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Catégorie:Infractions directement punissables
Pages dans la catégorie « Infractions directement punissables »
Cette catégorie comprend 64 pages, dont les 64 ci-dessous.
A
C
- Complot (infraction)
- Condamnations pour pornographie juvénile
- Conduite avec facultés affaiblies, conduite avec un taux d'alcool supérieur à 80 % et refus de conduire entraînant des lésions corporelles ou la mort (infraction abrogée)
- Conduite dangereuse d'un moyen de transport (infraction)
- Contrefaçon (infraction)
- Corruption (infraction)
- Course de rue (infraction)
E
F
I
- Importation et exportation de drogue (infraction)
- Incendie criminel (infraction)
- Inceste (infraction)
- Incitation à craindre des activités terroristes (infraction)
- Infanticide (infraction)
- Infractions liées aux jeux de hasard (infraction)
- Infractions liées à la loterie (infraction)
- Intimidation d’une personne associée au système judiciaire ou d’un journaliste (infraction)
- Introduction par effraction (infraction)
M
O
P
- Parjure (infraction)
- Participation aux activités d’une organisation criminelle (infraction)
- Participation à une activité terroriste (infraction)
- Peine pour Fraude
- Peine pour meurtre
- Possession de biens criminellement obtenus (infraction)
- Possession d’outils de cambriolage (infraction)
- Possession non autorisée d’une arme à feu : infraction délibérée (infraction)
- Prise d'otage (infraction)
- Production de drogue (infraction)
- Proxénétisme et subsistance des produits de la prostitution (infraction abrogée)
- Père, mère ou tuteur qui sert d’entremetteur (infraction)