Article 487.05 Mandat de saisie d'échantillons d'ADN

Ang

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• < Fouilles, perquisitions et saisies
• < mandats de perquisitions

• < Détermination de la peine
• < Ordonnances auxiliaires
• < Ordonnances ADN

Principes généraux

Mandat relatif aux analyses génétiques

487.05 (1) Sur demande ex parte présentée selon la formule 5.01, un juge de la cour provinciale peut délivrer un mandat — rédigé selon la formule 5.02 — autorisant le prélèvement en conformité avec le paragraphe 487.06(1), pour analyse génétique, du nombre d’échantillons de substances corporelles d’une personne jugé nécessaire à cette fin, s’il est convaincu, à la suite d’une dénonciation faite sous serment, que cela servirait au mieux l’administration de la justice et qu’il existe des motifs raisonnables de croire :

a) qu’une infraction désignée a été perpétrée;

b) qu’une substance corporelle a été trouvée ou recueillie;

(i) sur le lieu de l’infraction,

(ii) sur la victime ou à l’intérieur du corps de celle-ci,

(iii) sur ce qu’elle portait ou transportait lors de la perpétration de l’infraction,

(iv) sur une personne ou à l’intérieur du corps d’une personne, sur une chose ou à l’intérieur d’une chose ou en des lieux, liés à la perpétration de l’infraction;

c) que la personne a participé à l’infraction;

d) que l’analyse génétique de la substance corporelle prélevée apportera des preuves selon lesquelles la substance corporelle visée à l’alinéa b) provient ou non de cette personne.

Note marginale ; Facteurs à considérer

(2) Pour décider s’il décerne le mandat, le juge tient compte de tous les éléments pertinents, notamment :

a) de la nature de l’infraction et des circonstances de sa perpétration;

b) de la possibilité d’avoir un agent de la paix — ou toute personne sous son autorité — qui, de par sa formation ou son expérience, peut effectuer le prélèvement en conformité avec le paragraphe 487.06(1).

(3) [Abrogé, 2022, ch. 17, art. 20]

Note marginale ; Exécution au Canada

(4) Le mandat délivré peut être exécuté en tout lieu au Canada. Tout agent de la paix qui exécute le mandat doit être habilité à agir à ce titre dans le lieu où celui-ci est exécuté.

1995, ch. 27, art. 11997, ch. 18, art. 441998, ch. 37, art. 162005, ch. 25, art. 2(F)2019, ch. 25, art. 1972022, ch. 17, art. 20 Version précédente

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Information for warrant to take bodily substances for forensic DNA analysis

487.05 (1) A provincial court judge who on ex parte application made in Form 5.01 [formes] is satisfied by information on oath that there are reasonable grounds to believe

(a) that a designated offence has been committed,

(b) that a bodily substance has been found or obtained

(i) at the place where the offence was committed,

(ii) on or within the body of the victim of the offence,

(iii) on anything worn or carried by the victim at the time when the offence was committed, or

(iv) on or within the body of any person or thing or at any place associated with the commission of the offence,

(c) that a person was a party to the offence, and

(d) that forensic DNA analysis of a bodily substance from the person will provide evidence about whether the bodily substance referred to in paragraph (b) was from that person and who is satisfied that it is in the best interests of the administration of justice to do so may issue a warrant in Form 5.02 [formes] authorizing the taking, from that person, for the purpose of forensic DNA analysis, of any number of samples of one or more bodily substances that is reasonably required for that purpose, by means of the investigative procedures described in subsection 487.06(1) [procédure de prélèvement d'échantillon pour mandat de prélèvement d'ADN en vertu de l'art. 487.05 – moyens de prélèvement].

Criteria

(2) In considering whether to issue the warrant, the provincial court judge shall have regard to all relevant matters, including

(a) the nature of the designated offence and the circumstances of its commission; and

(b) whether there is

(i) a peace officer who is able, by virtue of training or experience, to take samples of bodily substances from the person, by means of the investigative procedures described in subsection 487.06(1) [procédure de prélèvement d'échantillon pour mandat de prélèvement d'ADN en vertu de l'art. 487.05 – moyens de prélèvement], or

(ii) another person who is able, by virtue of training or experience, to take, under the direction of a peace officer, samples of bodily substances from the person, by means of those investigative procedures.

(3) [Repealed, 2022, c. 17, s. 20]

Execution in Canada

(4) A warrant issued under subsection (1) [information pour mandat de prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique médico-légale – motifs raisonnables] may be executed at any place in Canada. Any peace officer who executes the warrant must have authority to act as a peace officer in the place where it is executed.

1995, c. 27, s. 1; 1997, c. 18, s. 44; 1998, c. 37, s. 16; 2005, c. 25, s. 2(F); 2019, c. 25, s. 197; 2022, c. 17, s. 20.
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Cette disposition n’est qu’une des nombreuses façons de saisir un objet en vue d’obtenir de l’ADN. Un objet contenant une substance corporelle peut également être obtenu par d'autres moyens, comme un mandat en vertu de l'article 487.

Cet article autorisant le prélèvement d’échantillon est constitutionnel.

Juridiction

Seul un « juge de la cour provinciale » est autorisé à rendre une ordonnance en vertu de l'art. 487.05.

Validité

L'ITO doit contenir suffisamment de détails pour être valide.

La base d'un mandat :

• l'infraction désignée applicable qui fait l'objet de l'enquête (art. 487.04)
• croyance qu'une substance corporelle a été trouvée ou obtenue sur les lieux
• croyance que l'accusé était partie à l'infraction

Le mandat doit comprendre :

• modalités et conditions d'échantillonnage appropriées (article 487.06(2))
• les exigences particulières doivent être conformes à l'art. 487.07

Exécution du mandat

L’échantillon doit être prélevé par un agent de la paix ayant la formation nécessaire pour prélever des échantillons corporels. Les agents de la paix sont autorisés à recourir à une force raisonnable pour extraire l'échantillon si l'accusé résiste ou refuse de se soumettre au prélèvement de l'échantillon.

Utilisation de l'ADN

L'échantillon ne peut être utilisé que relativement à l'infraction faisant l'objet de l'enquête.[art. 487.08]

Procédure

Mandat de saisie en vertu de l'art. 487.05(1) exige le formulaire 5.02.

Additional Samples

Prélèvement d’échantillons supplémentaires

487.091 (1) Sur demande ex parte présentée selon la formule 5.08, un juge de la cour provinciale peut autoriser — en utilisant la formule 5.09 — le prélèvement en conformité avec le paragraphe 487.06(1), pour analyse génétique, du nombre d’échantillons supplémentaires de substances corporelles jugé nécessaire à cette fin si, selon le cas :

a) un profil d’identification génétique ne peut être établi à partir des échantillons de substances corporelles déjà prélevés au titre d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 487.051 ou d’une autorisation délivrée en vertu de l’article 487.055;

b) la transmission des échantillons ou des renseignements exigés par les règlements pris sous le régime de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques n’a pas été faite conformément à ces règlements ou les échantillons ou renseignements ont été perdus.

Note marginale ; Motifs

(2) La demande doit énoncer les raisons pour lesquelles soit le profil n’a pu être établi, soit les échantillons ou les renseignements n’ont pas été transmis conformément aux règlements ou ont été perdus.

Note marginale ; Personnes non détenues

(3) Si le tribunal autorise le prélèvement d’échantillons de substances corporelles sur une personne qui n’est pas sous garde, celle-ci doit faire l’objet d’une sommation — rédigée selon la formule 5.061 — énonçant les renseignements prévus aux alinéas 487.07(1)b) à d) et lui intimant de se présenter aux date, heure et lieu fixés et de se soumettre au prélèvement. Les paragraphes 487.055(5) et (6) s’appliquent alors, avec les adaptations nécessaires.

1998, ch. 37, art. 232000, ch. 10, art. 232005, ch. 25, art. 102007, ch. 22, art. 20 Version précédente

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Collection of additional bodily substances

487.091 (1) A provincial court judge may, on ex parte application made in Form 5.08, [formes] authorize in Form 5.09 [formes] the taking from a person, for the purpose of forensic DNA analysis, of any number of additional samples of bodily substances that is reasonably required for that purpose, by means of the investigative procedures described in subsection 487.06(1) [procédure de prélèvement d'échantillon pour mandat de prélèvement d'ADN en vertu de l'art. 487.05 – moyens de prélèvement], if

(a) a DNA profile cannot be derived from the bodily substances that were taken from that person under an order made under section 487.051 [Ordonnances de prélèvement d'ADN — infractions primaires désignées] or an authorization granted under section 487.055 [Ordonnances ADN — délinquants purgeant une peine]; or

(b) the information or bodily substances required by regulations made under the DNA Identification Act were not transmitted in accordance with the requirements of the regulations or were lost.

Reasons

(2) The application shall state the reasons why a DNA profile cannot be derived from the bodily substances or why the information or bodily substances were not transmitted in accordance with the regulations or were lost.

Persons not in custody

(3) If the court authorizes the taking of samples of bodily substances from a person who is not in custody, a summons in Form 5.061 [formes] setting out the information referred to in paragraphs 487.07(1)(b) to (d) shall be directed to the person requiring them to report at the place, day and time set out in the summons and submit to the taking of the samples. Subsections 487.055(5) [Ordonnances ADN – délinquants purgeant des peines – service] and (6) [preuve de signification [abrogé en 2008] ] apply, with any modifications that the circumstances require.
1998, c. 37, s. 23; 2000, c. 10, s. 23; 2005, c. 25, s. 10; 2007, c. 22, s. 20.

[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Execution of Blood Sample Warrant

Duty to inform

487.07 (1) Before taking samples of bodily substances from a person, or causing samples to be taken under their direction, in execution of a warrant issued under section 487.05 [mandat pour obtenir des échantillons d'ADN] or an order made under section 487.051 or under an authorization granted under section 487.055 [Ordonnances ADN — délinquants purgeant une peine] or 487.091 [collecte de substances corporelles supplémentaires], a peace officer shall inform the person of

(a) the contents of the warrant, order or authorization;

(b) the nature of the investigative procedures by means of which the samples are to be taken;

(c) the purpose of taking the samples;

(d) the authority of the peace officer and any other person under the direction of the peace officer to use as much force as is necessary for the purpose of taking the samples; and

(d.1) [Repealed, 2000, c. 10, s. 20]

(e) in the case of samples of bodily substances taken in execution of a warrant,

(i) the possibility that the results of forensic DNA analysis may be used in evidence, and

(ii) if the sample is taken from a young person, the rights of the young person under subsection (4) [exécution d'un mandat contre un adolescent].

Detention of person

(2) A person from whom samples of bodily substances are to be taken may

(a) be detained for that purpose for a period that is reasonable in the circumstances; and

(b) be required to accompany a peace officer for that purpose.

Respect of privacy

(3) A peace officer who takes samples of bodily substances from a person, or a person who takes such samples under the direction of a peace officer, shall ensure that the person’s privacy is respected in a manner that is reasonable in the circumstances.

Execution of warrant against young person

(4) A young person against whom a warrant is executed has, in addition to any other rights arising from his or her detention under the warrant,

(a) the right to a reasonable opportunity to consult with, and

(b) the right to have the warrant executed in the presence of

counsel and a parent or, in the absence of a parent, an adult relative or, in the absence of a parent and an adult relative, any other appropriate adult chosen by the young person.

Waiver of rights of young person

(5) A young person may waive his or her rights under subsection (4) [exécution d'un mandat contre un adolescent] but any such waiver

(a) must be recorded on audio tape or video tape or otherwise; or

(b) must be made in writing and contain a statement signed by the young person that he or she has been informed of the right being waived.

1995, c. 27, ss. 1, 3; 1998, c. 37, s. 19; 2000, c. 10, s. 20; 2007, c. 22, s. 17.
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

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No criminal or civil liability

487.058 No peace officer, and no person acting under a peace officer’s direction, incurs any criminal or civil liability for anything necessarily done with reasonable care and skill in the taking of samples of bodily substances from a person under a warrant issued under section 487.05 [mandat pour obtenir des échantillons d'ADN], an order made under section 487.051 [Ordonnances de prélèvement d'ADN — infractions primaires désignées] or an authorization granted under section 487.055 [Ordonnances ADN — délinquants purgeant une peine]or 487.091 [collecte de substances corporelles supplémentaires].
1998, c. 37, s. 17; 2000, c. 10, s. 18; 2007, c. 22, s. 15.
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Investigative procedures

487.06 (1) A peace officer or a person acting under a peace officer’s direction is authorized by a warrant issued under section 487.05 [mandat pour obtenir des échantillons d'ADN], an order made under section 487.051 [Ordonnances de prélèvement d'ADN — infractions primaires désignées] or an authorization granted under section 487.055 [Ordonnances ADN — délinquants purgeant une peine] or 487.091 [collecte de substances corporelles supplémentaires] to take samples of bodily substances by any of the following means:

(a) the plucking of individual hairs from the person, including the root sheath;

(b) the taking of buccal swabs by swabbing the lips, tongue and inside cheeks of the mouth to collect epithelial cells; or

(c) the taking of blood by pricking the skin surface with a sterile lancet.

Terms and conditions

(2) The warrant, order or authorization shall include any terms and conditions that the provincial court judge or court, as the case may be, considers advisable to ensure that the taking of the samples authorized by the warrant, order or authorization is reasonable in the circumstances.

Fingerprints

(3) A peace officer who is authorized to take samples of bodily substances from a person by an order made under section 487.051 [Ordonnances de prélèvement d'ADN — infractions primaires désignées] or an authorization granted under section 487.055 [Ordonnances ADN — délinquants purgeant une peine] or 487.091 [collecte de substances corporelles supplémentaires], or a person acting under their direction, may take fingerprints from the person for the purpose of the DNA Identification Act.
1995, c. 27, s. 1; 1998, c. 37, s. 18; 2000, c. 10, s. 19; 2007, c. 22, s. 16.
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Verification

487.071 (1) Before taking samples of bodily substances from a person under an order made under section 487.051 or an authorization granted under section 487.055 [Ordonnances ADN — délinquants purgeant une peine] or 487.091 [collecte de substances corporelles supplémentaires], a peace officer, or a person acting under their direction, shall verify whether the convicted offenders index of the national DNA data bank, established under the DNA Identification Act, contains the person’s DNA profile.

DNA profile in data bank

(2) If the person’s DNA profile is in the convicted offenders index of the national DNA data bank, the peace officer or person acting under their direction shall not take any bodily substances from the person but shall

(a) confirm in writing on the order or authorization that he or she has been advised that the person’s DNA profile is in the DNA data bank; and

(b) transmit a copy of the order or authorization containing that confirmation and any other information prescribed by regulations made under the DNA Identification Act to the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police.

DNA profile not in data bank

(3) If the person’s DNA profile is not in the convicted offenders index of the national DNA data bank, the peace officer or person acting under their direction shall execute the order or authorization and transmit to the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police

(a) any bodily substances taken; and

(b) a copy of the order or authorization and any other information prescribed by regulations made under the DNA Identification Act.

1998, c. 37, s. 20; 2000, c. 10, s. 21; 2005, c. 25, s. 8; 2007, c. 22, s. 18.
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

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"adult"

Section 487.04 defines "adult" found in s. 487.07 as:

Definitions

487.04 In this section and in sections 487.05 to 487.0911 ,

"adult" has the meaning assigned by subsection 2(1) of the Youth Criminal Justice Act; (adulte)
...
1995, c. 27, s. 1; 1998, c. 37, s. 15; 2001, c. 41, s. 17; 2002, c. 1, s. 175; 2005, c. 25, s. 1, c. 43, ss. 5, 9; 2007, c. 22, ss. 2, 8, 47; 2008, c. 6, ss. 35, 63; 2009, c. 22, s. 16; 2010, c. 3, s. 6, c. 17, s. 3; 2012, c. 1, s. 30; 2013, c. 9, s. 16, c. 13, s. 8; 2014, c. 17, s. 13, c. 25, s. 23; 2015, c. 20, s. 23; 2018, c. 16, s. 216, c. 21, s. 18; 2019, c. 13, s. 152; 2019, c. 25, s. 196.1.

– CCC (CanLII), (Jus.)

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"young person"

Definitions

487.04 In this section and in sections 487.05 to 487.0911 ,
...
"young person" has the meaning assigned by subsection 2(1) of the Youth Criminal Justice Act or subsection 2(1) of the Young Offenders Act, as the case may be. (adolescent)
1995, c. 27, s. 1; 1998, c. 37, s. 15; 2001, c. 41, s. 17; 2002, c. 1, s. 175; 2005, c. 25, s. 1, c. 43, ss. 5, 9; 2007, c. 22, ss. 2, 8, 47; 2008, c. 6, ss. 35, 63; 2009, c. 22, s. 16; 2010, c. 3, s. 6, c. 17, s. 3; 2012, c. 1, s. 30; 2013, c. 9, s. 16, c. 13, s. 8; 2014, c. 17, s. 13, c. 25, s. 23; 2015, c. 20, s. 23; 2018, c. 16, s. 216, c. 21, s. 18; 2019, c. 13, s. 152; 2019, c. 25, s. 196.1.
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Person Fails to Attend for Taking of Sample

Défaut de comparaître

487.0551 (1) Si l’intéressé omet de se présenter aux date, heure et lieu fixés dans l’ordonnance rendue en vertu des paragraphes 487.051(4) ou 487.055(3.11) ou dans la sommation délivrée en vertu des paragraphes 487.055(4) ou 487.091(3), un juge de paix peut délivrer un mandat d’arrestation — rédigé selon la formule 5.062 — afin de permettre que soit effectué le prélèvement d’échantillons de substances corporelles.

Note marginale ; Validité du mandat

(2) Le mandat peut être exécuté en tout lieu au Canada par tout agent de la paix ayant compétence à l’égard de l’intéressé ou dans le lieu en cause et il demeure en vigueur tant qu’il n’a pas été exécuté.

2007, ch. 22, art. 12

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Failure to appear

487.0551 (1) If a person fails to appear at the place, day and time set out in an order made under subsection 487.051(4) [Ordonnances de prélèvement d'ADN – infractions primaires désignées et forme de l'ordonnance] or 487.055(3.11) or in a summons referred to in subsection 487.055(4) [Ordonnances ADN – les délinquants purgeant une peine - convocation] or 487.091(3) [collecte de substances corporelles supplémentaires – personnes non détenues], a justice of the peace may issue a warrant for their arrest in Form 5.062 [formes] to allow samples of bodily substances to be taken.

Execution of warrant

(2) The warrant may be executed anywhere in Canada by a peace officer who has jurisdiction in that place or over the person. The warrant remains in force until it is executed.
2007, c. 22, s. 12.
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Limitation on Use of Samples

Utilisation des substances — mandat

487.08 (1) Il est interdit d’utiliser les substances corporelles prélevées en vertu du mandat visé à l’article 487.05 ou de celui visé à l’article 196.12 de la Loi sur la défense nationale sauf pour analyse génétique dans le cadre d’une enquête relative à l’infraction désignée.

Note marginale ; Utilisation des substances — ordonnances ou autorisations

(1.1) Il est interdit d’utiliser les substances corporelles prélevées au titre de l’ordonnance rendue en vertu de l’article 487.051 de la présente loi ou de l’article 196.14 de la Loi sur la défense nationale ou de l’autorisation délivrée en vertu des articles 487.055 ou 487.091 de la présente loi ou de l’article 196.24 de la Loi sur la défense nationale, sauf pour transmission au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada, pour analyse génétique, en conformité avec la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques.

Note marginale ; Utilisation des résultats — mandat

(2) Il est interdit d’utiliser les résultats de l’analyse génétique des substances corporelles prélevées en vertu du mandat visé à l’article 487.05 ou de celui visé à l’article 196.12 de la Loi sur la défense nationale sauf dans le cadre d’une enquête relative à l’infraction désignée ou à toute autre infraction désignée visée par un mandat ou à l’égard de laquelle une substance corporelle a été trouvée dans les circonstances précisées à l’alinéa 487.05(1)b) ou à l’alinéa 196.12(1)b) de la Loi sur la défense nationale.

(2.1) [Abrogé, 2005, ch. 25, art. 9]

Note marginale ; Infraction

(3) Quiconque contrevient aux paragraphes (1) ou (2) est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Note marginale ; Infraction

(4) Quiconque contrevient au paragraphe (1.1) est coupable, selon le cas :

a) d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

b) d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

1995, ch. 27, art. 11998, ch. 37, art. 212000, ch. 10, art. 222005, ch. 25, art. 92007, ch. 22, art. 192019, ch. 25, art. 200 Version précédente

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Use of bodily substances — warrant

487.08 (1) No person shall use bodily substances that are taken in execution of a warrant under section 487.05 or under section 196.12 of the National Defence Act except to use them for the purpose of forensic DNA analysis in the course of an investigation of a designated offence.

Use of bodily substances — order, authorization

(1.1) No person shall use bodily substances that are taken in execution of an order made under section 487.051 [Ordonnances de prélèvement d'ADN — infractions primaires désignées] of this Act or section 196.14 of the National Defence Act, or under an authorization granted under section 487.055 [Ordonnances ADN — délinquants purgeant une peine] or 487.091 [collecte de substances corporelles supplémentaires] of this Act or section 196.24 of the National Defence Act, except to transmit them to the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police for the purpose of forensic DNA analysis in accordance with the DNA Identification Act.

Use of results — warrant

(2) No person shall use the results of forensic DNA analysis of bodily substances that are taken in execution of a warrant under section 487.05 [mandat pour obtenir des échantillons d'ADN] or under section 196.12 of the National Defence Act except

(a) in the course of an investigation of the designated offence or any other designated offence in respect of which a warrant was issued or a bodily substance was found in the circumstances described in paragraph 487.05(1)(b) or in paragraph 196.12(1)(b) of the National Defence Act; or

(b) in any proceeding for such an offence.

(2.1) [Repealed, 2005, c. 25, s. 9]

Offence

(3) Every person who contravenes subsection (1) [utilisation de substances corporelles – mandat] or (2) [utilisation de substances corporelles – mandat] is guilty of an offence punishable on summary conviction.

Offence

(4) Every person who contravenes subsection (1.1) [utilisation de substances corporelles – ordonnance, autorisation]

(a) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding two years; or

(b) is guilty of an offence punishable on summary conviction and liable to a fine not exceeding $2,000 or to imprisonment for a term not exceeding six months, or to both.

1995, c. 27, s. 1; 1998, c. 37, s. 21; 2000, c. 10, s. 22; 2005, c. 25, s. 9; 2007, c. 22, s. 19.
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Destruction of Sample

Destruction des substances — mandat

487.09 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les substances corporelles prélevées sur une personne en exécution du mandat visé à l’article 487.05 et les résultats de l’analyse génétique y afférente sont détruits ou, dans le cas de résultats sur support électronique, rendus inaccessibles une fois pour toutes, selon le cas :

a) dès que ceux-ci indiquent que la substance visée à l’alinéa 487.05(1)b) ne provient pas de cette personne;

b) dès que celle-ci est acquittée définitivement de l’infraction désignée et de toute autre infraction qui découle de la même affaire;

c) un an après les faits suivants, s’il n’y a pas de reprise des procédures, de nouvelle dénonciation ou de nouvel acte d’accusation relatif à l’infraction désignée ou à toute autre infraction qui découle de la même affaire au cours de cette année :

(i) sa libération au terme de l’enquête préliminaire, relative à l’infraction désignée ou à toute autre infraction qui découle de la même affaire,

(ii) le rejet de la dénonciation relative à l’infraction désignée ou à toute autre infraction qui découle de la même affaire autrement que par acquittement, ou son retrait,

(iii) la suspension des procédures engagées contre elle relativement à cette affaire en application des articles 572, 579 ou 795.

Note marginale ; Exception

(2) Un juge de la cour provinciale peut ordonner le report de la destruction pour la période qu’il estime indiquée, s’il est convaincu que les substances corporelles et les résultats pourraient être nécessaires aux fins d’une enquête ou d’une poursuite relative à la personne visée pour une autre infraction désignée ou relative à une autre personne pour l’infraction désignée ou pour toute autre infraction qui découle de la même affaire.

Note marginale ; Destruction des substances fournies volontairement

(3) Les substances corporelles fournies volontairement par une personne et les résultats de l’analyse génétique y afférente sont détruits ou, dans le cas de résultats sur support électronique, rendus inaccessibles une fois pour toutes dès que ceux-ci indiquent que la substance visée à l’alinéa 487.05(1)b) ne provient pas de cette personne.

1995, ch. 27, art. 11998, ch. 37, art. 22 

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Destruction of bodily substances, etc. — warrant

487.09 (1) Subject to subsection (2) [destruction de substances corporelles, etc. – mandat – exception], bodily substances that are taken from a person in execution of a warrant under section 487.05 [mandat pour obtenir des échantillons d'ADN] and the results of forensic DNA analysis shall be destroyed or, in the case of results in electronic form, access to those results shall be permanently removed, without delay after

(a) the results of that analysis establish that the bodily substance referred to in paragraph 487.05(1)(b) [information pour mandat de prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique médico-légale &ndash ; localisation de la substance corporelle] was not from that person;

(b) the person is finally acquitted of the designated offence and any other offence in respect of the same transaction; or

(c) the expiration of one year after

(i) the person is discharged after a preliminary inquiry into the designated offence or any other offence in respect of the same transaction,

(ii) the dismissal, for any reason other than acquittal, or the withdrawal of any information charging the person with the designated offence or any other offence in respect of the same transaction, or

(iii) any proceeding against the person for the offence or any other offence in respect of the same transaction is stayed under section 579 [stay of procedures by crown] or under that section as applied by section 572 [applicabilité des parties XVI, XVIII, XX et XXIII de la partie XIX aux procès avec juge seul] or 795 [application des parties XVI, XVIII, XVIII.1, XX et XX.1],

unless during that year a new information is laid or an indictment is preferred charging the person with the designated offence or any other offence in respect of the same transaction or the proceeding is recommenced.

Exception

(2) A provincial court judge may order that the bodily substances that are taken from a person and the results of forensic DNA analysis not be destroyed during any period that the provincial court judge considers appropriate if the provincial court judge is satisfied that the bodily substances or results might reasonably be required in an investigation or prosecution of the person for another designated offence or of another person for the designated offence or any other offence in respect of the same transaction.

Destruction of bodily substances, etc., voluntarily given

(3) Bodily substances that are provided voluntarily by a person and the results of forensic DNA analysis shall be destroyed or, in the case of results in electronic form, access to those results shall be permanently removed, without delay after the results of that analysis establish that the bodily substance referred to in paragraph 487.05(1)(b) [information pour mandat de prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique médico-légale &ndash ; localisation de la substance corporelle] was not from that person.
1995, c. 27, s. 1; 1998, c. 37, s. 22.
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Remedying Defects to DNA Order

Examen par le procureur général

487.0911 (1) S’il reçoit du commissaire de la Gendarmerie royale du Canada l’avis prévu au paragraphe 5.2(1) de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques l’informant que l’ordonnance rendue en vertu de l’article 487.051 ou l’autorisation délivrée en vertu de l’article 487.091 semble comporter une erreur, le procureur général procède à l’examen de l’ordonnance ou de l’autorisation et du dossier du tribunal.

Note marginale ; Erreur d’écriture

(2) S’il estime qu’il s’agit d’une erreur d’écriture, le procureur général présente au juge qui a rendu l’ordonnance ou donné l’autorisation, ou à un autre juge de la même juridiction, une demande ex parte visant à la corriger, puis il transmet au commissaire un double de la version corrigée, le cas échéant.

Note marginale ; Erreur de fond

(3) S’il estime que l’infraction mentionnée dans l’ordonnance ou l’autorisation n’est pas une infraction désignée, le procureur général en fait part au commissaire.

Note marginale ; Aucune erreur

(4) S’il estime que l’infraction mentionnée dans l’ordonnance ou l’autorisation est une infraction désignée, le procureur général le confirme par écrit au commissaire, avec motifs à l’appui.

2005, ch. 25, art. 112007, ch. 22, art. 21 

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Review by Attorney General

487.0911 (1) On receipt of a notice from the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police under subsection 5.2(1) of the DNA Identification Act that an order made under section 487.051 [Ordonnances de prélèvement d'ADN — infractions primaires désignées] or an authorization granted under section 487.091 [collecte de substances corporelles supplémentaires] appears to be defective, the Attorney General shall review the order or authorization and the court record.

Clerical error

(2) If the Attorney General is of the opinion that the defect is due to a clerical error, the Attorney General shall

(a) apply, ex parte, to the judge who made the order or authorization, or to a judge of the same court, to have it corrected; and

(b) transmit a copy of the corrected order or authorization, if any, to the Commissioner.

Substantive defect

(3) If the Attorney General is of the opinion that the offence referred to in the order or authorization is not a designated offence, the Attorney General shall inform the Commissioner of that opinion.

No defect

(4) If the Attorney General is of the opinion that the offence referred to in the order or authorization is a designated offence, the Attorney General shall transmit that opinion, with written reasons, to the Commissioner.
2005, c. 25, s. 11; 2007, c. 22, s. 21.
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

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