Mandats de LRCDAS

Cette page a été mise à jour ou révisée de manière substantielle pour la dernière fois January 2018. (Rev. # 26020)

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Principes généraux

L'article 11(1) de la « Loi réglementant certaines drogues et autres substances » concerne les mandats relatifs aux infractions liées aux drogues :

Mandat de perquisition

11 (1) Le juge de paix qui, sur demande ex parte, est convaincu sur la foi d’une dénonciation faite sous serment qu’il existe des motifs raisonnables de croire à la présence, en un lieu, d’un ou de plusieurs des articles énumérés ci-dessous peut délivrer à un agent de la paix un mandat l’autorisant, à tout moment, à perquisitionner en ce lieu et à les y saisir :

a) une substance désignée ou un précurseur ayant donné lieu à une infraction à la présente loi;

b) une chose qui contient ou recèle une substance désignée ou un précurseur visé à l’alinéa a);

c) un bien infractionnel;

d) une chose qui servira de preuve relativement à une infraction à la présente loi ou, dans les cas où elle découle en tout ou en partie d’une contravention à la présente loi, à une infraction prévue aux articles 354 ou 462.31 du Code criminel.

Application de l’article 487.1 du Code criminel

(2) La dénonciation visée au paragraphe (1) peut se faire par téléphone ou tout autre moyen de télécommunication, conformément à l’article 487.1 du Code criminel, compte tenu des adaptations nécessaires.

Exécution au Canada

(3) Le mandat peut être exécuté en tout lieu au Canada. Tout agent de la paix qui exécute le mandat doit être habilité à agir à ce titre dans le lieu où celui-ci est exécuté.

Obligation de l’agent de la paix qui exécute le mandat

(4) L’article 487.093 du Code criminel, sauf l’alinéa 487.093(1)c), s’applique à l’égard du mandat délivré en vertu du paragraphe (1).

Fouilles et saisies

(5) L’exécutant du mandat peut fouiller toute personne qui se trouve dans le lieu faisant l’objet de la perquisition en vue de découvrir et, le cas échéant, de saisir des substances désignées, des précurseurs ou tout autre bien ou chose mentionnés au mandat, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’elle en a sur elle.

Saisie de choses non spécifiées

(6) Outre ce qui est mentionné dans le mandat, l’exécutant peut, à condition que son avis soit fondé sur des motifs raisonnables, saisir :

a) toute substance désignée ou tout précurseur qui, à son avis, a donné lieu à une infraction à la présente loi;

b) toute chose qui, à son avis, contient ou recèle une substance désignée ou un précurseur visé à l’alinéa a);

c) toute chose qui, à son avis, est un bien infractionnel;

d) toute chose qui, à son avis, servira de preuve relativement à une infraction à la présente loi.

Perquisition sans mandat

(7) L’agent de la paix peut exercer sans mandat les pouvoirs visés aux paragraphes (1), (5) ou (6) lorsque l’urgence de la situation rend son obtention difficilement réalisable, sous réserve que les conditions de délivrance en soient réunies.

Saisie d’autres choses

(8) L’agent de la paix qui exécute le mandat ou qui exerce les pouvoirs visés aux paragraphes (5) ou (7) peut, en plus des choses mentionnées au mandat et au paragraphe (6), saisir toute chose dont il a des motifs raisonnables de croire qu’elle a été obtenue ou utilisée dans le cadre de la perpétration d’une infraction ou qu’elle servira de preuve à l’égard de celle-ci.

1996, ch. 19, art. 11; 2005, ch. 44, art. 13; 2017, ch. 7, art. 9; 2019, ch. 25, art. 385; 2022, ch. 17, art. 66

[annotation(s) ajoutée(s)]

– LRCDAS (CanLII), (Jus.)

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Assistance et usage de la force

12 Dans l’exercice des pouvoirs que lui confère l’article 11, l’agent de la paix peut recourir à l’assistance qu’il estime nécessaire et à la force justifiée par les circonstances.

– LRCDAS (CanLII), (Jus.)

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Un mandat de perquisition en vertu de la LRCDAS peut être émis par un juge de paix, un juge de la cour provinciale ou un juge de la cour supérieure.

Les exigences relatives à un mandat de perquisition en vertu de la LRCDAS sont les mêmes que celles d'un mandat de perquisition en vertu de l'article 487.

Charge de la preuve

La norme des « motifs raisonnables de croire » est inférieure à la prépondérance des probabilités.

Perquisitions nocturnes

Il n'y a aucune exigence supplémentaire à satisfaire pour exécuter un mandat en vertu de l'art. 11 de la LRDS la nuit.

Report to Justice

Report of seizure, finding, etc.

12.1 Subject to the regulations, every peace officer, inspector or prescribed person who seizes, finds or otherwise acquires a controlled substance, precursor or chemical offence-related property shall, within 30 days,

(a) prepare a report setting out

(i) the substance, precursor or property,

(ii) the amount of it that was seized, found or acquired,

(iii) the place where it was seized, found or acquired,

(iv) the date on which it was seized, found or acquired,

(v) the name of the police force, agency or entity to which the peace officer, inspector or prescribed person belongs,

(vi) the number of the file or police report related to the seizure, finding or acquisition, and

(vii) any other prescribed information;

(b) cause the report to be sent to the Minister; and

(c) in the case of a seizure made under section 11

of this Act, the Criminal Code or a power of seizure at common law, cause a copy of the report to be filed with the justice who issued the warrant or another justice for the same territorial division or, if a warrant was not issued, a justice who would have had jurisdiction to issue a warrant.

2017, c. 7, s. 10.

– CDSA

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Sections 489.1 and 490 of the Criminal Code applicable

13 (1) Subject to subsections (2) and (3) , sections 489.1 [restitution of property or report by peace officer] and 490 [detention, access and disposal of things seized] of the Criminal Code apply to any thing seized under this Act.

Sections 489.1 and 490 of Criminal Code applicable

(2) If a thing seized under this Act is non-chemical offence-related property, sections 489.1 [restitution of property or report by peace officer] and 490 [detention, access and disposal of things seized] of the Criminal Code apply subject to sections 16 to 22 and subsections 31(6) to (9) of this Act.

Provisions of this Act applicable

(3) If a controlled substance, precursor or chemical offence-related property is seized under this Act, any other Act of Parliament or a power of seizure at common law, the provisions of this Act and the regulations apply in respect of that substance, precursor or property.

Recognizance

(4) If, under this section, an order is made in accordance with paragraph 490(9)(c) [disposal of things seized – return to lawful owner] of the Criminal Code for the return of any non-chemical offence-related property seized under this Act, the judge or justice making the order may require the applicant for the order to enter into a recognizance before the judge or justice, with or without sureties, in the amount and with any conditions that the judge or justice directs and, if the judge or justice considers it appropriate, require the applicant to deposit with the judge or justice the sum of money or other valuable security that the judge or justice directs.

(5) and (6) [Repealed, 2017, c. 7, s. 11]

1996, c. 19, s. 13; 2017, c. 7, s. 11.
[annotation(s) ajoutée(s)]

– LRCDAS (CanLII), (Jus.)

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Standard of Review

In a CDSA drug offence investigation into a residence, the same standard of review applies as Criminal Code search warrants. The test is specified as inquiring whether "there [was] material in the information from which the issuing judge, drawing reasonable inferences, could have concluded that there were reasonable grounds to believe that a controlled substance, something in which it was contained or concealed, offence related property or anything that would afford evidence of an offence under the CDSA" in the accused's residence.

Voir également

• Judicial Authorization Chart