« Récusation péremptoire » : différence entre les versions
Aucun résumé des modifications |
m Remplacement de texte : « |October| » par « |octobre| » |
||
| (13 versions intermédiaires par le même utilisateur non affichées) | |||
| Ligne 1 : | Ligne 1 : | ||
[[en:Peremptory_Challenge]] | [[en:Peremptory_Challenge]] | ||
{{Currency2| | {{Currency2|octobre|2019}} | ||
{{HeaderJuries}} | {{HeaderJuries}} | ||
| Ligne 6 : | Ligne 6 : | ||
{{seealso|Sélection du jury}} | {{seealso|Sélection du jury}} | ||
::'''L'article 269 du projet de loi C-75 a abrogé l'article 634 le 19 septembre 2019, supprimant ainsi les récusations préemptives''' | ::'''L'article 269 du projet de loi C-75 a abrogé l'article 634 le 19 septembre 2019, supprimant ainsi les récusations préemptives''' | ||
:: '''REMARQUE : {{CanLIIRx|Chouhan|jgkzb|2021 | :: '''REMARQUE : {{CanLIIRx|Chouhan|jgkzb|2021 CSC 26 (CanLII)}} :: '''REMARQUE : {{CanLIIRx|Chouhan|jgkzb|2021 CSC 26 (CanLII)}} a conclu que les dispositions étaient rétrospectives et s'appliquaient aux procédures engagées avant la date de modification du 19 septembre 2019''' | ||
Les récusations péremptoires font référence à la capacité de chaque partie d'opposer son veto à un juré sélectionné sans avoir à motiver sa décision. | Les récusations péremptoires font référence à la capacité de chaque partie d'opposer son veto à un juré sélectionné sans avoir à motiver sa décision. | ||
{{quotation2| | {{quotation2| | ||
Récusations péremptoires | ;Récusations péremptoires | ||
634 (1) Un juré peut faire l’objet d’une récusation péremptoire qu’il ait ou non déjà fait l’objet d’une demande de récusation présentée en application de l’article 638. | 634 (1) Un juré peut faire l’objet d’une récusation péremptoire qu’il ait ou non déjà fait l’objet d’une demande de récusation présentée en application de l’article 638. | ||
; Nombre maximal | |||
(2) Sous réserve des paragraphes (2.1) à (4), le poursuivant et l’accusé ont le droit de récuser péremptoirement le nombre de jurés suivant : | (2) Sous réserve des paragraphes (2.1) à (4), le poursuivant et l’accusé ont le droit de récuser péremptoirement le nombre de jurés suivant : | ||
:a) vingt, dans le cas où l’accusé est inculpé de haute trahison ou de meurtre au premier degré; | |||
:b) douze, dans les cas où l’accusé est inculpé d’une infraction autre que celles mentionnées à l’alinéa a) et punissable d’un emprisonnement de plus de cinq ans; | |||
:c) quatre, dans le cas où l’accusé est inculpé d’une infraction autre que celles mentionnées aux alinéas a) ou b). | |||
; Treize ou quatorze jurés | |||
(2.01) Si le juge ordonne, en application du paragraphe 631(2.2), l’assermentation de treize ou quatorze jurés en conformité avec la présente partie, le nombre total de récusations péremptoires, d’une part pour la poursuite et d’autre part pour la défense, est augmenté de un ou deux, selon le cas. | (2.01) Si le juge ordonne, en application du paragraphe 631(2.2), l’assermentation de treize ou quatorze jurés en conformité avec la présente partie, le nombre total de récusations péremptoires, d’une part pour la poursuite et d’autre part pour la défense, est augmenté de un ou deux, selon le cas. | ||
; Jurés suppléants | |||
(2.1) Si le juge ordonne la sélection de jurés suppléants, le nombre total de récusations péremptoires, d’une part pour la poursuite et d’autre part pour la défense, est augmenté d’un nombre égal à celui des jurés suppléants. | (2.1) Si le juge ordonne la sélection de jurés suppléants, le nombre total de récusations péremptoires, d’une part pour la poursuite et d’autre part pour la défense, est augmenté d’un nombre égal à celui des jurés suppléants. | ||
; Récusations péremptoires additionnelles | |||
(2.2) Lorsqu’il faut pourvoir au remplacement d’un juré aux termes du paragraphe 644(1.1), il est accordé au poursuivant et à l’accusé une récusation péremptoire pour chaque juré à remplacer. | (2.2) Lorsqu’il faut pourvoir au remplacement d’un juré aux termes du paragraphe 644(1.1), il est accordé au poursuivant et à l’accusé une récusation péremptoire pour chaque juré à remplacer. | ||
; Pluralité de chefs d’accusation | |||
(3) Les nombres de récusations péremptoires mentionnés au paragraphe (2) ne s’additionnent pas lorsqu’il y a plusieurs chefs dans un acte d’accusation; seul le plus grand est retenu. | (3) Les nombres de récusations péremptoires mentionnés au paragraphe (2) ne s’additionnent pas lorsqu’il y a plusieurs chefs dans un acte d’accusation; seul le plus grand est retenu. | ||
; Procès conjoint | |||
(4) Lorsque plusieurs accusés subissent leur procès en même temps : | (4) Lorsque plusieurs accusés subissent leur procès en même temps : | ||
:a) chacun a droit au nombre de récusations péremptoires auquel il aurait droit s’il subissait son procès seul; | |||
:b) le poursuivant a droit à un nombre de récusations péremptoires égal au total de celles dont peuvent se prévaloir tous les accusés. | |||
L.R. (1985), ch. C-46, art. 634; {{LegHistory90s|1992, ch. 41}}, art. 2; | |||
{{LegHistory00s|2002, ch. 13}}, art. 54; | |||
{{LegHistory00s|2008, ch. 18}}, art. 25; | |||
{{LegHistory10s|2011, ch. 16}}, art. 8 | |||
L.R. (1985), ch. C-46, art. | |||
{{Annotation}} | {{Annotation}} | ||
|{{CCCSec2|634}} | |{{CCCSec2|634}} | ||
| Ligne 63 : | Ligne 61 : | ||
! Code | ! Code | ||
|- | |- | ||
|20 || haute trahison ou [[Homicide ( | |20 || haute trahison ou [[Homicide (infraction)|meurtre au premier degré]] ||art. 634(2)(a) | ||
|- | |- | ||
|12 || infractions passibles d'une peine maximale supérieure à 5 ans<ref>voir aussi [[Infractions par peine]]</ref> || art. 634(2)(b) | |12 || infractions passibles d'une peine maximale supérieure à 5 ans<ref>voir aussi [[Infractions par peine]]</ref> || art. 634(2)(b) | ||
|- | |- | ||
|4 || toutes les infractions passibles d'un jury passibles d'une peine de 5 ans ou moins<ref> | |4 || toutes les infractions passibles d'un jury passibles d'une peine de 5 ans ou moins<ref> | ||
[[Liste des infractions passibles d'un acte criminel]]<br> [[Liste des infractions | [[Liste des infractions passibles d'un acte criminel]]<br> [[Liste des infractions hybrides]]</ref> || art. 634(2)(c) | ||
|} | |} | ||
| Ligne 99 : | Ligne 97 : | ||
==Vérification du jury par la Couronne ou la défense== | ==Vérification du jury par la Couronne ou la défense== | ||
La police peut effectuer des vérifications des antécédents pour garantir l’admissibilité en vertu du Code criminel et des lois provinciales sur le jury. Si des renseignements sont trouvés, comme un casier judiciaire, ils doivent être divulgués à la défense.<ref> | La police peut effectuer des vérifications des antécédents pour garantir l’admissibilité en vertu du Code criminel et des lois provinciales sur le jury. Si des renseignements sont trouvés, comme un casier judiciaire, ils doivent être divulgués à la défense.<ref> | ||
{{CanLIIRP|Yumnu|fvcdb|2012 | {{CanLIIRP|Yumnu|fvcdb|2012 CSC 73 (CanLII)|[2012] 3 RCS 777}}{{perSCC-H|Moldaver J}}<br> | ||
{{CanLIIRP|Emms|fvcd8|2012 | {{CanLIIRP|Emms|fvcd8|2012 CSC 74 (CanLII)|[2012] 3 RCS 810}}{{perSCC-H|Moldaver J}}<br> | ||
{{CanLIIRP|Davey|fvcd6|2012 | {{CanLIIRP|Davey|fvcd6|2012 CSC 75 (CanLII)|[2012] 3 RCS 828}}{{perSCC|Karakatsanis J}}<br> | ||
</ref> | </ref> | ||
Dernière version du 4 novembre 2024 à 12:40
| Cette page a été mise à jour ou révisée de manière substantielle pour la dernière fois octobre 2019. (Rev. # 30462) |
| n.b.: Cette page est expérimentale. Si vous repérez une grammaire ou un texte anglais clairement incorrect, veuillez m'en informer à [email protected] et je le corrigerai dès que possible. |
- < Procédure et pratique
- < Procès
- < Jurys
Principes généraux
-
- L'article 269 du projet de loi C-75 a abrogé l'article 634 le 19 septembre 2019, supprimant ainsi les récusations préemptives
- REMARQUE : R c Chouhan, 2021 CSC 26 (CanLII) :: REMARQUE : R c Chouhan, 2021 CSC 26 (CanLII) a conclu que les dispositions étaient rétrospectives et s'appliquaient aux procédures engagées avant la date de modification du 19 septembre 2019
Les récusations péremptoires font référence à la capacité de chaque partie d'opposer son veto à un juré sélectionné sans avoir à motiver sa décision.
- Récusations péremptoires
634 (1) Un juré peut faire l’objet d’une récusation péremptoire qu’il ait ou non déjà fait l’objet d’une demande de récusation présentée en application de l’article 638.
- Nombre maximal
(2) Sous réserve des paragraphes (2.1) à (4), le poursuivant et l’accusé ont le droit de récuser péremptoirement le nombre de jurés suivant :
- a) vingt, dans le cas où l’accusé est inculpé de haute trahison ou de meurtre au premier degré;
- b) douze, dans les cas où l’accusé est inculpé d’une infraction autre que celles mentionnées à l’alinéa a) et punissable d’un emprisonnement de plus de cinq ans;
- c) quatre, dans le cas où l’accusé est inculpé d’une infraction autre que celles mentionnées aux alinéas a) ou b).
- Treize ou quatorze jurés
(2.01) Si le juge ordonne, en application du paragraphe 631(2.2), l’assermentation de treize ou quatorze jurés en conformité avec la présente partie, le nombre total de récusations péremptoires, d’une part pour la poursuite et d’autre part pour la défense, est augmenté de un ou deux, selon le cas.
- Jurés suppléants
(2.1) Si le juge ordonne la sélection de jurés suppléants, le nombre total de récusations péremptoires, d’une part pour la poursuite et d’autre part pour la défense, est augmenté d’un nombre égal à celui des jurés suppléants.
- Récusations péremptoires additionnelles
(2.2) Lorsqu’il faut pourvoir au remplacement d’un juré aux termes du paragraphe 644(1.1), il est accordé au poursuivant et à l’accusé une récusation péremptoire pour chaque juré à remplacer.
- Pluralité de chefs d’accusation
(3) Les nombres de récusations péremptoires mentionnés au paragraphe (2) ne s’additionnent pas lorsqu’il y a plusieurs chefs dans un acte d’accusation; seul le plus grand est retenu.
- Procès conjoint
(4) Lorsque plusieurs accusés subissent leur procès en même temps :
- a) chacun a droit au nombre de récusations péremptoires auquel il aurait droit s’il subissait son procès seul;
- b) le poursuivant a droit à un nombre de récusations péremptoires égal au total de celles dont peuvent se prévaloir tous les accusés.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 634; 1992, ch. 41, art. 2; 2002, ch. 13, art. 54; 2008, ch. 18, art. 25; 2011, ch. 16, art. 8
[annotation(s) ajoutée(s)]
Le nombre de récusations varie selon le type d'accusation portée devant le tribunal. Aux termes du paragraphe 634(2), le nombre standard de récusations comprend :
| Nombre de récusations péremptoires | Infraction(s) | Code |
|---|---|---|
| 20 | haute trahison ou meurtre au premier degré | art. 634(2)(a) |
| 12 | infractions passibles d'une peine maximale supérieure à 5 ans[1] | art. 634(2)(b) |
| 4 | toutes les infractions passibles d'un jury passibles d'une peine de 5 ans ou moins[2] | art. 634(2)(c) |
- Abus de procédure
Une tentative de la Couronne d’écarter stratégiquement tous les candidats masculins au jury peut être considérée comme valide et non comme un abus de procédure.[3]
- Pouvoir discrétionnaire d’accorder des préemptions supplémentaires
Un juge n’a pas le pouvoir discrétionnaire d’accorder des préemptions supplémentaires à une partie en raison de la nécessité de remplacer un juré sélectionné au cours du processus de sélection.[4]
- Constitutionnalité
La limitation à 12 jurés pour un procès pour meurtre au deuxième degré ne viole pas l’art. 7 de la Charte en raison de l'inégalité du nombre de péremptions disponibles dans un procès pour meurtre au premier degré.[5]
- Rétrospectivité
La suppression de l’article 634 n’est pas strictement procédurale et ne s’applique donc que de manière prospective.[6]
Le droit aux récusations péremptoires demeure acquis dans les cas où, avant la date de la modification, l’accusé est accusé d’une infraction relevant de la compétence exclusive, une mise en accusation directe a été déposée ou lorsqu’il y a un choix de procès devant juge et jury.[7]
- ↑ voir aussi Infractions par peine
- ↑
Liste des infractions passibles d'un acte criminel
Liste des infractions hybrides - ↑ voir R c Pizzacalla (CA), 1991 CanLII 7070 (ON CA), 69 CCC (3d) 115, par Morden ACJ
- ↑ R c Brown, 2005 CanLII 3939 (ON CA), 194 CCC (3d) 76, par Simmons JA
- ↑ R c Oliver, 2005 CanLII 3582 (ON CA), 194 CCC (3d) 92, par Doherty JA
- ↑
R c Chouhan, 2020 ONCA 40 (CanLII), 384 CCC (3d) 215, par Watt JA
- ↑ , ibid.
Vérification du jury par la Couronne ou la défense
La police peut effectuer des vérifications des antécédents pour garantir l’admissibilité en vertu du Code criminel et des lois provinciales sur le jury. Si des renseignements sont trouvés, comme un casier judiciaire, ils doivent être divulgués à la défense.[1]
La police ne peut donner son avis sur la sélection du jury qu'en raison du manque de fiabilité de l'avis et des informations sous-jacentes telles que la réputation de la communauté.[2]
La défense doit divulguer toute information dont elle a connaissance qui pourrait indiquer qu'un juré est partial ou inéligible.[3]
- ↑
R c Yumnu, 2012 CSC 73 (CanLII), [2012] 3 RCS 777, par Moldaver J
R c Emms, 2012 CSC 74 (CanLII), [2012] 3 RCS 810, par Moldaver J
R c Davey, 2012 CSC 75 (CanLII), [2012] 3 RCS 828, par Karakatsanis J
- ↑
Yumnu, supra
Emms, supra
Davey, supra - ↑ Yumnu, supra, aux paras 66 to 67