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- Engagement de ne pas troubler l’ordre public (blessure corporelle grave) (9 catégories)
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- Résiliation anticipée des ordonnances LERDS (9 catégories)
- Condemnation pour infractions liées aux drogues (9 catégories)
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- Ordonnances d'interdiction d'armes à feu (9 catégories)
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- Mandats étrangers (9 catégories)
- Facteurs de la détermination de la peine pour les jeunes (8 catégories)
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- Questions particulières à la saisie de biens (8 catégories)
- Interdictions de publication par la commission de révision (8 catégories)
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- Maintenir la liste des entités pour les infractions terroristes (8 catégories)
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- Saisie d'échantillons de sang dans le cadre d'enquêtes sur la conduite avec facultés affaiblies (8 catégories)
- Preuves relatives à l'activité sexuelle du plaignant (8 catégories)
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- Principes et objectifs de la détermination de la peine pour les jeunes (8 catégories)
- Négligence criminelle (jurisprudence des peines) (8 catégories)
- Histoire d'agression sexuelle aggravée (8 catégories)
- Tentatives et complicités après le fait (jurisprudence des peines) (8 catégories)
- Mandats de localisation (8 catégories)
- Rapports annuels sur les écoutes téléphoniques (8 catégories)
- Récusation péremptoire (8 catégories)
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- Voies de fait graves (jurisprudence des peines) (8 catégories)
- Abandon d’un enfant (jurisprudence des peines) (8 catégories)
- Histoire de la bestialité (infraction) (8 catégories)
- Personnes exemptées des infractions liées aux armes à feu (8 catégories)
- Pouvoirs de la commission d'examen (8 catégories)
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- Cour d'appel de l'Alberta (8 catégories)
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- Infractions mineures incluses (8 catégories)