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Infractions liées à l'utilisation d'armes (jurisprudence des peines)

De Le carnet de droit pénal
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Offence Wording






Use Offences

Nom de l’arrêt Prv. Cr. Peine Résumé
2019
R c Nungusuituq, 2019 NUCJ 6 (CanLII), par Charlesworth J NU 3 ans d'emprisonnement
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Mots clés : Aucun
2018
R c Yang, 2018 ONCA 230 (CanLII), par curiam ON CA
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Mots clés : Aucun
2014
R c Jefferson, 2014 ONCA 434 (CanLII), par curiam ON CA 10 ans d'emprisonnement
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Mots clés : Aucun
2009
R c GWO, [2009 O.J. No. 5926] ON 13 mois d'emprisonnement
Mots clés : Aucun
2003
R c Tallon, 2003 CanLII 27268 (ON CA, par Rosenberg JA ON CA
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Mots clés : Aucun
2001
R c Dumont, 2001 CanLII 24174 (ON CA, par Labrosse JA (2:1) ON CA 1 year CSO
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Mots clés : Aucun
R c LDM, 2001 NSCA 19 (CanLII), par Flinn JA NS CA 4 ans d'emprisonnement
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Mots clés : Aucun
R c Beardy, 2001 MBCA 34 (CanLII), par Huband JA MB CA 1 year imprisonment
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Mots clés : Aucun
2000
R c Forrest, 2000 CanLII 5091 (ON CA, par curiam ON CA 18 ans d'emprisonnement
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Mots clés : Aucun
1999
R c McLetchie, 1999 CanLII 2759 (ON CA, par curiam ON CA 20 mois d'emprisonnement (pointing)
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Mots clés : Aucun
1996
R c Senior, 1996 ABCA 71 (CanLII), par curiam AB CA 22 years (global)
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Mots clés : Aucun
1994
R c Whalen, 1994 CanLII 10347 (NLSCTD), par Hickman CJ NL SC 9 months (assault weapon)
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Mots clés : Aucun

Voir également