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2010, ch. 17
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De Le carnet de droit pénal
Version datée du 23 juillet 2024 à 19:58 par
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Catégorie:histoire législative
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Pages dans la catégorie « 2010, ch. 17 »
Cette catégorie comprend 11 pages, dont les 11 ci-dessous.
A
Actions indécentes (infraction)
Avis LERDS condamnations antérieures au 15 décembre 2004
Avis LERDS condamnations à l'extérieur du Canada
D
Durée des commandes LERDS
I
Infractions relevant d'une compétence absolue et exclusive
L
Liste des formulaires du Code criminel
Liste des infractions primaires désignées liées aux empreintes génétiques
Liste des infractions secondaires désignées Infractions désignées en matière d'ADN (groupe C)
O
Ordonnances LERDS
R
Résiliation anticipée des ordonnances LERDS
V
Violation des ordonnances du LERDS (infraction)
Catégorie
:
Histoire législative
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