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Affichage de 37 éléments.

• La santé et la toxicomanie comme facteur de détermination de la peine (inclusion) ‎ (← liens)
• Effet du casier judiciaire sur la détermination de la peine (inclusion) ‎ (← liens)
• Faux (infraction) (inclusion) ‎ (← liens)
• Décharger une arme à feu (infraction) (inclusion) ‎ (← liens)
• Enlèvement d’une jeune (infraction) (inclusion) ‎ (← liens)
• Mandats de LRCDAS (inclusion) ‎ (← liens)
• Autorisation d'interception avec consentement préventive (inclusion) ‎ (← liens)
• Importation et exportation de drogue (infraction) (inclusion) ‎ (← liens)
• Recyclage des produits de la criminalité (infraction) (inclusion) ‎ (← liens)
• Libelle diffamatoire (infraction) (inclusion) ‎ (← liens)
• Homicide (infraction) (inclusion) ‎ (← liens)
• Défaut de se conformer à une promesse ou ordonnance (infraction) (inclusion) ‎ (← liens)
• Méfait public (infraction) (inclusion) ‎ (← liens)
• Omission de comparaître devant le tribunal (infraction) (inclusion) ‎ (← liens)
• Prétendre faussement être un agent de la paix (infraction) (inclusion) ‎ (← liens)
• Conduite avec facultés affaiblies, conduite avec un taux d'alcool supérieur à 80 % et refus de conduire entraînant des lésions corporelles ou la mort (infraction abrogée) (inclusion) ‎ (← liens)
• Abus de procédure par les forces de l'ordre (inclusion) ‎ (← liens)
• Infractions en matière de télécommunications (infraction) (inclusion) ‎ (← liens)
• Méfait envers les biens culturels (infraction) (inclusion) ‎ (← liens)
• Méfait à l’égard de données informatiques (infraction) (inclusion) ‎ (← liens)
• Droit d'appel de la Couronne contre des verdicts ou des peines pour des actes criminels (inclusion) ‎ (← liens)
• Commissions secrètes (infraction) (inclusion) ‎ (← liens)
• Preuve à l'audience de mise en liberté sous caution (inclusion) ‎ (← liens)
• Course de rue (infraction) (inclusion) ‎ (← liens)
• Interception de communications privées (infraction) (inclusion) ‎ (← liens)
• Fait de conseiller le suicide ou d’y aider (infraction) (inclusion) ‎ (← liens)
• Infractions liées aux jeux de hasard (infraction) (inclusion) ‎ (← liens)
• Prise de possession par la force (infraction) (inclusion) ‎ (← liens)
• Infractions liées à la loterie (infraction) (inclusion) ‎ (← liens)
• Entrave à un agent de la paix (infraction) (inclusion) ‎ (← liens)
• Infractions relevant d'une compétence absolue et exclusive (inclusion) ‎ (← liens)
• Exemple d'instructions au jury (inclusion) ‎ (← liens)
• Attroupement illégal et émeute (infraction) (inclusion) ‎ (← liens)
• Intrusion de nuit (infraction) (inclusion) ‎ (← liens)
• Restitution des objets saisis aux propriétaires légitimes (inclusion) ‎ (← liens)
• Violations des ordonnances d'article 161 (infraction) (inclusion) ‎ (← liens)
• Définition de l'interception des communications privées (inclusion) ‎ (← liens)