Catégories demandées

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1. 1985, c. C-46 (73 membres)
2. Infractions directement punissables (65 membres)
3. Nettoyage (62 membres)
4. Infractions graves pour blessures corporelles (49 membres)
5. Libération conditionnelle différée (45 membres)
6. 2019, c. 25 (44 membres)
7. 1985, c. 27 (1st Supp.) (33 membres)
8. 2008, c. 6 (24 membres)
9. 1997, c. 18 (22 membres)
10. Infractions désignées LERDS (20 membres)
11. 1994, c. 44 (19 membres)
12. 2012, c. 1 (19 membres)
13. Infractions à l'interdiction de l'article 161 (19 membres)
14. 2015, c. 23 (16 membres)
15. 2005, c. 32 (15 membres)
16. 2018, c. 29 (14 membres)
17. Straight Summary Offences (14 membres)
18. Homicide infractions (13 membres)
19. 1995, c. 39 (12 membres)
20. Infractions passibles d'une peine minimale d'un an (12 membres)
21. 1985, c. 19 (3rd Supp.) (11 membres)
22. Criminal Law (11 membres)
23. Pre-Trial (11 membres)
24. 1996, c. 19 (9 membres)
25. Infractions de compétence absolue (9 membres)
26. Infractions nécessitant un avis de sanction majorée (9 membres)
27. 2001, c. 32 (8 membres)
28. 2002, c. 13 (8 membres)
29. Pages avec des erreurs de référence (8 membres)
30. 1995, c. 22 (7 membres)
31. 2009, c. 22 (7 membres)
32. 2012, ch. 6 (7 membres)
33. 2018, c. 21 (7 membres)
34. Infractions passibles d'une peine minimale de 6 mois (7 membres)
35. Infractions à l'interdiction visées aux articles 109 ou 110 (7 membres)
36. Offences with Minimum Penalty of 4 Years (7 membres)
37. Procès dans un délai raisonnable (7 membres)
38. Pénalités disponibles (7 membres)
39. 2014, c. 25 (6 membres)
40. Definitions (6 membres)
41. 1993, c. 45 (5 membres)
42. 1993, c. 46 (5 membres)
43. 2004, c. 3 (5 membres)
44. 2008, c. 18 (5 membres)
45. 2011, c. 6 (5 membres)
46. 2012 (5 membres)
47. 2014, ch. 2 (5 membres)
48. 2018, c. 16 (5 membres)
49. 2023, ch. 26 (5 membres)
50. Essais (5 membres)