« Verdicts du procès » : différence entre les versions

← Modification précédente Modification suivante →

Version du 30 juin 2024 à 12:20

Ang

Fr

Cette page a été mise à jour ou révisée de manière substantielle pour la dernière fois January 2020. (Rev. # 6714)

n.b.: Cette page est expérimentale. Si vous repérez une grammaire ou un texte anglais clairement incorrect, veuillez m'en informer à [email protected] et je le corrigerai dès que possible.

< Procédure et pratique
< Procés

Introduction

The judge's duty is to render a verdict on the charges. The verdict must be either a finding of guilt, stay of proceedings, or acquittal.

The judge has the ability, where the evidence does not make out the actual charge, to convict for included offences to the original charge under s. 662.

Under s. 804, at the conclusion of a summary conviction trial, the court must either (a) convict the accused; (b) discharge him under s.730; (c) make an order against him; or (d) dismiss the information:

Déclaration de culpabilité, condamnation, ordonnance ou rejet
804 Lorsque la cour des poursuites sommaires a entendu le poursuivant, le défendeur et les témoins, elle doit, après avoir étudié l’affaire, déclarer le défendeur coupable, l’absoudre en vertu de l’article 730, rendre une ordonnance contre lui ou rejeter la dénonciation, selon le cas.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 804; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 178, ch. 1 (4e suppl.), art. 18(F) 1995, ch. 22, art. 10

– CCC (CanLII), (Jus.)

Note: 804

Procedure

Section 570 sets out the required forms the court should use when recording a verdict of any type.

Attempts vs Full Offence

Voir également: Lesser Included Offences

Lorsque la consommation d’infraction n’est pas prouvée

660 Lorsque la consommation d’une infraction imputée n’est pas prouvée, mais que la preuve établit une tentative de commettre l’infraction, l’accusé peut être déclaré coupable de la tentative.
S.R., ch. C-34, art. 587

– CCC (CanLII), (Jus.)

Note: 660

Tentative imputée, preuve de consommation d’infraction
661 (1) Lorsqu’une tentative de commettre une infraction fait l’objet d’une inculpation, mais que la preuve établit que l’infraction a été consommée, l’accusé n’a pas le droit d’être acquitté, mais le jury peut le déclarer coupable de la tentative, à moins que le juge qui préside le procès, à sa discrétion, ne dispense le jury de rendre un verdict et n’ordonne que le prévenu soit mis en accusation pour l’infraction consommée.
Note marginale :La déclaration de culpabilité est une fin de non-recevoir
(2) Un prévenu qui est déclaré coupable en vertu du présent article ne peut pas être poursuivi de nouveau pour l’infraction qu’il a été accusé d’avoir tenté de commettre.
S.R., ch. C-34, art. 588

– CCC (CanLII), (Jus.)

Note: 661 (1) et (2)

Partiellement prouvée

662 (1) Un chef dans un acte d’accusation est divisible et lorsque l’accomplissement de l’infraction imputée, telle qu’elle est décrite dans la disposition qui la crée ou telle qu’elle est portée dans le chef d’accusation, comprend la perpétration d’une autre infraction, que celle-ci soit punissable sur acte d’accusation ou sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, l’accusé peut être déclaré coupable :

a) ou bien d’une infraction ainsi comprise qui est prouvée, bien que ne soit pas prouvée toute l’infraction imputée;

b) ou bien d’une tentative de commettre une infraction ainsi comprise.

[omis (2), (3), (4), (5) and (6)]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 662; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 134; 2000, ch. 2, art. 3; 2008, ch. 6, art. 38; 2018, ch. 21, art. 20.

– CCC (CanLII), (Jus.)

Note: 662 (1)

Records of Ajudication

Record of conviction or order

570
[omis (1)]

Libération et mention de l’acquittement
(2) Lorsqu’un prévenu qui subit son procès en vertu de la présente partie est déclaré non coupable d’une infraction dont il est inculpé, le juge ou le juge de la cour provinciale, selon le cas, l’acquitte immédiatement de cette infraction, une ordonnance est rédigée selon la formule 37 [formes], et, sur demande, une copie certifiée de l’ordonnance est établie et remise au prévenu.
Note marginale :Transmission du dossier
(3) Lorsqu’un prévenu choisit d’être jugé par un juge de la cour provinciale aux termes de la présente partie [Pt. XIX – Actes criminels – procès sans jury (art. 552 à 572)], ce dernier transmet l’inculpation écrite, le procès-verbal de décision et la condamnation, s’il en est, à telle garde que le procureur général peut déterminer.
Note marginale :Preuve de la déclaration de culpabilité ou d’une ordonnance d’acquittement
(4) Une copie d’une déclaration de culpabilité selon la formule 35 [formes] ou d’une ordonnance selon les formules 36 [formes] ou 37 [formes], certifiée conforme par le juge ou par le greffier ou autre fonctionnaire compétent du tribunal, ou par le juge de la cour provinciale, selon le cas, ou avérée copie conforme, constitue, sur preuve de l’identité de la personne qu’elle vise, une attestation suffisante, dans toutes procédures judiciaires, pour établir la condamnation de cette personne, l’établissement d’une ordonnance contre elle ou son acquittement, selon le cas, à l’égard de l’infraction visée dans la copie de la déclaration de culpabilité ou de l’ordonnance.
Note marginale :Mandat de dépôt
(5) Lorsqu’un prévenu, autre qu’une organisation, est condamné, le juge ou le juge de la cour provinciale, selon le cas, décerne un mandat de dépôt rédigé selon la formule 21 [formes], et l’article 528 [mandat endossant] s’applique à l’égard d’un mandat de dépôt décerné sous le régime du présent paragraphe.
Note marginale :Copie certifiée
(6) La copie du mandat de dépôt signé par le greffier du tribunal lorsqu’elle est certifiée conforme par celui-ci est admise en preuve dans toute procédure.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 570; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 112 et 203, ch. 1 (4e suppl.), art. 18(F); 1994, ch. 44, art. 59; 2003, ch. 21, art. 10; 2019, ch. 25, art. 262

[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

Note: 570 (2), (3), (4), (5), et (6)

Finding of Guilt

Voir également: Guilty Plea

Once a conviction has been entered the protections under s. 11(e) of the Charter for the presumption of innocence are extinguished.^[1]

Upon the conclusion of a summary conviction trial and the judge convicts the accused. He must make a "minute or memorandum" of the conviction.^[2] Either the accused, the crown, or anyone else may request a certificate of conviction in compliance with Form 35 or 36^[3]

A finding of "guilt" is separate and distinct from a "conviction". It is only the finding of guilt which permits a judge to enter a conviction. A conviction is a "judgement of the court". It is not however the only option of a judge, for example she may also consider a conditional stay of proceedings on the basis of the kienapple principle. ^[4]

Record of conviction or order

570 (1) If an accused who is tried under this Part is determined by a judge or provincial court judge to be guilty of an offence on acceptance of a plea of guilty or on a finding of guilt, the judge or provincial court judge, as the case may be, shall endorse the information accordingly and shall sentence the accused or otherwise deal with the accused in the manner authorized by law and, on request by the accused, the prosecutor, a peace officer or any other person, a conviction in Form 35 [formes] and a certified copy of it, or an order in Form 36 [formes] and a certified copy of it, shall be drawn up and the certified copy shall be delivered to the person making the request.
[omis (2), (3), (4), (5) and (6)]
R.S., 1985, c. C-46, s. 570 R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), ss. 112, 203, c. 1 (4th Supp.), s. 18(F); 1994, c. 44, s. 59; 2003, c. 21, s. 10; 2019, c. 25, s. 262.
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

Note: 570 (1)

Memo of conviction or order

806 (1) If a defendant is convicted or an order is made in relation to the defendant, a minute or memorandum of the conviction or order must be made by the summary conviction court indicating that the matter was dealt with under this Part [Pt. XXVII – Déclarations de culpabilité par procédure sommaire (art. 785 à 840)] and, on request by the defendant, the prosecutor or any other person, a conviction or order in Form 35 [formes] or 36 [formes], as the case may be, and a certified copy of the conviction or order must be drawn up and the certified copy must be delivered to the person making the request.

Warrant of committal

(2) Where a defendant is convicted or an order is made against him, the summary conviction court shall issue a warrant of committal in Form 21 [formes] or 22 [formes], and section 528 [mandat endossant] applies in respect of a warrant of committal issued under this subsection.

Admissibility of certified copy

(3) If a warrant of committal in Form 21 [formes] is signed by a clerk of a court, a copy of the warrant of committal, certified by the clerk, is admissible in evidence in any proceeding.
R.S., 1985, c. C-46, s. 806; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 185(F); 1994, c. 44, s. 80; 2019, c. 25, s. 318
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

Note: 806 (1), (2) et (3)

↑ R c Oland, 2017 SCC 17 (CanLII), [2017] 1 SCR 250, par Moldaver J, au para 35 ("once a conviction is entered, the presumption of innocence is displaced and s. 11(e) of the Charter no longer applies.")
↑ s. 806(1)
↑ s. 806(1)
↑ R c Bérubé, 2012 BCCA 345 (CanLII), 326 BCAC 241, par Groberman JA, aux paras 43 to 52

Vacating a Finding of Guilt

A trial judge maintains jurisdiction up until sentencing to vacate a finding of guilt and replace it with a finding of not guilty.^[1] This occurrence is "rare" and should only arise in "exceptional circumstances."^[2] If a judge is considering to vacate a verdict, he must permit counsel to provide further submissions.^[3]

↑ e.g. R c Griffith, 2013 ONCA 510 (CanLII), 116 OR (3d) 561, par Rosenberg JA
↑ , ibid.
↑ , ibid., aux paras 33 to 36

Conditional Stay

A conditional stay is a post-trial verdict for a charge which, on the evidence would amount to a conviction, but is barred from doing so due to the rule against multiple convictions.^[1] The stay is conditional until such time as the charge in which a conviction was entered is finally disposed of on appeal or the expiration of the appeal period.^[2] If an appeal is successfully made from conviction the conditional stay is dissolved allowing the court of appeal to remit the charge for trial once more.

↑ R c Provo, 1989 CanLII 71 (SCC), [1989] 2 SCR 3, par Wilson J, au para 21
↑ R c Terlecki, 1985 CanLII 16 (SCC), 22 CCC (3d) 224, par Dickson CJ, au p. 529
R c Jewitt, 1985 CanLII 47 (SCC), [1985] 2 SCR 128, par Dickson CJ

Acquittal

There is only one type of acquittal. It does not distinguish or qualify the basis of the acquittal.^[1]

The criminal law does not make a distinction between actual innocence and mere failure to meet the criminal standard. Findings of actual innocence does not fall within the purpose of criminal law.^[2]

An aquittal only establishes "legal innocence" but does not address "factual innocence". ^[3]

From the Crown's perspective who may seek to prosecute the accused, an acquittal is to be treated as the functional "equivalent to a finding of innocence."^[4]

Record of conviction or order

570
[omis (1)]

Acquittal and record of acquittal

(2) If an accused who is tried under this Part is found not guilty of an offence with which the accused is charged, the judge or provincial court judge, as the case may be, shall immediately acquit the accused in respect of that offence, an order in Form 37 [formes] shall be drawn up and, on request, a certified copy shall be drawn up and delivered to the accused.
[omis (3), (4), (5) and (6)]
R.S., 1985, c. C-46, s. 570 R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), ss. 112, 203, c. 1 (4th Supp.), s. 18(F); 1994, c. 44, s. 59; 2003, c. 21, s. 10; 2019, c. 25, s. 262.
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

Note: 570 (2)

An acquittal order should use Form 37.

↑ R c Grdic, 1985 CanLII 34 (SCC), 19 CCC (3d) 289, par Lamer CJ, aux pp. 293 to 294
↑ R c Mullins-Johnson, 2007 ONCA 720 (CanLII), 228 CCC (3d) 505, par curiam
↑ , ibid.
↑ Grdic, supra - reconsideration of res judicata and ability to re-prosecute accused
R c Grant, 1991 CanLII 38 (SCC), 67 CCC (3d) 268, par Lamer CJ

@@ Ligne 10 : / Ligne 10 : @@
 Under s. 804, at the conclusion of a summary conviction trial, the court must either (a) convict the accused; (b) discharge him under s.730; (c) make an order against him; or (d) dismiss the information:
 {{quotation2|
-; Finding of guilt, conviction, order or dismissal
+Déclaration de culpabilité, condamnation, ordonnance ou rejet
-When the summary conviction court has heard the prosecutor, defendant and witnesses, it shall, after considering the matter, convict the defendant, discharge the defendant under section 730 {{AnnSec|730L}}, make an order against the defendant or dismiss the information, as the case may be.
-<br>
+Lorsque la cour des poursuites sommaires a entendu le poursuivant, le défendeur et les témoins, elle doit, après avoir étudié l’affaire, déclarer le défendeur coupable, l’absoudre en vertu de l’article 730, rendre une ordonnance contre lui ou rejeter la dénonciation, selon le cas.
-R.S., {{LegHistory80s|1985, c. C-46}}, s. 804;
-R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 178, c. 1 (4th Supp.), s. 18(F);
+L.R. {{LegHistory80s|(1985), ch. C-46}}, art. 804;
-{{LegHistory90s|1995, c. 22}}, s. 10.
+L.R. {{LegHistory80s|(1985), ch. 27 (1er suppl.)}}, art. 178, ch. 1 (4e suppl.), art. 18(F)
+{{LegHistory90s|1995, ch. 22}}, art. 10
 |{{CCCSec2|804}}
 |{{NoteUp|804}}
@@ Ligne 28 : / Ligne 30 : @@
 {{seealso|Lesser Included Offences}}
 {{quotation2|
-; Full offence charged, attempt proved
+; Lorsque la consommation d’infraction n’est pas prouvée
-. Where the complete commission of an offence charged is not proved but the evidence establishes an attempt to commit the offence, the accused may be convicted of the attempt.
+Lorsque la consommation d’une infraction imputée n’est pas prouvée, mais que la preuve établit une tentative de commettre l’infraction, l’accusé peut être déclaré coupable de la tentative.
-<br>
-R.S., c. C-34, s. 587.
+S.R., ch. C-34, art. 587
 |{{CCCSec2|660}}
 |{{NoteUp|660}}
@@ Ligne 37 : / Ligne 39 : @@
 {{quotation2|
-; Attempt charged, full offence proved
+Tentative imputée, preuve de consommation d’infraction
-(1) Where an attempt to commit an offence is charged but the evidence establishes the commission of the complete offence, the accused is not entitled to be acquitted, but the jury may convict him of the attempt unless the judge presiding at the trial, in his discretion, discharges the jury from giving a verdict and directs that the accused be indicted for the complete offence.
-<br>
+(1) Lorsqu’une tentative de commettre une infraction fait l’objet d’une inculpation, mais que la preuve établit que l’infraction a été consommée, l’accusé n’a pas le droit d’être acquitté, mais le jury peut le déclarer coupable de la tentative, à moins que le juge qui préside le procès, à sa discrétion, ne dispense le jury de rendre un verdict et n’ordonne que le prévenu soit mis en accusation pour l’infraction consommée.
-; Conviction a bar
-(2) An accused who is convicted under this section is not liable to be tried again for the offence that he was charged with attempting to commit.
+Note marginale :La déclaration de culpabilité est une fin de non-recevoir
-<br>
-R.S., c. C-34, s. 588.
+(2) Un prévenu qui est déclaré coupable en vertu du présent article ne peut pas être poursuivi de nouveau pour l’infraction qu’il a été accusé d’avoir tenté de commettre.
-|{{CCCSec2|661}}
+S.R., ch. C-34, art. 588
+|{{CCCSec2|661}}
 |{{NoteUp|661|1|2}}
 }}
 {{quotation2|
-; Offence charged, part only proved
+; Partiellement prouvée
-(1) A count in an indictment is divisible and where the commission of the offence charged, as described in the enactment creating it or as charged in the count, includes the commission of another offence, whether punishable by indictment or on summary conviction, the accused may be convicted
+(1) Un chef dans un acte d’accusation est divisible et lorsque l’accomplissement de l’infraction imputée, telle qu’elle est décrite dans la disposition qui la crée ou telle qu’elle est portée dans le chef d’accusation, comprend la perpétration d’une autre infraction, que celle-ci soit punissable sur acte d’accusation ou sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, l’accusé peut être déclaré coupable :
-:(a) of an offence so included that is proved, notwithstanding that the whole offence that is charged is not proved; or
+:a) ou bien d’une infraction ainsi comprise qui est prouvée, bien que ne soit pas prouvée toute l’infraction imputée;
-:(b) of an attempt to commit an offence so included.
+:b) ou bien d’une tentative de commettre une infraction ainsi comprise.
 {{removed|(2), (3), (4), (5) and (6)}}
-R.S., {{LegHistory80s|1985, c. C-46}}, s. 662; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 134; {{LegHistory00s|2000, c. 2}}, s. 3; {{LegHistory00s|2008, c. 6}}, s. 38; {{LegHistory10s|2018, c. 21}}, s. 20.
+L.R. {{LegHistory80s|(1985), ch. C-46}}, art. 662;
+L.R. {{LegHistory80s|(1985), ch. 27 (1er suppl.)}}, art. 134;
+{{LegHistory00s|2000, ch. 2}}, art. 3;
+{{LegHistory00s|2008, ch. 6}}, art. 38;
+{{LegHistory10s|2018, ch. 21}}, art. 20.
 |{{CCCSec2|662}}
 |{{NoteUp|662|1}}
@@ Ligne 63 : / Ligne 72 : @@
 <Br>
 {{removed|(1)}}
-; Acquittal and record of acquittal
-(2) If an accused who is tried under this Part is found not guilty of an offence with which the accused is charged, the judge or provincial court judge, as the case may be, shall immediately acquit the accused in respect of that offence, an order in Form 37 {{AnnSec|Form 37}} shall be drawn up and, on request, a certified copy shall be drawn up and delivered to the accused.
-; Transmission of record
+Libération et mention de l’acquittement
-(3) Where an accused elects to be tried by a provincial court judge under this Part {{AnnSec|Part XIX}}, the provincial court judge shall transmit the written charge, the memorandum of adjudication and the conviction, if any, into such custody as the Attorney General may direct.
+(2) Lorsqu’un prévenu qui subit son procès en vertu de la présente partie est déclaré non coupable d’une infraction dont il est inculpé, le juge ou le juge de la cour provinciale, selon le cas, l’acquitte immédiatement de cette infraction, une ordonnance est rédigée selon la formule 37 {{AnnSec|Form 37}}, et, sur demande, une copie certifiée de l’ordonnance est établie et remise au prévenu.
+Note marginale :Transmission du dossier
+(3) Lorsqu’un prévenu choisit d’être jugé par un juge de la cour provinciale aux termes de la présente partie {{AnnSec|Part XIX}}, ce dernier transmet l’inculpation écrite, le procès-verbal de décision et la condamnation, s’il en est, à telle garde que le procureur général peut déterminer.
+Note marginale :Preuve de la déclaration de culpabilité ou d’une ordonnance d’acquittement
+(4) Une copie d’une déclaration de culpabilité selon la formule 35 {{AnnSec|Form 35}} ou d’une ordonnance selon les formules 36 {{AnnSec|Form 36}} ou 37 {{AnnSec|Form 37}}, certifiée conforme par le juge ou par le greffier ou autre fonctionnaire compétent du tribunal, ou par le juge de la cour provinciale, selon le cas, ou avérée copie conforme, constitue, sur preuve de l’identité de la personne qu’elle vise, une attestation suffisante, dans toutes procédures judiciaires, pour établir la condamnation de cette personne, l’établissement d’une ordonnance contre elle ou son acquittement, selon le cas, à l’égard de l’infraction visée dans la copie de la déclaration de culpabilité ou de l’ordonnance.
+Note marginale :Mandat de dépôt
+(5) Lorsqu’un prévenu, autre qu’une organisation, est condamné, le juge ou le juge de la cour provinciale, selon le cas, décerne un mandat de dépôt rédigé selon la formule 21 {{AnnSec|Form 21}}, et l’article 528 {{AnnSec5|528}} s’applique à l’égard d’un mandat de dépôt décerné sous le régime du présent paragraphe.
-; Proof of conviction, order or acquittal
+Note marginale :Copie certifiée
-(4) A copy of a conviction in Form 35 {{AnnSec|Form 35}} or of an order in Form 36 {{AnnSec|Form 36}} or 37 {{AnnSec|Form 37}}, certified by the judge or by the clerk or other proper officer of the court, or by the provincial court judge, as the case may be, or proved to be a true copy, is, on proof of the identity of the person to whom the conviction or order relates, sufficient evidence in any legal proceedings to prove the conviction of that person or the making of the order against that person or his acquittal, as the case may be, for the offence mentioned in the copy of the conviction or order.
-; Warrant of committal
+(6) La copie du mandat de dépôt signé par le greffier du tribunal lorsqu’elle est certifiée conforme par celui-ci est admise en preuve dans toute procédure.
-(5) If an accused other than an organization is convicted, the judge or provincial court judge, as the case may be, shall issue a warrant of committal in Form 21 {{AnnSec|Form 21}}, and section 528 {{AnnSec5|528}} applies in respect of a warrant of committal issued under this subsection.
-; Admissibility of certified copy
+L.R. {{LegHistory80s|(1985), ch. C-46}}, art. 570;
-(6) If a warrant of committal is signed by a clerk of a court, a copy of the warrant of committal, certified by the clerk, is admissible in evidence in any proceeding.
+L.R. {{LegHistory80s|(1985), ch. 27 (1er suppl.)}}, art. 112 et 203, ch. 1 (4e suppl.), art. 18(F);
+{{LegHistory90s|1994, ch. 44}}, art. 59;
+{{LegHistory00s|2003, ch. 21}}, art. 10;
+{{LegHistory10s|2019, ch. 25}}, art. 262
-R.S., {{LegHistory80s|1985, c. C-46}}, s. 570
-R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), ss. 112, 203, c. 1 (4th Supp.), s. 18(F);
-{{LegHistory90s|1994, c. 44}}, s. 59;
-{{LegHistory00s|2003, c. 21}}, s. 10;
-{{LegHistory10s|2019, c. 25}}, s. 262.
 {{Annotation}}
 |{{CCCSec2|570}}