Procédure de saisie de biens

Ang

Fr

Cette page a été mise à jour ou révisée de manière substantielle pour la dernière fois September 2022. (Rev. # 7430)

n.b.: Cette page est expérimentale. Si vous repérez une grammaire ou un texte anglais clairement incorrect, veuillez m'en informer à [email protected] et je le corrigerai dès que possible.

• < Procédure et pratique
• < Fouilles, perquisitions et saisies
• < Saisie de biens

Principes généraux

Les articles 489 et 489.1 régissent la gestion des biens qui attirent la propriété et le droit à la vie privée.

Lors d'une saisie de biens sans mandat en vertu de l'art. 489, la police est tenue de sauvegarder les objets qu'elle a saisis.

L'article 489.1 régit la procédure que doit suivre la police lors de la saisie de biens, que ce soit en vertu d'un mandat, sans mandat ou autrement en vertu d'une loi fédérale, y compris l'art. 489. Cela s'applique à la saisie lors d'une perquisition accessoire à une arrestation ainsi qu'à la saisie accessoire à un mandat de perquisition.

Le but du dépôt d’un rapport à la justice en vertu de l’art. 489.1 est de placer les biens sous contrôle judiciaire. Cela crée une responsabilité et impose une mesure de protection à la propriété.

Remise des biens ou rapports

489.1 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, l’agent de la paix qui a saisi des biens en vertu d’un mandat décerné sous le régime de la présente loi, en vertu des articles 487.11 [lorsque le mandat n'est pas nécessaire] ou 489 [saisie de choses non spécifiées avec ou sans mandat] ou autrement dans l’exercice des fonctions que lui confère la présente loi ou une autre loi fédérale prend, dans les plus brefs délais possible, les mesures ci-après à l’égard des choses saisies :

a) il les remet, sur remise d’un reçu, à la personne qui a droit à leur possession légitime et en fait rapport à un juge de paix compétent et, dans le cas où un mandat a été décerné, qui est compétent dans la province où celui-ci a été décerné, s’il est convaincu :

(i) d’une part, qu’il n’y a aucune contestation quant à leur possession légitime,

(ii) d’autre part, que leur détention n’est pas nécessaire aux fins d’enquête, d’enquête préliminaire, de procès ou autres procédures;

b) il les apporte devant le juge de paix visé à l’alinéa a) [biens saisis et remis] ou lui fait rapport du fait qu’elles ont été saisies et qu’elles sont détenues, s’il n’est pas convaincu de l’existence des circonstances visées aux sous-alinéas a)(i) [pas de litige sur la possession autorisée] et (ii) [biens non nécessaires à une procédure], pour qu’il en soit disposé en conformité avec le paragraphe 490(1) [détention des objets saisis].

[omis (2)]

Formule

(3) Le rapport à un juge de paix visé au présent article est rédigé selon la formule 5.2 [formes], adaptée aux circonstances.

L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 72; 1993, ch. 40, art. 17; 1997, ch. 18, art. 49; 2022, ch. 17, art. 26.
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

---

En vertu de l'art. 489.1(1)(b)(ii), lorsque la police saisit des biens soit en exécution d'un mandat, soit dans l'exercice de ses fonctions, elle doit déposer un rapport au juge qui est déposé auprès du juge de paix.

Cela permettra à l'agent de conserver la propriété pendant une période de 90 jours sans porter d'accusations. Lorsqu’un délai supplémentaire est nécessaire, l’agent doit demander une nouvelle ordonnance de détention en vertu de l’art. 490.

Tout bien saisi en vertu d'un mandat de perquisition "doit être présenté au juge qui a délivré le mandat pour être traité par lui conformément à la loi."

Charte

L'article 8 de la Charte peut s'appliquer à la détention d'objets saisis en vertu de l'art. 489 et 489.1. La rétention déraisonnable d'un bien peut donner lieu à une violation de l'art. 8 violation.

L’omission de signaler au juge que les biens ont été saisis sans mandat constitue une violation de l’art. 8 de la Charte.

Voir Exclusion de preuves en vertu du paragraphe 24(2) de la Charte

Report to Justice

Section 489.1 requires the seizing officer to file a Form 5.2 to the justice who authorized the search. This requirement applies to seizures under s. 487 and s. 11 CDSA.

A failure to file a Report to Justice under Form 5.2 does not render a valid search invalid, however, it will render detention of the items unreasonable and in breach of s. 8 of the Charter.

The filing of a report is considered the "gateway" to "important procedural protections under s. 489.1 and 490 and so must be timely. Courts should be "wary of any attempt to characterize the failure to meet the reporting requirements ... as trivial or insignificant."

Timing of Filing

The Report to Justice must be filed "as soon as practiable". Failure to do so may result in a violation of s. 8.

A late filing of Form 5.2 even by a few days will also violate s. 8 of the Charter.

Effect of the Filing

Thefiling of a report "places the property within the purview of judicial oversight." This includes allowing the property to be dealt with according to s. 490(1).

Section 487 Warrants

Section 487 also contemplates a requirement for a Report to Justice being made:

Information for search warrant

487 (1) A justice who is satisfied by information on oath in Form 1 [see forms] that there are reasonable grounds to believe that there is in a building, receptacle or place

[omis (a), (b), (c), (c.1) and (d)]

(e) subject to any other Act of Parliament, to, as soon as practicable, bring the thing seized before, or make a report in respect thereof to, the justice or some other justice for the same territorial division in accordance with section 489.1 [restitution de biens ou rapport par un agent de la paix].

[omis (2), (2.1), (2.2), (3) and (4)]
R.S., 1985, c. C-46, s. 487; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 68; 1994, c. 44, s. 36; 1997, c. 18, s. 41, c. 23, s. 12; 1999, c. 5, s. 16; 2008, c. 18, s. 11; 2019, c. 25, s. 191; 2022, c. 17, s. 16.
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

---

See Also

• Detention Order for Things Seized Under Section 489 or 487.11 - Detention Orders
• Special Issues for Seizure of Property