Autodéfense et défense d'autrui

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Principes généraux

La légitime défense est le droit, dans certaines circonstances, de répondre à la force, ou aux menaces de force, par la force afin d'arrêter l'agresseur/la victime. The attacker/victim is the "author of his or her own deserts”

La défense est une forme de justification. Contrairement aux excuses, une justification ne se concentrera pas sur les [TRADUCTION] « faiblesses humaines » de l’accusé. Cela rendra les actes moralement acceptables.

La légitime défense est entièrement codifiée et n’a pas d’application en common law.

Fardeau

Une fois la défense levée, la couronne doit prouver l'indisponibilité de la défense hors de tout doute raisonnable.

Il n'est pas nécessaire que l'accusé prouve qu'il n'existait aucun moyen raisonnable de se retirer de la situation.

Preuve

Les preuves de bonne moralité de la victime seront souvent pertinentes et admissibles.

La preuve de la « disposition pacifique » de la victime est admissible dans le cadre de la preuve de la Couronne.

Rétrospectivité

Il existe une certaine division quant à savoir si les modifications du 11 mars 2013 s'appliquent de manière rétrospective aux infractions commises avant la date de la modification. En Ontario, l'art. 34 n'est pas rétrospectif.

Révision en appel

Les conclusions d'un juge de première instance sur le caractère raisonnable du recours à la force doivent faire l'objet de déférence.

Exigences

Le critère actuel en matière de légitime défense est énoncé à l’art. 34 :

Défense — emploi ou menace d’emploi de la force

34 (1) N’est pas coupable d’une infraction la personne qui, à la fois :

a) croit, pour des motifs raisonnables, que la force est employée contre elle ou une autre personne ou qu’on menace de l’employer contre elle ou une autre personne;

b) commet l’acte constituant l’infraction dans le but de se défendre ou de se protéger — ou de défendre ou de protéger une autre personne — contre l’emploi ou la menace d’emploi de la force;

c) agit de façon raisonnable dans les circonstances.

[omis (2)]

Exception

(3) Le paragraphe (1) [Défense – recours à la force ou menace de recours à la force] ne s’applique pas si une personne emploie ou menace d’employer la force en vue d’accomplir un acte qu’elle a l’obligation ou l’autorisation légale d’accomplir pour l’exécution ou le contrôle d’application de la loi, sauf si l’auteur de l’acte constituant l’infraction croit, pour des motifs raisonnables, qu’elle n’agit pas de façon légitime.

L.R. (1985), ch. C-46, art. 34; 1992, ch. 1, art. 60(F); 2012, ch. 9, art. 2
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Le critère de l’art. 34 nécessite trois éléments :

1. « Croyance raisonnable » (al. 34(1)a)) : « l'accusé doit raisonnablement croire que la force ou la menace de la force est utilisée contre lui ou contre quelqu'un d'autre » ;
2. « Objectif défensif » (al. 34(1)b)) : « le but subjectif de la réponse à la menace doit être de se protéger ou de protéger autrui ; et »
3. « Réponse raisonnable » (al. 34(1)c)) : « l'acte commis doit être objectivement raisonnable dans les circonstances ».

Exprimée autrement, la considération peut se décomposer selon les éléments suivants :

1. le catalyseur;
2. le motif ; et
3. la réponse.

Éléments objectifs

Lorsqu'il examine l'élément objectif de la défense, « le tribunal doit être conscient du fait que les personnes se trouvant dans des situations stressantes et dangereuses n'ont pas le temps de réfléchir subtilement. »

Air de réalité

Le tribunal ne peut pas examiner un moyen de défense fondé sur l'art. 34 à moins que cette affirmation ait un air de réalité.

Premier élément : Croyance à la force ou aux menaces

Ce premier élément exige que l'accusé ait une croyance subjective fondée sur des motifs raisonnables que l'agresseur représentait une menace de recours à la force et que cette croyance était raisonnable. En l’absence de [TRADUCTION] « motifs raisonnables », la défense ne peut pas être [TRADUCTION] « déclenchée ».

Erreur de fait

La défense peut toujours être invoquée même en cas d'erreur de fait raisonnable. Cela pourrait inclure une croyance raisonnable que la victime était armée. Avant que la défense puisse être soumise au jury, le juge doit être convaincu que la preuve satisfait au critère préliminaire exigeant qu'« il existe une preuve sur la base de laquelle un jury agissant raisonnablement pourrait conclure que l'accusé croyait raisonnablement qu'il était sur le point d'être attaqué et que cela cette croyance était raisonnable dans les circonstances."

La légitime défense est possible lorsque l'accusé s'est trompé quant à « l'appréhension du degré de danger ainsi que sur la nature et le degré de la force nécessaire pour se défendre ». La croyance erronée doit cependant être raisonnable.

Le juge des faits ne doit pas « évaluer avec précision » la mesure exacte des actes de l'accusé.

Il faut s'attendre à ce que la victime et l'accusé « dans le feu de l'action, [visualisent] la scène sous des angles différents et bénéficient d'informations différentes » puissent parvenir à des conclusions [TRADUCTION] « raisonnables et objectivement étayées » qui sont différentes.

L'évaluation de l'art. 34(2) est un « exercice intrinsèquement contextuel ».

Instructions aux jurés

Lorsque le procès se déroule devant jury, le juge doit donner une [TRADUCTION] « instruction Baxter » expliquant comment on ne peut pas s'attendre à ce que l'accusé « évalue avec précision la mesure exacte de l'action défensive nécessaire ».

Ne pas donner une « instruction Baxter » est une erreur de droit. Cependant, une telle erreur, à elle seule, n’est généralement pas réversible.

Deuxième élément : Objectif de la force

Le deuxième élément exige que l'intention subjective de l'accusé de recourir à la force était exclusivement à des fins de défense. En d’autres termes, cela peut être considéré comme le [TRADUCTION] « mobile » de l’acte.

Tout recours à la force dans un but autre que repousser la force ne sera pas licite. Vous ne pouvez pas utiliser la [TRADUCTION] « légitime défense » comme moyen de nuire à quelqu'un. La défense ne s’appliquera pas lorsqu’il existe une arrière-pensée telle que la vengeance, la discipline ou le désir de contrôler.

Temps de traitement et d'évaluation

Le juge ne devrait pas exiger de l’accusé qu’il traite et évalue avec précision les menaces en quelques secondes. La situation ne doit pas être évaluée à la [TRADUCTION] « subtilité ».

Obligation de retraite

Lorsqu'il est reproché à l'accusé de s'être défendu ou d'avoir défendu d'autres occupants de sa maison, il n'est pas obligé de battre en retraite. Dans ces circonstances, l’omission de battre en retraite n’est « pas » un facteur visé au par. 34(2). Un jury n'est [TRADUCTION] « pas » autorisé « à déterminer si un accusé aurait pu se retirer de son propre domicile face à une attaque (ou une menace d'attaque) par un agresseur lors de l'évaluation des éléments de légitime défense. »

La possibilité de battre en retraite et de ne pas le faire ne constitue pas une exclusion [TRADUCTION] « catégorique » de la légitime défense. Au lieu de cela, la possibilité de battre en retraite est une [TRADUCTION] « considération très pertinente » pour déterminer si l’accusé n’avait pas d’autre choix que de se défendre.

Déficience

Il n'est pas approprié de prendre en compte le niveau de déficience de l'accusé pour déterminer si la force utilisée aurait pu être considérée comme nécessaire par l'accusé. " Les facultés affaiblies ne sont pas non plus pertinentes pour déterminer si « l'accusé croyait raisonnablement avoir été agressé ou menacé d'agression » ou quant à la quantité de force nécessaire pour répondre à la menace.

L'ivresse affecte la perception subjective de l'accusé. En revanche, les considérations objectives supposent qu’une personne sobre est confrontée à la menace de la force.

L'intoxication volontaire ne s'applique pas lorsqu'on considère l'effet d'une diminution de l'intelligence ou de la capacité sur la norme du caractère raisonnable.

Troisième élément : caractère raisonnable des circonstances

Une fois les deux premières exigences remplies, la troisième exigence de « réponse raisonnable » est éclairée par la liste non exhaustive de facteurs énoncés à l'art. 34(2).

34
[omis (1)]

Facteurs

(2) Pour décider si la personne a agi de façon raisonnable dans les circonstances, le tribunal tient compte des faits pertinents dans la situation personnelle de la personne et celle des autres parties, de même que des faits pertinents de l’acte, ce qui comprend notamment les facteurs suivants :

a) la nature de la force ou de la menace;

b) la mesure dans laquelle l’emploi de la force était imminent et l’existence d’autres moyens pour parer à son emploi éventuel;

c) le rôle joué par la personne lors de l’incident;

d) la question de savoir si les parties en cause ont utilisé ou menacé d’utiliser une arme;

e) la taille, l’âge, le sexe et les capacités physiques des parties en cause;

f) la nature, la durée et l’historique des rapports entre les parties en cause, notamment tout emploi ou toute menace d’emploi de la force avant l’incident, ainsi que la nature de cette force ou de cette menace;

f.1) l’historique des interactions ou communications entre les parties en cause;

g) la nature et la proportionnalité de la réaction de la personne à l’emploi ou à la menace d’emploi de la force;

h) la question de savoir si la personne a agi en réaction à un emploi ou à une menace d’emploi de la force qu’elle savait légitime.

[omis (3)]

L.R. (1985), ch. C-46, art. 34; 1992, ch. 1, art. 60(F); 2012, ch. 9, art. 2

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Test objectif et subjectif

Le test sur la troisième exigence n’est pas uniquement un test objectif. Le juge des faits devrait examiner [TRADUCTION] « comment l'accusé a perçu les faits pertinents et si cette perception était raisonnable ».

Les tribunaux doivent examiner si l'accusé « craignait réellement le risque de mort ou de lésions corporelles graves », puis déterminer si cette appréhension est [TRADUCTION] « normativement justifiée ».

Les circonstances pertinentes comprennent une croyance erronée de l'accusé.

Facteur énoncé à l’art. 34(2)f) codifie spécifiquement la décision R c Lavallée, [1990] 1 RCS 852.

Proportionnalité

La proportionnalité n'est pas un élément nécessaire, mais plutôt un facteur à prendre en compte dans l'analyse du caractère raisonnable.

Il s'agira notamment de déterminer si l'accusé croyait raisonnablement qu'il ne pourrait pas autrement se protéger du danger.

Caractéristiques personnelles

Compte tenu des facteurs objectifs, il est permis, mais pas toujours nécessaire, de prendre en compte les traits de personnalité individuels de l'accusé, notamment une capacité intellectuelle diminuée. Cependant, trop insister sur les traits personnels confondrait à tort les éléments subjectifs et objectifs de l’analyse.

Homicide

La légitime défense au sens de l’art. 34(2) (selon les anciennes règles) constitue une justification complète pour un meurtre intentionnel. Il faut l'envisager dans des situations de « dernier recours » où un jury accepterait que « l'accusé croyait, pour des motifs raisonnables, que sa propre sécurité et sa survie dépendaient du meurtre de la victime à ce moment-là. »

L’existence d’une voie de fait n’est pas nécessaire pour que l’al. 34(2), il s'agit uniquement de savoir si l'accusé croit raisonnablement, dans les circonstances, qu'il a été illégalement agressé.

Amendements antérieurs à 2013

• Autodéfense et défense d'autrui (pré-amendements 2013)

Résumés de cas

• Légitime défense et défense d'autrui (affaires)

Voir également

• Consentement au contact physique