Catégorie:Infractions passibles d'une peine maximale de 18 mois

De Le carnet de droit pénal
Version datée du 12 octobre 2024 à 14:59 par AdminF (discussion | contributions) (Page créée avec « Catégorie:Infractions par peine »)
(diff) ← Version précédente | Voir la version actuelle (diff) | Version suivante → (diff)