Mandats généraux

Ang

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• < Fouilles, perquisitions et saisies
• < mandats de perquisitions

Principes généraux

Le paragraphe 487.01(1) permet à un juge d'une cour provinciale ou supérieure d'accorder à la police le pouvoir général d'« utiliser tout dispositif, technique ou procédure d'enquête » ou de faire autrement toute chose décrite dans le mandat qui constituerait une perquisition ou une saisie abusive.

Les mandats généraux ont été ajoutés au Code en 1993, le projet de loi-109 qui a ajouté l'art. 487.01 pour permettre l'utilisation d'autres types de techniques d'enquête.

Dénonciation pour mandat général

487.01 (1) Un juge de la cour provinciale, un juge de la cour supérieure de juridiction criminelle ou un juge au sens de l’article 552 peut décerner un mandat par écrit autorisant un agent de la paix, sous réserve du présent article, à utiliser un dispositif ou une technique ou une méthode d’enquête, ou à accomplir tout acte qui y est mentionné, qui constituerait sans cette autorisation une fouille, une perquisition ou une saisie abusive à l’égard d’une personne ou d’un bien :

a) si le juge est convaincu, à la suite d’une dénonciation par écrit faite sous serment, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction à la présente loi ou à toute autre loi fédérale a été ou sera commise et que des renseignements relatifs à l’infraction seront obtenus grâce à une telle utilisation ou à l’accomplissement d’un tel acte;

b) s’il est convaincu que la délivrance du mandat servirait au mieux l’administration de la justice;

c) s’il n’y a aucune disposition dans la présente loi ou toute autre loi fédérale qui prévoie un mandat, une autorisation ou une ordonnance permettant une telle utilisation ou l’accomplissement d’un tel acte.

Limite

(2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet de permettre de porter atteinte à l’intégrité physique d’une personne.

Fouilles, perquisitions ou saisies raisonnables

(3) Le mandat doit énoncer les modalités que le juge estime opportunes pour que la fouille, la perquisition ou la saisie soit raisonnable dans les circonstances.

[omis (4), (5), (5.1), (5.2), (6) and (7)]

1993, ch. 40, art. 151997, ch. 18, art. 42, ch. 23, art. 132019, ch. 25, art. 1922022, ch. 17, art. 17
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Un mandat général autorise l'utilisation de « tout dispositif ou technique ou procédure d'enquête ou toute action décrite dans le mandat qui, s'il n'était pas autorisé, constituerait une perquisition ou une saisie abusive ». Les conditions préalables exigent que :

1. Il existe des motifs raisonnables de croire qu'une infraction a été ou sera commise et les informations concernant l'infraction seront obtenues grâce à l'utilisation de la technique, de la procédure ou du dispositif ou à l'exécution de la chose.
2. Il est dans le meilleur intérêt de l'administration de la justice de délivrer le mandat.
3. Il n'existe aucune autre disposition dans le Code criminel ou dans toute autre loi fédérale qui prévoirait un mandat, une autorisation ou une ordonnance autorisant l'utilisation de cette technique.

Les mandats en vertu de l'art. 487.01 sont uniques parmi tous les mandats. Ils ne sont soumis à aucune limitation particulière ou procédurale. Ils autorisent toute activité policière qui porterait atteinte à l'art. 8 droits. The provision should be broad in meaning to prevent presumptive use of these warrants. They should be used "sparingly."

The general warrant must not be used to "circumvent other authorization provisions that are available but contain more onerous pre-conditions."

A "covert entry and search" are governed by 487.01.

A general warrant can authorize multiple "covert entries and searches on private property."

A general warrant may be granted to mimic a theft to seize the accused luggage which contained drugs. In circumstances where persons' safety may be at risk, it is necessary for those risks to be addressed in the ITO.

Where a Part VI wiretap warrant is available, there can be no general warrant.

Procedure

Notice Requirements

487.01
[omis (1), (2), (3), (4) and (5)]

Notice after covert entry

(5.1) A warrant issued under subsection (1) [mandats généraux – conditions d'autorisation] that authorizes a peace officer to enter and search a place covertly shall require, as part of the terms and conditions referred to in subsection (3) [mandats généraux – termes et conditions], that notice of the entry and search be given within any time after the execution of the warrant that the judge considers reasonable in the circumstances.

Extension of period for giving notice

(5.2) Where the judge who issues a warrant under subsection (1) [mandats généraux – conditions d'autorisation] or any other judge having jurisdiction to issue such a warrant is, on the basis of an affidavit submitted in support of an application to vary the period within which the notice referred to in subsection (5.1) [mandats généraux – avis après une entrée secrète] is to be given, is satisfied that the interests of justice warrant the granting of the application, the judge may grant an extension, or a subsequent extension, of the period, but no extension may exceed three years.
[omis (6) and (7)]
1993, c. 40, s. 15; 1997, c. 18, s. 42, c. 23, s. 13; 2019, c. 25, s. 192; 2022, c. 17, s. 17.
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

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A failure of the authorizing justice to require police to give notice of a covert entry and surveillance may render the warrant invalid.

Different Territorial Divisions

The rules concerning territorial divisions for s. 487 warrants equally apply to general warrants:

487.01
[omis (1), (2), (3), (4), (5), (5.1) and (5.2)]

Execution in Canada

(6) A warrant issued under subsection (1) [mandats généraux – conditions d'autorisation] may be executed at any place in Canada. Any peace officer who executes the warrant must have authority to act as a peace officer in the place where it is executed.

(7) [Repealed, 2022, c. 17, s. 17]

1993, c. 40, s. 15; 1997, c. 18, s. 42, c. 23, s. 13; 2019, c. 25, s. 192; 2022, c. 17, s. 17.
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Video Surveillance

• Video Surveillance

Anticipatory Warrants

An anticipatory warrants are those "that may only be executed upon the fulfillment of certain pre-conditions."

Anticipatory warrants can only be authorized as a general warrant under s. 487.01. An anticipatory warrant to seized text messages from an telephone service provider has some support to require a general warrant as opposed to a wiretap warrant.

Other Circumstances

A 487.01 warrant may authorize an "covert" search. This includes "covert" entries into a residence.

It may also authorize the use of "vision enhancement equipment", including binoculars, night vision devices, video cameras, etc.

Computer Searches

Where a search warrant is executed for a computer search and evidence of an unrelated offence is discovered, the proper procedure is to apply for a search warrant and not a general warrant.

See Also

• Judicial Authorization Chart