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- #REDIRECT [[Liste des infractions punissables par mise en accusation]] ...70 octet (9 mots) - 12 octobre 2024 à 14:43
Correspondances dans le texte des pages
- ; Désignations des infractions ...e matériel, notamment pécuniaire, qu’il sait provenir ou avoir été obtenu, directement ou indirectement, de la prestation de thérapies de conversion est coupable ...9 kio (971 mots) - 1 avril 2025 à 20:25
- ...lusieurs catégories d'infractions. Ces infractions sont classées comme des infractions de {{Tr}}« compétence absolue ».<ref> * [[Infractions liées aux jeux de hasard (infraction)|Infractions liées aux jeux et aux paris]] (art. 201 - 210) [art. 553(c)(i-v)] ...10 kio (1 456 mots) - 23 janvier 2025 à 23:03