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- Faux (infraction) (← liens)
- Possession d’outils de cambriolage (infraction) (← liens)
- Trafic de biens criminellement obtenus (infraction) (← liens)
- Décharger une arme à feu (infraction) (← liens)
- Enlèvement d’une jeune (infraction) (← liens)
- Mandats de LRCDAS (← liens)
- Interceptions d'urgence (← liens)
- Trafic de drogue (infraction) (← liens)
- Possession de drogue (infraction) (← liens)
- Vidéosurveillance (← liens)
- Autorisation d'interception avec consentement préventive (← liens)
- Importation et exportation de drogue (infraction) (← liens)
- Recyclage des produits de la criminalité (infraction) (← liens)
- Libelle diffamatoire (infraction) (← liens)
- Homicide (infraction) (← liens)
- Production de drogue (infraction) (← liens)
- Défaut de se conformer à une promesse ou ordonnance (infraction) (← liens)
- Ordonnances d'interdiction d'armes à feu d'urgence (← liens)
- Témoignages contradictoire (infraction) (← liens)
- Fabrication de preuve (infraction) (← liens)
- Fausse déclaration sous serment (infraction) (← liens)
- Méfait public (infraction) (← liens)
- Omission de comparaître devant le tribunal (infraction) (← liens)
- Personne qui s’évade ou qui est en liberté sans excuse (infraction) (← liens)
- Prétendre faussement être un agent de la paix (infraction) (← liens)
- Suspension des procédures par la Couronne (← liens)
- Défaut de fournir les nécessités de la vie (infraction) (← liens)
- Thérapie de conversion (infraction) (← liens)
- Conduite avec facultés affaiblies, conduite avec un taux d'alcool supérieur à 80 % et refus de conduire entraînant des lésions corporelles ou la mort (infraction abrogée) (← liens)
- Abus de procédure par les forces de l'ordre (← liens)
- Interceptions sans mandat (← liens)
- Infractions en matière de télécommunications (infraction) (← liens)
- Méfait envers les biens culturels (infraction) (← liens)
- Méfait à l’égard de données informatiques (infraction) (← liens)
- Demande d’aide médicale à mourir (infraction) (← liens)
- Droit d'appel de la Couronne contre des verdicts ou des peines pour des actes criminels (← liens)
- Possession de matières incendiaires (infraction) (← liens)
- Vol, usage et falsification d'une carte de crédit (infraction) (← liens)
- Commissions secrètes (infraction) (← liens)
- Preuve à l'audience de mise en liberté sous caution (← liens)
- Violations des ordonnances d'ADN (infraction) (← liens)
- Corruption (infraction) (← liens)
- Course de rue (infraction) (← liens)
- Corruption (jurisprudence des peines) (← liens)
- Leurre d'enfants (jurisprudence des peines) (← liens)
- Demande d'interception par télémandat (← liens)
- Interception de communications privées (infraction) (← liens)
- Fait de conseiller le suicide ou d’y aider (infraction) (← liens)
- Infractions liées aux jeux de hasard (infraction) (← liens)
- Prise de possession par la force (infraction) (← liens)