Tous les journaux publics

Affichage combiné de tous les journaux disponibles sur Le carnet de droit pénal. Vous pouvez personnaliser l’affichage en sélectionnant le type de journal, le nom d’utilisateur ou la page concernée (ces deux derniers étant sensibles à la casse).

• 27 juin 2024 à 19:03 AdminF discussion contributions a supprimé la page Partie XII.2 - Produits de la criminalité (contenait «  {{voirégalement|Code Criminel}} {{quotation1| ; PARTIE XII.2 ; Produits de la criminalité ; Définitions ; Définitions 462.3 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. '''"infraction de criminalité organisée"'''[Abrogée, 2001, ch. 32, art. 12] '''"infraction désignée"''' :a) Soit toute infraction prévue par la présente loi ou... » et son seul contributeur était AdminF (discussion))
• 27 juin 2024 à 19:03 AdminF discussion contributions a supprimé la page Partie XI - Actes volontaires et prohibés concernant certains biens (contenait «  {{Currency2-F|avril 2020}} {{voirégalement|Code Criminel}} {{quotation1| ; PARTIE XI ; Actes volontaires et prohibés concernant certains biens ; Définition et interprétation ; Définition de bien 428 Dans la présente partie, bien s’entend d’un bien corporel immeuble ou meuble. S.R., ch. C-34, art. 385 ; Volontairement 429 (1) Quiconque cause la production d... » et son seul contributeur était AdminF (discussion))
• 27 juin 2024 à 19:03 AdminF discussion contributions a supprimé la page Partie X - Opérations frauduleuses en matière de contrats et de commerce (contenait «  {{voirégalement|Code Criminel}} {{quotation1| ; PARTIE X ; Opérations frauduleuses en matière de contrats et de commerce ; Définitions ; Définition de marchandises 379 Dans la présente partie, marchandises s’entend de toute chose qui fait l’objet d’un commerce. L.R. (1985), ch. C-46, art. 379 2018, ch. 29, art. 43.1 ; Fraude ; Fraude 380 (1) Quiconque, p... » et son seul contributeur était AdminF (discussion))
• 27 juin 2024 à 19:03 AdminF discussion contributions a supprimé la page Partie IX - Infractions contre les droits de propriété (contenait «  {{voirégalement|Code Criminel}} {{quotation1| ; PARTIE IX ; Infractions contre les droits de propriété ; Définitions ; Définitions 321 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. bon du Trésor Billet de banque, obligation, billet, débenture ou valeur émise ou garantie par Sa Majesté sous l’autorité du Parlement ou de la législat... » et son seul contributeur était AdminF (discussion))
• 27 juin 2024 à 19:03 AdminF discussion contributions a supprimé la page Partie VIII.1 - Infractions relatives aux moyens de transport (contenait «  {{voirégalement|Code Criminel}} {{quotation1| ; PARTIE VIII.1 ; Infractions relatives aux moyens de transport ; Définitions ; Définitions 320.11 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. agent évaluateur Agent de la paix qui possède les qualités établies par règlement pour agir à titre d’agent évaluateur. (evaluating officer... » et son seul contributeur était AdminF (discussion))
• 27 juin 2024 à 19:02 AdminF discussion contributions a supprimé la page Partie VIII - Infractions contre la personne et la réputation (contenait «  {{quotation1| ; PARTIE VIII ; Infractions contre la personne et la réputation ; Définitions ; Définitions 214 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. abandonner ou exposer S’entend notamment : :a) de l’omission volontaire, par une personne légalement tenue de le faire, de prendre soin d’un enfant; :b) du fait de traiter un... » et son seul contributeur était AdminF (discussion))
• 27 juin 2024 à 19:02 AdminF discussion contributions a supprimé la page Partie VII - Maisons de désordre, jeux et paris (contenait «  {{Currency2-F|avril 2020}} {{voirégalement|Code Criminel}} {{quotation1| ; PARTIE VII ; Maisons de désordre, jeux et paris ; Définitions et interprétation ; Définitions 197 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. '''"endroit public"''' Tout lieu auquel le public a accès de droit ou sur invitation, expresse ou implicite. (publ... » et son seul contributeur était AdminF (discussion))
• 27 juin 2024 à 19:02 AdminF discussion contributions a supprimé la page Partie VI - Atteintes à la vie privée (contenait «  {{voirégalement|Code Criminel}} {{quotation1| ; PARTIE VI ; Atteintes à la vie privée ; Définitions ; Définitions 183 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. autorisation Autorisation d’intercepter une communication privée donnée en vertu de l’article 186 ou des paragraphes 184.2(3), 184.3(6) ou 188(2). (authorization) av... » et son seul contributeur était AdminF (discussion))
• 27 juin 2024 à 19:02 AdminF discussion contributions a supprimé la page Partie V - Infractions d’ordre sexuel, actes contraires aux bonnes moeurs, inconduite (contenait «  {{voirégalement|Code Criminel}} {{quotation1| ; PARTIE V ; Infractions d’ordre sexuel, actes contraires aux bonnes moeurs, inconduite ; Définitions ; Définitions 150 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. '''"endroit public"''' Tout lieu auquel le public a accès de droit ou sur invitation, expresse ou implicite. (public place)... » et son seul contributeur était AdminF (discussion))
• 27 juin 2024 à 19:02 AdminF discussion contributions a supprimé la page Partie XXIII - Détermination de la peine (contenait «  {{voirégalement|Code Criminel}} {{quotation1| PARTIE XXIII ; Détermination de la peine ; Définitions ; Définitions 716 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. accusé Est assimilé à l’accusé le défendeur. (accused) amende Peine pécuniaire ou autre somme d’argent, à l’exclusion du dédommagement. (fine) mandat d... » et son seul contributeur était AdminF (discussion))
• 27 juin 2024 à 19:02 AdminF discussion contributions a supprimé la page Partie XXIV - Délinquants dangereux et délinquants à contrôler (contenait «  {{voirégalement|Code Criminel}} {{quotation1| PARTIE XXIV ; Délinquants dangereux et délinquants à contrôler ; Définitions ; Définitions 752 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. infraction désignée :a) Infraction primaire; :b) infraction prévue à l’une des dispositions suivantes : ::(i) l’alinéa 81(1)a) (usage d’ex... » et son seul contributeur était AdminF (discussion))
• 27 juin 2024 à 19:02 AdminF discussion contributions a supprimé la page Partie XXV - Effet et mise à exécution des promesses, ordonnances de mise en liberté et engagements (contenait «  {{voirégalement|Code Criminel}} {{quotation1| PARTIE XXV ; Effet et mise à exécution des promesses, ordonnances de mise en liberté et engagements ; Demande de confiscation 762 (1) Les demandes portant confiscation de sommes prévues dans des promesses, ordonnances de mise en liberté ou engagements sont adressées aux tribunaux, désignés dans la colonne II de l... » et son seul contributeur était AdminF (discussion))
• 27 juin 2024 à 19:01 AdminF discussion contributions a supprimé la page Partie XXVI - Recours extraordinaires (contenait « {{quotation1| PARTIE XXVI ; Recours extraordinaires ; Application de la présente partie 774 La présente partie s’applique aux procédures pénales par voie de certiorari, d’habeas corpus, de mandamus, de procedendo et de prohibition. L.R. (1985), ch. C-46, art. 774 L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 169 ; Demande d’habeas corpus 774... » et son seul contributeur était 198.166.214.4 (discussion))
• 27 juin 2024 à 19:01 AdminF discussion contributions a supprimé la page Partie XXVII - Déclarations de culpabilité par procédure sommaire (contenait «  {{voirégalement|Code Criminel}} {{quotation1| PARTIE XXVII ; Déclarations de culpabilité par procédure sommaire ; Définitions ; Définitions 785 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. cour des poursuites sommaires Personne qui a juridiction dans la circonscription territoriale où le sujet des procédures a pris naissance, d’apr... » et son seul contributeur était AdminF (discussion))
• 27 juin 2024 à 19:01 AdminF discussion contributions a supprimé la page Partie XXVIII - Dispositions diverses (contenait «  {{voirégalement|Code Criminel}} {{quotation1| PARTIE XXVIII ; Dispositions diverses ; Documents électroniques ; Définitions 841 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 842 à 847. '''"document électronique"''' Ensemble de données enregistrées ou mises en mémoire sur quelque support que ce soit par un système informatique ou un dispositif s... » et son seul contributeur était AdminF (discussion))
• 27 juin 2024 à 19:01 AdminF discussion contributions a supprimé la page Partie IV - Infractions contre l’application de la loi et l’administration de la justice (contenait «  {{Currency2-F|avril 2020}} {{voirégalement|Code Criminel}} {{quotation1| ;PARTIE IV ; Infractions contre l’application de la loi et l’administration de la justice ; Définitions ; Définitions 118 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. '''"charge ou emploi"''' S’entend notamment : :a) d’une charge ou fonction sous l’autorit... » et son seul contributeur était AdminF (discussion))
• 27 juin 2024 à 19:01 AdminF discussion contributions a supprimé la page Partie III - Armes à feu et autres armes (contenait «  {{voirégalement|Code Criminel}} {{quotation1| ; PARTIE III ; Armes à feu et autres armes ; Définitions et interprétation ; Définitions 84 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. '''"arbalète"''' Dispositif constitué d’un arc monté sur un fût ou autre monture, conçu pour tirer des flèches, viretons, carreaux ou autres pro... » et son seul contributeur était AdminF (discussion))
• 27 juin 2024 à 19:01 AdminF discussion contributions a supprimé la page Partie II.1 - Terrorisme (contenait «  {{voirégalement|Code Criminel}} {{quotation1| ; PARTIE II.1 ; Terrorisme ; Définitions et interprétation ; Définitions 83.01 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. ; activité terroriste :a) Soit un acte — action ou omission, commise au Canada ou à l’étranger — qui, au Canada, constitue une des infractions suivantes : ::... » et son seul contributeur était AdminF (discussion))
• 27 juin 2024 à 19:01 AdminF discussion contributions a supprimé la page Partie II - Infractions contre l’ordre public (contenait «  {{Currency2-F|avril 2020}} {{voirégalement|Code Criminel}} {{quotation1| ;Trahison et autres infractions contre l’autorité et la personne de la reine ;Haute trahison 46 (1) Commet une haute trahison quiconque, au Canada, selon le cas : :a) tue ou tente de tuer Sa Majesté, ou lui cause quelque lésion corporelle tendant à la mort ou destruction, ou l’estropie o... » et son seul contributeur était AdminF (discussion))
• 27 juin 2024 à 19:00 AdminF discussion contributions a supprimé la page Partie I - Dispositions générales (contenait «  {{Currency2-F|avril 2020}} {{voirégalement|Code Criminel}} {{quotation1| ; Partie I ;Dispositions générales ; Prise d’effet 3.1 (1) Toute action prise par un tribunal, un juge de paix ou un juge prend effet immédiatement, qu’elle soit ou non consignée, sauf disposition contraire ou décision contraire. ; Greffier du tribunal (2) Lorsqu’elle est consignée,... » et son seul contributeur était AdminF (discussion))
• 27 juin 2024 à 17:59 AdminF discussion contributions a créé la page Catégorie:(1985), ch. C-46 (Page créée avec « Catégorie:Histoire législative »)
• 27 juin 2024 à 17:32 AdminF discussion contributions a créé la page Modèle:ATL (Page redirigée vers Modèle:AtL) Balise : Nouvelle redirection
• 27 juin 2024 à 17:32 AdminF discussion contributions a créé la page Modèle:Atl (Page redirigée vers Modèle:AtL) Balise : Nouvelle redirection
• 27 juin 2024 à 17:31 AdminF discussion contributions a créé la page Modèle:Indictable (Page redirigée vers Modèle:Indictment) Balise : Nouvelle redirection
• 27 juin 2024 à 17:31 AdminF discussion contributions a créé la page Modèle:NoRecordSuspension (Page redirigée vers Modèle:RecordSuspensionNo) Balise : Nouvelle redirection
• 27 juin 2024 à 17:28 AdminF discussion contributions a créé la page Décharger une arme à feu avec une intention particulière (infraction) (Page créée avec « {{En|Discharging_a_Firearm_(Offence)}} {{Currency2|January|2023}} {{LevelZero}} {{HeaderOffences}} {{OffenceBox |OffenceTitle=Discharging a Firearm |OffencePage=Discharging a Firearm |Section=244, 244.1, and 244.2 |Act={{OBCCC}} |CrownElection={{OBIndictableElection}} |Jurisdiction={{OBJurisdictionAll-14Above}} |Bail={{OBBailJudge}} |IndictableDisp={{OBDisp14orMinVar}} |IndictableMin= {{OBTime|4,5, or 7 years}} |IndictableMax= {{OBTime|14 years}} }}... »)
• 27 juin 2024 à 17:28 AdminF discussion contributions a créé la page Contravention d’une ordonnance d’interdiction (infraction) (Page créée avec « {{en|Possession_of_a_Weapon_Contrary_to_an_Order_(Offence)}} {{Currency2|January|2020}} {{LevelZero}}{{HeaderOffences}} {{OffenceBox |OffenceTitle=Possession of a Weapon Contrary to an Order |OffencePage=Possession of a Weapon Contrary to an Order |Section=117.01 |Act={{OBCCC}} |CrownElection={{OBHybridElection}} |Jurisdiction={{OBJurisdictionAll-Under14}} |Bail={{OBBailAll}} |SummaryDisp= {{OBDispAll}} |SummaryMin= {{OBMinNone}} |SummaryMax= {{OBSConvict... »)
• 27 juin 2024 à 17:27 AdminF discussion contributions a créé la page Trafic d’armes (infraction) (Page créée avec « {{en|Weapons_Trafficking_(Offence)}} {{Currency|January 2020}} {{LevelZero}} {{HeaderOffences}} {{OffenceBox |OffenceTitle=Weapons Trafficking |OffencePage=Weapons Trafficking |Section=99, 100, 101, 102 and 103 |Act={{OBCCC}} |CrownElection= {{OBHybridIndictableElection}} |Jurisdiction={{OBJurisdictionAll-Under14}} |Bail={{OBBailVar}} |SummaryDisp= {{OBDispAll}} |SummaryMin= {{OBMinNone}} |SummaryMax= {{OBSConviction}} (101)<Br>{{OBTime|1 year}} (102)... »)
• 27 juin 2024 à 17:27 AdminF discussion contributions a créé la page Possession d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions (infraction) (Page créée avec « {{en|Possession_of_a_Restricted_or_Prohibited_Firearm_(Offence)}} {{fr|Possession_d’une_arme_à_feu_prohibée_ou_à_autorisation_restreinte_(infraction)}} {{Currency2|November|2022}} {{HeaderOffences}} {{OffenceBox |OffenceTitle=Possession of a Restricted or Prohibited Firearm |OffencePage=Possession of a Restricted or Prohibited Firearm |Section=95 |Act={{OBCCC}} |CrownElection={{OBHybridElection}} |Jurisdiction={{OBJurisdictionAll-Under14}} |Bail={{OBBa... »)
• 27 juin 2024 à 17:26 AdminF discussion contributions a créé la page Possession dans un lieu non autorisé (infraction) (Page créée avec « {{en|Possession_of_a_Firearm_in_an_Unauthorized_Place_(Offence)}}{{LevelZero}}{{HeaderOffences}} {{OffenceBox |OffenceTitle=Possession of a Firearm in an Unauthorized Place |OffencePage=Possession of a Firearm in an Unauthorized Place |Section=93 and 94 |Act={{OBCCC}} |CrownElection= {{OBHybridElection}} |Jurisdiction={{OBJurisdictionAll-Under14}} |Bail={{OBBailAll}} |SummaryDisp= {{OBDispAll}} |SummaryMin= {{OBMinNone}} |SummaryMax= {{OBSConviction}} |I... »)
• 27 juin 2024 à 17:26 AdminF discussion contributions a créé la page Possession non autorisée d’une arme à feu : infraction délibérée (infraction) (Page créée avec « {{en|Possession_of_Unauthorized_Firearm_(Offence)}} {{Currency2|November|2022}} {{LevelZero}}{{HeaderOffences}} {{OffenceBox |OffenceTitle=Possession of Unauthorized Firearm |OffencePage=Possession of Unauthorized Firearm |Section=92 |Act={{OBCCC}} |CrownElection={{OBIndictableElection}} |Jurisdiction={{OBJurisdictionAll-Under14}} |Bail={{OBBailJudge}} |IndictableDisp={{OBDispMinVar}} |IndictableMin= {{OBTime|1 year}} (second)<br>{{OBTime|2 years less day}}... »)
• 27 juin 2024 à 17:25 AdminF discussion contributions a créé la page Possession non autorisée d’une arme à feu (infraction) (Page créée avec « {{en|Unauthorized_Possession_of_a_Firearm_(Offence)}} {{Currency2|January|2020}} {{LevelZero}}{{HeaderOffences}} {{OffenceBox |OffenceTitle=Unauthorized Possession of a Firearm |OffencePage=Unauthorized Possession of a Firearm |Section=91 |Act={{OBCCC}} |CrownElection={{OBHybridElection}} |Jurisdiction={{OBJurisdictionAll-Under14}} |Bail={{OBBailAll}} |SummaryDisp= {{OBDispAll}} |SummaryMin= {{OBMinNone}} |SummaryMax= {{OBSConviction}} |IndictableDisp= {{O... »)
• 27 juin 2024 à 17:24 AdminF discussion contributions a créé la page Usage et possession d’explosifs (infraction) (Page créée avec « {{En|Use_or_Possession_of_Explosives_(Offence)}} {{Currency2|January|2020}} {{HeaderOffences}} {{OffenceBox |OffenceTitle=Use or Possession of Explosives |OffencePage=Use or Possession of Explosives |Section=80, 81, 82 |Act={{OBCCC}} |CrownElection={{OBIndictableElection}} |Jurisdiction={{OBJurisdictionAll}} |Bail={{OBBailVar}} |IndictableDisp= {{OBDisp14orLifeVar}} |IndictableMin= {{OBMinNone}} |IndictableMax= {{OBTime|5, 14 or life}} }} ==Overview== {... »)
• 27 juin 2024 à 17:23 AdminF discussion contributions a créé la page Port d’arme dans un dessein dangereux (infraction) (Page créée avec « {{en|Possession_of_a_Weapon_for_a_Dangerous_Purpose_(Offence)}} {{Currency2|January|2020}} {{LevelZero}}{{HeaderOffences}} {{OffenceBox |OffenceTitle=Possession of a Weapon for a Dangerous Purpose |OffencePage=Possession of a Weapon for a Dangerous Purpose |Section=88 |Act={{OBCCC}} |CrownElection={{OBHybridElection}} |Jurisdiction={{OBJurisdictionAll-Under14}} |Bail={{OBBailAll}} |SummaryDisp= {{OBDispAll}} |SummaryMin= {{OBMinNone}} |SummaryMax= {{OBS... »)
• 27 juin 2024 à 17:22 AdminF discussion contributions a créé la page Braquer une arme à feu (infraction) (Page créée avec « {{en|Pointing_a_Firearm_(Offence)}} {{Currency2|January|2014}} {{LevelZero}}{{HeaderOffences}} {{OffenceBox |OffenceTitle=Pointing a Firearm |OffencePage=Pointing a Firearm |Section=87 |Act={{OBCCC}} |CrownElection= {{OBHybridElection}} |Jurisdiction={{OBJurisdictionAll-Under14}} |Bail={{OBBailAll}} |SummaryDisp= {{OBDispAll}} |SummaryMin= {{OBMinNone}} |SummaryMax= {{OBSConviction}} |IndictableDisp={{OBDispSame}} |IndictableMin= {{OBMinNone}} |IndictableMax... »)
• 27 juin 2024 à 17:22 AdminF discussion contributions a créé la page Usage négligent d'une arme à feu (infraction) (Page créée avec « {{en|Careless_Use_or_Storage_of_a_Firearm_(Offence)}} {{Currency2|January|2020}} {{LevelZero}}{{HeaderOffences}} {{OffenceBox |OffenceTitle=Carrying a Concealed Weapon |OffencePage=Carrying a Concealed Weapon |Section=89 or 90 |Act={{OBCCC}} |CrownElection= {{OBHybridSummaryElection}} |Jurisdiction={{OBJurisdictionAll-Under14}} |Bail={{OBBailAll}} |SummaryDisp={{OBDispAll}} |SummaryMin= {{OBMinNone}} |SummaryMax={{OBSConviction}} |IndictableDisp= {{OBDispSa... »)
• 27 juin 2024 à 16:21 AdminF discussion contributions a créé la page Port d’une arme dissimulée (infraction) (Page créée avec « {{en|Carrying_a_Concealed_Weapon_(Offence)}} {{Currency2|January|2020}} {{LevelZero}}{{HeaderOffences}} {{OffenceBox |OffenceTitle=Carrying a Concealed Weapon |OffencePage=Carrying a Concealed Weapon |Section=89 or 90 |Act={{OBCCC}} |CrownElection= {{OBHybridSummaryElection}} |Jurisdiction={{OBJurisdictionAll-Under14}} |Bail={{OBBailAll}} |SummaryDisp={{OBDispAll}} |SummaryMin= {{OBMinNone}} |SummaryMax={{OBSConviction}} |IndictableDisp= {{OBDispSame}} |In... »)
• 27 juin 2024 à 16:19 AdminF discussion contributions a créé la page Agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles (infraction) (Page créée avec « {{en|Sexual_Assault_with_a_Weapon_or_Causing_Bodily_Harm_(Offence)}} »)
• 27 juin 2024 à 16:18 AdminF discussion contributions a créé la page Catégorie:Infractions sexuels (Page créée avec « Catégorie:Infractions »)
• 27 juin 2024 à 16:09 AdminF discussion contributions a créé la page Agression armée ou infliction de lésions corporelles (infraction) (Page créée avec « {{en|Assault_with_a_Weapon_or_Causing_Bodily_Harm_(Offence)}} {{Currency2|April|2020}} {{LevelZero}}{{HeaderOffences}} {{OffenceBox |OffenceTitle=Assault with a Weapon or Causing Bodily Harm |OffencePage=Assault with a Weapon or Causing Bodily Harm |Section=267 |Act={{OBCCC}} |CrownElection= {{OBHybridElection}} |Jurisdiction={{OBJurisdictionAll-Under14}} |Bail= {{OBBailAll}} |SummaryDisp= {{OBDispAll}} |SummaryMin= {{OBMinNone}} |SummaryMax= {{OBTime|... »)
• 27 juin 2024 à 16:08 AdminF discussion contributions a créé la page Intimidation (infraction) (Page créée avec « {{En|Intimidation_(Offence)}} {{Currency2|January|2020}} {{HeaderOffences}} {{OffenceBox |OffenceTitle=Intimidation |OffencePage=Intimidation |Section=423 |Act={{OBCCC}} |CrownElection={{OBHybridElection}} |Jurisdiction={{OBJurisdictionAll-Under14}} |Bail= {{OBBailAll}} |SummaryDisp= {{OBDispAll}} |SummaryMin= {{OBMinNone}} |SummaryMax= {{OBSConviction}} |IndictableDisp= {{OBDispSame}} |IndictableMin= {{OBMinNone}} |IndictableMax= {{OBTime|5 years}}... »)
• 27 juin 2024 à 16:07 AdminF discussion contributions a créé la page Prise d’otage (infraction) (Page créée avec « {{En|Hostage_Taking_(Offence)}} {{Currency2|January|2019}} {{LevelZero}}{{HeaderOffences}} {{OffenceBox |OffenceTitle=Hostage Taking |OffencePage=Hostage Taking |Section=279.1 |Act={{OBCCC}} |CrownElection={{OBIndictableElection}} |Jurisdiction={{OBJurisdictionAll-14Above}} |Bail={{OBBailJudge}} |IndictableDisp={{OBDisp14orMinVar}} |IndictableMin={{OBTime|4, 5, 7 years}} |IndictableMax= {{OBMaxLife}} }} ==Overview== {{OverviewVIII|hostage taking}} ; Ple... »)
• 27 juin 2024 à 16:07 AdminF discussion contributions a créé la page Enlèvement et séquestration (infraction) (Page créée avec « {{en|Kidnapping_and_Unlawful_Confinement_(Offence)}} {{HeaderOffences}} {{OffenceBox |OffenceTitle=Kidnapping and Unlawful Confinement |OffencePage=Kidnapping and Unlawful Confinement |Section=279(1.1), (2) |Act={{OBCCC}} |CrownElection={{OBIndictableElection}} (279(1.1)), {{OBHybridElection}} (279(2)) |Jurisdiction={{OBJurisdictionAll-Under14}} |Bail={{OBBailVar}} |SummaryDisp= {{OBDispAll}} |SummaryMin= {{OBMinNone}} |SummaryMax= {{OBTime|18 months}} |... »)
• 27 juin 2024 à 16:06 AdminF discussion contributions a créé la page Voies de fait contre un agent de la paix (infraction) (Page créée avec « {{en|Assault_Peace_Officer_(Offence)}} {{Currency2|January|2020}} {{LevelZero}}{{HeaderOffences}} {{OffenceBox |OffenceTitle=Assault Peace Officer |OffencePage=Assault Peace Officer |Section=270, 270.01 and 270.02 |Act={{OBCCC}} |CrownElection={{OBHybridIndictableElection}} |Jurisdiction={{OBJurisdictionAll}} |Bail={{OBBailVar}} |SummaryDisp= {{OBDispAll}} |SummaryMin= {{OBMinNone}} |SummaryMax= {{OBTime|6 or 18 months}} |IndictableDisp= {{OBDisp14orLif... »)
• 27 juin 2024 à 16:06 AdminF discussion contributions a créé la page Voies de fait (infraction) (Page créée avec « {{en|Common_Assault_(Offence)}} {{Currency2|January|2016}} {{LevelZero}}{{HeaderOffences}} {{OffenceBox |OffenceTitle=Common Assault |OffencePage=Common Assault |Section=265, 266 |Act={{OBCCC}} |CrownElection={{OBHybridElection}} |Jurisdiction={{OBJurisdictionAll-Under14}} |Bail={{OBBailAll}} |SummaryDisp={{OBDispAll}} |SummaryMin= {{OBMinNone}} |SummaryMax={{OBSConviction}} |IndictableDisp= {{OBDispSame}} |IndictableMin= {{OBMinNone}} |IndictableMax= {{OBT... »)
• 27 juin 2024 à 16:05 AdminF discussion contributions a créé la page Proférer des menaces (infraction) (Page créée avec « {{en|Uttering_Threats_(Offence)}} {{Currency2|June|2021}} {{LevelZero}}{{HeaderOffences}} {{OffenceBox |OffenceTitle=Uttering Threats |OffencePage=Uttering Threats |Section=264.1 |Act={{OBCCC}} |CrownElection={{OBHybridElection}} |Jurisdiction={{OBJurisdictionAll-Under14}} |Bail={{OBBailAll}} |SummaryDisp={{OBDispAll}} |SummaryMin= {{OBMinNone}} |SummaryMax= {{OBSConviction}} |IndictableDisp= {{OBDispSame}} |IndictableMin= {{OBMinNone}} |IndictableMax=... »)
• 27 juin 2024 à 16:05 AdminF discussion contributions a créé la page Harcèlement criminel (infraction) (Page créée avec « {{en|Criminal_Harassment_(Offence)}} {{fr|harcèlement_criminel}} {{Currency2|June|2021}} {{LevelZero}}{{HeaderOffences}} {{OffenceBox |OffenceTitle=Criminal Harassment |OffencePage=Criminal Harassment |Section=264 |Act={{OBCCC}} |CrownElection={{OBHybridElection}} |Jurisdiction={{OBJurisdictionAll-Under14}} |Bail={{OBBailAll}} |SummaryDisp= {{OBDispAll}} |SummaryMin= {{OBMinNone}} |SummaryMax={{OBSConviction}} |IndictableDisp= {{OBDispSame}} |Indictabl... »)
• 27 juin 2024 à 16:04 AdminF discussion contributions a créé la page Fait d’administrer une substance délétère (infraction) (Page créée avec « {{En|Administering_a_Noxious_Substance_(Offence)}} »)
• 27 juin 2024 à 15:59 AdminF discussion contributions a déplacé la page Infractions de violence et de voies de fait (détermination de la peine)) vers Infractions de violence et de voies de fait (détermination de la peine)
• 27 juin 2024 à 15:59 AdminF discussion contributions a déplacé la page Infractions de violence commises par des personnes ayant autorité (détermination de la peine)) vers Infractions de violence commises par des personnes ayant autorité (détermination de la peine)