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- Liste des infractions hybrides (inclusion) (← liens)
- Liste des infractions punissables par mise en accusation (inclusion) (← liens)
- Vol qualifié (jurisprudence des peines) (inclusion) (← liens)
- Leurre d'enfants (jurisprudence des peines) (inclusion) (← liens)
- Infractions liées à la possession d'armes (jurisprudence des peines) (inclusion) (← liens)
- Infractions liées à l'utilisation d'armes (jurisprudence des peines) (inclusion) (← liens)
- Défaut de se conformer à une promesse ou ordonnance (jurisprudence des peines) (inclusion) (← liens)
- Fait d’administrer une substance délétère (jurisprudence des peines) (inclusion) (← liens)
- Voies de fait graves (jurisprudence des peines) (inclusion) (← liens)
- Voies de fait contre un agent de la paix ou une personne en situation d'autorité (jurisprudence des peines) (inclusion) (← liens)
- Traite des personnes (jurisprudence des peines) (inclusion) (← liens)
- Incendie criminel (jurisprudence des peines) (inclusion) (← liens)
- Utilisation non autorisée d’ordinateur (jurisprudence des peines) (inclusion) (← liens)
- Introduction par effraction, maison d'habitation (jurisprudence des peines) (inclusion) (← liens)
- Introduction par effraction, autre que maison d'habitation (jurisprudence des peines) (inclusion) (← liens)
- Vol et fraude entre 100 000 $ et 1 000 000 $ (jurisprudence des peines) (inclusion) (← liens)
- Vol et fraude entre 5 000 $ et 100 000 $ (jurisprudence des peines) (inclusion) (← liens)
- Bestialité (jurisprudence des peines) (inclusion) (← liens)
- Incitation publique à la haine (jurisprudence des peines) (inclusion) (← liens)
- Parjure et formes d'entrave connexes (cas de détermination de la peine) (inclusion) (← liens)
- Incitation à des contacts sexuels (jurisprudence des peines) (inclusion) (← liens)
- Voyeurisme (jurisprudence des peines) (inclusion) (← liens)
- Possession de biens criminellement obtenus (jurisprudence des peines) (inclusion) (← liens)
- Agression avec infliction de lésions corporelles (jurisprudence des peines) (inclusion) (← liens)
- Possession et accès à la pornographie juvénile (jurisprudence des peines) (inclusion) (← liens)
- Distribution et mise à disposition de pornographie juvénile (jurisprudence des peines) (inclusion) (← liens)
- Production de pornographie juvénile (jurisprudence des peines) (inclusion) (← liens)
- Négligence criminelle (jurisprudence des peines) (inclusion) (← liens)
- Exploitation sexuelle (jurisprudence des peines) (inclusion) (← liens)