Trafic de drogue, annexe I (peine)

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Trafic de drogue, annexe I
Art. 5(1), (2) du Loi réglementant certaines drogues et autres substances
élection / plaidoyer
choix du mode de poursuite	acte d’accusation
Jurisdiction	Cour prov. Cour sup. avec jury (*) Cour sup. avec juge seul (*) * Doit être inculpable. Enquête préliminaire également disponible.
disposition des actes d'accusation
dispositions disponible	Absolution (730) Ordonnances de probation (731(1)(a)) Amende (734) Amende + Probation (731(1)(b)) prison (718.3, 787) Prison + Probation (731(1)(b)) Prison + Amande (734) Ordonnances de sursis (742.1)
minimum	Aucun
maximum	Vie
Référence
Éléments d'infraction résumé des cas de la peine

Aperçu

Voir Trafic de drogue (infraction)

Législation

Trafic de substances

5 (1) Il est interdit de faire le trafic de toute substance inscrite aux annexes I, II, III, IV ou V ou de toute substance présentée ou tenue pour telle par le trafiquant.

Possession en vue du trafic

(2) Il est interdit d’avoir en sa possession, en vue d’en faire le trafic, toute substance inscrite aux annexes I, II, III, IV ou V.

Peine

(3) Quiconque contrevient aux paragraphes (1) ou (2) commet :

a) dans le cas de substances inscrites aux annexes I ou II, un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité;

a.1) [Abrogé, 2018, ch. 16, art. 196]

b) dans le cas de substances inscrites aux annexes III ou V :

(i) soit un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans,

(ii) soit une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois;

c) dans le cas de substances inscrites à l’annexe IV :

(i) soit un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de trois ans,

(ii) soit une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal d’un an.

(4) [Abrogé, 2012, ch. 1, art. 39]

Interprétation

(5) Dans le cadre de l’application du paragraphe (3) à l’égard d’une infraction prévue au paragraphe (1), la mention d’une substance inscrite aux annexes I, II, III, IV ou V vaut également mention de toute substance présentée ou tenue pour telle.

(6) [Abrogé, 2018, ch. 16, art. 196]

1996, ch. 19, art. 5; 2012, ch. 1, art. 39; 2017, ch. 7, art. 3; 2018, ch. 16, art. 196; 2022, ch. 15, art. 15

[annotation(s) ajoutée(s)]

– LRCDAS (CanLII), (Jus.)

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Principes et fourchettes de détermination des peines

For General Sentencing Principles for all drug offences, see Condemnation pour infractions liées aux drogues

Peines maximales

Les infractions en vertu de l'art. art. 5(3)(a) sont directement passibles d'une mise en accusation. La peine maximale est de incarcération à vie.

Dispositions disponibles

Offence(s)	Choix du mode de poursuite	Absolution l'art. 730	Ordonnances de probation l'art. 731(1)(a)	Amendes autonome l'art. 731(1)(b)	Détenues sous garde l'art. 718.3, 787	Détenues sous garde and Probation l'art. 731(1)(b)	Détenues sous garde and Amende l'art. 734	Ordonnances du sursis (ODS) l'art. 742.1
art. 5(3)(a)	N/A

Les infractions de moins de art. 5(3)(a) [with aggravating factors] sont assorties d'une peine minimale obligatoire. Il n'existe pas d'absolution, d'peine avec sursis, d'amende autonome ou d'peine avec sursis.

Phrases consécutives

Il n'y a aucune exigence légale selon laquelle les peines doivent être consécutives.

Principes

Gravité

La loi fait une distinction entre les drogues dures (comme la cocaïne) et les drogues douces (comme la marijuana).

Les coûts sociétaux de l’abus et du trafic de drogues sont importants. Ils comprennent les effets sur les soins de santé, la perte de productivité et les pertes financières dues à l’application de la loi.

De nombreux tribunaux ont évoqué les dommages sociétaux causés par le trafic de drogues. Trafficking and use of cocaine has a close connection with violent crime.

Les drogues de l'annexe I, dont la cocaïne, l'héroïne et les méthamphétamines, sont « hautement addictives et causent de graves dommages aux individus et à la société. Le trafic de ces drogues est considéré à juste titre comme une infraction grave. »

Lorsqu'il s'agit de drogues de l'annexe I, dont la cocaïne, l'accent doit être mis sur le dévouement et la dissuasion générale.

La nature destructrice des méthamphétamines « reflète celle de deux autres drogues dures, l’héroïne et la cocaïne ».

MDMA/Ecstasy

Cette drogue se présente généralement sous forme de pilule ou de capsule, et non de poudre.

La MDMA est une « drogue dangereuse qui peut être toxique et causer des troubles du système nerveux central à long terme ».

Les autres caractéristiques de la MDMA sont les suivantes :

1. C'est une drogue fréquemment utilisée par les jeunes lors de grandes soirées dansantes appelées « raves » et qui permet de retarder la fatigue et de permettre à l'utilisateur de danser pendant des heures et d'avoir des sentiments d'euphorie ;
2. Son effet physiologique le plus constant est l'induction d'une hypothermie [l'élévation de la température corporelle centrale] qui peut conduire à un coup de chaleur et, dans certains cas signalés, à la mort. Cet effet est exacerbé dans le cadre des raves ;
3. L'ecstasy est qualifiée de « drogue de synthèse » car il s'agit d'une combinaison de substances synthétiques pour créer un « mélange d'effets de type amphétamine et mescaline » ;
4. L'ecstasy peut être produite par ceux qui ont des connaissances pratiques en chimie organique et est généralement vendue sous forme de comprimés. En raison de la facilité de production de l'ecstasy, la composition réelle des comprimés peut varier considérablement et le consommateur ne peut pas savoir ce qu'il consomme.

1. L'ecstasy peut être toxique et quitter l'organisme lentement. Elle est connue pour provoquer des lésions hépatiques, de graves irrégularités du rythme cardiaque, une hypertension artérielle, un gonflement du cerveau entraînant des convulsions et des effets à long terme sur le système nerveux central tels que la dépression, la paranoïa et les troubles de panique.

1. Il n'existe aucune preuve concluante que l'ecstasy crée une dépendance.

1. En outre, les preuves d'expert présentées lors de l'audience d'appel par un haut responsable de la police ont confirmé que l'ecstasy n'est pas liée à d'autres crimes qui sont souvent commis pour obtenir des fonds pour alimenter des addictions, comme le vol et les effractions.

Fentanyl Le fentanyl est considéré comme l'une des « drogues les plus dangereuses et les plus addictives » et les objectifs de la détermination de la peine devraient donc être axés sur la dissuasion générale et la dénonciation.

La drogue est 20 fois plus puissante que l'héroïne.

Il existe un risque élevé de surdose mortelle.

C'est l'une des principales raisons de l'épidémie d'opiacés.

Disposition

Le trafic de cocaïne est généralement passible d'une peine d'emprisonnement. Cela est particulièrement vrai dans les systèmes de « vente de drogue par téléphone » qui sont une forme de trafic commercial. Même les délinquants primaires devraient s'attendre à une peine pénitentiaire « importante ».

Circonstances exceptionnelles

Il a été suggéré que ce n'est que dans des « circonstances exceptionnelles » qu'une peine devrait être en dehors de la fourchette normale d'emprisonnement. Ces circonstances peuvent prendre la forme de l'existence de « multiples facteurs atténuants ».

Facteurs

L'introduction clandestine de drogues dans un établissement correctionnel, quelle qu'en soit la quantité, constitue un facteur aggravant.

Fourchettes

Fourchettes générales

Les fourchettes de peines varient selon les provinces.

En Nouvelle-Écosse, une peine appropriée pour le trafic de substances de l'annexe I seraLa durée de la peine s'étend généralement de 3 à 5 ans. Par conséquent, les peines avec sursis sont rarement disponibles.

En Saskatchewan, la peine pour traite de personnes varie de 18 mois à 4 ans.

À Terre-Neuve, traite de personnes en petites quantités de cocaïne, la peine est de l'ordre de 6 à 18 mois.

Il est rare que la peine soit inférieure à deux ans et garantit donc pratiquement une peine fédérale. Il n'existe toutefois pas de peine minimale fixe. Le pouvoir discrétionnaire demeure important.

Cependant, il n'est pas déraisonnable, dans certaines circonstances exceptionnelles, d'imposer des peines inférieures à deux ans. Le point de départ pour le trafic commercial de cocaïne en petites quantités est de trois ans pour la plupart des provinces.

Au Manitoba, il existe plusieurs niveaux reconnus de trafic de cocaïne :

1. Faible (revendeur de rue) : les peines commencent généralement à moins de deux ans et peuvent aller jusqu'à quatre ans.
2. Low-Mid (simple coursier) : les peines pour les coursiers peuvent être de 3 à 6 ans.
3. Moyen (plus qu'un simple passeur de grandes quantités) : les peines varient généralement de 5 à 8 ans s'il s'agit d'un initié, tandis que les passeurs sont de l'ordre de 3 à 6 ans.
4. Élevé : (trafiquant de plusieurs kilos) : les peines varient généralement de 8 à 12 ans

Il a également été suggéré que « une personne qui se livre au trafic de plusieurs kilos de manière sophistiquée devrait, en l'absence de circonstances atténuantes importantes, s'attendre à une peine d'au moins 10 ans d'emprisonnement. Peu importe que la drogue soit de la cocaïne ou de la méthamphétamine. »

En Ontario, pour possession d'une « quantité importante de cocaïne en vue d'en faire le trafic », la peine est habituellement de 5 à 5,5 ans, même avec un plaidoyer de culpabilité et aucun casier judiciaire.

La fourchette « normale » de l'Ontario pour « une personne sans casier judiciaire reconnue coupable de possession en vue d'en faire le trafic d'un peu plus d'une livre [ou 453,59 grammes] de cocaïne. »

Le trafic d'héroïne, même en petites quantités, entraînera des peines fédérales sauf circonstances exceptionnelles.

Petites quantités

En Ontario, la gamme de peines pour le trafic de petites quantités de crack va de 6 mois à 2 ans moins un jour.

Moyenne peine

Le tribunal du Manitoba a déclaré que la transaction de drogue de niveau moyen est passible d'une peine allant de 7 à 8 ans.

Grandes quantités de drogue (1 kg et plus)

La peine pour trafic de cocaïne en quantités de 1 kg ou plus est généralement de l'ordre de 5 années. Des quantités plus importantes, supérieures à 3 kg, attireront un public âgé de 6 à 8 ans. On a également parlé de « quantités substantielles » de cocaïne attirant un éventail de 5 à 8 ans.

En Ontario, une première -délinquant condamné pour avoir été coursier pour de grandes quantités de l'héroïne de haute qualité devrait s'attendre à une peine de prison comprise entre 12 et 17 ans, sauf « circonstances exceptionnelles ou atténuantes ».

Les coursiers

Le travail des coursiers de drogue est de transporter la drogue et de protéger leurs patrons contre toute détection.

Fentanyl

Le trafic de faible ampleur devrait entraîner au minimum une peine provinciale élevée, ou bien une peine pénitentiaire légère. Dans des circonstances très exceptionnelles, le tribunal peut envisager une peine avec sursis..

En général, le trafic de quantités importantes de fentanyl devrait entraîner une lourde peine pénitentiaire.

La peine pour fentanyl devrait être égale ou plus grand que si c'était cocaïne.

Peines avec sursis

Les infractions commises avant le 20 novembre 2012 peuvent être admissibles à une peine avec sursis certaines circonstances. Les infractions commises après cette date ne sont pas admissibles en vertu de l'art. 742.1 qui interdit les peines avec sursis pour les infractions visées à l'art. 5(2) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

En Ontario et à Terre-Neuve, la peine avec sursis n'est possible pour le trafic que dans de rares cas. Ceux qui sont impliqués dans une « Les personnes qui se livrent à une opération de « vente de drogue par téléphone » seront généralement condamnées à une peine d’emprisonnement.

En Saskatchewan, des peines avec sursis sont prévues pour le trafic de drogues dures. La pertinence d'une peine avec sursis dépend de plusieurs facteurs :

1. la complexité et l'importance de l'infraction et la place de l'accusé dans celle-ci;
2. le type et la quantité de drogue;
3. la motivation de l'infraction : ceux qui font le trafic pour financer leur propre habitude peuvent être plus susceptibles de recevoir une mesure réparatrice que ceux qui font le trafic pour d'autres raisons;
4. la nécessité et l'utilité de la dissuasion que procurera la peine imposée;
5. les facteurs relatifs à la communauté comme l'importance du problème; et,
6. l'âge, l'absence de casier judiciaire et d'autres circonstances personnelles de l'accusé.

Les modifications au Code concernant les peines avec sursis entrées en vigueur le 6 novembre 2012 interdisent les peines avec sursis pour trafic de drogue.

Ordonnances de condamnation auxiliaires

Ordonnances spécifiques à une infraction

Ordonnances	Condamnation	Description
Ordonnances ADN	art. 5(a) CDSA	En cas de condamnation en vertu de art. 5(a), une ordonnance ADN est « discrétionnaire » en tant que secondaire désigné infraction énumérée à l'art. 487.04 (a) ou (b).
Ordonnances d'interdiction d'armes	art. 5 CDSA	Pour les infractions visées à l'alinéa art. 5 qui sont énumérées à l'alinéa 109(1)(b) ou (c), l'ordonnance d'interdiction est « obligatoire » quel que soit le choix. L'ordonnance interdit « à la personne de posséder une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohibées et des explosifs »L'ordonnance interdit « à la personne de posséder une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohibées » et « des explosifs ». Durée (première infraction) :' L'ordonnance interdisant les « armes à feu » (autres qu'une arme à feu prohibée ou une arme à feu à autorisation restreinte) et les « arbalètes, armes à autorisation restreinte, munitions et substances explosives » est d'une durée d'au moins 10 ans à compter de la mise en liberté ou de la condamnation lorsque la détention n'est pas ordonnée. L'ordonnance interdisant les « armes à feu prohibées, les armes à feu à autorisation restreinte, les armes prohibées et les dispositifs prohibés » est d'une durée dà vie. Durée (infraction subséquente à l'art. 109) : La durée doit être à perpétuité pour toutes les armes et armes à feu énumérées. Avis de peine majorée en vertu de l'art. 727 requis.

Ordonnances de confiscation spécifiques aux circonstances

Confiscation	Condamnation	Description
Confiscation des produits de la criminalité (art. 462.37(1) ou (2.01))	tout	Lorsque la culpabilité est établie pour un acte criminel en vertu du Code ou de la LRCDAS et que les biens sont des " produits de la criminalité " et que l'infraction a été " commise à l'égard de ces biens ", les biens sont confisqués au profit de Sa Majesté le Roi à la demande de la Couronne. NB : ne s'applique pas aux infractions sommaires.
L'amende tenant lieu de confiscation (art. 462.37(3))	tout	Lorsqu'une Cour est convaincue qu'une ordonnance de confiscation des produits de la criminalité en vertu de l'article 462.37(1) ou (2.01) peut être rendue, mais que les biens ne peuvent pas être "soumis à une ordonnance", la Cour "peut" ordonner une amende d'un "montant égal à la valeur des biens". En cas de non-paiement de l'amende, un jugement par défaut imposant une période d'incarcération sera rendu.
La confiscation d'armes et d'armes à feu (art. 491). 491)	tout	Lorsqu'il y a déclaration de culpabilité pour une infraction où une "arme, une imitation d'arme à feu, un dispositif prohibé, toute munition, toute munition prohibée ou une substance explosive a été utilisée lors de la commission de [l'] infraction et que cette chose a été saisie et détenue", ou "qu'une personne a commis une infraction qui implique, ou dont l'objet est une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohibées ou une substance explosive a été saisi et détenu, que l'objet est une arme énumérée ou que l'objet connexe est lié à l'infraction", alors il y aura une ordonnance de confiscation "obligatoire". Cependant, en vertu de l'article 491(2), si le propriétaire légitime "n'a pas participé à l'infraction" et que le juge n'a "aucun motif raisonnable de croire que l'objet serait ou pourrait être utilisé pour commettre une infraction", l'objet doit être restitué au propriétaire légitime.
Confiscation de biens infractionnels (art. 490. 1)	tout	En cas de déclaration de culpabilité pour un acte criminel, " tout bien est un bien infractionnel " lorsque a) un acte criminel est commis en vertu de la présente loi ou de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, b) il est utilisé de quelque manière que ce soit dans le cadre de la perpétration d'une telle infraction, ou c) il est destiné à être utilisé dans le cadre de la perpétration d'une telle infraction. Ces biens doivent être confisqués au profit de Sa Majesté du chef de la province. NB : ne s'applique pas aux infractions sommaires.

Autres ordonnances de condamnation

Ordonnance	Condamnation	Description
Ordonnance de non-communication pendant la détention du délinquant (l'art. 743.21)	tout	Le juge a le pouvoir discrétionnaire d'ordonner qu'il soit interdit au contrevenant « de communiquer... avec une victime, un témoin ou une autre personne » pendant sa détention, sauf s'il « estime [qu'il] est nécessaire » de communiquer avec eux.
Ordonnances de restitution (l'art. 738)	tout	Une ordonnance discrétionnaire est disponible pour des éléments tels que la valeur de remplacement de la propriété ; les dommages matériels résultant d'un préjudice, de frais de fuite d'un conjoint ; ou certaines dépenses découlant de la commission d'une infraction aux articles 402.2 ou 403.
Suramende pour la victime (l'art. 737)	tout	Une surtaxe discrétionnaire au titre de l'art. 737 de 30 % de toute amende imposée, de 100 $ par déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou de 200 $ par déclaration de culpabilité par acte criminel. Si l'infraction survient à compter du 23 octobre 2013, l'ordonnance comporte des montants minimums plus faibles (15 %, 50 $ ou 100 $).

Histoire

Prior to 17 novembre 2022

Trafic de substances

5 (1) Il est interdit de faire le trafic de toute substance inscrite aux annexes I, II, III, IV ou V ou de toute substance présentée ou tenue pour telle par le trafiquant.

Possession en vue du trafic

(2) Il est interdit d’avoir en sa possession, en vue d’en faire le trafic, toute substance inscrite aux annexes I, II, III, IV ou V.

Peine

(3) Quiconque contrevient aux paragraphes (1) ou (2) commet : a) dans le cas de substances inscrites aux annexes I ou II, un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité, la durée de l’emprisonnement ne pouvant être inférieure :

(i) à un an, si la personne, selon le cas :

(A) a commis l’infraction au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle au sens du paragraphe 467.1(1) du Code criminel ou en association avec elle,

(B) a eu recours ou a menacé de recourir à la violence lors de la perpétration de l’infraction,

(C) portait ou a utilisé ou menacé d’utiliser une arme lors de la perpétration de l’infraction,

(D) a, au cours des dix dernières années, été condamnée pour une infraction désignée ou purgé une peine d’emprisonnement relativement à une telle infraction,

(ii) à deux ans, si la personne, selon le cas :

(A) a commis l’infraction à l’intérieur d’une école, sur le terrain d’une école ou près de ce terrain ou dans tout autre lieu

public normalement fréquenté par des personnes de moins de dix-huit ans ou près d’un tel lieu,

(B) a commis l’infraction à l’intérieur d’une prison au sens de l’article 2 du Code criminel ou sur le terrain d’un tel établissement,

(C) a eu recours aux services d’une personne de moins de dix-huit ans pour la perpétration de l’infraction ou l’y a mêlée;

a.1.1) [Abrogé, 2018, ch. 16, art. 196]

b) dans le cas de substances inscrites aux annexes III ou V :

(i) soit un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans,

(ii) soit une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois; c) dans le cas de substances inscrites à l’annexe IV :

(i) soit un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de trois ans,

(ii) soit une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal d’un an.

(4) [Abrogé, 2012, ch. 1, art. 39]

Interprétation

(5) Dans le cadre de l’application du paragraphe (3) à l’égard d’une infraction prévue au paragraphe (1), la mention d’une substance inscrite aux annexes I, II, III, IV ou V vaut également mention de toute substance présentée ou tenue pour telle.

(6) [Abrogé, 2018, ch. 16, art. 196]

1996, ch. 19, art. 52012, ch. 1, art. 392017, ch. 7, art. 32018, ch. 16, art. 196
[annotation(s) ajoutée(s)]

– LRCDAS (CanLII), (Jus.)

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Mandatory Minimums

Mandatory minimums were added in 6 novembre 2012 and then removed 17 novembre 2022.

The one year mandatory minimum for conviction under s. 5(3)(a)(i)(D) was found to be unconstitutional.

The two year minimum for conviction under s. 5(3)(a)(ii)(B) relating to trafficking in prison.

Voir également

• Infractions par peine
• Annexes de la LRCDAS
• Trafic de drogue, annexe II (peine): Maximum penalty of life
• Trafic de drogue, annexe III (peine): Maximum penalty of 10 years
• Trafic de drogue, annexe IV (peine): Maximum penalty of 3 years