Infractions graves pour blessures corporelles

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• < Détermination de la peine
• < Désignation de délinquant à contrôler et dangereux

Principes généraux

Une demande de délinquant dangereux ou de délinquant à contrôler ne peut être présentée que dans le cadre d'une déclaration de culpabilité pour une [TRADUCTION] « infraction ayant entraîné des blessures graves à la personne » (SPIO) en vertu de l'art. 752 du Code Criminel.

Avant les modifications législatives apportées au Code en août 2012, les infractions autrement admissibles à une peine d'emprisonnement avec sursis étaient considérées comme inadmissibles si elles constituaient des infractions causant des blessures graves.

La définition de « infraction entraînant des blessures graves » à l'art. 752 se lit comme suit :

Définitions

752 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie [Pt. XXIV – Délinquants dangereux et délinquants à contrôler (art. 752 à 761)]. ...
"sévices graves à la personne" Selon le cas :

a) les infractions — la haute trahison, la trahison, le meurtre au premier degré ou au deuxième degré exceptés — punissables, par mise en accusation, d’un emprisonnement d’au moins dix ans et impliquant :

(i) soit l’emploi, ou une tentative d’emploi, de la violence contre une autre personne,

(ii) soit une conduite dangereuse, ou susceptible de l’être, pour la vie ou la sécurité d’une autre personne ou une conduite ayant infligé, ou susceptible d’infliger, des dommages psychologiques graves à une autre personne;

b) les infractions ou tentatives de perpétration de l’une des infractions visées aux articles 271 (agression sexuelle), 272 (agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles) ou 273 (agression sexuelle grave). (serious personal injury offence)

...

L.R. (1985), ch. C-46, art. 752; 2008, ch. 6, art. 40 et 61; 2010, ch. 3, art. 8; 2012, ch. 1, art. 35; 2014, ch. 25, art. 29; 2018, ch. 21, art. 25.

– CCC (CanLII), (Jus.)

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À l'exception des infractions énumérées au paragraphe (b), « toute infraction particulière ne constitue pas invariablement une infraction de préjudice corporel grave » (cleaned up).

Application contextuelle

Pour déterminer si une infraction est une SPIO, le tribunal n'a pas besoin de se limiter « à considérer uniquement les facteurs contextuels liés à la conduite » de l'accusé. Il s'agit d'une évaluation au cas par cas.

Le juge peut examiner les circonstances environnantes pour déterminer s'il y a eu mise en danger d'une autre personne en vertu de l'art. 752.

Le SPIO ne se limite pas aux infractions contre la personne et peut inclure toutes les infractions répondant à la définition.

Exemples d'infractions - Infractions sexuelles

L'agression sexuelle peut être un SPIO en vertu des articles 752(a) et (b). La production et la possession de pornographie juvénile ont également été envisagées.

Exemples d'infractions - Vol

Les vols qualifiés ont souvent été considérés comme des délits de blessures graves.

Toutes les menaces émises en brandissant une arme n'impliquent pas de violence, en particulier lorsqu'il n'y a pas de danger apparent immédiat.

Norme de contrôle d'appel

Lorsqu’il existe une menace, quelle qu’elle soit, la question de savoir si elle constitue une violence est une question de fait. Les vols impliquant des déclarations ou le brandissement d'objets ont été un résultat mitigé.

"use or attempted use of violence"

The use or attempted use of violence does not necessarily require overt violence. Several cases have stated that a robbery wherein a weapon such as a knife is displayed amounts to an act of violence.

The meaning of "violence" in this context covers a "very expansive range of dangerous behaviour."

"conduct endangering...life or safety"

This can cover the offence of leaving the scene of an accident under s. 320.16 [was s. 252(3.1)].

The two branches of "endanger or likely to endanger" should be read as one test.

"inflict severe psychological damage"

SPI offences do not have to be offences against persons. They may also be lesser offences that involve conduct that inflicts or likely inflicts severe psychological damage. This can include offences involving sending threatening letters to the victim to dissuade them from giving evidence.

A party to an offence of violence, such as someone who counsels robbery with violence, can be found to have committed a serious personal injury offence.

It is not necessary to adduce expert evidence about the risk of severe psychological damage. The judge may determine it on an objective consideration of the evidence.