Catégories demandées
Afficher au maximum 50 résultats du nº 1 au nº 50.
- Infractions nécessitant un avis à la victime (138 membres)
- Infractions sans minimum obligatoire (94 membres)
- Avis de règlement à la victime (84 membres)
- Infractions désignées secondaires pour les ordonnances d'ADN (83 membres)
- 1985, c. C-46 (63 membres)
- Infractions directement punissables (63 membres)
- Nettoyage (61 membres)
- Infractions graves pour blessures corporelles (47 membres)
- 1985, c. 27 (1st Supp.) (44 membres)
- 2019, c. 25 (44 membres)
- Libération conditionnelle différée (44 membres)
- Infractions interdites en vertu des articles 109 ou 110 (41 membres)
- Primary Designated Offences for DNA Orders (38 membres)
- Pages avec des liens de fichiers brisés (34 membres)
- Articles 109 ou 110 Infractions à l'interdiction (31 membres)
- Infractions passibles d'une peine maximale de 18 mois (25 membres)
- Cautionnement (22 membres)
- Criminal Law (21 membres)
- 1997, c. 18 (20 membres)
- Infractions désignées SOIRA (20 membres)
- Infractions à l'interdiction de l'article 161 (19 membres)
- 1994, c. 44 (18 membres)
- Pre-Trial (17 membres)
- 1996, c. 19 (16 membres)
- 2012, c. 1 (15 membres)
- Infractions liées aux armes et aux armes à feu (14 membres)
- Straight Summary Offences (13 membres)
- 2008, c. 6 (12 membres)
- 2018, c. 16 (12 membres)
- SOIRA Designated Offences (12 membres)
- 2017, c. 7 (11 membres)
- 2018, c. 29 (11 membres)
- Offences with Minimum Penalty of 1 Year (11 membres)
- 2022, c. 17 (10 membres)
- Homicide infractions (10 membres)
- Offences (10 membres)
- Pages avec des erreurs de référence (10 membres)
- Infractions nécessitant un avis de sanction majorée (9 membres)
- 1993, c. 40 (8 membres)
- 2001, c. 32 (8 membres)
- 2008, c. 18 (8 membres)
- 2014, c. 31 (8 membres)
- Drug Offences (8 membres)
- Infractions de compétence absolue (8 membres)
- Infractions à l'interdiction visées aux articles 109 ou 110 (8 membres)
- 1992, c. 1 (7 membres)
- 1999, c. 5 (7 membres)
- Definitions (7 membres)
- Offences with Minimum Penalty of 4 Years (7 membres)
- Procès dans un délai raisonnable (7 membres)