« Actes d'accusation directs » : différence entre les versions
m Remplacement de texte : « |January| » par « |janvier| » |
|||
Ligne 7 : | Ligne 7 : | ||
Section 566, 574 and 576 refers to the "preferring" of an indictment. | Section 566, 574 and 576 refers to the "preferring" of an indictment. | ||
{{quotation2| | {{quotation2| | ||
Acte d’accusation | |||
566 (1) Le procès d’un prévenu accusé d’un acte criminel, à l’exception d’un procès devant un juge de la cour provinciale, exige un acte d’accusation écrit énonçant l’infraction dont il est accusé. | |||
Note marginale :Dépôt d’un acte d’accusation | |||
(2) Lorsqu’un prévenu choisit, lors d’un premier choix en vertu de l’article 536 ou d’un nouveau choix en vertu de l’article 561 d’être jugé par un juge sans jury, un acte d’accusation selon la formule 4 peut être déposé. | |||
Note marginale :Chefs d’accusation qui peuvent être inclus et dépôt de l’acte d’accusation | |||
(3) L’article 574 et le paragraphe 576(1) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au dépôt d’un acte d’accusation effectué en vertu du paragraphe (2). | |||
L.R. (1985), ch. C-46, art. 566L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 1111997, ch. 18, art. 67 | |||
| |||
---- | |||
; Indictment | ; Indictment | ||
566 (1) The trial of an accused for an indictable offence, other than a trial before a provincial court judge, shall be on an indictment in writing setting forth the offence with which he is charged. | 566 (1) The trial of an accused for an indictable offence, other than a trial before a provincial court judge, shall be on an indictment in writing setting forth the offence with which he is charged. | ||
Ligne 24 : | Ligne 41 : | ||
}} | }} | ||
{{quotation2| | {{quotation2| | ||
Le poursuivant peut présenter un acte d’accusation | |||
574 (1) Sous réserve du paragraphe (3), le poursuivant peut présenter un acte d’accusation contre toute personne qui a été renvoyée pour subir son procès à l’égard de : | |||
a) n’importe quel chef d’accusation pour lequel cette personne a été renvoyée pour subir son procès; | |||
b) n’importe quel chef d’accusation se rapportant aux infractions dont l’existence a été révélée par la preuve recueillie lors de l’enquête préliminaire, en plus ou en remplacement de toute infraction pour laquelle cette personne a été renvoyée pour subir son procès. | |||
Par ailleurs, il importe peu que ces chefs d’accusation aient été ou non compris dans une dénonciation. | |||
Note marginale :Le poursuivant peut présenter un acte d’accusation — absence d’enquête préliminaire | |||
(1.1) Si aucune des parties n’a demandé la tenue d’une enquête préliminaire au titre des paragraphes 536(4) ou 536.1(3) ou n’avait droit de faire une telle demande, le poursuivant peut, sous réserve du paragraphe (3), présenter un acte d’accusation contre une personne à l’égard de tout chef d’accusation contenu dans une ou plusieurs dénonciations, ou à l’égard d’un chef d’accusation inclus, à tout moment après que cette dernière a fait un choix ou un nouveau choix — ou est réputée avoir fait un choix — relativement à celles-ci. | |||
Note marginale :Un seul acte d’accusation | |||
(1.2) Dans le cas où des actes d’accusation peuvent être présentés au titre des paragraphes (1) et (1.1), le poursuivant peut présenter un seul acte d’accusation à l’égard de tout ou partie des chefs d’accusation visés à ces paragraphes. | |||
Note marginale :Consentement | |||
(2) Un acte d’accusation présenté en vertu de l’un des paragraphes (1) à (1.2) peut, avec le consentement de l’accusé, comprendre un chef d’accusation qui n’est pas mentionné à l’un de ces paragraphes; l’infraction visée par ce chef peut être entendue, jugée et punie par le tribunal à tous égards comme si elle en était une pour laquelle l’accusé avait été renvoyé pour subir son procès. Toutefois, s’il s’agit d’une infraction commise entièrement dans une province autre que celle où se déroule le procès, le paragraphe 478(3) s’applique. | |||
{{removed|(3)}} | |||
L.R. (1985), ch. C-46, art. 574L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 1132002, ch. 13, art. 452019, ch. 25, art. 263 | |||
---- | |||
; Prosecutor may prefer indictment | ; Prosecutor may prefer indictment | ||
574 (1) Subject to subsection (3) {{AnnSec5|574(3)}}, the prosecutor may, whether the charges were included in one information or not, prefer an indictment against any person who has been ordered to stand trial in respect of | 574 (1) Subject to subsection (3) {{AnnSec5|574(3)}}, the prosecutor may, whether the charges were included in one information or not, prefer an indictment against any person who has been ordered to stand trial in respect of |
Version du 1 juillet 2024 à 20:46
Ang |
Cette page a été mise à jour ou révisée de manière substantielle pour la dernière fois janvier 2021. (Rev. # 6997) |
n.b.: Cette page est expérimentale. Si vous repérez une grammaire ou un texte anglais clairement incorrect, veuillez m'en informer à [email protected] et je le corrigerai dès que possible. |
Preferring Indictments
Section 566, 574 and 576 refers to the "preferring" of an indictment.
Acte d’accusation
566 (1) Le procès d’un prévenu accusé d’un acte criminel, à l’exception d’un procès devant un juge de la cour provinciale, exige un acte d’accusation écrit énonçant l’infraction dont il est accusé.
Note marginale :Dépôt d’un acte d’accusation
(2) Lorsqu’un prévenu choisit, lors d’un premier choix en vertu de l’article 536 ou d’un nouveau choix en vertu de l’article 561 d’être jugé par un juge sans jury, un acte d’accusation selon la formule 4 peut être déposé.
Note marginale :Chefs d’accusation qui peuvent être inclus et dépôt de l’acte d’accusation
(3) L’article 574 et le paragraphe 576(1) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au dépôt d’un acte d’accusation effectué en vertu du paragraphe (2).
L.R. (1985), ch. C-46, art. 566L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 1111997, ch. 18, art. 67
- Indictment
566 (1) The trial of an accused for an indictable offence, other than a trial before a provincial court judge, shall be on an indictment in writing setting forth the offence with which he is charged.
- Preferring indictment
(2) Where an accused elects under section 536 [ procès des infractions de compétence absolue] or re-elects under section 561 [droit de réélection] to be tried by a judge without a jury, an indictment in Form 4 may be preferred.
- What counts may be included and who may prefer indictment
(3) Section 574 and subsection 576(1) [aucun acte d'accusation ne peut être présenté sauf dans les limites du Code] apply, with such modifications as the circumstances require, to the preferring of an indictment pursuant to subsection (2) [présentation de mise en accusation sur choix du juge seul].
R.S., 1985, c. C-46, s. 566; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 111; 1997, c. 18, s. 67.
[annotation(s) ajoutée(s)]
Le poursuivant peut présenter un acte d’accusation
574 (1) Sous réserve du paragraphe (3), le poursuivant peut présenter un acte d’accusation contre toute personne qui a été renvoyée pour subir son procès à l’égard de :
a) n’importe quel chef d’accusation pour lequel cette personne a été renvoyée pour subir son procès;
b) n’importe quel chef d’accusation se rapportant aux infractions dont l’existence a été révélée par la preuve recueillie lors de l’enquête préliminaire, en plus ou en remplacement de toute infraction pour laquelle cette personne a été renvoyée pour subir son procès.
Par ailleurs, il importe peu que ces chefs d’accusation aient été ou non compris dans une dénonciation.
Note marginale :Le poursuivant peut présenter un acte d’accusation — absence d’enquête préliminaire
(1.1) Si aucune des parties n’a demandé la tenue d’une enquête préliminaire au titre des paragraphes 536(4) ou 536.1(3) ou n’avait droit de faire une telle demande, le poursuivant peut, sous réserve du paragraphe (3), présenter un acte d’accusation contre une personne à l’égard de tout chef d’accusation contenu dans une ou plusieurs dénonciations, ou à l’égard d’un chef d’accusation inclus, à tout moment après que cette dernière a fait un choix ou un nouveau choix — ou est réputée avoir fait un choix — relativement à celles-ci.
Note marginale :Un seul acte d’accusation
(1.2) Dans le cas où des actes d’accusation peuvent être présentés au titre des paragraphes (1) et (1.1), le poursuivant peut présenter un seul acte d’accusation à l’égard de tout ou partie des chefs d’accusation visés à ces paragraphes.
Note marginale :Consentement
(2) Un acte d’accusation présenté en vertu de l’un des paragraphes (1) à (1.2) peut, avec le consentement de l’accusé, comprendre un chef d’accusation qui n’est pas mentionné à l’un de ces paragraphes; l’infraction visée par ce chef peut être entendue, jugée et punie par le tribunal à tous égards comme si elle en était une pour laquelle l’accusé avait été renvoyé pour subir son procès. Toutefois, s’il s’agit d’une infraction commise entièrement dans une province autre que celle où se déroule le procès, le paragraphe 478(3) s’applique.
[omis (3)]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 574L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 1132002, ch. 13, art. 452019, ch. 25, art. 263
- Prosecutor may prefer indictment
574 (1) Subject to subsection (3) [consentement judiciaire requis pour une poursuite privée], the prosecutor may, whether the charges were included in one information or not, prefer an indictment against any person who has been ordered to stand trial in respect of
- (a) any charge on which that person was ordered to stand trial; or
- (b) any charge founded on the facts disclosed by the evidence taken on the preliminary inquiry, in addition to or in substitution for any charge on which that person was ordered to stand trial.
- Preferring indictment when no preliminary inquiry
(1.1) If a person has not requested a preliminary inquiry under subsection 536(4) [demande d'enquête préliminaire] or 536.1(3) [demande d'enquête préliminaire – Nunavut] into the charge or was not entitled to make such a request, the prosecutor may, subject to subsection (3) [consentement judiciaire requis pour une poursuite privée], prefer an indictment against a person in respect of a charge set out in an information or informations, or any included charge, at any time after the person has made an election, re-election or deemed election on the information or informations.
- Preferring single indictment
(1.2) If indictments may be preferred under both subsections (1) [pouvoir du poursuivant de présenter un acte d'accusation] and (1.1) [présentation d'un acte d'accusation en l'absence d'enquête préliminaire], the prosecutor may prefer a single indictment in respect of one or more charges referred to in subsection (1) [pouvoir du poursuivant de présenter un acte d'accusation] combined with one or more charges or included charges referred to in subsection (1.1) [présentation d'un acte d'accusation en l'absence d'enquête préliminaire].
- Consent to inclusion of other charges
(2) An indictment preferred under any of subsections (1) to (1.2) may, if the accused consents, include a charge that is not referred to in those subsections, and the offence charged may be dealt with, tried and determined and punished in all respects as if it were an offence in respect of which the accused had been ordered to stand trial. However, if the offence was committed wholly in a province other than that in which the accused is before the court, subsection 478(3) [infraction commise entièrement dans une seule province – placé en garde à vue] applies.
[omis (3)]
R.S., 1985, c. C-46, s. 574; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 113; 2002, c. 13, s. 45; 2019, c. 25, s. 263.
[annotation(s) ajoutée(s)]
- Indictment
576 (1) Except as provided in this Act, no indictment shall be preferred.
- Criminal information and bill of indictment
(2) No criminal information shall be laid or granted and no bill of indictment shall be preferred before a grand jury.
- Coroner’s inquisition
(3) No person shall be tried on a coroner’s inquisition.
R.S., 1985, c. C-46, s. 576; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 114.
The preferring of an indictment occurs when it is "lodged" with the superior court at the opening of trial.[1]
Once an indictment has been preferred, any defect arising from the arrest, summoning, or preliminary inquiry will not invalidate the indictment.[2]
An indictment has been preferred once an accused has been arraigned and plead not guilty. At this point the indictment cannot be quashed.[3]
- ↑
R c Chabot, 1980 CanLII 54 (SCC), [1980] 2 SCR 985, par Dickson J
R c Tippett, 2010 NLCA 49 (CanLII), 259 CCC (3d) 396, par Green CJ
- ↑
, ibid.
R c Dowson, 1983 CanLII 59 (SCC), [1983] 2 SCR 144, par Lamer J
Tippett, supra, au para 16 - ↑
R c Tippett, 2010 NLCA 49 (CanLII), 259 CCC (3d) 396, par Green CJ
R c Pike, 1992 CanLII 7129 (NL CA), 77 CCC (3d) 155, par Steele JA
Direct Indictment
A "direct indictment" is an indictment that has been put before a Superior Court Justice without there having been an information from which the accused would have had an option of a preliminary inquiry.
- Direct indictments
577. Despite section 574 [autorité de présenter un acte d'accusation], an indictment may be preferred even if the accused has not been given the opportunity to request a preliminary inquiry, a preliminary inquiry has been commenced but not concluded or a preliminary inquiry has been held and the accused has been discharged, if
- (a) in the case of a prosecution conducted by the Attorney General or one in which the Attorney General intervenes, the personal consent in writing of the Attorney General or Deputy Attorney General is filed in court; or
- (b) in any other case, a judge of the court so orders.
R.S., 1985, c. C-46, s. 577; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 115, c. 1 (4th Supp.), s. 18(F); 2002, c. 13, s. 46.
[annotation(s) ajoutée(s)]
A direct indictment may be commenced by the Attorney General of Canada as well as the provincial Attorney General.[1]
Where a direct indictment has been preferred the accused is deemed to have waived the preliminary inquiry and has made an election of trial by judge and jury (565).
Direct indictments can be used even where there was already an election to provincial court.[2] It can also be used where the offence is one of absolute jurisdiction under s. 553[3]
Direct Indictments are most frequently used where:[4]
- delays in the trial could deprive the accused of the right to be tried within a reasonable time;
- the physical or psychological health of witnesses, their age, their safety or that of their relatives, and the difficulties involved in having witnesses testify more than once;
- preservation of the integrity of the Crown’s evidence by, for example, protecting informants and ongoing police investigations;
- a risk that evidence could be destroyed;
- public safety reasons;
- the need to avoid multiple proceedings caused, for example, by delays in making arrests;
- the accused was wrongly discharged following the preliminary inquiry because of errors, or new evidence has been discovered;
- a preliminary inquiry would be unreasonably costly, complex or long, or would be inappropriate because of the nature of the issues or the evidence;
- the alleged offence is so controversial that it is in the public interest to try the case as quickly as possible; and
- certain guidelines set out additional, broader criteria, such as the need to maintain public confidence in the administration of justice, the public interest, or the fact that the case is notorious or of particular importance to the public, that the direct indictment is the most appropriate procedure in the circumstances, or that there is a special need to expedite proceedings.
The Attorney General does not need to give reasons for deciding to prefer a direct indictment.[5]
The power under s. 577 is a discretionary power of the Crown.[6] However, it is reviewable for violations of the Charter. [7]
The consent of the Attorney General should generally be found on the direct indictment with a signature. However, may still be valid by attaching a letter from the Attorney-General consenting to the indictment.[8]
The "recommendation package" addressed to the Attorney General setting out a recommendation for laying a direct indictment is privileged and not disclosable.[9]
- No New Bail Hearing
The filing of a direct indictment does not create a new right to a second bail hearing for an accused held in custody.[10]
- ↑ R c Trang, 2001 ABQB 106 (CanLII), 153 CCC (3d) 201, par Binder J
- ↑
Sher v The Queen, 2012 ONSC 4783 (CanLII), OJ No 3916, par Rutherford J, au para 14
R c Poloni, 2009 BCSC 629 (CanLII), 190 CRR (2d) 162, par Leask J (“[the case law] all unequivocally state that the Attorney General has jurisdiction to directly indict an accused person who previously elected trial in provincial court.”) - ↑ R c Beaudry, 1966 CanLII 537 (BC CA), [1967] 1 CCC 272 (BCCA), par Bull JA
- ↑ R c SJL, 2009 SCC 14 (CanLII), [2009] 1 SCR 426, par Deschamps J, au para 38
- ↑ Sher, supra, aux paras 27, 29
- ↑ Ertel, supra
- ↑ R c Dallas, Hinchcliffe & Terezakis, 2001 BCSC 77 (CanLII), [2001] BCTC 77, par Curtis J, au para 21
- ↑ See R c L'Henaff, 1999 SKQB 259 (CanLII), 192 Sask R 103, par Gerein J for form of indictment
- ↑
R c Ahmad, 2008 CanLII 27470 (ON SC), 77 WCB (2d) 804, par Dawson J
see also Solicitor Client Privilege - ↑
R c Codina #7, 2018 ONSC 1096 (CanLII), [2018] OJ No 964, par Molloy J, au para 58
Constitutionality of s. 577
Section 577 was found to be constitutional despite its effect of removing the right to a preliminary inquiry.[1]
It is not necessary to rely on unwritten constitutional principles to determine whether the use of s. 577 complies with the Charter.[2]
- ↑
R c Ertel, 1987 CanLII 183 (ON CA), 35 CCC (3d) 398, par Lacouricere JA
Re Regina and Arviv, 1985 CanLII 161 (ON CA), 19 CCC (3d) 395, par Martin JA, appeal ref’d [1985] 1 SCR v,
see also R c Charlie, 1998 CanLII 4145 , par Southin JA
- ↑ R c Ahmad, 2008 CanLII 54312 (ON SC), par Dawson J
Failure to Complete Disclosure
Preferring a direct indictment where disclosure obligations have not been met may breach the right to full answer and defence under s. 7 of the Charter as it removes the ability to cross-examine witnesses prior to trial.[1] This proposition may not still apply given later developments in case law.[2]
- ↑
R c Rosamond, 1983 CanLII 2576 (SK QB), 5 CCC (3d) 523, par Vancise J
Re Regina and Arviv, 1985 CanLII 161 (ON CA), 19 CCC (3d) 395, par Martin J, au para 26
R c Sterling, 1993 CanLII 9146 (SK CA), 84 CCC (3d) 65, par Bayda CJ
see also: R c Chan, 2003 ABQB 169 (CanLII), 172 CCC (3d) 349, par Sulyma J
cf. R c Bjelland, 2009 SCC 38 (CanLII), [2009] 2 SCR 651, par Rothstein J
- ↑ The case law on this point re-dates the conclusions drawn from Bjelland, supra, aux paras 32 to 36 and R c SJL, 2009 SCC 14 (CanLII), [2009] 1 SCR 426, par Deschamps J, au para 21 which stated that the discovery function of the preliminary inquiry has a reduced importance.
History of Section 577
Prior to the 2002 amendments to s. 577, the provision read:
- Direct indictments
577. In any prosecution,
- (a) where a preliminary inquiry has not been held, an indictment shall not be preferred, or
- (b) where a preliminary inquiry has been held and the accused has been discharged, an indictment shall not be preferred or a new information shall not be laid
before any court without,
- (c) where the prosecution is conducted by the Attorney General or the Attorney General intervenes in the prosecution, the personal consent in writing of the Attorney General or Deputy Attorney General, or
- (d) where the prosecution is conducted by a prosecutor other than the Attorney General and the Attorney General does not intervene in the prosecution, the written order of a judge of that court.
R.S., 1985, c. C-46, s. 577; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 115, c. 1 (4th Supp.), s. 18(F).
– CCC
Prior to the 1985, s. 577 was found at s. 504.[1]
Proper Use of Discretion and Abuse of Process
The exercise of power under s. 577 can be reviewed as an abuse of process.[1]
To warrant a remedy, it must be shown "that a discretion was exercise for improper or arbitrary motives."[2] There must be "clear and convincing evidence supporting the allegations before the Court."[3]
The defence may be able to have the court order evidence be taken from the justice system participants involved in the decision and the documents related to the decision to direct the indictment.[4] There is a high standard to warrant such disclosure requiring evidence of mala fides or "flagrant impropriety."[5] Further, the applicant must show that the documents fall under an exception to solicitor-client privilege.[6]
Filing a direct indictment mid-trial may be the basis of finding an abuse of process.[7]
- Procedural Impasses
The use of a direct indictment as a means to "break the procedural impasse" is considered acceptable.[8]
- Protecting the Well-being of Witnesses
The laying of a direct indictment for the purpose of protecting the mental and physical well-being of witnesses, especially sexual assault complainants, is a valid exercise of Crown discretion.[9]
- Timely Adjudication of Case
The Crown should give "very serious consideration" to direct indictments in order to ensure that cases are tried on their merits.[10]
- ↑ e.g. R c Trang, 2002 ABQB 744 (CanLII), 323 AR 297, par Binder J, au para 369
- ↑ R c Beare, 1988 CanLII 126 (SCC), [1988] 2 SCR 387, par L Forest J
- ↑ R c Dallas, Hinchcliffe & Terezakis, 2001 BCSC 77 (CanLII), [2001] BCTC 77, par Curtis J, au para 21
- ↑
R c Durette, 1992 CanLII 2779 (ON CA), 72 CCC (3d) 42, par Finlayson JA (2:1) - judge declined to order statements from prosecutors but ordered sealed copies of relevant documents
- ↑ R c Chan, 2003 ABQB 169 (CanLII), 172 CCC (3d) 349, par Sulyma J - application for disclosure denied
- ↑ R c Trang, 2002 ABQB 744 (CanLII), 11 Alta LR (4th) 52, par Binder J, au para 419
- ↑ R c JSG, 2020 SKQB 164 (CanLII), 391 CCC (3d) 404, par Danyliuk J
- ↑
R c Thomas, 2017 BCSC 841 (CanLII), par Baird J, au para 18
- ↑
R c CMM, 2017 MBCA 105 (CanLII), 2 WWR 213, par Mainella JA, au para 13 ("It is entirely appropriate for the proper administration of justice for the Crown to exercise its direct indictment power under section 577 to protect the physical or psychological health of a witness, such as a sexual assault complainant, from the difficulties involved in testifying more than once or to prevent or remedy a wrongful discharge arising from a legal error made by a preliminary inquiry judge")
R c SJL, 2009 SCC 14 (CanLII), [2009] 1 SCR 426, par Deschamps J, au para 38
- ↑
CCM, supra, au para 14
R c Manasseri, 2016 ONCA 703 (CanLII), 344 CCC (3d) 281, par Watt JA, au para 376
Procedure
Where an indictment is preferred, the accused may be compelled to attend by way or summons or warrant for arrest, as the case may be, under s. 578, which states:
- Summons or warrant
578 (1) Where notice of the recommencement of proceedings has been given pursuant to subsection 579(2) [crown dated stay of procedures – recommencement] or an indictment has been filed with the court before which the proceedings are to commence or recommence, the court, if it considers it necessary, may issue
- (a) a summons addressed to, or
- (b) a warrant for the arrest of,
the accused or defendant, as the case may be, to compel him to attend before the court to answer the charge described in the indictment.
- Part XVI to apply
(2) The provisions of Part XVI [Pt. XVI – Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et la mise en liberté provisoire (art. 493 à 529.5)] apply with such modifications as the circumstances require where a summons or warrant is issued under subsection (1) [procuring attendance on re-commencement of charges].
R.S., 1985, c. C-46, s. 578; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 116.
[annotation(s) ajoutée(s)]
- No Right for Accused to Participate
The accused has no right to participate in the process of exercising Crown discretion in laying a direct indictment despite Crown policy recommending notice to defence.[1]
- ↑
R c Papasotiriou-Lanteigne, 2016 ONSC 6145 (CanLII), OJ No 5056, par Nordheimer J, aux paras 57 to 61
Timing of Preferring an Indictment
The fact that a direct indictment was laid during a preliminary inquiry does not constitute interference with judicial independence.[1]
- ↑
R c Codina #7, 2018 ONSC 1096 (CanLII), [2018] OJ No 964, par Molloy J, au para 88
Deemed Election
565
[omis (1)]
- When direct indictment preferred
(2) If an accused is to be tried after an indictment has been preferred against the accused on the basis of a consent or order given under section 577 [actes d'accusation directs], the accused is, for the purposes of the provisions of this Part [Pt. XIX – Actes criminels – procès sans jury (art. 552 à 572)] relating to election and re-election, deemed to have elected to be tried by a court composed of a judge and jury and not to have requested a preliminary inquiry under subsection 536(4) [demande d'enquête préliminaire] or 536.1(3) [demande d'enquête préliminaire – Nunavut], if they were entitled to make such a request, and may re-elect to be tried by a judge without a jury without a preliminary inquiry.
- Notice of re-election
(3) If an accused intends to re-elect under subsection (2) [élection réputée sur mise en accusation directe], the accused shall give notice in writing to a judge or clerk of the court where the indictment has been filed or preferred. The judge or clerk shall, on receipt of the notice, notify a judge having jurisdiction or clerk of the court by which the accused wishes to be tried of the accused’s intention to re-elect and send to that judge or clerk any indictment, appearance notice, undertaking or release order given by or issued to the accused, any summons or warrant issued under section 578 [procuring attendance on re-commencement of charges] and any evidence taken before a coroner that is in the possession of the first-mentioned judge or clerk.
[omis (4)]
R.S., 1985, c. C-46, s. 565; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 111; 1999, c. 3, s. 46; 2002, c. 13, s. 41; 2008, c. 18, s. 23; 2019, c. 25, s. 260.
Right to Re-Elect
Where a direct indictment has been preferred, he accused has a right to re-elect without the consent of the Crown.[1] However, the right of election does not extend into the jury trial tiself. It may be necessary that there be at least 60 days notice before the commencement of jury selection.[2]
- ↑
R c Conway-McDowall, 2019 ABQB 11 (CanLII), par Henderson J
R c Perdomo, 2019 ABQB 415 (CanLII), par Neufeld J - ↑ , ibid., au para 49