Droit de ne pas s'auto-criminaliser

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Principes généraux

Le droit de ne pas s'incriminer soi-même et le droit de garder le silence protègent un accusé contre toute coopération à sa propre condamnation et contre les abus de pouvoir de l'État.

Ce droit découle de la common law et de l'article 7 de la Charte.

Le droit se compose des éléments suivants :

1. le droit de garder le silence avant le procès et
2. le « privilège de ne pas s'auto-incriminer ».

Cela inclut également le droit de choisir de faire ou non une déclaration aux autorités.

Le droit au silence n’est pas absolu et cède la place à d’autres intérêts, notamment à d’autres valeurs de la Charte.

Début du droit

Le droit n'est pas « engagé » lors de la détention par la police. Il existe à tout moment.

Source et objet

Ce droit est un principe de justice fondamentale au sens de l'art. 7 de la Charte. Ce droit fait également partie des protections prévues à l'al. 11c) de la Charte qui stipule que « tout inculpé a le droit... c) de ne pas être contraint de témoigner dans les poursuites intentées contre lui pour l'infraction en question ».

Le droit au silence a pour objet de « limiter l'utilisation du pouvoir coercitif de l'État pour contraindre une personne à s'incriminer elle-même », il ne s'agit pas simplement de protéger une personne contre l'auto-incrimination en soi.

L'exercice du silence ne peut pas être utilisé comme une « épée » à partir de laquelle une conclusion de culpabilité peut être tirée. Cela ne peut pas non plus être considéré comme un « piège » ou une « illusion ».

On le considère comme une « manifestation de la présomption d'innocence ».

Le « droit au silence » trouve son origine dans la common law. It is a constitutional right under s. 7 and s. 11(c).

Le droit au silence a été décrit comme « l’expression d’une des décences fondamentales dans la relation que nous avons développée entre le gouvernement et l’homme ».

Les critiques l'ont décrit comme « le plus grand obstacle à une application efficace de la loi pénale » qui « contribue au taux élevé de réussite de la criminalité », « frustre la police, réconforte les criminels et encourage le non-respect de la loi ».

Contenu du droit

L'accusé n'est pas tenu de coopérer ou de participer aux poursuites

Aucune personne ne sera obligée d'aider l'État dans ses propres poursuites, sauf en vertu d'une loi.

Lorsque cela est exigé par la loi, cela ne signifie pas que les preuves fournies peuvent nécessairement être utilisées dans le cadre de poursuites contre l'accusé.

L'accusé n'a aucune obligation de prêter assistance de quelque façon que ce soit à l'accusation.

Aucune conclusion négative au refus de coopérer

L'exercice du droit au silence ne peut généralement pas être utilisé comme une « preuve positive permettant de conclure à la culpabilité ». Cela comprend des conclusions défavorables quant à la crédibilité de l'accusé.

Le silence avant le procès ne peut pas être utilisé comme preuve positive de culpabilité. Elle ne peut pas non plus être utilisée pour incriminer l’accusé ou mettre en doute sa crédibilité.

Violation du droit

La détermination du droit au silence repose sur une norme objective.

Demandes de la police

La police peut demander à l'accusé de participer à une séance d'identification ou à un test polygraphique. Toutefois, il peut être nécessaire que la personne soit autorisée à avoir accès à un avocat avant de participer.

Silence avant l'enquête

Le droit de ne pas utiliser le silence contre l'accusé comprend l'interdiction d'attaquer la crédibilité de l'accusé pour ne pas avoir contacté la police après avoir fait des observations.

Silence au stade de l'enquête

Le droit ne commence qu'après la détention du suspect et pas avant.

L'accusé a le droit de garder le silence tant au stade de l'enquête que du procès.

Silence au stade du procès

Le droit au silence n'inclut pas le silence complet au stade du procès.

Le « silence testimonial » ne peut donner lieu à une inférence de culpabilité. Toutefois, le silence testimonial permettra au juge des faits, lorsqu'il sera confronté à des preuves incontestées de culpabilité hors de tout doute raisonnable, de conclure que l'accusé n'a pas fourni de raison de conclure autrement.

L'accusé ne peut pas être contraint de témoigner

L'accusé ne peut jamais être contraint de témoigner lors de son propre procès. Si l'accusé choisit de témoigner, il est protégé contre toute utilisation de son témoignage antérieur, que ce soit dans un contexte pénal ou civil, pour l'incriminer.

Aucune obligation de révéler les éléments de preuve de la défense

Le droit de garder le silence s'étend tout au long de la procédure. Il comprend la préparation de la défense, où l'accusé n'a aucune obligation de révéler les éléments de preuve de la défense à aucun moment avant de présenter des preuves.

Agence

Agence de l'État

Le droit au silence concerne les autorités, y compris les agents de l'État et les policiers infiltrés.

Un psychologue qui reçoit une confession spontanée n'est pas un agent de l'État.

Obligations des acteurs de l'État

La police n'a pas l'obligation constitutionnelle de fournir à un détenu un avertissement spécifique de son droit au silence.

L'application du droit aux agents d'infiltration dépend de la question de savoir si l'agent a simplement « observé » la déclaration ou « activement sollicité » la déclaration.

Il y a « sollicitation active » lorsque l'agent recherche activement des informations d'une manière semblable à un interrogatoire.

Pour qu'il y ait sollicitation active, il n'est pas nécessaire de démontrer :

• une atmosphère d'oppression ;
• l'agent infiltré a menti ;
• l'agent infiltré s'est laissé mal identifier ; ou
• l'agent infiltré a utilisé un subterfuge.

Exceptions

Alibi

Il est bien établi que la principale exception au droit est la défense d'alibi.

Conduite autorisée du procureur de la Couronne

La Couronne peut contre-interroger un suspect sur son silence après son arrestation si l'accusé en fait une question au procès. Cependant, des directives restrictives doivent être données.

Conduite autorisée de la police et interrogatoire

Le droit de garder le silence ne limite pas le droit de la police d'interroger un suspect après avoir eu accès à un avocat. Il n'y a aucune restriction à l'utilisation de techniques de persuasion raisonnables tant que le caractère volontaire demeure.

Le recours à la persuasion « à moins de dénier au suspect le droit de choisir ou de le priver d'un esprit conscient, ne viole pas le droit au silence. » La technique de persuasion doit maintenir « l'équilibre critique... entre les intérêts individuels et ceux de la société... »

L'interrogatoire persistant d'un policier alors que l'accusé a fait valoir son droit au silence n'entraînera pas nécessairement une violation de ce droit. La question est toujours de savoir si l'accusé avait toujours le choix de ne rien dire.

Aucune application aux tiers

Les déclarations volontaires faites à des tiers, comme les compagnons de cellule, ne donnent pas lieu au droit de garder le silence. Une exception à cette règle est prévue lorsque la déclaration faite à un compagnon de cellule est activement obtenue par des membres infiltrés.

Aucune application pour protéger l'identité d'un suspect

Le droit de garder le silence ne s'étend pas au droit de dissimuler son identité. Un agent de la paix a le droit de s'enquérir de l'identité, y compris du nom, de la date de naissance et du lieu de résidence d'une personne faisant l'objet d'une enquête. Cependant, la common law ne confère à un agent de la paix aucun pouvoir de déterminer l'identité. Cela doit découler de la législation.

Waiver

Sélectionner la renonciation

Le droit existe relativement à certaines questions même lorsque l'accusé décide de parler d'autres questions.

Extinction du droit

Le droit peut être éteint par renonciation.

Le droit de garder le silence ne s’éteint pas lorsqu’un accusé parle à un policier de certaines questions mais pas d’autres.

Choix de l’accusé de ne pas témoigner

Lors de l’évaluation de la crédibilité d’un accusé, le juge « ne peut pas utiliser le silence d’un accusé comme fondement pour tirer une conclusion défavorable quant à crédibilité”.

Inférences

Le droit de garder le silence interdit généralement de tirer une conclusion négative du fait qu'il a choisi de ne pas témoigner. Le fait de ne pas témoigner ne peut en soi être utilisé comme preuve de quoi que ce soit.

Le fait que l'accusé n'ait pas témoigné ne peut donner lieu à aucune conclusion de culpabilité. L'exercice du droit au silence n'est ni à charge ni à décharge. The only exception is where the accused advances an alibi defence. In such a case the trier-of-fact may draw a negative inference from the accused's failure to testify.

Toutefois, dans certains cas, la décision de ne pas témoigner pour fournir une explication innocente à sa conduite peut avoir pour effet de « saper les conclusions alternatives » disponibles sur la base des preuves.

Article 4(6) de la Loi sur la preuve

L'article 4(6) de la Loi sur la preuve s'applique indépendamment de la règle interdisant les inférences négatives. Section 4(6) states:

4
[omis (1), (2), (3), (4) and (5)]

Failure to testify

(6) The failure of the person charged, or of the wife or husband of that person, to testify shall not be made the subject of comment by the judge or by counsel for the prosecution.
R.S., 1985, c. C-5, s. 4; R.S., 1985, c. 19 (3rd Supp.), s. 17; 2002, c. 1, s. 166; 2014, c. 25, s. 34, c. 31, s. 27; 2015, c. 13, s. 52.

– LPC (CanLII), (Jus.)

---

L'article 4(6) n'est pas violé lorsque le juge donne des instructions affirmant l'existence du droit de l'accusé de garder le silence. Toutefois, la référence à un défaut de témoigner ne peut pas nécessairement laisser entendre que le défaut de témoigner équivaut à une preuve et peut être utilisé pour déduire la culpabilité.

Lors d'un procès conjoint avec deux ou plusieurs accusés, un accusé peut commenter le défaut d'un autre accusé de témoigner ou de faire une déclaration, pourvu que cela ne rende pas le procès inéquitable.

Procédure policière

Lors de l'arrestation, l'agent de la paix doit informer l'accusé de son droit de garder le silence et de ne pas s'incriminer lui-même, protégé par l'article 7 et l'alinéa 11c) de la Charte.

Le texte lu à l'accusé ressemblera à ce qui suit :

POLICE WARNING:
I wish to give you the following warning: You need not say anything. You have nothing to hope from any promise or favour and nothing to fear from any threat whether or not you say anything. Anything you do say may be used as evidence.

Do you understand?

– {{{2}}}

Secondary Caution

Where there had been previous communication between the police and accused prior to the reading of the first police warning, the police will usually provide what is called a "secondary caution" or "warning" that informs the accused that nothing said by the police prior to the first warning should influence the accused in the decision to make a statement. This is to avoid the tainting and exclusion of potential statement as "derived statements" following a previously involuntary statement.

The script read is similar to the following:

SECONDARY POLICE WARNING:
I wish to give you the following warning: You must clearly understand that anything said to you previously should not influence you or make you feel compelled to say anything at this time. Whatever you felt influenced or compelled to say earlier, you are now not obliged to repeat, nor are you obliged to say anything further, but whatever you do say may be given as evidence.

Do you understand?

– {{{2}}}

For details on the admissibility of Admissions and Confessions see Admissions and Confessions.

Obligation to Speak to Police and Compelled Statements

Generally, there is no duty to speak to the police. A person can provide "some, none, or all of the information he or she has" to the police.

Refusing to speak to the police cannot be used as circumstantial evidence of guilt.

While evidence of the accused's silence may be admissible, such as for narrative, it will often be required that jury instructions be given against the improper use of the silence as evidence. A failure to do so may result in prejudice to the accused.

Statements Compelled by Statute

Certain provincial traffic legislation compels the driver to describe the collision on demand. The statement given may still be admissible depending on "whether, at the time that the accident was reported by the driver, the driver gave the report on the basis of an honest and reasonably held belief that he or she was required by law to report the accident to the person to whom the report was given.." Factors to consider include whether the driver had a subjective belief that they were giving a statement under compulsion or not.

A compelled statements to social services may not be admissible in a criminal trial.

Failure of a Co-Accused to Testify

A failure for a co-accused to testify cannot be used as evidence towards the accused's guilt.

Compellability of the Accused

Section 11(c) of the Charter states:

11. Any person charged with an offence has the right ...

(c) not to be compelled to be a witness in proceedings against that person in respect of the offence;

...

– CCRF

---

Section 11(c) concerns compelling a person to give testimony in court on a charge against them.

The purpose of s. 11(c) is “to protect the individual against the affront to dignity and privacy inherent in a practice which enables the prosecution to force the person charged to supply the evidence out of his or her own mouth.”

Section 11(c) is invoked where:

1. a person is compelled to testify in a proceeding;
2. the proceeding in against the person;
3. it is regarding an offence.

Self-crimination by Testimony in Prior Proceedings

The accused has a constitutional right not to have their testimony in a prior proceeding be used to incriminate them in a criminal proceedings.

This right is protected under s. 13 of the Charter and prior to the introduction of the Charter, under s. 5(2) of the Canada Evidence Act.

Section 13 of the Charter states:

13. A witness who testifies in any proceedings has the right not to have any incriminating evidence so given used to incriminate that witness in any other proceedings, except in a prosecution for perjury or for the giving of contradictory evidence.

– CCRF

---

Section 5 of the Canada Evidence Act states:

Incriminating questions

5
[omis (1)]

Answer not admissible against witness

(2) Where with respect to any question a witness objects to answer on the ground that his answer may tend to criminate him, or may tend to establish his liability to a civil proceeding at the instance of the Crown or of any person, and if but for this Act, or the Act of any provincial legislature, the witness would therefore have been excused from answering the question, then although the witness is by reason of this Act or the provincial Act compelled to answer, the answer so given shall not be used or admissible in evidence against him in any criminal trial or other criminal proceeding against him thereafter taking place, other than a prosecution for perjury in the giving of that evidence or for the giving of contradictory evidence.
R.S., 1985, c. C-5, s. 5; 1997, c. 18, s. 116.

– LPC (CanLII), (Jus.)

---

Section 5 is the predecessor to s. 13 of the Charter. Section 5 must be invoked by an objection to be of use unlike s. 13.

Section 13 is intended to protect a person from being indirectly compelled to incriminate themselves. This only applies to testimonial evidence and not documents. It does not apply to those who chose to testify at a retrial.

Under s. 13, the accused may only be cross-examined on the testimony from a prior proceeding where the judge is satisfied that there is "no realistic danger" that the prior testimony will incriminate the accused. The danger will depend on the nature of the prior evidence, the circumstances of the case, and the efficacy of adequate jury instructions.

Requirements

Section 13 is engaged when an "incriminating" discovery transcript that was compelled is used to impeach the accused's credibility. In this context, incriminating evidence is any evidence which if admitted, would "prove or assist in proving one or more of the essential elements of the offence for which the witness is being tried."

Factors

There are four factors to consider whether a person's right against self-incrimination has been violated by statutory requirements to provide statements:

1. whether there was real coercion by the state in obtaining the statements;
2. whether there was an adversarial relationship between the accused and the state at the time the statements were obtained;
3. whether the statutory compulsion would increase the risk of unreliable confessions; and
4. whether the statutory compulsion increased the risk of abuses of power by the state.

Not Cover Conduct

This right does not generally cover an accused's conduct.

Not Cover Records

The protections of s. 13 does not extend to incriminatory documents such as business records.

Transcripts of Accused Testimony

The Crown cannot admit into evidence as part of its case a transcript of the accused prior testimony in a trial. This would be an indirect manner of compelling the accused's testimony.

Documents

Documents prepared by that individual pursuant to an order of production under 487.012 cannot be used against that person in criminal proceedings unless for perjury or related offences.

Voir également

• Compelled Admissions
• Charter Applications