Liste des catégories
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- Infractions passibles d'une peine maximale de 10 ans (97 membres)
- Infractions passibles d'une peine maximale de 14 ans (42 membres)
- Infractions passibles d'une peine maximale de 18 mois (24 membres)
- Infractions passibles d'une peine maximale de 2 ans (31 membres)
- Infractions passibles d'une peine maximale de 2 ans moins un jour (95 membres)
- Infractions passibles d'une peine minimale d'un an (12 membres)
- Infractions passibles d'une peine minimale de 120 jours (2 membres)
- Infractions passibles d'une peine minimale de 5 ans (10 membres)
- Infractions passibles d'une peine minimale de 6 mois (7 membres)
- Infractions passibles d'une peine minimale de 90 jours (7 membres)
- Infractions passibles de la peine maximale à vie (33 membres)
- Infractions passibles de la peine minimale de réclusion à perpétuité (2 membres)
- Infractions punissables sur déclaration de culpabilité sommaire (87 membres)
- Infractions relatives aux moyens de transport (24 membres)
- Infractions sans minimum obligatoire (96 membres)
- Infractions sexuels (36 membres)
- Infractions simples (1 membre)
- Infractions violentes (27 membres)
- Infractions à l'interdiction de l'article 161 (19 membres)
- Infractions à l'interdiction visées aux articles 109 ou 110 (7 membres)
- Infractions éligibles à l'écoute électronique (54 membres)
- Instructions au jury (3 membres)
- Interceptions (16 membres)
- Jeunes (10 membres)
- Jeunes personnes (1 membre)
- Jurys (21 membres)
- Legislative History (2 membres)
- Level Two (1 membre)
- Libération conditionelle (0 membre)
- Libération conditionnelle (6 membres)
- Libération conditionnelle différée (45 membres)
- Loi Criminel (0 membre)
- Long-Term and Dangerous Offender Designation (1 membre)
- Maladie mentale (0 membre)
- Mandats de perquisition (62 membres)
- Mise en liberté provisoire (5 membres)
- Model Examinations (3 membres)
- Motor Vehicle Offences (1 membre)
- Nettoyage (62 membres)
- Niveau Zéro (4 membres)
- Objectif et principes (24 membres)
- Offences (3 membres)
- Offences Punishable on Summary Conviction (1 membre)
- Offences with Mandatory Minimums (4 membres)
- Offences with Maximum Penalty of 12 Months (3 membres)
- Offences with Maximum Penalty of 1 Year (2 membres)
- Offences with Maximum Penalty of 2 Years Less a Day (1 membre)
- Offences with Maximum Penalty of 3 Years (1 membre)
- Offences with Maximum Penalty of 4 Years (1 membre)
- Offences with Maximum Penalty of 6 Months (1 membre)