Autorisation d'interception avec consentement

Cette page a été mise à jour ou révisée de manière substantielle pour la dernière fois January 2023. (Rev. # 26650)

n.b.: Cette page est expérimentale. Si vous repérez une grammaire ou un texte anglais clairement incorrect, veuillez m'en informer à [email protected] et je le corrigerai dès que possible.

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Principes généraux

En vertu de l'article 184.2, une personne peut intercepter toute communication privée lorsque l'une des parties consent à l'interception.

Interception avec consentement

184.2 (1) Toute personne peut, au moyen d’un dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre, intercepter une communication privée si l’auteur de la communication ou la personne à laquelle il la destine a consenti à l’interception et si une autorisation a été obtenue conformément au paragraphe (3).

[omis (2)]

Opinion du juge

(3) L’autorisation peut être donnée si le juge est convaincu :

a) qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction à la présente loi ou à toute autre loi fédérale a été ou sera commise;

b) que l’auteur de la communication privée ou la personne à laquelle il la destine a consenti à l’interception;

c) qu’il existe des motifs raisonnables de croire que des renseignements relatifs à l’infraction seront obtenus grâce à l’interception.

[omis (4) et (5)]

1993, ch. 40, art. 4; 2014, ch. 31, art. 8

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Principes généraux

En vertu de l’article 184.2, une personne peut intercepter toute communication privée lorsqu’une partie consent à l’interception.

Interception avec consentement

184.2 (1) Toute personne peut, au moyen d’un dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre, intercepter une communication privée si l’auteur de la communication ou la personne à laquelle il la destine a consenti à l’interception et si une autorisation a été obtenue conformément au paragraphe (3).

[omis (2)]
Opinion du juge

(3) L’autorisation peut être donnée si le juge est convaincu :

a) qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction à la présente loi ou à toute autre loi fédérale a été ou sera commise;

b) que l’auteur de la communication privée ou la personne à laquelle il la destine a consenti à l’interception;

c) qu’il existe des motifs raisonnables de croire que des renseignements relatifs à l’infraction seront obtenus grâce à l’interception.

[omis (4) and (5))]
1993, ch. 40, art. 42014, ch. 31, art. 8

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Pas une infraction

Bien qu'il puisse s'agir d'une infraction criminelle d'intercepter une communication, l'al. 184(2)(a) exempte les interceptions effectuées avec le consentement de l'une des parties à la communication.

Toutes les infractions sont admissibles

Une écoute électronique consentie n'a pas besoin d'être liée à une infraction énumérée à l'art. 183.

Aucun agent d'écoute électronique requis

Il n'est pas nécessaire qu'un agent d'écoute électronique désigné en fasse la demande.

Historique

Cet article a été ajouté au Code en 1993 en réponse à la décision de R c Duarte, 1990 CanLII 150 (CSC), [1990] 1 RCS 30, par Juge La Forest, qui a statué qu'il peut y avoir violation de l'art. 8 lorsqu'une interception se produit avec le consentement de l'une des parties.

Constitutionnalité

Il est nécessaire d'imposer des limites à toute autorisation du CPVP, car cela n'est pas permis, car la partie consentante ne peut pas devenir un « microphone ambulant ».

L'article 184.2 ne viole pas l'art. 8 de la Charte parce qu'il n'exige pas la « nécessité de l'enquête » avant d'autoriser une perquisition.

Communications à trois ou plusieurs parties

Consentement à l’interception

183.1 Pour l’application de la présente partie, dans le cas d’une communication privée ayant plusieurs auteurs ou plusieurs destinataires, il suffit, afin qu’il y ait consentement à son interception, que l’un d’eux y consente.

1993, ch. 40, art. 2

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Surveillance participante

La « surveillance participante » désigne la « surveillance électronique dans laquelle l'une des parties à une conversation, habituellement un agent de police infiltré ou un indicateur de police, l'enregistre subrepticement ». Toute forme de « surveillance participante » nécessite un mandat d'écoute électronique en vertu de la partie VI.

Le travail d'infiltration en ligne ne constitue généralement pas une forme de « surveillance participative ».

Interception de « prises de vue en cellule »

Une technique d'enquête connue sous le nom de « prise de vue en cellule » est un enregistrement subreptice des activités et des conversations d'un détenu. Celles-ci nécessitent généralement une autorisation d'écoute électronique de la partie VI.

Procedure

The affiant must set out the following:

1. he had reasonable grounds to believe an offence "has been or will be committed";
2. the particulars of the offence;
3. the identity of the persons whose private communications are to be intercepted;
4. the "place" where the private communications are to be intercepted;
5. terms and conditions of the intercepts that are "in the public interest";
6. the period of the authorization up to 60 days.

The applicant can be any "peace officer" or "public officer" who enforces federal or provincial law. It does not require a designation as a wiretap agent.

The authorizing court can be a "provincial court judge, a judge of a superior court of criminal jurisdiction or a judge as defined in section 552."

184.2
[omis (1)]

Application for authorization

(2) An application for an authorization under this section shall be made by a peace officer, or a public officer who has been appointed or designated to administer or enforce any federal or provincial law and whose duties include the enforcement of this or any other Act of Parliament, ex parte and in writing to a provincial court judge, a judge of a superior court of criminal jurisdiction or a judge as defined in section 552 [definitions - judges], and shall be accompanied by an affidavit, which may be sworn on the information and belief of that peace officer or public officer or of any other peace officer or public officer, deposing to the following matters:

(a) that there are reasonable grounds to believe that an offence against this or any other Act of Parliament has been or will be committed;

(b) the particulars of the offence;

(c) the name of the person who has consented to the interception;

(d) the period for which the authorization is requested; and

(e) in the case of an application for an authorization where an authorization has previously been granted under this section or section 186 [authorization of wiretap], the particulars of the authorization.

[omis (3), (4) and (5)]
1993, c. 40, s. 4.
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Terms of Order

184.2
[omis (1) and (2)]

Content and limitation of authorization

(4) An authorization given under this section shall

(a) state the offence in respect of which private communications may be intercepted;

(b) state the type of private communication that may be intercepted;

(c) state the identity of the persons, if known, whose private communications are to be intercepted, generally describe the place at which private communications may be intercepted, if a general description of that place can be given, and generally describe the manner of interception that may be used;

(d) contain the terms and conditions that the judge considers advisable in the public interest; and

(e) be valid for the period, not exceeding sixty days, set out therein.

[omis (5)]
1993, c. 40, s. 4.
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Notice Requirements

There are no requirements for notice to the subject to a consent wiretap, unlike Third-party wiretaps. This feature of the provision does not violate the Charter.

However, it should be noted that there is a notice requirement for the Crown upon defence, if they intend to admit the evidence in a criminal proceeding.

Other Warrants Granted

Interception with consent

184.2
[omis (1), (2), (3) and (4)]

Related warrant or order

(5) A judge who gives an authorization under this section may, at the same time, issue a warrant or make an order under any of sections 487 [mandats de perquisition territoriale], 487.01 [mandats généraux], 487.014 to 487.018 , 487.02 [assistance order], 492.1 [mandats de localisation] and 492.2 [warrant for transmission data recorder] if the judge is of the opinion that the requested warrant or order is related to the execution of the authorization.
1993, c. 40, s. 4; 2014, c. 31, s. 8.
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Application by Telewarrant

• Demande d'interception par télémandat