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Infractions passibles d'une peine minimale de 5 ans
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Pages dans la catégorie « Infractions passibles d'une peine minimale de 5 ans »
Cette catégorie comprend 10 pages, dont les 10 ci-dessous.
A
Agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles (infraction)
D
Décharger une arme à feu (infraction)
E
Extorsion (infraction)
I
Inceste (infraction)
M
Modèle:Min5Years
O
Obtention de services sexuels moyennant rétribution (infraction)
P
Proxénétisme et subsistance des produits de la prostitution (infraction abrogée)
T
Tentative de meurtre (infraction)
Trafic d’armes (infraction)
Traite des personnes (infraction)
