Ordonnances d'interdiction d'armes

Ang

Fr

Cette page a été mise à jour ou révisée de manière substantielle pour la dernière fois January 2024. (Rev. # 8162)

n.b.: Cette page est expérimentale. Si vous repérez une grammaire ou un texte anglais clairement incorrect, veuillez m'en informer à [email protected] et je le corrigerai dès que possible.

• < Détermination de la peine
• < Ordonnances auxiliaires

Principes généraux

En vertu de l'art. 731.1, le juge qui prononce la peine, avant de rendre une ordonnance de probation, doit déterminer s'il doit imposer une ordonnance d'interdiction d'armes en vertu de l'art. 109 ou 110 :

Armes à feu

731.1 (1) Avant de rendre une ordonnance de probation, le tribunal vérifie l’applicabilité des articles 109 [mandatory weapons prohibition order] ou 110 [ordonnance discrétionnaire d'interdiction d'armes].

Application des articles 109 ou 110

(2) Il est entendu que l’adjonction de la condition visée à l’alinéa 732.1(3)d) [ordonnance de probation – interdiction de port d'armes] à une ordonnance de probation ne porte pas atteinte à l’application des articles 109 [mandatory weapons prohibition order] ou 110 [ordonnance discrétionnaire d'interdiction d'armes].

1992, ch. 20, art. 201; 1995, ch. 22, art. 6; 2002, ch. 13, art. 73
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

---

En vertu de l'art. 84, et aux fins de la partie III du Code Criminel, une "ordonnance d'interdiction" signifie une ordonnance rendue en vertu de la présente loi ou de toute autre loi du Parlement interdisant à une personne de posséder une arme à feu, une arbalète. , arme prohibée, arme à autorisation restreinte, dispositif prohibé, munitions, munitions prohibées ou substance explosive, ou toutes choses similaires. " Cela inclura une ordonnance de probation rendue en vertu du .s 732.1(3).

Histoire

En 1977, la Loi modifiant le droit pénal de 1977 (SC 1976-77, c 53) a élargi l'application de l'ordonnance d'interdiction pour inclure toutes les infractions pour lesquelles « la violence a été utilisée, menacée ou tentée ».

Ordre 109 obligatoire

Ordonnances d'interdiction en vertu de l'art. 109 sont considérés comme « obligatoires ». Ces ordonnances s'appliquent lorsque les infractions répondent aux critères énoncés à l'art. 109(1).

Infractions applicables

Ordonnance d’interdiction obligatoire

109 (1) Le tribunal doit, en plus de toute autre peine qu’il lui inflige ou de toute autre condition qu’il lui impose dans l’ordonnance d’absolution, rendre une ordonnance interdisant au contrevenant d’avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, munitions, munitions prohibées et substances explosives pour la période fixée en application des paragraphes (2) ou (3), lorsqu’il le déclare coupable ou l’absout en vertu de l’article 730, selon le cas :

a) d’un acte criminel passible d’une peine maximale d’emprisonnement égale ou supérieure à dix ans et perpétré avec usage, tentative ou menace de violence contre autrui;

a.1) d’un acte criminel perpétré avec usage, tentative ou menace de violence contre l’une des personnes suivantes :

(i) son partenaire intime,

(ii) l’enfant, le père ou la mère du contrevenant ou de l’une des personnes mentionnées au sous-alinéa (i),

(iii) toute personne qui réside avec le contrevenant ou l’une des personnes mentionnées aux sous-alinéas (i) ou (ii);

b) d’une infraction visée aux paragraphes 85(1) (usage d’une arme à feu lors de la perpétration d’une infraction), 85(2) (usage d’une fausse arme à feu lors de la perpétration d’une infraction), 95(1) (possession d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions), 99(1) (trafic d’armes), 100(1) (possession en vue de faire le trafic d’armes), 102(1) (fabrication d’une arme automatique), 102.1(1) (possession de données informatiques), 102.1(2) (distribution de données informatiques), 103(1) (importation ou exportation non autorisées — infraction délibérée), 104.1(1) (modification d’un chargeur) ou à l’article 264 (harcèlement criminel);

c) d’une infraction relative à la contravention des paragraphes 5(1) ou (2), 6(1) ou (2) ou 7(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances;

c.1) d’une infraction relative à la contravention des paragraphes 9(1) ou (2), 10(1) ou (2), 11(1) ou (2), 12(1), (4), (5), (6) ou (7), 13(1) ou 14(1) de la Loi sur le cannabis;

d) d’une infraction relative à une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives, perpétrée alors que celui-ci était sous le coup d’une ordonnance, rendue en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, lui en interdisant la possession. ---

Mandatory prohibition order

109 (1) Where a person is convicted, or discharged under section 730 [ordonnance de libération], of

(a) an indictable offence in the commission of which violence against a person was used, threatened or attempted and for which the person may be sentenced to imprisonment for ten years or more,

(a.1) an indictable offence in the commission of which violence was used, threatened or attempted against

(i) the person’s intimate partner,

(ii) a child or parent of the person or of anyone referred to in subparagraph (i), or

(iii) any person who resides with the person or with anyone referred to in subparagraph (i) or (ii),

(b) an offence under subsection 85(1) (using firearm in commission of offence), 85(2) (using imitation firearm in commission of offence), 95(1) (possession of prohibited or restricted firearm with ammunition), 99(1) (weapons trafficking), 100(1) (possession for purpose of weapons trafficking), 102(1) (making automatic firearm), 102.1(1) (possession of computer data), 102.1(2) (distribution of computer data), 103(1) (importing or exporting knowing it is unauthorized) or 104.1(1) (altering cartridge magazine) or section 264 (criminal harassment),

(c) an offence relating to the contravention of subsection 5(1) or (2), 6(1) or (2) or 7(1) of the Controlled Drugs and Substances Act,

(c.1) an offence relating to the contravention of subsection 9(1) or (2), 10(1) or (2), 11(1) or (2), 12(1), (4), (5), (6) or (7), 13(1) or 14(1) of the Cannabis Act, or

(d) an offence that involves, or the subject-matter of which is, a firearm, a cross-bow, a prohibited weapon, a restricted weapon, a prohibited device, any ammunition, any prohibited ammunition or an explosive substance and, at the time of the offence, the person was prohibited by any order made under this Act or any other Act of Parliament from possessing any such thing,

the court that sentences the person or directs that the person be discharged, as the case may be, shall, in addition to any other punishment that may be imposed for that offence or any other condition prescribed in the order of discharge, make an order prohibiting the person from possessing any firearm, cross-bow, prohibited weapon, restricted weapon, prohibited device, ammunition, prohibited ammunition and explosive substance during the period specified in the order as determined in accordance with subsection (2) [ordonnance d'interdiction obligatoire – durée sans antécédent] or (3) [ordonnance d'interdiction obligatoire – durée avec antécédent], as the case may be.
[omis (2), (3), (4) and (5)]
R.S., 1985, c. C-46, s. 109; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 185(F); 1991, c. 40, s. 21; 1995, c. 39, ss. 139, 190; 1996, c. 19, s. 65.1; 2003, c. 8, s. 4; 2015, c. 27, s. 30; 2018, c. 16, s. 208; 2019, c. 25, s. 30; 2023, c. 32, s. 3.
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

---

Une ordonnance en vertu de l'art. 109 interdit « de posséder une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohibées et une substance explosive ». L'ordonnance 109 s'applique lorsqu'au moins un des éléments de l'art. 109(1)(a), (b), (c) ou (d) s’applique.

Infractions éligibles

Alinéa 109(1)(a)

La commande est obligatoire sous les '. 109(1)(a) lorsque l'infraction est :

• inculpé;
• impliquait de la violence (utilisée, menacée ou tentée) et
• L'infraction est passible d'une peine maximale de 10 ans ou plus.

L'ordonnance est obligatoire en vertu de l'art. 109(1)(a.1) lorsque l’infraction est :

• acte criminel ;
•  « la violence a été utilisée, menacée ou tentée »
• la violence était contre :
  • le partenaire intime actuel ou ancien de la personne,
  • un enfant ou un parent de la personne ou du partenaire intime ou
  • toute personne qui réside avec la personne ou avec le partenaire intime

Toutes les infractions impliquant une agression sexuelle contre des enfants sont toujours des infractions où « il y a recours à la violence » et satisfont donc à l'exigence de violence en vertu de l'art. 109(1)(a) et 109(1)(a.1). Ceci comprend:

• invitation to sexual touching (152)
• sexual exploitation (153 and 153.1)
• incest (155)
• Bestiality (160)
• sexual assault (271)
• sexual assault causing bodily harm or with a weapon (272)
• aggravated sexual assault (273)

Alinéa 109(1)(b)

La commande est obligatoire sous les '. 109(1)(b) lorsque l'infraction est :

• criminal harassment (s.264); or
• une infraction énumérée relative aux armes :
  • Using a Firearm in the commission of an Offence [s. 85(1)]
  • Using an Imitation Firearm in the commission of an Offence [85(2)]
  • Possession of a Restricted or Prohibited Firearm [95(1)]
  • Weapons Trafficking [99(1)]
  • Possession for the Purpose of Trafficking [100(1)]
  • Making an automatic firearm [102]
  • Importing or Exporting Firearms [103(1)]

Alinéa 109(1)(c)

La commande est obligatoire sous les '. 109(1)(c) lorsqu'il s'agit de certaines infractions liées aux drogues en vertu de la LRCDAS (article 5(1) ou (2) [ trafic ], article 6(1) ou (2)[ Importation ], s. 7(1) [ Production] )

Il a été jugé que l’alinéa 109(1)c) ne violait pas l’al. 12 de la Charte des peines cruelles et inhabituelles pour production de cannabis.

Alinéa 109(1)(c.1)

La commande est obligatoire sous les '. 109(1)(c.1) lorsque l'infraction est la suivante en vertu de la Loi sur le cannabis :

• Distribution de cannabis s. 9(1)
• Possession en vue de distribution art. 9(2)
• Vente de cannabis s. 10(1)
• Possession en vue de vente s. 10(2)
• Importation et exportation de cannabis. 11(1)
• Possession en vue d'importer ou d'exporter a. 9(2)
• Production et culture de cannabis s. 12(1), (4), (5), (6) ou (7)
• Possession, etc., pour utilisation dans la production ou la distribution de cannabis illicite. 13(1)
• Utiliser un jeune pour commettre une infraction à la Loi sur le cannabis, art. 14(1)

Alinéa 109(1)(d)

La commande est obligatoire sous les '. 109(1)d) lorsque l'infraction :

• implique une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions ou une substance explosive, et
• il était interdit au contrevenant de posséder de tels objets au moment de l'infraction

Interdictions spécifiques

Le juge, en rendant une ordonnance en vertu de l'art. 109, doit interdire spécifiquement « toutes » les armes ou engins énumérés dans l'article, consistant en l'interdiction de posséder :

• arme à feu,
• arbalète,
• arme interdite,
• arme à autorisation restreinte,
• appareil interdit,
• munition,
• munitions interdites et
• substance explosive

Durée

La première fois qu'un par. 109 Une ordonnance est accordée pour un accusé. Elle exige une interdiction « minimale » de 10 ans pour les armes à feu, les arbalètes, les armes à autorisation restreinte, les munitions et les explosifs, ainsi qu'une interdiction « à vie » pour les armes à feu prohibées, les armes à feu à autorisation restreinte, armes prohibées, dispositifs prohibés et munitions prohibées.

Toutes les 109 commandes ultérieures doivent comporter une interdiction de vie « minimale » pour tous les articles répertoriés.

109
[omis (1)]

Durée de l’ordonnance — première infraction

(2) En cas de condamnation ou d’absolution du contrevenant pour une première infraction, l’ordonnance interdit au contrevenant d’avoir en sa possession :

a) des armes à feu — autres que des armes à feu prohibées ou des armes à feu à autorisation restreinte — , arbalètes, armes à autorisation restreinte, munitions et substances explosives pour une période commençant à la date de l’ordonnance et se terminant au plus tôt dix ans après sa libération ou, s’il n’est pas emprisonné ni passible d’emprisonnement, après sa déclaration de culpabilité ou son absolution;

b) des armes à feu prohibées, armes à feu à autorisation restreinte, armes prohibées, dispositifs prohibés et munitions prohibées, et ce à perpétuité.

Durée de l’ordonnance — récidives

(3) Dans tous les cas autres que ceux visés au paragraphe (2), l’interdiction est perpétuelle.

Définition de libération

(4) À l’alinéa (2)a), libération s’entend de l’élargissement entraîné par l’expiration de la peine ou le début soit de la libération d’office soit d’une libération conditionnelle.

Application des articles 113 à 117

(5) Les articles 113 à 117 s’appliquent à l’ordonnance rendue en application du paragraphe (1).

L.R. (1985), ch. C-46, art. 109 L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 185(F); 1991, ch. 40, art. 21; 1995, ch. 39, art. 139 et 190 1996, ch. 19, art. 65.12003, ch. 8, art. 4 2015, ch. 27, art. 30 2018, ch. 16, art. 208 2019, ch. 25, art. 30 2023, ch. 32, art. 3
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

---

Où chercher un s. 109 pour une infraction subséquente exige un avis d'augmentation de la peine en vertu de l'art. 727.<réf> R c Denny, 2016 NSSC 76 (CanLII), par Rosinski J, au para 242
R c RJF, 2004 MBCA 188 (CanLII), 192 CCC (3d) 67, par Freedman JA (3:0)
R c Ellis, 2001 CanLII 8532 (ON CA), [2001] OJ No 1262 (CA), par Rosenberg JA (3:0)
R c CRH, 2012 NSSC 233 (CanLII), 1029 APR 62, par Rosinski J
voir aussi Avis de pénalité majorée </ref>

Discretionary 110 Order

Section 110 permits courts to impose a weapons prohibition upon conviction for certain violence-related offences.

Discretionary prohibition order

110 (1) Where a person is convicted, or discharged under section 730 [ordonnance de libération], of

(a) an offence, other than an offence referred to in any of paragraphs 109(1)(a) to (c.1) , in the commission of which violence against a person was used, threatened or attempted, or

(b) an offence that involves, or the subject-matter of which is, a firearm, a cross-bow, a prohibited weapon, a restricted weapon, a prohibited device, ammunition, prohibited ammunition or an explosive substance and, at the time of the offence, the person was not prohibited by any order made under this Act or any other Act of Parliament from possessing any such thing,

the court that sentences the person or directs that the person be discharged, as the case may be, shall, in addition to any other punishment that may be imposed for that offence or any other condition prescribed in the order of discharge, consider whether it is desirable, in the interests of the safety of the person or of any other person, to make an order prohibiting the person from possessing any firearm, cross-bow, prohibited weapon, restricted weapon, prohibited device, ammunition, prohibited ammunition or explosive substance, or all such things, and where the court decides that it is so desirable, the court shall so order.
[omis (2), (2.1), (3), (4) and (5)]
R.S., 1985, c. C-46, s. 110; 1991, c. 40, ss. 23, 40; 1995, c. 39, ss. 139, 190; 2015, c. 27, s. 31; 2018, c. 16, s. 209; 2019, c. 25, s. 31.
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

---

An order under s. 110 prohibits "possessing any firearm, cross-bow, prohibited weapon, restricted weapon, prohibited device, ammunition, prohibited ammunition or explosive substance, or all such things".

Eligible Offences

The order is discretionary under s.110(1)(a) where the offence involves violence (used, threatened or attempted).

The order is also discretionary under s. 110(1)(b) where:

• the offence involves a firearm, crossbow, prohibited weapon, restricted weapon, prohibited device, ammunition, or explosive substance, and
• the offender was prohibited from possessing such items at the time of the offence

To make the order under s. 110, the order must be in the interests of the safety of the accused and other members of the public. Should the judge decline a request for an order under s.110, the judge must give reasons for declining.

An order under s. 110 will impose a maximum of 10 years prohibiting the possession of firearms, crossbows, restricted weapons, ammunition, or explosives, prohibited weapons, prohibited devices, and prohibited ammunition. This does not include prohibited firearms or restricted firearms.

Specific Prohibitions

The judge, in making an order under s. 110, may specifically prohibit any number of weapons or devices that are enumerated in the section, consisting of:

• firearm,
• cross-bow,
• prohibited weapon,
• restricted weapon,
• prohibited device,
• ammunition,
• prohibited ammunition or
• explosive substance

Duration

110
[omis (1)]

Duration of prohibition order

(2) An order made under subsection (1) [ordonnance discrétionnaire d'interdiction d'armes] against a person begins on the day on which the order is made and ends not later than ten years after the person’s release from imprisonment after conviction for the offence to which the order relates or, if the person is not then imprisoned or subject to imprisonment, after the person’s conviction for or discharge from the offence.

Exception

(2.1) Despite subsection (2) [durée de l'ordonnance d'interdiction], an order made under subsection (1) [ordonnance discrétionnaire d'interdiction d'armes] may be imposed for life or for any shorter duration if, in the commission of the offence, violence was used, threatened or attempted against

(a) the person’s intimate partner;

(b) a child or parent of the person or of anyone referred to in paragraph (a); or

(c) any person who resides with the person or with anyone referred to in paragraph (a) or (b).

Reasons

(3) Where the court does not make an order under subsection (1) [ordonnance discrétionnaire d'interdiction d'armes], or where the court does make such an order but does not prohibit the possession of everything referred to in that subsection, the court shall include in the record a statement of the court’s reasons for not doing so.

Definition of release from imprisonment

(4) In subsection (2) [durée de l'ordonnance d'interdiction], "release from imprisonment" means release from confinement by reason of expiration of sentence, commencement of statutory release or grant of parole.

Application of ss. 113 to 117

(5) Sections 113 to 117 apply in respect of every order made under subsection (1) [ordonnance discrétionnaire d'interdiction d'armes].
R.S., 1985, c. C-46, s. 110; 1991, c. 40, ss. 23, 40; 1995, c. 39, ss. 139, 190; 2015, c. 27, s. 31; 2018, c. 16, s. 209; 2019, c. 25, s. 31.
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

---

Where the Crown wishes to rely upon s. 109(3) to seek an increased duration of prohibition the Crown must comply with s. 727 an provide notice. See Notice of Increased Penalty for details.

Exercise of Discretion

Section 110 permits a judge to make an order of prohibition where it is "desirable, in the interests of the safety of the person or of any other person".

The sentencing principles including proportionality, and taking to account the "circumstances of the offence and the offender", should be applied when considering whether to make an order under s. 110.

Exemptions for Employment or Sustenance

Anyone subject to a weapons prohibition order may apply for a limited employment and sustenance order.

Lifting of prohibition order for sustenance or employment

113 (1) Where a person who is or will be a person against whom a prohibition order is made establishes to the satisfaction of a competent authority that

(a) the person needs a firearm or restricted weapon to hunt or trap in order to sustain the person or the person’s family, or

(b) a prohibition order against the person would constitute a virtual prohibition against employment in the only vocation open to the person,

the competent authority may, notwithstanding that the person is or will be subject to a prohibition order, make an order authorizing a chief firearms officer or the Registrar to issue, in accordance with such terms and conditions as the competent authority considers appropriate, an authorization, a licence or a registration certificate, as the case may be, to the person for sustenance or employment purposes.

Factors

(2) A competent authority may make an order under subsection (1) [levée d'une ordonnance d'interdiction pour subsistance ou emploi] only after taking the following factors into account:

(a) the criminal record, if any, of the person;

(b) the nature and circumstances of the offence, if any, in respect of which the prohibition order was or will be made; and

(c) the safety of the person and of other persons.

Effect of order

(3) Where an order is made under subsection (1) [levée d'une ordonnance d'interdiction pour subsistance ou emploi],

(a) an authorization, a licence or a registration certificate may not be denied to the person in respect of whom the order was made solely on the basis of a prohibition order against the person or the commission of an offence in respect of which a prohibition order was made against the person; and

(b) an authorization and a licence may, for the duration of the order, be issued to the person in respect of whom the order was made only for sustenance or employment purposes and, where the order sets out terms and conditions, only in accordance with those terms and conditions, but, for greater certainty, the authorization or licence may also be subject to terms and conditions set by the chief firearms officer that are not inconsistent with the purpose for which it is issued and any terms and conditions set out in the order.

When order can be made

(4) For greater certainty, an order under subsection (1) [levée d'une ordonnance d'interdiction pour subsistance ou emploi] may be made during proceedings for an order under subsection 109(1) [mandatory weapons prohibition order], 110(1) [ordonnance discrétionnaire d'interdiction d'armes], 110.1(3) , 111(5) [ordonnance d'interdiction], 117.05(4) [ordonnance de confiscation et d'interdiction] or 515(2) [ordonnance de mise en liberté avec conditions], paragraph 732.1(3)(d) [ordonnance de probation – interdiction de port d'armes] or subsection 810(3) [authority to order peace bond when satisfied].

Meaning of “competent authority”

(5) In this section, "competent authority" means the competent authority that made or has jurisdiction to make the prohibition order.
R.S., 1985, c. C-46, s. 113; 1991, c. 40, s. 27(E); 1995, c. 22, s. 10, c. 39, ss. 139, 190; 2023, c. 32, s. 7.
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

---

It has been suggested that s. 113 was a necessary exemption from s. 109 in order to ensure that the punishment is not grossly disproportionate in the case of those who need the weapons for sustenance or employment.

It can be sufficient to establish that the primary source of meat for an aboriginal family is through hunting. It is not necessary that hunting be for the family's survival or subsistence. It may be that other sources of food are used as well. However, where a farmer uses a firearm to protect his livestock, then they must establish that he "solely or predominantly" depends on the firearm to sustain his family.

There is further suggestion that the provisions of 113 are not for the part-time, cultural or social hunter.

Variation of a Prohibition Order

Section 113 has been found to provide the court with authority to apply to modify a weapons prohibition.

Except for s. 113, there is no power for a provincial court judge to vary the duration of a s. 109 or 110 order.

Young Offenders

Mandatory prohibition order

51 (1) Despite section 42 (youth sentences), when a young person is found guilty of an offence referred to in any of paragraphs 109(1)(a) to (d) of the Criminal Code, the youth justice court shall, in addition to imposing a sentence under section 42 (youth sentences), make an order prohibiting the young person from possessing any firearm, cross-bow, prohibited weapon, restricted weapon, prohibited device, ammunition, prohibited ammunition or explosive substance during the period specified in the order as determined in accordance with subsection (2).

Duration of prohibition order

(2) An order made under subsection (1) begins on the day on which the order is made and ends not earlier than two years after the young person has completed the custodial portion of the sentence or, if the young person is not subject to custody, after the time the young person is found guilty of the offence.

Discretionary prohibition order

(3) Despite section 42 (youth sentences), where a young person is found guilty of an offence referred to in paragraph 110(1)(a) or (b) of the Criminal Code, the youth justice court shall, in addition to imposing a sentence under section 42 (youth sentences), consider whether it is desirable, in the interests of the safety of the young person or of any other person, to make an order prohibiting the young person from possessing any firearm, cross-bow, prohibited weapon, restricted weapon, prohibited device, ammunition, prohibited ammunition or explosive substance, or all such things, and where the court decides that it is so desirable, the court shall so order.

Duration of prohibition order

(4) An order made under subsection (3) against a young person begins on the day on which the order is made and ends not later than two years after the young person has completed the custodial portion of the sentence or, if the young person is not subject to custody, after the time the young person is found guilty of the offence.

Reasons for the prohibition order

(5) When a youth justice court makes an order under this section, it shall state its reasons for making the order in the record of the case and shall give or cause to be given a copy of the order and, on request, a transcript or copy of the reasons to the young person against whom the order was made, the counsel and a parent of the young person and the provincial director.

Reasons

(6) When the youth justice court does not make an order under subsection (3), or when the youth justice court does make such an order but does not prohibit the possession of everything referred to in that subsection, the youth justice court shall include in the record a statement of the youth justice court’s reasons.

Application of Criminal Code

(7) Sections 113 to 117 (firearm prohibition orders) of the Criminal Code apply in respect of any order made under this section.

Report

(8) Before making an order referred to in section 113 (lifting firearms order) of the Criminal Code in respect of a young person, the youth justice court may require the provincial director to cause to be prepared, and to submit to the youth justice court, a report on the young person.

– LSJPA (CanLII), (Jus.)

---

Review

Review of order made under section 51

52 (1) A youth justice court may, on application, review an order made under section 51 at any time after the end of the period set out in subsection 119(2)(period of access to records) that applies to the record of the offence that resulted in the order being made.

Grounds

(2) In conducting a review under this section, the youth justice court shall take into account

(a) the nature and circumstances of the offence in respect of which the order was made; and

(b) the safety of the young person and of other persons.

Decision of review

(3) When a youth justice court conducts a review under this section, it may, after giving the young person, a parent of the young person, the Attorney General and the provincial director an opportunity to be heard,

(a) confirm the order;

(b) revoke the order; or

(c) vary the order as it considers appropriate in the circumstances of the case.

New order not to be more onerous

(4) No variation of an order made under paragraph (3)(c) may be more onerous than the order being reviewed.

Application of provisions

(5) Subsections 59(3) to (5) apply, with any modifications that the circumstances require, in respect of a review under this section.

– LSJPA (CanLII), (Jus.)

---

Surrender and Forfeiture of Weapons

Requirement to surrender

114 A competent authority that makes a prohibition order against a person may, in the order, require the person to surrender to a peace officer, a firearms officer or a chief firearms officer

(a) any thing the possession of which is prohibited by the order that is in the possession of the person on the commencement of the order, and

(b) every authorization, licence and registration certificate relating to any thing the possession of which is prohibited by the order that is held by the person on the commencement of the order,

and where the competent authority does so, it shall specify in the order a reasonable period for surrendering such things and documents and during which section 117.01 [violation de l'ordonnance d'interdiction en vertu des art. 109 ou 110 – infraction] does not apply to that person.
R.S., 1985, c. C-46, s. 114; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 203; 1995, c. 22, s. 10, c. 39, s. 139.
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

---

Forfeiture

115 (1) Unless a prohibition order against a person specifies otherwise, every thing the possession of which is prohibited by the order is forfeited to Her Majesty if, on the commencement of the order, the thing is in the person’s possession or has been seized and detained by, or surrendered to, a peace officer.

Exception

(1.1) Subsection (1) [confiscation en vertu d'une ordonnance d'interdiction] does not apply in respect of an order made under subsection 110.1(3) or section 515 [dispositions relatives à la mise en liberté provisoire par voie judiciaire].

Disposal

(2) Every thing forfeited to Her Majesty under subsection (1) [confiscation en vertu d'une ordonnance d'interdiction] shall be disposed of or otherwise dealt with as the Attorney General directs.

R.S., 1985, c. C-46, s. 115; 1995, c. 39, s. 139; 2003, c. 8, s. 5; 2019, c. 9, s. 17. 2023, c. 32, s. 8.
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

---

Revocation of Authorizations, Licences and Registration

Authorizations revoked or amended

116 (1) Subject to subsection (2) [durée de la révocation ou de la modification – ordonnances en vertu de l'art. 515], every authorization, licence and registration certificate relating to any thing the possession of which is prohibited by a prohibition order and issued to a person against whom the prohibition order is made is, on the commencement of the prohibition order, revoked, or amended, as the case may be, to the extent of the prohibitions in the order.

Duration of revocation or amendment — orders under section 515

(2) An authorization, a licence and a registration certificate relating to a thing the possession of which is prohibited by an order made under subsection 110.1(3) or section 515 [dispositions relatives à la mise en liberté provisoire par voie judiciaire] is revoked, or amended, as the case may be, only in respect of the period during which the order is in force.
R.S., 1985, c. C-46, s. 116; 1991, c. 28, s. 11, c. 40, ss. 28, 41; 1995, c. 39, s. 139; 2003, c. 8, s. 6; 2023, c. 32, s. 9.
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

---

Return Firearm to Lawful Owner

Return to owner

117 Where the competent authority that makes a prohibition order or that would have had jurisdiction to make the order is, on application for an order under this section, satisfied that a person, other than the person against whom a prohibition order was or will be made,

(a) is the owner of any thing that is or may be forfeited to Her Majesty under subsection 115(1) [confiscation en vertu d'une ordonnance d'interdiction] and is lawfully entitled to possess it, and

(b) in the case of a prohibition order under subsection 109(1) [mandatory weapons prohibition order] or 110(1) [ordonnance discrétionnaire d'interdiction d'armes], had no reasonable grounds to believe that the thing would or might be used in the commission of the offence in respect of which the prohibition order was made,

the competent authority shall order that the thing be returned to the owner or the proceeds of any sale of the thing be paid to that owner or, if the thing was destroyed, that an amount equal to the value of the thing be paid to the owner.
R.S., 1985, c. C-46, s. 117; 1991, c. 40, s. 29; 1995, c. 39, s. 139.
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

---

See Also

• Firearms Prohibition Orders
• Seizure of Firearms
• Forfeiture of Weapons and Firearms
• Weapon Offences
• Precedent - Section 109 and 110 Weapons Prohibition