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- 6 juin 2024 à 06:50 AdminF discussion contributions a créé la page Modèle:NoteUp (Page redirigée vers Modèle:NoteUpF) Balise : Nouvelle redirection
- 6 juin 2024 à 06:49 AdminF discussion contributions a créé la page Modèle:LevelZero (Page créée avec « Category:Level Zero »)
- 6 juin 2024 à 06:49 AdminF discussion contributions a créé la page Modèle:Citation2 (Page redirigée vers Modèle:Quotation2F) Balise : Nouvelle redirection
- 6 juin 2024 à 06:48 AdminF discussion contributions a créé la page Création de Sources du droit pénal (Page créée avec « {{Devise2|Janvier|2020}} {{LevelZero}}{{HeaderCrimLaw}} ==Qu'est-ce que le droit pénal== ; Objectif du droit pénal Il est suggéré que le but du droit pénal est de préserver le bien-être et l'ordre général de la société.<ref> {{CanLIIRP|Chisholm|g9kht|1985 CanLII 3587 (NSCA)|18 CCC (3d) 518}}{{perNSCA|Macdonald JA}}{{atp|531}} </réf> C'est aussi pour protéger le public.<ref> {{CanLIIRP|B(SJ)|5k1v|2002 ABCA 143 (CanLII)|166 CCC (3d) 537}}{{perABCA|Berg... »)
- 6 juin 2024 à 06:44 AdminF discussion contributions a créé la page Index des sujets (Page créée avec « __NOTOC__ ==Volume I : Droit Pénal== * '''Sources du droit pénal''' *'''Actus Reus et Mens Rea''' ** Actus Reus : Causalité · Devoir de diligence · Possession ** Mens Rea : Intention · Connaissance et cécité volontaire · Insouciance * '''Preuve générale des éléments''' ** Identité · Heure et lieu · Continuité · Propriété · Organisations criminelles · Identificatio... »)
- 6 juin 2024 à 06:34 AdminF discussion contributions a créé la page Modèle:SeealsoF (Page redirigée vers Modèle:Voiraussi) Balise : Nouvelle redirection
- 6 juin 2024 à 06:31 AdminF discussion contributions a créé la page Modèle:HeaderWarrantsF (Page créée avec « <div class="plainlinks" style="text-align:left; font-size:13px; width:100%;"> <ul style="padding:0; margin:0; list-style:none; display:inline; line-height:20px;"> <li style="display:inline;">< Recherche et saisie</li> <li style="display:inline;">< Recherches de mandats</li> </ul> </div> Catégorie:Perquisition et saisie Catégorie:Recherches de mandats »)
- 6 juin 2024 à 06:29 AdminF discussion contributions a créé la page Modèle:Currency2 (Page créée avec « {| class="wikitable sortable" style="margin-left: auto; margin-right: 0px; line-height: 60%; margin:10px;" |- bgcolor="#DDDDDD" |<small>Cette page a été mise à jour ou révisée de manière substantielle pour la dernière fois ''{{{1}}} {{{2}}}''. (Rev. # {{REVISIONID}})</small> |} [[Category:{{{2}}}]] »)
- 6 juin 2024 à 06:28 AdminF discussion contributions a créé la page Autorisations judiciaires (Page créée avec « {{Fr|Autorisations_judiciaires}} {{Currency2|January|2021}} {{LevelOne}} {{HeaderWarrantsF}} ==Sujets== * Demande d'autorisations judiciaires ** Contenu de l'ITO ** Preuve du mandat de perquisition ** Informateurs confidentiels * Problèmes de recherche spéciaux ** Mandats de scellement et de descellement ** Problèmes de rech... »)
- 5 juin 2024 à 07:33 AdminF discussion contributions a créé la page Partie XXVIII - Dispositions diverses (Page créée avec « {{Home-FR}} {{voiraussi|Code Criminel}} {{quotation1| PARTIE XXVIII ; Dispositions diverses ; Documents électroniques ; Définitions 841 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 842 à 847. '''"document électronique"''' Ensemble de données enregistrées ou mises en mémoire sur quelque support que ce soit par un système informatique ou un dispositif semblable et qui peuvent être lues ou perçues par une personne ou par un tel système ou... »)
- 5 juin 2024 à 07:33 AdminF discussion contributions a créé la page Partie XXI.1 - Demandes de révision auprès du ministre — erreurs judiciaires (Page créée avec « {{Home-FR}} {{voiraussi|Code Criminel}} {{quotation1| ; PARTIE XXI.1 ; Demandes de révision auprès du ministre — erreurs judiciaires ; Demande 696.1 (1) Une demande de révision auprès du ministre au motif qu’une erreur judiciaire aurait été commise peut être présentée au ministre de la Justice par ou pour une personne qui a été condamnée pour une infraction à une loi fédérale ou à ses règlements ou qui a été déclarée délinquant dangereu... »)
- 5 juin 2024 à 07:32 AdminF discussion contributions a créé la page Partie XXII.01 - Présence à distance de certaines personnes (Page créée avec « {{Home-FR}} {{voiraussi|Code Criminel}} {{quotation1| PARTIE XXII.01 ; Présence à distance de certaines personnes ; Principes ; Présence 715.21 Sauf disposition contraire de la présente loi, quiconque comparaît ou participe à une procédure, ou la préside, le fait en personne. 2019, ch. 25, art. 292 ; Dispositions prévoyant l’audioconférence ou la vidéoconférence 715.22 L’objet des dispositions de la présente loi permettant de comparaître ou d... »)
- 5 juin 2024 à 07:32 AdminF discussion contributions a créé la page Partie XXI - Appels — actes criminels (Page créée avec « {{Home-FR}} {{voiraussi|Code Criminel}} {{quotation1| PARTIE XXI ; Appels — actes criminels ; Définitions ; Définitions 673 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. acte d’accusation Est assimilée à l’acte d’accusation toute dénonciation ou inculpation à l’égard de laquelle une personne a été jugée pour un acte criminel selon la partie XIX. (indictment) cour d’appel La cour d’appel, définie à l’artic... »)
- 5 juin 2024 à 07:31 AdminF discussion contributions a créé la page Partie XXIV - Délinquants dangereux et délinquants à contrôler (Page créée avec « {{Home-FR}} {{voiraussi|Code Criminel}} {{quotation1| PARTIE XXIV ; Délinquants dangereux et délinquants à contrôler ; Définitions ; Définitions 752 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. infraction désignée :a) Infraction primaire; :b) infraction prévue à l’une des dispositions suivantes : ::(i) l’alinéa 81(1)a) (usage d’explosifs), ::(ii) l’alinéa 81(1)b) (usage d’explosifs), ::(iii) l’article 85 (usag... »)
- 5 juin 2024 à 07:31 AdminF discussion contributions a créé la page Partie XXIII - Détermination de la peine (Page créée avec « {{Home-FR}} {{voiraussi|Code Criminel}} {{quotation1| PARTIE XXIII ; Détermination de la peine ; Définitions ; Définitions 716 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. accusé Est assimilé à l’accusé le défendeur. (accused) amende Peine pécuniaire ou autre somme d’argent, à l’exclusion du dédommagement. (fine) mandat d’incarcération Est assimilé au mandat d’incarcération le mandat de dépôt. (Fren... »)
- 5 juin 2024 à 07:30 AdminF discussion contributions a créé la page Partie XXII.1 - Accords de réparation (Page créée avec « {{Home-FR}} {{voiraussi|Code Criminel}} {{quotation1| PARTIE XXII.1 ; Accords de réparation ; Définitions 715.3 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. accord de réparation Accord entre une organisation accusée d’avoir perpétré une infraction et le poursuivant dans le cadre duquel les poursuites relatives à cette infraction sont suspendues pourvu que l’organisation se conforme aux conditions de l’accord. (remedia... »)
- 5 juin 2024 à 07:29 AdminF discussion contributions a créé la page Partie XX.1 - Troubles mentaux (Page créée avec « {{Home-FR}} {{voiraussi|Code Criminel}} {{quotation1| PARTIE XX.1 ; Troubles mentaux ; Définitions ; Définitions 672.1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. accusé S’entend notamment d’un défendeur dans des poursuites par voie de procédure sommaire et d’un accusé à l’égard duquel un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux a été rendu. (accused) accusé à haut risque Acc... »)
- 5 juin 2024 à 07:13 AdminF discussion contributions a créé la page Partie XV - Procédure et pouvoirs spéciaux (Page créée avec « {{Home-FR}} {{voiraussi|Code Criminel}} {{quotation1| PARTIE XV ; Procédure et pouvoirs spéciaux ; Pouvoirs généraux de certains fonctionnaires ; Fonctionnaires investis des pouvoirs de deux juges de paix 483 Chaque juge ou juge de la cour provinciale autorisé, par la loi de la province dans laquelle il est nommé, à accomplir une chose qui doit être faite par deux ou plusieurs juges de paix, peut accomplir seul toute chose que deux ou plusieurs juges de... »)
- 5 juin 2024 à 07:13 AdminF discussion contributions a créé la page Partie XVI - Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et la mise en liberté provisoire (Page créée avec « {{Home-FR}} {{voiraussi|Code Criminel}} {{quotation1| PARTIE XVI ; Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et la mise en liberté provisoire ; Définitions ; Définitions 493 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. citation à comparaître[Abrogée, 2019, ch. 25, art. 209] engagement[Abrogée, 2019, ch. 25, art. 209] fonctionnaire responsable[Abrogée, 2019, ch. 25, art. 209] juge :a) Dans la prov... »)
- 5 juin 2024 à 07:12 AdminF discussion contributions a créé la page Partie XVIII - Procédure à l’enquête préliminaire (Page créée avec « {{Home-FR}} {{voiraussi|Code Criminel}} {{quotation1| PARTIE XVIII ; Procédure à l’enquête préliminaire ; Juridiction ; Enquête par le juge de paix 535 Lorsqu’un prévenu inculpé d’un acte criminel passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus est devant un juge de paix et qu’une demande a été présentée en vue de la tenue d’une enquête préliminaire au titre des paragraphes 536(4) ou 536.1(3), le juge de paix doit, en conformité av... »)
- 5 juin 2024 à 07:04 AdminF discussion contributions a créé la page Partie XXVII - Déclarations de culpabilité par procédure sommaire (Page créée avec « {{Home-FR}} {{voiraussi|Code Criminel}} {{quotation1| PARTIE XXVII ; Déclarations de culpabilité par procédure sommaire ; Définitions ; Définitions 785 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. cour des poursuites sommaires Personne qui a juridiction dans la circonscription territoriale où le sujet des procédures a pris naissance, d’après ce qui est allégué, et, selon le cas : :a) à qui la disposition en vertu de laquel... »)
- 5 juin 2024 à 07:03 AdminF discussion contributions a créé la page Partie XXV - Effet et mise à exécution des promesses, ordonnances de mise en liberté et engagements (Page créée avec « {{Home-FR}} {{voiraussi|Code Criminel}} {{quotation1| PARTIE XXV ; Effet et mise à exécution des promesses, ordonnances de mise en liberté et engagements ; Demande de confiscation 762 (1) Les demandes portant confiscation de sommes prévues dans des promesses, ordonnances de mise en liberté ou engagements sont adressées aux tribunaux, désignés dans la colonne II de l’annexe, des provinces respectives indiquées à la colonne I de l’annexe. ; Définit... »)
- 5 juin 2024 à 07:03 AdminF discussion contributions a créé la page Partie XX - Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales (Page créée avec « {{Home-FR}} {{voiraussi|Code Criminel}} {{quotation1| PARTIE XX ; Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales ; Présentation de l’acte d’accusation ; Le poursuivant peut présenter un acte d’accusation 574 (1) Sous réserve du paragraphe (3), le poursuivant peut présenter un acte d’accusation contre toute personne qui a été renvoyée pour subir son procès à l’égard de : :a) n’importe quel chef d’accusation pour l... »)
- 5 juin 2024 à 07:02 AdminF discussion contributions a créé la page Partie XVII - Langue de l’accusé (Page créée avec « {{Home-FR}} {{voiraussi|Code Criminel}} {{quotation1| PARTIE XVII ; Langue de l’accusé ; Langue de l’accusé 530 (1) Sur demande d’un accusé dont la langue est l’une des langues officielles du Canada, faite au plus tard au moment de la comparution de celui-ci au cours de laquelle la date du procès est fixée, un juge, un juge de la cour provinciale, un juge de la Cour de justice du Nunavut ou un juge de paix ordonne que l’accusé subisse son procès... »)
- 5 juin 2024 à 07:01 AdminF discussion contributions a créé la page Partie XVIII.1 - Juge responsable de la gestion de l’instance (Page créée avec « {{Home-FR}} {{voiraussi|Code Criminel}} {{quotation1| PARTIE XVIII.1 ; Juge responsable de la gestion de l’instance ; Nomination 551.1 (1) Sur demande du poursuivant ou de l’accusé ou de sa propre initiative, le juge en chef de la cour devant laquelle se tient ou doit se tenir un procès ou le juge qu’il désigne peut, s’il est d’avis que cela servirait la bonne administration de la justice, nommer relativement au procès un juge à titre de juge resp... »)
- 5 juin 2024 à 07:01 AdminF discussion contributions a créé la page Partie XI - Actes volontaires et prohibés concernant certains biens (Page créée avec « {{Home-FR}} {{Currency2-F|avril 2020}} {{voiraussi|Code Criminel}} {{quotation1| ; PARTIE XI ; Actes volontaires et prohibés concernant certains biens ; Définition et interprétation ; Définition de bien 428 Dans la présente partie, bien s’entend d’un bien corporel immeuble ou meuble. S.R., ch. C-34, art. 385 ; Volontairement 429 (1) Quiconque cause la production d’un événement en accomplissant un acte, ou en omettant d’accomplir un acte qu’il e... »)
- 5 juin 2024 à 07:00 AdminF discussion contributions a créé la page Partie XIX.1 - Cour de justice du Nunavut (Page créée avec « {{Home-FR}} {{voiraussi|Code Criminel}} {{quotation1| PARTIE XIX.1 ; Cour de justice du Nunavut ; Attributions 573 (1) Les juges de la Cour de justice du Nunavut peuvent exercer les pouvoirs et fonctions conférés par la présente loi aux cours de juridiction criminelle, cours des poursuites sommaires, juges, juges de la cour provinciale, juges de paix au sens de l’article 2 et juges de paix. ; Exercice des attributions (2) Ces pouvoirs et fonctions sont ex... »)
- 5 juin 2024 à 06:59 AdminF discussion contributions a créé la page Partie XIX - Actes criminels — procès sans jury (Page créée avec « {{Home-FR}} {{voiraussi|Code Criminel}} {{quotation1| PARTIE XIX ; Actes criminels — procès sans jury ; Définitions ; Définitions 552 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. juge :a) Dans la province d’Ontario, un juge de la cour supérieure de juridiction criminelle de la province; :b) dans la province de Québec, un juge de la Cour du Québec; :c) dans la province de la Nouvelle-Écosse, un juge d’une cour supérieure d... »)
- 4 juin 2024 à 21:54 AdminF discussion contributions a créé la page Partie X - Opérations frauduleuses en matière de contrats et de commerce (Page créée avec « {{Home-FR}} {{voiraussi|Code Criminel}} {{quotation1| ; PARTIE X ; Opérations frauduleuses en matière de contrats et de commerce ; Définitions ; Définition de marchandises 379 Dans la présente partie, marchandises s’entend de toute chose qui fait l’objet d’un commerce. L.R. (1985), ch. C-46, art. 379 2018, ch. 29, art. 43.1 ; Fraude ; Fraude 380 (1) Quiconque, par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif, constituant ou non un faux semblant au se... »)