempt or accessory to indictable offence punishable by life imprisonment]] ||463(a)|| Aucune ||Non
|-
|-
|  [[Criminal Organizations|Commission of offence for criminal organization]] ||467.12(1) || Aucune || Oui (s. 467.14)
|  [[Organisations criminelles|Commission of offence for criminal organization]] ||467.12(1) || Aucune || Oui (s. 467.14)
|-
|-
| [[Drug Production (Offence)|production de drogue (cannabis)]] (between 5 and 201 plants for purpose of trafficking)  || CDSA 7(2)(b)||  6 mois || Non
| [[Production de drogue (infraction)|production de drogue (cannabis)]] (between 5 and 201 plants for purpose of trafficking)  || CDSA 7(2)(b)||  6 mois || Non
|-
|-
| [[Drug Production (Offence)|production de drogue (cannabis)]] (between 5 and 201 plants for purpose of trafficking with aggravating factors)  || CDSA 7(2)(b)||  9 mois || Non
| [[Production de drogue (infraction)|production de drogue (cannabis)]] (between 5 and 201 plants for purpose of trafficking with aggravating factors)  || CDSA 7(2)(b)||  9 mois || Non
|-
|-
| [[Drug Production (Offence)|production de drogue (cannabis)]] (between 201 and 501 plants for purpose of trafficking)  || CDSA 7(2)(b)||  1 year || Non
| [[Production de drogue (infraction)|production de drogue (cannabis)]] (between 201 and 501 plants for purpose of trafficking)  || CDSA 7(2)(b)||  1 year || Non
|-
|-
| [[Drug Production (Offence)|production de drogue (cannabis)]] (between 201 and 501 plants for purpose of trafficking with aggravating factors)  || CDSA 7(2)(b)||  18 mois || Non
| [[Production de drogue (infraction)|production de drogue (cannabis)]] (between 201 and 501 plants for purpose of trafficking with aggravating factors)  || CDSA 7(2)(b)||  18 mois || Non
|-
|-
| [[Drug Production (Offence)|production de drogue (cannabis)]] (greater than 500 plants for purpose of trafficking)  || CDSA 7(2)(b)||  2 years || Non
| [[Production de drogue (infraction)|production de drogue (cannabis)]] (greater than 500 plants for purpose of trafficking)  || CDSA 7(2)(b)||  2 years || Non
|-
|-
| [[Drug Production (Offence)|production de drogue (cannabis)]] (greater than 500 plants for purpose of trafficking with aggravating factors)  || CDSA 7(2)(b)||  3 years || Non
| [[Production de drogue (infraction)|production de drogue (cannabis)]] (greater than 500 plants for purpose of trafficking with aggravating factors)  || CDSA 7(2)(b)||  3 years || Non


|}
|}


==La peine maximale de 10  ans d'emprisonnement==
==La peine maximale de 10  ans d'emprisonnement==
{{ListOffencesHeader-F}}<!--===Consecutive Sentences===-->
{{ListOffencesHeader-F}}<!--===Peines Consécutives===-->


|-
|-
| [[Financing Terrorist Activity (Offence)|Provide or collect property to further terrorism]]  
| [[Financement des activités terroristes (infraction)|Provide or collect property to further terrorism]]  
||83.02||Aucune ||Oui (art. 83.26)
||83.02||Aucune ||Oui (art. 83.26)
|-
|-
| [[Financing Terrorist Activity (Offence)|Provide property or services to further terrorism]]
| [[Financement des activités terroristes (infraction)|Provide property or services to further terrorism]]
||83.03 ||Aucune ||Oui (art. 83.26)
||83.03 ||Aucune ||Oui (art. 83.26)
|-
|-
| [[Financing Terrorist Activity (Offence)|Use or possession of property to further terrorism]]
| [[Financement des activités terroristes (infraction)|Use or possession of property to further terrorism]]
||83.04 ||Aucune ||Oui (art. 83.26)
||83.04 ||Aucune ||Oui (art. 83.26)
|-
|-
| [[Participating in Terrorist Activity (Offence)|Participation à une activité d’un groupe terroriste]]
| [[Participation à une activité terroriste (infraction)|Participation à une activité d’un groupe terroriste]]
||83.18 ||Aucune ||Oui (art. 83.26)
||83.18 ||Aucune ||Oui (art. 83.26)
|-
|-
| [[Participating in Terrorist Activity (Offence)|Leaving Canada to participate in activity of terrorist group]]  
| [[Participation à une activité terroriste (infraction)|Leaving Canada to participate in activity of terrorist group]]  
||83.181 ||Aucune ||Oui (art. 83.26)
||83.181 ||Aucune ||Oui (art. 83.26)
|-
|-
| [[Participating in Terrorist Activity (Offence)|Harbouring or concealing terrorist who committed an offence with maximum penalty of 14 years or less]]
| [[Participation à une activité terroriste (infraction)|Harbouring or concealing terrorist who committed an offence with maximum penalty of 14 years or less]]
||83.23(1)(b) ||Aucune ||Oui (art. 83.26)
||83.23(1)(b) ||Aucune ||Oui (art. 83.26)
|-
|-
| [[Participating in Terrorist Activity (Offence)|HarbouringConcealing person who is likely to carry out terrorist activity]]  
| [[Participation à une activité terroriste (infraction)|HarbouringConcealing person who is likely to carry out terrorist activity]]  
||83.23(2) ||Aucune ||Oui (art. 83.26)
||83.23(2) ||Aucune ||Oui (art. 83.26)
|-
|-
Ligne 411 : Ligne 412 :
||Non
||Non
|-
|-
| [[Procuring and Living on the Avails of Prostitution (Repealed Offence)|Procuring]]  
| [[Proxénétisme et subsistance des produits de la prostitution (infraction abrogée)|Procuring]]  
||212(1)|| Aucune || Non
||212(1)|| Aucune || Non
|-
|-
| [[Dangerous Operation of a Motor Vehicle (Offence)|Dangerous operation of motor vehicle cause bodily harm]]  
| [[Conduite dangereuse d'un moyen de transport (infraction)|Dangerous operation of motor vehicle cause bodily harm]]  
||249(3)|| Aucune || Non
||249(3)|| Aucune || Non
|-
|-
| [[Failure to Stop or Remain at Scene of Accident (Offence)|Failure to stop at scene of accident (bodily harm)]]
| [[Omission de s’arrêter à la suite d’un accident (infraction)|Failure to stop at scene of accident (bodily harm)]]
||252(1.2)|| Aucune || Non
||252(1.2)|| Aucune || Non
|-
|-
Ligne 426 : Ligne 427 :
||255(2.1)|| $1,000 d'amende, 30 days or 90 days jail|| Non
||255(2.1)|| $1,000 d'amende, 30 days or 90 days jail|| Non
|-
|-
| [[Refusal (Offence)|Failure to provide sample and bodily harm]]  
| [[Omission ou refus d’obtempérer (infraction)|Failure to provide sample and bodily harm]]  
||255(2.2)|| $1,000 fine, 30 days or 90 days jail|| Non
||255(2.2)|| $1,000 fine, 30 days or 90 days jail|| Non
|-
|-
| [[Trafficking in Persons (Offence)|Withholding or destroying documents in respect of human trafficking, persons under 18 years]]  
| [[Traite des personnes (infraction)|Withholding or destroying documents in respect of human trafficking, persons under 18 years]]  
||279.03(2)|| 1 an||Non
||279.03(2)|| 1 an||Non
|-
|-
|[[Commodification of Sexual Services (Offence)|Obtaining sexual services for consideration from person under 18 years]]  
|[[Obtention de services sexuels moyennant rétribution (infraction)|Obtaining sexual services for consideration from person under 18 years]]  
|| 286.1(2) || 6 mois or 1 an || Non  
|| 286.1(2) || 6 mois or 1 an || Non  
|-
|-


| [[Vol (infration)|Theft over $5,000 or testamentary instrument]]  
| [[Vol (infraction)|Theft over $5,000 or testamentary instrument]]  
||334(a)||Aucune || Non
||334(a)||Aucune || Non
|-
|-
| [[Possession of Stolen Property (Offence)|Possession of stolen goods over $5,000 or testamentary instrument]]  
| [[Possession de biens criminellement obtenus (infraction)|Possession of stolen goods over $5,000 or testamentary instrument]]  
||355(a)||Aucune || Non
||355(a)||Aucune || Non
|-
|-
Ligne 445 : Ligne 446 :
||356(1)||Aucune || Non
||356(1)||Aucune || Non
|-
|-
| [[Conspiracy (Offence)|Conspiracy to prosecute an innocent person for an offence punishable by life or 14 years]]  
| [[Complot (infraction)|Conspiracy to prosecute an innocent person for an offence punishable by life or 14 years]]  
||465(1))(b)(i)||Aucune || Non
||465(1))(b)(i)||Aucune || Non
|-
|-
| [[Drug Trafficking, Schedule III (Sentencing)|Trafic de substances (Annexe III)]]  
| [[Trafic de drogue, annexe III (peine)|Trafic de substances (Annexe III)]]  
||CDSA 5|| Aucune || Non
||CDSA 5|| Aucune || Non
|}
|}
Ligne 458 : Ligne 459 :
! Infraction !! Article !! Peine minimale !! Temps consécutif
! Infraction !! Article !! Peine minimale !! Temps consécutif
|-
|-
| [[Attempts|Attempt or accessory to indictable offence punishable by 14 years]] ||463(b)||varies || varies
| [[Tentatives|Attempt or accessory to indictable offence punishable by 14 years]] ||463(b)||varies || varies
|-
|-
| [[Drug Production (Offence)| Production de substance (Cannabis)]] || CDSA 7(2)(b) || Aucune || Non
| [[Production de drogue (infraction)| Production de substance (Cannabis)]] || CDSA 7(2)(b) || Aucune || Non
|}
|}


Ligne 469 : Ligne 470 :
! Infraction !! Article !! Peine minimale !! Temps consécutif
! Infraction !! Article !! Peine minimale !! Temps consécutif
|-
|-
| [[Participating in Terrorist Activity (Offence)|Counselling commission of terrorism offence]]
| [[Participation à une activité terroriste (infraction)|Counselling commission of terrorism offence]]
||83.221|| Aucune || Oui (art. 83.26)
||83.221|| Aucune || Oui (art. 83.26)
|-
|-
Ligne 475 : Ligne 476 :
||247(1)||Aucune ||Non
||247(1)||Aucune ||Non
|-
|-
| [[Public Incitement of Hatred (Offence)|Hate propaganda]]
| [[Incitation publique à la haine (infraction)|Hate propaganda]]
||318(1)|| Aucune ||Non
||318(1)|| Aucune ||Non
|-
|-
| [[Participating in a Criminal Organization (Offence)|Recruitment of members by a criminal organization]]
| [[Participation aux activités d’une organisation criminelle (infraction)|Recruitment of members by a criminal organization]]
||467.111||Aucune || Oui (art. 467.14)
||467.111||Aucune || Oui (art. 467.14)
|-
|-
| [[Participating in a Criminal Organization (Offence)|Recruitment of members under the age of 18 by a criminal organization]]  
| [[Participation aux activités d’une organisation criminelle (infraction)|Recruitment of members under the age of 18 by a criminal organization]]  
||467.111|| 6 mois || Oui (art. 467.14)
||467.111|| 6 mois || Oui (art. 467.14)
|-
|-
Ligne 499 : Ligne 500 :
{{ListOffencesHeader-F}}
{{ListOffencesHeader-F}}
|-
|-
| [[Gambling Offences (Offence)|bookmaking]] (if no prior offences)
| [[Infractions liées aux jeux de hasard (infraction)|bookmaking]] (if no prior offences)
||202(2)(a)||Aucune || Non
||202(2)(a)||Aucune || Non
|-
|-
| [[Gambling Offences (Offence)|bookmaking]]
| [[Infractions liées aux jeux de hasard (infraction)|bookmaking]]
||202(2)(b) and 202(2)(c)|| 14 days or  3 mois jail ||Non
||202(2)(b) and 202(2)(c)|| 14 days or  3 mois jail ||Non
|-
|-
| [[Gambling Offences (Offence)|gageure]] (if no prior offences)
| [[Infractions liées aux jeux de hasard (infraction)|gageure]] (if no prior offences)
||203(d)||Aucune || Non
||203(d)||Aucune || Non
|-
|-
| [[Gambling Offences (Offence)|gageure]]  
| [[Infractions liées aux jeux de hasard (infraction)|gageure]]  
||203(e) and 203(f)||14 days or 3 mois jail ||Non
||203(e) and 203(f)||14 days or 3 mois jail ||Non


Ligne 517 : Ligne 518 :
{{ListOffencesHeader-F}}
{{ListOffencesHeader-F}}
|-
|-
| [[Drug Possession (Offence)|Drug possession (Schedule IV)]] || CDSA 4(7) || Aucune || Non  
| [[Possession de drogue (infraction)|Drug possession (Schedule IV)]] || CDSA 4(7) || Aucune || Non  
|}
|}


Dernière version du 5 novembre 2024 à 20:32

Voir également: Infractions organisée par la peine, Infractions mixte et hybrides, et Infractions de proccédure sommaire

La peine minimale d'emprisonnement à perpétuité

Infraction Articles Peines minimales Temps consécutif obligatoire
Haute trahison 46(1), 47(1) et 745 25 ans sans libération conditionnelle Non
Trahison (renverser le gouvernement) 47 (2)(a), (c), or (d) et 745 N/A Non
Trahison (espionnage pendant la guerre) 47(2)(b) or (e) et 745 N/A Non
Meurtre au premier degré 235 et 745 25 ans sans libération conditionnelle Non
Meurtre au deuxième degré (avec condamnation préalable pour meurtre, crimes de guerre ou crimes contre l'humanité) 235 and 745 25 ans sans libération conditionnelle Non
Meurtre au deuxième degré 235 et 745 10 ans sans libération conditionnelle Non

La peine maximale d'emprisonnement à perpétuité

Infraction Articles Peines minimales Temps consécutif obligatoire
Infractions relatives à la proclamation 68 Aucune Non
Piraterie 74, 75 Aucune Non
Détournement 76 Aucune Non
Atteinte à la sécurité des aéronefs ou des aéroports 77 Aucune Non
Prise d’un navire ou d’une plate-forme fixe 78.1(1) Aucune Non
Acte portant atteinte à la sécurité d’un navire ou d’une plate-forme fixe 78.1(2) Aucune Non
Communication de faux renseignements – sécurité d’un navire 78.1(3) Aucune Non
Acte causant la mort ou des blessures, ou menaces contre art. 78.1(2) 78.1(4) Aucune Non
Manquement à l'obligation de diligence concernant les explosifs mettant la vie en danger 80(a) Aucune Non
Usage d’explosifs 81(1)(a), (b) and 81(2)(a) Aucune Non
Possession, etc. de matières nucléaires ou radioactives ou d’engins 82.3 Aucune Non
Utilisation ou modification de matières nucléaires ou radioactives ou d’engins 82.4 Aucune Non
Commission d’un acte criminel en vue d’obtenir une matière nucléaire, etc. 82.5 Aucune Non
infraction au profit d’un groupe terroriste 83.2 Aucune Oui (art. 83.26)
charger une personne de se livrer à une activité pour un groupe terroriste 83.21(1) Aucune Oui (art. 83.26)
charger une personne de se livrer à une activité terroriste 83.22(1) Aucune Oui (art. 83.26)
Incitation à craindre des activités terroristes (causing death) 83.231(4) Aucune Non
s’introduit en un lieu par effraction avec l’intention d’y voler une arme à feu 98(4) Aucune Non
vol qualifié visant une arme à feu 98.1 Aucune Non
Le fait de causer la mort par négligence criminelle (usage d’une arme à feu) 220(a) 4 ans d'emprisonnement Non
Le fait de causer la mort par négligence criminelle (aucune arme à feu) 220(b) Aucune Non
Homicide involontaire coupable (usage d’une arme à feu) 236(a) 4 ans d'emprisonnement Non
Homicide involontaire coupable (aucune arme à feu) 236(b) Aucune Non
Fait de tuer, au cours de la mise au monde, un enfant non encore né 238 Aucune Non
Tentative de meurtre (with restricted or prohibited firearm) 239(1)(a)(i) and (ii) 5 or 7 years with prior Non
Tentative de meurtre (use of a firearm which is not a restricted or prohibited firearm) 239(1)(a.1) 4 years Non
Tentative de meurtre (no use of a firearm) 239(1)(b) Aucune Non
Complice de meurtre après le fait 240 Aucune Non
Fait de vaincre la résistance à la perpétration d’une infraction 246 Aucune Non
Interfere with transportation likely to cause death 248 Aucune Non
L’homicide involontaire coupable (Failure to safeguard ice opening or excavation resulting in death) 236, 263(3)(a) Aucune Non
agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles, plaignant est âgé de moins de seize ans
From 17 juillet 2015		 272(2)(a.2) 5 years jail oui (s. 718.3(7))a
Agression sexuelle grave – plaignant est âgé de moins de seize ans
From 6 novembre 2012		 273(2)(a.2) 5 ans d'emprisonnement oui (s. 718.3(7))a
Agression sexuelle grave – restricted firearm or for a criminal organization 273(2)(a)(i) and (ii) 5 or 7 years with prior Non
Agression sexuelle grave – non restricted firearm 273(2)(a.1) 4 ans d'emprisonnement Non
Agression sexuelle grave – sans utiliser une arme 273(2)(b) Aucune Non
Kidnapping, trafficking in persons, hostage taking and abduction with restricted firearm etc or for a criminal organization 279(1.1)(a)(i) and (ii) 5 or 7 years with prior Non
Kidnapping, trafficking in persons, hostage taking and abduction with a non-restricted firearm 279(1.1)(a.1) 4 ans d'emprisonnement Non
Kidnapping, trafficking in persons under the age of 16, hostage taking and abduction
From June, 2013		 279(1.1)(a.2)
From 23 juin 2013		 5 ans d'emprisonnement Non
Kidnapping, trafficking in persons, hostage taking and abduction without a firearm 279(1.1)(b) Aucune Non
Hostage taking with restricted firearm or for benefit of criminal organization 279.1(2)(a)(i) and (ii) 5 or 7 years with prior Non
Hostage taking with a non-restricted firearm 279.1(2)(a.1) 4 ans d'emprisonnement Non
Hostage taking (without aggravating elements) 279.1(2)(b) Aucune Non
Traite de personnes (kidnap, aggravated assault, aggravated sexual assault, or death) 279.01(1)(a) 5 ans d'emprisonnement Non
Traite de personnes under the age of 18 years (kidnap, aggravated assault, aggravated sexual assault, or death) 279.011(a) 6 ans d'emprisonnement Oui (s. 718.3(7))a
Avortement 287(1) Aucune Non
dangerous operation when accident causes death
À partir de 18 décembre 2018		 320.13(3), 320.21 $1,000 fine, 30 days or 90 days jail Non
Operation While Impaired or Blood Concentration Over and Causing Death
À partir de 18 décembre 2018		 320.14(3), 320.21 $1,000 fine, 30 days or 90 days jail Non
Refusal When Accident Resulting in Death
À partir de 18 décembre 2018		 320.15(3), 320.21 $1,000 fine, 30 days or 90 days jail Non
Failure to stop after accident resulting in death
À partir de 18 décembre 2018		 320.16(3), 320.21 $1,000 fine, 30 days or 90 days jail Non
vol qualifié 344 Aucune Non
Robbery with non restricted firearm 344(1)(a.1) 4 ans d'emprisonnement Non
Robbery with restricted firearm or for benefit of criminal organization 344(1)(a)(i) and (ii) 5 or 7 years with prior Non
Stopping mail with intent to obtain 345 Aucune Non
Extortion (with restricted firearm or for the benefit of a criminal organization) 346(1.1)(a)(i) and (ii) 5 or 7 years with prior Non
Extortion (with non restricted firearm) 346(1.1)(a.1) 4 ans d'emprisonnement Non
Extortion (no firearm or other aggravating facts) 346(1.1)(b) Aucune Non
Break and Enter into a Dwelling House 348(1)(d) Aucune Non
méfait qui cause un danger réel pour la vie des gens 430(2) Aucune Non
Engin explosif ou autre engin meurtrier 431.2(2) Aucune Non
Incendie criminel : danger pour la vie humaine 433 Aucune Non
Conspiracy to commit murder 465(1)(a) Aucune Non
Instructing commission of offence for criminal organization 467.13(1) Aucune Oui (s. 467.14)
First or Second Degree Murder (Young Offender) 745.1 5 to 7, 10 years (variable) Non
Drug Trafficking (Schedule I) CDSA 5 Aucune Non
Drug Trafficking (Schedule I), with relevant aggravating factors (crim. org., violence, weapons, prior record)
À partir de 13 mars 2012		 CDSA 5 1 year Non
Drug Trafficking (Schedule I), with relevant aggravating factors (near school, near or with young persons, in prison)
À partir de 13 mars 2012		 CDSA 5 2 year Non
Drug Trafficking (Schedule II) CDSA 5 Aucune Non
Drug Trafficking (Schedule II), with relevant aggravating factors (crim. org., violence, weapons, prior record)
À partir de 13 mars 2012		 CDSA 5 1 year Non
Drug Trafficking (Schedule II) with relevant aggravating factors (near school, near or with young persons, in prison)
À partir de 13 mars 2012		 CDSA 5 2 year Non
Importation and exportation of drugs (Schedule I), not greater than 1 kg
À partir de 13 mars 2012		 CDSA 6 Aucune Non
Importation and exportation of drugs (Schedule I), not greater than 1 kg and aggravating factors
À partir de 13 mars 2012		 CDSA 6 1 year Non
Importation and exportation of drugs (Schedule I), greater than 1 kg
À partir de 13 mars 2012		 CDSA 6 2 ans d'emprisonnement Non
Importation and exportation of drugs (Schedule II) CDSA 6 Aucune Non
Importation and exportation of drugs (Schedule II) with aggravating factors
À partir de 13 mars 2012		 CDSA 6 1 year Non

La peine maximale de 14 ans d'emprisonnement

Infraction Articles Peines minimales Temps consécutif obligatoire
Treason (espionage while not at war) 47(2)(c) Aucune Non
Assist alien enemy 50(1)(a) and 50(2) Aucune Non
Omission to prevent treason 50(1)(b) and 50(2) Aucune Non
Intimidating Parliament 51 Aucune Non
Inciting to mutiny 53 Aucune Non
Forgery of or uttering forged passport 57(1) Aucune Non
Infractions séditieuses 61 Aucune Non
Piratical acts 75 Aucune Non
Offensive weapons and explosives on aircraft 78 Aucune Non
Breach of duty of care re explosives risking bodily harm 80(b) Aucune Non
Possession of explosive with intent to destroy property or intent to endanger life 81(1)(c),(d) and 81(2)(b) Aucune Non
Possession of explosive for criminal organization 82(2) Aucune Oui (s. 82.1)
Threats to commit an offence relating to nuclear materials 82.6 Aucune Non
Facilitating terrorist activity 83.19(1) Aucune Oui (s. 83.26)
Leaving Canada to facilitate terrorist activity 83.191 Aucune Oui (s. 83.26)
Leaving Canada to commit offence for terrorist group 83.201 Aucune Oui (s. 83.26)
Leaving Canada to commit offence that is terrorist activity 83.202 Aucune Oui (s. 83.26)
Harbouring or concealing terrorist who committed an offence with maximum penalty of life 83.23(1)(a) Aucune Oui (s. 83.26)
Using firearm in commission of offence 85(1) 1 year or 3 years with prior Oui (s. 85(3))
Using an imitation firearm in commission of offence 85(2) 1 year or 3 years with prior Oui (s. 85(3))
Bribery of judicial officers or member of a legislature 119(1) Aucune Non
Corruption de fonctionnaires 120 Aucune Non
Parjure 131, 132 Aucune Non
Témoignages contradictoires 136(1) Aucune Non
Fabrication de preuve 137 Aucune Non
Contacts sexuels 151 1 year or less jail Oui (s. 718.3(7))a
Incitation à des contacts sexuels 152 1 year or less jail Oui (s. 718.3(7))a
Making of child pornography
after 17 juillet 2015		 163.1(2) 1 year or less jail Oui (s. 718.3(7))a
Distribution child pornography
after 17 juillet 2015		 163.1(3) 1 year or less jail Oui (s. 718.3(7))a
Parent or guardian procuring sexual activity under 16
À partir de 17 juillet 2015		 170 1 year Oui (s. 718.3(7))a
Householder permitting sexual activity under 18
From 17 juillet 2015		 171 1 year Oui (s. 718.3(7))a
Living on the avails of prostitution of person under eighteen (no parasitic involvement) 212 2 years jail Oui (s. 718.3(7))a
Procuring involving person under 18 (with parasitic involvement) 212(2.1) 5 years jail Oui (s. 718.3(7))a
Fait de conseiller le suicide ou d’y aider 241 Aucune Non
Discharging firearms with intent to wound (with aggravated factors) 244(2)(a)(i) and (ii) Minimum of 5 or 7 years with prior Non
Discharging firearms with intent to wound, maim, etc. (without aggravating factors) 244(2)(b) 4 ans d'emprisonnement Non
Causing bodily harm with air gun with intent 244.1 Aucune Non
Discharging firearm — recklessness (without aggravating factors 244.2 4 ans d'emprisonnement Non
Discharging firearm — recklessness (with aggravating factors 244.2 Minimum of 5 or 7 years with prior Non
Administer noxious thing with intent to endanger life 245(1)(a) Aucune Non
Keep trap and cause bodily harm in place to commit offence 247(4) Aucune Non
Voies de fait graves 268 Aucune Non
Torture 269.1 Aucune Non
Voies de fait graves — agent de la paix 270.02 Aucune Oui (s. 270.03)
Sexual Assault Sexual assault with restricted firearm etc weapon, threats to a third party or causing bodily harm 272(2)(a) Minimum of 5 or 7 years with prior Non
Sexual assault with a firearm that is not restricted, etc, threats to a third party or causing bodily harm 272(2)(a.1) 4 years jail Non
Sexual assault with a weapon (no aggravating elements) 272(2)(b) Aucune Non
Sexual assault causing bodily harm (no aggravating elements) 272(2)(b) Aucune Non
Sexual assault with weapon that is not a firearm, threats to a third party or causing bodily harm 272(2)(b) Aucune Non
Trafficking in persons (without enumerated aggravating factors) 279.01(2) 4 ans d'emprisonnement Non
Trafficking in persons under the age of 18 years (without enumerated aggravating factors) 279.011(b) 5 ans d'emprisonnement Non
Profiting from trafficking in persons 279.02(2) 2 ans d'emprisonnement Non
Material benefit from sexual services — person under 18 years 286.2(2) 2 ans d'emprisonnement Non
Procuring — person 18 years or over 286.3 Aucune Non
Procuring — person under 18 years 286.3 5 ans d'emprisonnement Non
Abus de confiance criminel 336 Aucune Non
Trafficking in stolen property over $5,000 355.2, 355.5 Aucune Non
Poss'n for the purpose of trafficking in stolen property over $5,000 355.4, 355.5 Aucune Non
Offence involving exchequer bill paper, public seal 369 Aucune Non
Drawing document without authority 374 Aucune Non
Obtaining instrument based on forged document 375 Aucune Non
Contrefaçon de timbres 376(1) Aucune Non
Counterfeiting mark 376(2) Aucune Non
Fraude si la valeur de l’objet de l’infraction dépasse cinq mille dollars
after 1 septembre 2004		 380(1)(a) 2 years jail (over $1 mill., art. 380(1.1)) Non
Fraud involving a testamentary instrument 380(1)(a) Aucune Non
Fraud affecting public markets of stocks, etc. 380(2) Aucune Non
Sale of defective stores to Her Majesty 418(1) Aucune Non
Participation in fraud re sale of defective stores 418(2) Aucune Non
[[Intimidation d’une personne associée au système judiciaire ou d’un journaliste (infraction) Intimidation d’une personne associée au système judiciaire ou d’un journaliste]] 423.1 Aucune Non
Attack on premises, residence or transport of internationally protected person 431 Aucune Non
Attack on premises, residence or transport of U.N. or associated personnel 431.1 Aucune Non
Arson — damage to property 434 Aucune Non
Arson causing damage to property (w/out disregard for life as in 433) 434 Aucune Non
Arson causing damage to own property (w disregard for life as in 433) 434.1 Aucune Non
Make counterfeit money 449 Aucune Non
Possession, etc. de monnaie contrefaite 450 Aucune Non
Mise en circulation, etc. de monnaie contrefaite 452 Aucune Non
Rogner une pièce de monnaie 455 Aucune Non
Fabrication, possession ou commerce d’instruments pour contrefaire de la monnaie 458 Aucune Non
Retirer d’un hôtel de la Monnaie des instruments, etc. 459 Aucune Non
Attempt or accessory to indictable offence punishable by life imprisonment 463(a) Aucune Non
Commission of offence for criminal organization 467.12(1) Aucune Oui (s. 467.14)
production de drogue (cannabis) (between 5 and 201 plants for purpose of trafficking) CDSA 7(2)(b) 6 mois Non
production de drogue (cannabis) (between 5 and 201 plants for purpose of trafficking with aggravating factors) CDSA 7(2)(b) 9 mois Non
production de drogue (cannabis) (between 201 and 501 plants for purpose of trafficking) CDSA 7(2)(b) 1 year Non
production de drogue (cannabis) (between 201 and 501 plants for purpose of trafficking with aggravating factors) CDSA 7(2)(b) 18 mois Non
production de drogue (cannabis) (greater than 500 plants for purpose of trafficking) CDSA 7(2)(b) 2 years Non
production de drogue (cannabis) (greater than 500 plants for purpose of trafficking with aggravating factors) CDSA 7(2)(b) 3 years Non

La peine maximale de 10 ans d'emprisonnement

Infraction Articles Peines minimales Temps consécutif obligatoire
Provide or collect property to further terrorism 83.02 Aucune Oui (art. 83.26)
Provide property or services to further terrorism 83.03 Aucune Oui (art. 83.26)
Use or possession of property to further terrorism 83.04 Aucune Oui (art. 83.26)
Participation à une activité d’un groupe terroriste 83.18 Aucune Oui (art. 83.26)
Leaving Canada to participate in activity of terrorist group 83.181 Aucune Oui (art. 83.26)
Harbouring or concealing terrorist who committed an offence with maximum penalty of 14 years or less 83.23(1)(b) Aucune Oui (art. 83.26)
HarbouringConcealing person who is likely to carry out terrorist activity 83.23(2) Aucune Oui (art. 83.26)
Possession of firearm knowing its possession is unauthorized 92(1) 1 an (if one prior); 2 and mois un jour (if two or more prior) Non
Possession of prohibited weapon, device or ammunition knowing its possession is unauthorized 92(2) 1 an (if one prior); 2 and mois un jour (if two or more prior) Non
Weapons Trafficking (with any aggravating elements made out) 99(2)(a) and 99(2)(b) 3 or 5 years jail with prior Non
Weapons trafficking (w/out aggravating factors) 99(3) 1 an Non
Possession for purpose of weapons trafficking (with any aggravating elements made out) 100(2)(a) and 100(2)(b) 3 or 5 and jail with prior Non
Possession for purpose of weapons trafficking ((w/out aggravating factors) 100(3) 1 an Non
Knowingly importing or exporting of unauthorized firearms (with aggravating factors) 103(2)(a) and 103(2)(b) 3 or 5 years jail with prior Non
Knowingly importing or exporting unauthorized firearms (w/out aggravating factors) 103(2.1) 1 an Non
Procuring 212(1) Aucune Non
Dangerous operation of motor vehicle cause bodily harm 249(3) Aucune Non
Failure to stop at scene of accident (bodily harm) 252(1.2) Aucune Non
Impaired Driving and Over 80 Causing Bodily Harm 255(2), (2.1), (2.2) $1,000 fine, 30 days, 120 days Non
Blood alcohol over legal limit while causing bodily harm 255(2.1) $1,000 d'amende, 30 days or 90 days jail Non
Failure to provide sample and bodily harm 255(2.2) $1,000 fine, 30 days or 90 days jail Non
Withholding or destroying documents in respect of human trafficking, persons under 18 years 279.03(2) 1 an Non
Obtaining sexual services for consideration from person under 18 years 286.1(2) 6 mois or 1 an Non
Theft over $5,000 or testamentary instrument 334(a) Aucune Non
Possession of stolen goods over $5,000 or testamentary instrument 355(a) Aucune Non
Theft from mail 356(1) Aucune Non
Conspiracy to prosecute an innocent person for an offence punishable by life or 14 years 465(1))(b)(i) Aucune Non
Trafic de substances (Annexe III) CDSA 5 Aucune Non

La peine maximale de 7 ans d'emprisonnement

Infraction Article Peine minimale Temps consécutif
Attempt or accessory to indictable offence punishable by 14 years 463(b) varies varies
Production de substance (Cannabis) CDSA 7(2)(b) Aucune Non

La peine maximale de 5 ans d'emprisonnement

Infraction Article Peine minimale Temps consécutif
Counselling commission of terrorism offence 83.221 Aucune Oui (art. 83.26)
Set trap likely to cause bodily harm 247(1) Aucune Non
Hate propaganda 318(1) Aucune Non
Recruitment of members by a criminal organization 467.111 Aucune Oui (art. 467.14)
Recruitment of members under the age of 18 by a criminal organization 467.111 6 mois Oui (art. 467.14)

La peine maximale de 5 ans moins un jour d'emprisonnement

Infraction Articles Peines minimales Temps consécutif obligatoire
Drug trafficking (Schedule II), Cannabis resin (<=1 g) or Cannabis (<=30 g) CDSA 5(4) Aucune Non

La peine maximale de 2 ans d'emprisonnement

Infraction Articles Peines minimales Temps consécutif obligatoire
bookmaking (if no prior offences) 202(2)(a) Aucune Non
bookmaking 202(2)(b) and 202(2)(c) 14 days or 3 mois jail Non
gageure (if no prior offences) 203(d) Aucune Non
gageure 203(e) and 203(f) 14 days or 3 mois jail Non

La peine maximale de 18 mois d'emprisonnement

Infraction Articles Peines minimales Temps consécutif obligatoire
Drug possession (Schedule IV) CDSA 4(7) Aucune Non

Voir également

Récupérée de « https://carnetdroitpenal.ca/fr/index.php?title=Infractions_par_acte_d%27accusation&oldid=31665 »