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• 1 juillet 2024 à 22:01 AdminF discussion contributions a créé la page Fichier:Office-book.svg
• 1 juillet 2024 à 22:01 AdminF discussion contributions a téléversé Fichier:Office-book.svg
• 1 juillet 2024 à 21:37 AdminF discussion contributions a créé la page Catégorie:2018, ch. 29 (Page créée avec « Catégorie : Histoire législative »)
• 1 juillet 2024 à 21:37 AdminF discussion contributions a créé la page Catégorie:(1985), ch. 27 (1er suppl.) (Page créée avec « Category:histoire législative »)
• 1 juillet 2024 à 20:41 AdminF discussion contributions a créé la page Catégorie:1995, ch. 22 (Page créée avec « Category:Histoire législative »)
• 1 juillet 2024 à 20:26 AdminF discussion contributions a créé la page Catégorie:2018, ch. 21 (Page créée avec « Category:Histoire législative »)
• 1 juillet 2024 à 20:09 AdminF discussion contributions a créé la page Catégorie:1995, ch. 39 (Page créée avec « Catégorie:Histoire législative »)
• 1 juillet 2024 à 19:39 AdminF discussion contributions a déplacé la page Recherches sans mandat vers Perquisitions sans mandat (Remplacement de texte : « Recherches sans mandat » par « Perquisitions sans mandat »)
• 30 juin 2024 à 21:29 AdminF discussion contributions a créé la page Catégorie:2014, ch. 25 (Page créée avec « Catégorie:Histoire législative »)
• 30 juin 2024 à 21:23 AdminF discussion contributions a créé la page Catégorie:1993, ch. 40 (Page créée avec « Catégorie:Histoire législative »)
• 30 juin 2024 à 21:23 AdminF discussion contributions a créé la page Catégorie:2014, ch. 31 (Page créée avec « Catégorie:Histoire législative »)
• 30 juin 2024 à 21:22 AdminF discussion contributions a déplacé la page Ordres d'assistance vers Ordonnance d’assistance
• 30 juin 2024 à 21:03 AdminF discussion contributions a créé la page Catégorie:Procédure de détermination de la peine (Page créée avec « Catégorie:Détermination de la peine »)
• 30 juin 2024 à 20:55 AdminF discussion contributions a créé la page Rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement explicite (infraction) (Page créée avec « {{en|Making_Sexually_Explicit_Materials_Available_to_Child_(Offence)}} »)
• 30 juin 2024 à 13:46 AdminF discussion contributions a créé la page Modèle:CanLIIRP-C (Page redirigée vers Modèle:CanLIIRPC) Balise : Nouvelle redirection
• 30 juin 2024 à 12:49 AdminF discussion contributions a créé la page Catégorie:Fouilles sans mandat (Page créée avec « Catégorie:Fouilles, perquisitions et saisies »)
• 30 juin 2024 à 12:32 AdminF discussion contributions a créé la page Catégorie:Ouï-dire (Page créée avec « Catégorie:Preuve »)
• 30 juin 2024 à 12:25 AdminF discussion contributions a créé la page Catégorie:Détermination de la peine pour les jeunes (Page créée avec « Catégorie:Détermination de la peine »)
• 30 juin 2024 à 12:24 AdminF discussion contributions a créé la page Détermination de la peine pour les jeunes (Page créée avec « {{En|Sentencing_Young_Offenders}} »)
• 30 juin 2024 à 12:21 AdminF discussion contributions a créé la page Catégories:Résumés de cas (Page créée avec « Catégorie:Catégories »)
• 30 juin 2024 à 10:14 AdminF discussion contributions a déplacé la page Ordres auxiliaires vers Ordonnances auxiliaires
• 30 juin 2024 à 10:11 AdminF discussion contributions a créé la page Catégorie:Ordonnances auxiliaires (Page créée avec « Catégorie:Détermination de la peine ») Balise : Éditeur visuel : basculé
• 29 juin 2024 à 14:41 AdminF discussion contributions a créé la page Modèle:CDSASec2 (Page créée avec « LRCDAS [http://canlii.ca/t/ckxp#art{{{1}}} (CanLII)], [https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-38.8/section-{{{1}}}.html (Jus.)] »)
• 28 juin 2024 à 12:55 AdminF discussion contributions a créé la page Modèle:CEASec2 (Page créée avec « YCJA [http://canlii.ca/t/ckjh#art{{{1}}} (CanLII)], [https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/c-5/section-{{{1}}}.html (Jus.)] »)
• 28 juin 2024 à 12:47 AdminF discussion contributions a créé la page Précédents, formulaires judiciaires et listes de contrôle (Page créée avec « {{en|Precedents,_Court_Forms_and_Checklists}} »)
• 28 juin 2024 à 12:15 AdminF discussion contributions a créé la page Catégorie:1991, ch. 43 (Page créée avec « Catégorie:Histoire législative »)
• 28 juin 2024 à 12:15 AdminF discussion contributions a créé la page Catégorie:2008, ch. 18 (Page créée avec « Catégorie:histoire législative »)
• 28 juin 2024 à 12:12 AdminF discussion contributions a créé la page Encouragement au génocide (infraction) (Page créée avec « {{en|Incitement_of_Genocide_(Offence)}} »)
• 28 juin 2024 à 12:02 AdminF discussion contributions a créé la page Catégorie:1992, ch. 1 (Page créée avec « Catégorie:histoire législative »)
• 28 juin 2024 à 00:18 AdminF discussion contributions a créé la page Catégorie:Maladie mentale (Page créée avec « Catégorie:Procédure et pratique »)
• 27 juin 2024 à 23:52 AdminF discussion contributions a créé la page Catégorie:1993, ch. 46 (Page créée avec « Catégorie:histoire législative »)
• 27 juin 2024 à 19:28 AdminF discussion contributions a créé la page Adhésion à la Cour (Page créée avec « {{en|Court_Membership}} {{Court Membership}} ==Appointing Governments== * List of Appointing Governments ==Additional Judges== {{quotation1| ; Additional judges 24 (1) Notwithstanding sections 12 to 22 but subject to subsections (3) and (4), where the number of judges of a superior court in a province has been increased by or pursuant to an Act of the legislature of the province beyond the number of judges of that court whose salaries are provided for by se... »)
• 27 juin 2024 à 19:17 AdminF discussion contributions a créé la page Glossaire (Page créée avec « {{en|Glossary}} ==Glossary of Terms Within the Criminal Law Notebook== * AB = "Alberta" * ABCA = "Alberta Court of Appeal" * ABCJ = "Alberta Court of Justice" (from 2023) * ABPC = "Alberta Provincial Court" (ending 2023) * ABQB = "Court of Queen's Bench of Alberta" * BC = "British Columbia" * BCCA = "British Columbia Court of Appeal" * BCPC = "British Columbia Provincial Court" * BCSC = "British Columbia Supreme Court" * CA = "Court of Appeal" * CCC or Code = "Cr... »)
• 27 juin 2024 à 19:13 AdminF discussion contributions a supprimé la page Code criminel (contenait « ==Parties du Code== {| class="wikitable" style="font-size:80%" |- ! Parties ! Titre du sujet ! Articles |- | Partie I (1) | Dispositions générales |art. 3.1 à 45 |- |Partie II (2) | Infractions contre l’ordre public |art. 46 à 83 |- |Partie II.1 (2.1) | Terrorisme |art. 83.01 à 83.33 |- |Partie III (3) |Partie III - Armes à feu et autres arme... »)
• 27 juin 2024 à 19:04 AdminF discussion contributions a supprimé la page Partie XXII.1 - Accords de réparation (contenait «  {{voirégalement|Code Criminel}} {{quotation1| PARTIE XXII.1 ; Accords de réparation ; Définitions 715.3 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. accord de réparation Accord entre une organisation accusée d’avoir perpétré une infraction et le poursuivant dans le cadre duquel les poursuites relatives à cette infraction sont s... » et son seul contributeur était AdminF (discussion))
• 27 juin 2024 à 19:04 AdminF discussion contributions a supprimé la page Partie XXII.01 - Présence à distance de certaines personnes (contenait «  {{voirégalement|Code Criminel}} {{quotation1| PARTIE XXII.01 ; Présence à distance de certaines personnes ; Principes ; Présence 715.21 Sauf disposition contraire de la présente loi, quiconque comparaît ou participe à une procédure, ou la préside, le fait en personne. 2019, ch. 25, art. 292 ; Dispositions prévoyant l’audioconférence ou la vidéoconfére... » et son seul contributeur était AdminF (discussion))
• 27 juin 2024 à 19:04 AdminF discussion contributions a supprimé la page Partie XXII - Assignation (contenait « {{voirégalement|Code Criminel}} {{quotation1| PARTIE XXII ; Assignation ; Application ; Application 697 Sauf dans les cas où l’article 527 s’applique, la présente partie s’applique lorsqu’une personne est tenue d’être présente afin de témoigner dans une procédure visée par la présente loi. S.R., ch. C-34, art. 625 ; Assignation ou mandat ; Assignation 698 (1) Lorsqu’une personne est susceptible de fournir quelque preuve substantielle dans une procédur... »)
• 27 juin 2024 à 19:04 AdminF discussion contributions a supprimé la page Partie XXI.1 - Demandes de révision auprès du ministre — erreurs judiciaires (contenait «  {{voirégalement|Code Criminel}} {{quotation1| ; PARTIE XXI.1 ; Demandes de révision auprès du ministre — erreurs judiciaires ; Demande 696.1 (1) Une demande de révision auprès du ministre au motif qu’une erreur judiciaire aurait été commise peut être présentée au ministre de la Justice par ou pour une personne qui a été condamnée pour une infraction... » et son seul contributeur était AdminF (discussion))
• 27 juin 2024 à 19:04 AdminF discussion contributions a supprimé la page Partie XXI - Appels — actes criminels (contenait «  {{voirégalement|Code Criminel}} {{quotation1| PARTIE XXI ; Appels — actes criminels ; Définitions ; Définitions 673 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. acte d’accusation Est assimilée à l’acte d’accusation toute dénonciation ou inculpation à l’égard de laquelle une personne a été jugée pour un acte criminel selo... » et son seul contributeur était AdminF (discussion))
• 27 juin 2024 à 19:04 AdminF discussion contributions a supprimé la page Partie XX.1 - Troubles mentaux (contenait «  {{voirégalement|Code Criminel}} {{quotation1| PARTIE XX.1 ; Troubles mentaux ; Définitions ; Définitions 672.1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. accusé S’entend notamment d’un défendeur dans des poursuites par voie de procédure sommaire et d’un accusé à l’égard duquel un verdict de non-responsabilité criminel... » et son seul contributeur était AdminF (discussion))
• 27 juin 2024 à 19:03 AdminF discussion contributions a supprimé la page Partie XX - Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales (contenait «  {{voirégalement|Code Criminel}} {{quotation1| PARTIE XX ; Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales ; Présentation de l’acte d’accusation ; Le poursuivant peut présenter un acte d’accusation 574 (1) Sous réserve du paragraphe (3), le poursuivant peut présenter un acte d’accusation contre toute personne qui a été renvoyée... » et son seul contributeur était AdminF (discussion))
• 27 juin 2024 à 19:03 AdminF discussion contributions a supprimé la page Partie XIX.1 - Cour de justice du Nunavut (contenait «  {{voirégalement|Code Criminel}} {{quotation1| PARTIE XIX.1 ; Cour de justice du Nunavut ; Attributions 573 (1) Les juges de la Cour de justice du Nunavut peuvent exercer les pouvoirs et fonctions conférés par la présente loi aux cours de juridiction criminelle, cours des poursuites sommaires, juges, juges de la cour provinciale, juges de paix au sens de l’artic... » et son seul contributeur était AdminF (discussion))
• 27 juin 2024 à 19:03 AdminF discussion contributions a supprimé la page Partie XIX - Actes criminels — procès sans jury (contenait «  {{voirégalement|Code Criminel}} {{quotation1| PARTIE XIX ; Actes criminels — procès sans jury ; Définitions ; Définitions 552 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. juge :a) Dans la province d’Ontario, un juge de la cour supérieure de juridiction criminelle de la province; :b) dans la province de Québec, un juge de la Cour du... » et son seul contributeur était AdminF (discussion))
• 27 juin 2024 à 19:03 AdminF discussion contributions a supprimé la page Partie XVIII.1 - Juge responsable de la gestion de l’instance (contenait «  {{voirégalement|Code Criminel}} {{quotation1| PARTIE XVIII.1 ; Juge responsable de la gestion de l’instance ; Nomination 551.1 (1) Sur demande du poursuivant ou de l’accusé ou de sa propre initiative, le juge en chef de la cour devant laquelle se tient ou doit se tenir un procès ou le juge qu’il désigne peut, s’il est d’avis que cela servirait la bonne... » et son seul contributeur était AdminF (discussion))
• 27 juin 2024 à 19:03 AdminF discussion contributions a supprimé la page Partie XVIII - Procédure à l’enquête préliminaire (contenait «  {{voirégalement|Code Criminel}} {{quotation1| PARTIE XVIII ; Procédure à l’enquête préliminaire ; Juridiction ; Enquête par le juge de paix 535 Lorsqu’un prévenu inculpé d’un acte criminel passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus est devant un juge de paix et qu’une demande a été présentée en vue de la tenue d’une enquête prélimi... » et son seul contributeur était AdminF (discussion))
• 27 juin 2024 à 19:03 AdminF discussion contributions a supprimé la page Partie XVII - Langue de l’accusé (contenait «  {{voirégalement|Code Criminel}} {{quotation1| PARTIE XVII ; Langue de l’accusé ; Langue de l’accusé 530 (1) Sur demande d’un accusé dont la langue est l’une des langues officielles du Canada, faite au plus tard au moment de la comparution de celui-ci au cours de laquelle la date du procès est fixée, un juge, un juge de la cour provinciale, un juge de la... » et son seul contributeur était AdminF (discussion))
• 27 juin 2024 à 19:03 AdminF discussion contributions a supprimé la page Partie XVI - Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et la mise en liberté provisoire (contenait «  {{voirégalement|Code Criminel}} {{quotation1| PARTIE XVI ; Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et la mise en liberté provisoire ; Définitions ; Définitions 493 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. citation à comparaître[Abrogée, 2019, ch. 25, art. 209] engagement[Abrogée, 2019, ch. 25, art.... » et son seul contributeur était AdminF (discussion))
• 27 juin 2024 à 19:03 AdminF discussion contributions a supprimé la page Partie XV - Procédure et pouvoirs spéciaux (contenait «  {{voirégalement|Code Criminel}} {{quotation1| PARTIE XV ; Procédure et pouvoirs spéciaux ; Pouvoirs généraux de certains fonctionnaires ; Fonctionnaires investis des pouvoirs de deux juges de paix 483 Chaque juge ou juge de la cour provinciale autorisé, par la loi de la province dans laquelle il est nommé, à accomplir une chose qui doit être faite par deux... » et son seul contributeur était AdminF (discussion))
• 27 juin 2024 à 19:03 AdminF discussion contributions a supprimé la page Partie XIV - Jurisdiction (contenait « {{voirégalement|Code Criminel}} {{quotation1| PARTIE XIV ; Juridiction ; Dispositions générales ; Cour supérieure de juridiction criminelle 468 Toute cour supérieure de juridiction criminelle est compétente pour juger un acte criminel. S.R., ch. C-34, art. 426 ; Cour de juridiction criminelle 469 Toute cour de juridiction criminelle est compétente pour juger un acte criminel autre : :a) qu’une infraction visée par l’un des articles suivants : ::(i) l’artic... »)
• 27 juin 2024 à 19:03 AdminF discussion contributions a supprimé la page Partie XIII - Tentatives — complots — complices (contenait «  {{voirégalement|Code Criminel}} {{quotation1| PARTIE XIII ; Tentatives — complots — complices ; Punition de la tentative et de la complicité 463 Sauf disposition expressément contraire de la loi, les dispositions suivantes s’appliquent à l’égard des personnes qui tentent de commettre des infractions ou sont complices, après le fait, de la perpétration... » et son seul contributeur était AdminF (discussion))