Catégorie:Infractions passibles d'une peine maximale de 14 ans
Pages dans la catégorie « Infractions passibles d'une peine maximale de 14 ans »
Cette catégorie comprend 42 pages, dont les 42 ci-dessous.
A
C
E
F
I
M
O
P
- Parjure (infraction)
- Participation aux activités d’une organisation criminelle (infraction)
- Participation à une activité terroriste (infraction)
- Peine pour Fraude
- Production de drogue (infraction)
- Proxénétisme et subsistance des produits de la prostitution (infraction abrogée)
- Père, mère ou tuteur qui sert d’entremetteur (infraction)