Mandats d'arrêt pour défaut de comparution au tribunal

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Cette page a été mise à jour ou révisée de manière substantielle pour la dernière fois August 2021. (Rev. # 6525)

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Principes généraux

Under s. 511, the execution of a warrant or arrest authorizes 1) the arrest of the accused and 2) the officer to bring the accused before a judge in the territorial division in which the warrant was issued.

A provincial court judge upon issuing an arrest warrant cannot require that the accused only be brought the issuer of the warrant.

Warrant for Failing to Attend Under Summons or Appearance Notice

512
[omis (1)]

Mandat à défaut de comparution

(2) Un juge de paix peut décerner un mandat pour l’arrestation du prévenu dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a) la signification d’une sommation est prouvée et le prévenu omet d’être présent au tribunal en conformité avec la sommation;

b) une citation à comparaître ou une promesse ont été confirmées en vertu du paragraphe 508(1) [justice obligation on receiving an information], et le prévenu omet d’être présent au tribunal en conformité avec la citation ou la promesse pour être traité selon la loi;

c) il paraît qu’une sommation ne peut être signifiée parce que le prévenu se soustrait à la signification.

L.R. (1985), ch. C-46, art. 512; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 82 1997, ch. 18, art. 58 2019, ch. 25, art. 223
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Mandat pour omission de comparaître — sommation

512.1 Lorsque le prévenu à qui une sommation enjoint de comparaître aux date, heure et lieu indiqués pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels ne comparaît pas aux date, heure et lieu ainsi indiqués et, dans le cas d’une infraction qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions, si le procureur général, au sens de cette loi, ne se prévaut pas du choix prévu à l’article 50 de la même loi, tout juge de paix peut décerner un mandat pour l’arrestation du prévenu pour l’infraction dont il est inculpé.

2019, ch. 25, art. 224.

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Mandat pour omission de comparaître — citation à comparaître ou promesse

512.2 Lorsque le prévenu à qui une citation à comparaître ou une promesse enjoint de comparaître aux date, heure et lieu indiqués, pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels, ne comparaît pas aux date, heure et lieu ainsi indiqués, tout juge de paix peut, lorsque la citation à comparaître ou la promesse a été confirmée par un juge de paix en vertu de l’article 508 [justice to hear informant and witnesses], décerner un mandat pour l’arrestation du prévenu pour l’infraction dont il est inculpé.

2019, ch. 25, art. 224. 
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Warrant to appear under section 524

512.3 If a justice is satisfied that there are reasonable grounds to believe that an accused has contravened or is about to contravene any summons, appearance notice, undertaking or release order that was issued or given to the accused or entered into by the accused or has committed an indictable offence while being subject to any summons, appearance notice, undertaking or release order, the justice may issue a warrant for the purpose of taking them before a justice under section 524 [procedure relating to breach of conditions].

2019, c. 25, s. 224.
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Bench Warrant for Failing to Attend Trial at Superior Court

The judge ordering an arrest under s. 475 (absconding during trial), Part XVI (compelling attendance), 597 (bench warrant), 800 (summary trial) or 803 (summary appearance) can issue a warrant using "Form 7", which is the standard arrest warrant.

Mandat d’arrestation délivré par le tribunal

597 (1) Lorsqu’un acte d’accusation a été présenté contre une personne qui est en liberté, et que cette personne ne comparaît pas ou ne demeure pas présente pour son procès, le tribunal devant lequel l’accusé aurait dû comparaître ou demeurer présent peut décerner un mandat selon la formule 7 [formes] pour son arrestation.

Exécution

(2) Un mandat émis sous le régime du paragraphe (1) [bench warrant for failing to attend for indictment] peut être exécuté en tout endroit du Canada.

Liberté provisoire

(3) Le juge du tribunal qui lance le mandat d’arrestation prévu au paragraphe (1) [bench warrant for failing to attend for indictment] peut rendre l’ordonnance de mise en liberté visée à l’article 515 [judicial interim release provisions].

Période déterminée

(4) Le tribunal qui décerne un mandat d’arrestation peut y indiquer une période pendant laquelle l’exécution du mandat est suspendue pour permettre à l’accusé de comparaître volontairement devant le tribunal ayant compétence dans la circonscription territoriale où le mandat a été décerné.

Comparution volontaire du prévenu

(5) Si l’accusé visé par un mandat d’arrestation comparaît volontairement, le mandat est réputé avoir été exécuté.

L.R. (1985), ch. C-46, art. 597; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 121 1997, ch. 18, art. 68; 2019, ch. 25, art. 266
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Bench Warrant for Failing to Attend Trial for Summary Offence

s. 800
[omis (1)]

Avocat ou représentant

(2) Un défendeur peut comparaître personnellement ou par l’entremise d’un avocat ou représentant, mais la cour des poursuites sommaires peut exiger que le défendeur comparaisse personnellement et, si elle le juge à propos, décerner un mandat selon la formule 7 [formes] pour l’arrestation du défendeur, et ajourner le procès en attendant sa comparution en application du mandat.

(2.1) [Abrogé, 2022, ch. 17, art. 53]

Comparution d’une organisation

(3) Lorsque le défendeur est une organisation, celle-ci doit comparaître par avocat ou représentant, et, si elle ne comparaît pas, la cour des poursuites sommaires peut, sur preuve de la signification de la sommation, procéder ex parte à la tenue du procès.

[omis (2.1) and (3)]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 800; 1997, ch. 18, art. 111; 2003, ch. 21, art. 21; 2019, ch. 25, art. 317; 2022, ch. 17, art. 53
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Summary Conviction Trial

803
[omis (1)]

Non-comparution d’un défendeur

(2) Si le défendeur ou l’un des codéfendeurs ne comparaît pas aux date, heure et lieu fixés pour le procès après en avoir été avisé ou qu’il ne comparaît pas à la reprise d’un procès ajourné en conformité avec le paragraphe (1) [summary offences – right to adjourn matters], la cour des poursuites sommaires :

a) peut procéder ex parte à l’audition et à la décision des procédures, en l’absence du défendeur ou du codéfendeur, comme s’il avait comparu;

b) peut, si elle le juge à propos, délivrer un mandat rédigé selon la formule 7 [formes] pour l’arrestation du défendeur ou du codéfendeur et ajourner le procès en attendant sa comparution en application de ce mandat.

[omis (3) and (4)]
(5) à (8) [Abrogés, 1991, ch. 43, art. 9]

L.R. (1985), ch. C-46, art. 803; 1991, ch. 43, art. 9; 1994, ch. 44, art. 79; 1997, ch. 18, art. 112; 2008, ch. 18, art. 45

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Effect of Failure to Attend on Jurisdiction

Procedural irregularities

485
[omis (1)]

When accused not appearing personally or in person

(1.1) Jurisdiction over an accused is not lost by reason of the failure of the accused to appear personally or in person, so long as the provisions of this Act or a rule made under section 482 [pouvoirs de la cour supérieure et de la cour d'appel pour établir des règles] or 482.1 [pouvoirs de la cour supérieure et de la cour d'appel pour établir des règles de gestion des affaires] permitting the accused not to appear personally or in person apply.

Summons or warrant

(2) Where jurisdiction over an accused or a defendant is lost and has not been regained, a court, judge, provincial court judge or justice may, within three months after the loss of jurisdiction, issue a summons, or if it or he considers it necessary in the public interest, a warrant for the arrest of the accused or defendant.

Dismissal for want of prosecution

(3) Where no summons or warrant is issued under subsection (2) [procedural irregularities in summons or warrant] within the period provided therein, the proceedings shall be deemed to be dismissed for want of prosecution and shall not be recommenced except in accordance with section 485.1 [recommencing dismissed charges].

Adjournment and order

(4) Where, in the opinion of the court, judge, provincial court judge or justice, an accused or a defendant who appears at a proceeding has been misled or prejudiced by reason of any matter referred to in subsection (1) [procedural irregularities], the court, judge, provincial court judge or justice may adjourn the proceeding and may make such order as it or he considers appropriate.

Part XVI to apply

(5) The provisions of Part XVI [Pt. XVI – Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et la mise en liberté provisoire (art. 493 à 529.5)] apply with such modifications as the circumstances require where a summons or warrant is issued under subsection (2) [procedural irregularities in summons or warrant].

R.S., 1985, c. C-46, s. 485 R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 67; 1992, c. 1, s. 60(F); 1997, c. 18, s. 40; 2002, c. 13, s. 19; 2019, c. 25, s. 188; 2022, c. 17, s. 14.
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Loss of Jurisdiction

It is said that when an adjournment or remand date is passed without the court addressing the matter, the provincial court loses jurisdiction over the offence. It also loses jurisdiction over the information.

Where jurisdiction is lost, the crown may apply for a order of mandamus to issue a summons or warrant to compel attendance anew. The accused may apply for an order of prohibition to stop the provincial court from re-initiating jurisdiction.

It is suggested that the 1985 amendments to what was s. 440.1 expands the scope of jurisdiction and meritme

Effect of Bench Warrant on Mode of Trial

Election deemed to be waived

598 (1) Notwithstanding anything in this Act, where a person to whom subsection 597(1) [bench warrant for failing to attend for indictment] applies has elected or is deemed to have elected to be tried by a court composed of a judge and jury and, at the time he failed to appear or to remain in attendance for his trial, he had not re-elected to be tried by a court composed of a judge without a jury or a provincial court judge without a jury, he shall not be tried by a court composed of a judge and jury unless

(a) he establishes to the satisfaction of a judge of the court in which he is indicted that there was a legitimate excuse for his failure to appear or remain in attendance for his trial; or

(b) the Attorney General requires pursuant to section 568 [Attorney General override] or 569 [Attorney General may require trial by jury — Nunavut] that the accused be tried by a court composed of a judge and jury.

Election deemed to be waived

(2) An accused who, under subsection (1) [deemed re-election to judge alone if fail to attend trial], may not be tried by a court composed of a judge and jury is deemed to have elected under section 536 [trial of absolute jurisdiction offences] or 536.1 [trial of absolute jurisdiction offences – Nunavut] to be tried without a jury by a judge of the court where the accused was indicted and section 561 [right of re-election] or 561.1 [right of re-election - Nunavut], as the case may be, does not apply in respect of the accused.
R.S., 1985, c. C-46, s. 598; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), ss. 122, 185(F), 203(E); 1999, c. 3, s. 51; 2002, c. 13, s. 48(E).
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

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While s. 598 does violate s. 11(f) of the Charter it is saved as a reasonable limitation under s. 1 of the Charter.