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{{voir aussi | Mandats de perquisition en vertu de l'article 487}}
{{voir aussi | Mandats de perquisition en vertu de l'article 487}}
Le paragraphe 487.01(1) permet à un juge d'une cour provinciale ou supérieure d'accorder à la police le pouvoir général d'« utiliser tout dispositif, technique ou procédure d'enquête » ou de faire autrement toute chose décrite dans le mandat qui constituerait une perquisition ou une saisie abusive.<ref >
Le paragraphe 487.01(1) permet à un juge d'une cour provinciale ou supérieure d'accorder à la police le pouvoir général d'« utiliser tout dispositif, technique ou procédure d'enquête » ou de faire autrement toute chose décrite dans le mandat qui constituerait une perquisition ou une saisie abusive.<ref >
{{CanLIIRP|Li|fw1qd|2013 ONCA 81 (CanLII)|296 CCC (3d) 408}}{{perONCA-H|Watt JA}}{{atL|fw1qd|92}} - s.487.01 was created as a response to the findings of {{CanLIIRP|Wong|1fsq9|1990 CanLII 56 (SCC)|[1990] 3 SCR 36}}{{perSCC|La Forest J}}<br>
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(3) Le mandat doit énoncer les modalités que le juge estime opportunes pour que la fouille, la perquisition ou la saisie soit raisonnable dans les circonstances.
(3) Le mandat doit énoncer les modalités que le juge estime opportunes pour que la fouille, la perquisition ou la saisie soit raisonnable dans les circonstances.


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{{removed|(4), (5), (5.1), (5.2), (6) et (7)}}


1993, ch. 40, art. 15; 1997, ch. 18, art. 42, ch. 23, art. 13;
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{{LegHistory10s|2019, ch. 25}}, art. 192;
{{LegHistory20s|2022, ch. 17}}, art. 17
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Un mandat général autorise l'utilisation de « tout dispositif ou technique ou procédure d'enquête ou toute action décrite dans le mandat qui, s'il n'était pas autorisé, constituerait une perquisition ou une saisie abusive ». Les conditions préalables exigent que :<ref>
Un mandat général autorise l'utilisation de {{Tr}}« tout dispositif ou technique ou procédure d'enquête ou toute action décrite dans le mandat qui, s'il n'était pas autorisé, constituerait une perquisition ou une saisie abusive ». Les conditions préalables exigent que :<ref>
{{CanLIIRP|KZ|g6ktc|2014 ABQB 235 (CanLII)|589 AR 21}}{{perABQB| Hughes J}}{{atL|g6ktc|22}}<br>
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L'expression « informations concernant l'infraction » doit être « interprétée de la manière la plus large possible » et « inclure tout ce qui est nécessaire pour découvrir la vérité et régler l'affaire de manière appropriée et équitable ».<ref>
L'expression {{Tr}}« informations concernant l'infraction » doit être {{Tr}}« interprétée de la manière la plus large possible » et {{Tr}}« inclure tout ce qui est nécessaire pour découvrir la vérité et régler l'affaire de manière appropriée et équitable ».<ref>
{{CanLIIR-N|Ongley|, [2003] OJ No 3934 (ONSC)}}{{perONSC|Langdon J}}{{at-|13}}<br>
{{CanLIIR-N|Ongley|, [2003] OJ No 3934 (ONSC)}}{{perONSC|Langdon J}}{{at-|13}}<br>
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==="Aucune autre disposition"===
==="Aucune autre disposition"===
Interpréter le sens de l'art. 487.01(1)c) devrait se concentrer « sur la technique ou la procédure d'enquête particulière que la police cherche à utiliser et sur la question de savoir si elle peut dûment être autorisée par une autre disposition du Code ou de toute autre loi fédérale ».
Interpréter le sens de l'art. 487.01(1)c) devrait se concentrer {{Tr}}« sur la technique ou la procédure d'enquête particulière que la police cherche à utiliser et sur la question de savoir si elle peut dûment être autorisée par une autre disposition du Code ou de toute autre loi fédérale ».
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La disposition devrait avoir un sens large pour empêcher l’utilisation présumée de ces mandats.
La disposition devrait avoir un sens large pour empêcher l’utilisation présumée de ces mandats.
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Ils doivent être utilisés « avec parcimonie ».<ref>
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{{ibid1|Telus}}<br>
{{ibid1|Telus}}<br>
{{CanLIIRx|Christiansen|hp35b|2017 ONCA 941 (CanLII)}}{{TheCourtONCA}}{{atL|hp35b|10}} - re using General Warrant when CDSA warrant would have required a higher standard of proof<br>
{{CanLIIRx|Christiansen|hp35b|2017 ONCA 941 (CanLII)}}{{TheCourtONCA}}{{atL|hp35b|10}} - re using General Warrant when CDSA warrant would have required a higher standard of proof<br>
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Le mandat général ne doit pas être utilisé pour « contourner d’autres dispositions d’autorisation disponibles mais contenant des conditions préalables plus onéreuses ».<ref>
Le mandat général ne doit pas être utilisé pour {{Tr}}« contourner d’autres dispositions d’autorisation disponibles mais contenant des conditions préalables plus onéreuses ».<ref>
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{{ibid1|Telus}}<br>
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Une « entrée et une fouille secrètes » sont régies par 487.01.<ref>
Une {{Tr}}« entrée et une fouille secrètes » sont régies par 487.01.<ref>
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;Avis
;Avis
(5.1) Le mandat qui autorise l’agent de la paix à perquisitionner secrètement doit exiger, dans le cadre des modalités visées au paragraphe (3), qu’un avis de la perquisition soit donné dans le délai suivant son exécution que le juge estime indiqué dans les circonstances.
(5.1) Le mandat qui autorise l’agent de la paix à perquisitionner secrètement doit exiger, dans le cadre des modalités visées au paragraphe (3), qu’un avis de la perquisition soit donné dans le délai suivant son exécution que le juge estime indiqué dans les circonstances.
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(5.2) Le juge qui décerne un mandat dans le cadre du paragraphe (1) ou un juge compétent pour décerner un tel mandat peut accorder une prolongation — initiale ou ultérieure — du délai visé au paragraphe (5.1), d’une durée maximale de trois ans, s’il est convaincu par l’affidavit appuyant la demande de prolongation que les intérêts de la justice justifient la prolongation.
(5.2) Le juge qui décerne un mandat dans le cadre du paragraphe (1) ou un juge compétent pour décerner un tel mandat peut accorder une prolongation — initiale ou ultérieure — du délai visé au paragraphe (5.1), d’une durée maximale de trois ans, s’il est convaincu par l’affidavit appuyant la demande de prolongation que les intérêts de la justice justifient la prolongation.
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1993, ch. 40, art. 15;
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1997, ch. 18, art. 42, ch. 23, art. 13;
{{LegHistory90s|1997, ch. 18}}, art. 42, ch. 23, art. 13;
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{{LegHistory10s|2019, ch. 25}}, art. 192;
{{LegHistory20s|2022, ch. 17}}, art. 17.
{{LegHistory20s|2022, ch. 17}}, art. 17.
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(7) [Abrogé, {{LegHistory20s|2022, ch. 17}}, art. 17]
(7) [Abrogé, {{LegHistory20s|2022, ch. 17}}, art. 17]


1993, ch. 40, art. 15;
{{LegHistory90s|1993, ch. 40}}, art. 15;
1997, ch. 18, art. 42, ch. 23, art. 13;
{{LegHistory90s|1997, ch. 18}}, art. 42, ch. 23, art. 13;
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{{LegHistory10s|2019, ch. 25}}, art. 192;
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{{LegHistory20s|2022, ch. 17}}, art. 17.
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==Bons de souscription anticipés==
==Bons de souscription anticipés==
Les mandats anticipatifs sont ceux « qui ne peuvent être exécutés que lorsque certaines conditions préalables sont remplies ».<ref>
Les mandats anticipatifs sont ceux {{Tr}}« qui ne peuvent être exécutés que lorsque certaines conditions préalables sont remplies ».<ref>
{{CanLIIRP|Brooks|1v8jx|2003 CanLII 57389 (ON CA)|178 CCC (3d) 361}}{{perONCA|Moldaver JA}} {{atL|1v8jx|20}}
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Un mandat anticipatif visant à saisir des messages texte auprès d'un fournisseur de services téléphoniques bénéficie d'un certain soutien pour exiger un mandat général plutôt qu'un mandat d'écoute électronique.<ref>
Un mandat anticipatif visant à saisir des messages texte auprès d'un fournisseur de services téléphoniques bénéficie d'un certain soutien pour exiger un mandat général plutôt qu'un mandat d'écoute électronique.<ref>
Le tribunal {{CanLIIRP|Telus|fwq20|2013 CSC 16 (CanLII)|[2013] 2 RCS 3}}{{perSCC-H|Abella J}} était divisé quant à savoir s'il exigeait une écoute électronique au lieu d'un mandat général<br>
Le tribunal {{CanLIIRP|Telus|fwq21|2013 CSC 16 (CanLII)|[2013] 2 RCS 3}}{{perSCC-H|Abella J}} était divisé quant à savoir s'il exigeait une écoute électronique au lieu d'un mandat général<br>
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==Autres circonstances==
==Autres circonstances==
Un mandat 487.01 peut autoriser une perquisition « secrète ».
Un mandat 487.01 peut autoriser une perquisition {{Tr}}« secrète ».
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Cela inclut les entrées « secrètes » dans une résidence.<ref>
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Dernière version du 4 novembre 2024 à 12:24

Cette page a été mise à jour ou révisée de manière substantielle pour la dernière fois janvier 2023. (Rev. # 30292)
n.b.: Cette page est expérimentale. Si vous repérez une grammaire ou un texte anglais clairement incorrect, veuillez m'en informer à [email protected] et je le corrigerai dès que possible.

Principes généraux

Voir également: Mandats de perquisition en vertu de l'article 487

Le paragraphe 487.01(1) permet à un juge d'une cour provinciale ou supérieure d'accorder à la police le pouvoir général d'« utiliser tout dispositif, technique ou procédure d'enquête » ou de faire autrement toute chose décrite dans le mandat qui constituerait une perquisition ou une saisie abusive.[1]

Les mandats généraux ont été ajoutés au Code en 1993, le projet de loi-109 qui a ajouté l'art. 487.01 pour permettre l'utilisation d'autres types de techniques d'enquête.

Dénonciation pour mandat général

487.01 (1) Un juge de la cour provinciale, un juge de la cour supérieure de juridiction criminelle ou un juge au sens de l’article 552 peut décerner un mandat par écrit autorisant un agent de la paix, sous réserve du présent article, à utiliser un dispositif ou une technique ou une méthode d’enquête, ou à accomplir tout acte qui y est mentionné, qui constituerait sans cette autorisation une fouille, une perquisition ou une saisie abusive à l’égard d’une personne ou d’un bien :

a) si le juge est convaincu, à la suite d’une dénonciation par écrit faite sous serment, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction à la présente loi ou à toute autre loi fédérale a été ou sera commise et que des renseignements relatifs à l’infraction seront obtenus grâce à une telle utilisation ou à l’accomplissement d’un tel acte;
b) s’il est convaincu que la délivrance du mandat servirait au mieux l’administration de la justice;
c) s’il n’y a aucune disposition dans la présente loi ou toute autre loi fédérale qui prévoie un mandat, une autorisation ou une ordonnance permettant une telle utilisation ou l’accomplissement d’un tel acte.
Limite

(2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet de permettre de porter atteinte à l’intégrité physique d’une personne.

Fouilles, perquisitions ou saisies raisonnables

(3) Le mandat doit énoncer les modalités que le juge estime opportunes pour que la fouille, la perquisition ou la saisie soit raisonnable dans les circonstances.

[omis (4), (5), (5.1), (5.2), (6) et (7)]

1993, ch. 40, art. 15; 1997, ch. 18, art. 42, ch. 23, art. 13; 2019, ch. 25, art. 192; 2022, ch. 17, art. 17
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

Note: 487.01(1), (2) et (3)


Termes définis: "person" (s. 2), "provincial court judge" (s. 2), et "superior court of criminal jurisdiction" (s. 2)

Un mandat général autorise l'utilisation de [TRADUCTION] « tout dispositif ou technique ou procédure d'enquête ou toute action décrite dans le mandat qui, s'il n'était pas autorisé, constituerait une perquisition ou une saisie abusive ». Les conditions préalables exigent que :[2]

  1. Il existe des motifs raisonnables de croire qu'une infraction a été ou sera commise et les informations concernant l'infraction seront obtenues grâce à l'utilisation de la technique, de la procédure ou du dispositif ou à l'exécution de la chose.
  2. Il est dans le meilleur intérêt de l'administration de la justice de délivrer le mandat.
  3. Il n'existe aucune autre disposition dans le Code criminel ou dans toute autre loi fédérale qui prévoirait un mandat, une autorisation ou une ordonnance autorisant l'utilisation de cette technique.

Les mandats en vertu de l'art. 487.01 sont uniques parmi tous les mandats. Ils ne sont soumis à aucune limitation particulière ou procédurale. Ils autorisent toute activité policière qui porterait atteinte à l'art. 8 droits.[3]

L'expression [TRADUCTION] « informations concernant l'infraction » doit être [TRADUCTION] « interprétée de la manière la plus large possible » et [TRADUCTION] « inclure tout ce qui est nécessaire pour découvrir la vérité et régler l'affaire de manière appropriée et équitable ».[4]

  1. ↑ R c Li, 2013 ONCA 81 (CanLII), 296 CCC (3d) 408, par Watt JA, au para 92 - s.487.01 was created as a response to the findings of R c Wong, 1990 CanLII 56 (CSC), [1990] 3 RCS 36, par La Forest J
  2. ↑ R c KZ, 2014 ABQB 235 (CanLII), 589 AR 21, par Hughes J, au para 22
  3. ↑ R c Ha, 2009 ONCA 340 (CanLII), 245 CCC (3d) 546, par MacPherson JA, aux paras 24 à 25
  4. ↑ R c Ongley, [2003] OJ No 3934 (ONSC)(*pas de liens CanLII) , par Langdon J, au para 13

"Aucune autre disposition"

Interpréter le sens de l'art. 487.01(1)c) devrait se concentrer [TRADUCTION] « sur la technique ou la procédure d'enquête particulière que la police cherche à utiliser et sur la question de savoir si elle peut dûment être autorisée par une autre disposition du Code ou de toute autre loi fédérale ». [1] La disposition devrait avoir un sens large pour empêcher l’utilisation présumée de ces mandats. [2] Ils doivent être utilisés [TRADUCTION] « avec parcimonie ».[3]

Le mandat général ne doit pas être utilisé pour [TRADUCTION] « contourner d’autres dispositions d’autorisation disponibles mais contenant des conditions préalables plus onéreuses ».[4]

Une [TRADUCTION] « entrée et une fouille secrètes » sont régies par 487.01.[5]

Un mandat général peut autoriser plusieurs « entrées et perquisitions secrètes sur une propriété privée ».[6]

Un mandat général peut être accordé pour simuler un vol afin de saisir les bagages de l'accusé qui contenaient de la drogue.[7] Dans les circonstances où la sécurité des personnes peut être menacée, il est nécessaire que ces risques soient pris en compte dans l'ITO.[8]

Lorsqu'un mandat d'écoute électronique de la partie VI est disponible, il ne peut y avoir de mandat général.[9]

  1. ↑ R c Telus Communications, 2013 CSC 16 (CanLII), [2013] 2 RCS 3, par Abella J, au para 17
  2. ↑ , ibid., au para 19
  3. ↑ , ibid.
    R c Christiansen, 2017 ONCA 941 (CanLII), par curiam, au para 10 - re using General Warrant when CDSA warrant would have required a higher standard of proof
  4. ↑ , ibid.
  5. ↑ R c Ha, 2009 ONCA 340 (CanLII), 245 CCC (3d) 546, par MacPherson JA, au para 38
  6. ↑ , ibid.
  7. ↑ R c Knight, 2008 NLCA 67 (CanLII), 241 CCC (3d) 353, par Welsh JA
  8. ↑ , ibid.
  9. ↑ , ibid.

Procédure

Exigences en matière de préavis

487.01
[omis (1), (2), (3), (4) et (5)]

Avis

(5.1) Le mandat qui autorise l’agent de la paix à perquisitionner secrètement doit exiger, dans le cadre des modalités visées au paragraphe (3), qu’un avis de la perquisition soit donné dans le délai suivant son exécution que le juge estime indiqué dans les circonstances.

Prolongation

(5.2) Le juge qui décerne un mandat dans le cadre du paragraphe (1) ou un juge compétent pour décerner un tel mandat peut accorder une prolongation — initiale ou ultérieure — du délai visé au paragraphe (5.1), d’une durée maximale de trois ans, s’il est convaincu par l’affidavit appuyant la demande de prolongation que les intérêts de la justice justifient la prolongation.
[omis (6) et (7)]
1993, ch. 40, art. 15; 1997, ch. 18, art. 42, ch. 23, art. 13; 2019, ch. 25, art. 192; 2022, ch. 17, art. 17.
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

Note: 487.01(5.1) et (5.2)


Termes définis: "agent de la paix" (art. 2)

Si le juge autorisant n'oblige pas la police à notifier une entrée secrète et une surveillance peut rendre le mandat invalide.[1]

  1. ↑ R c Pipping, 2020 BCCA 104 (CanLII), 386 CCC (3d) 431, par Garson JA

Différentes divisions territoriales

Voir également: Demande d'autorisation judiciaire#Différentes divisions territoriales

Les règles concernant les divisions territoriales de l'art. 487 warrants s’appliquent également aux warrants généraux :

487.01
[omis (1), (2), (3), (4), (5), (5.1) and (5.2)]

Exécution au Canada

(6) Le mandat décerné peut être exécuté en tout lieu au Canada. Tout agent de la paix qui exécute le mandat doit être habilité à agir à ce titre dans le lieu où celui-ci est exécuté.

(7) [Abrogé, 2022, ch. 17, art. 17]

1993, ch. 40, art. 15; 1997, ch. 18, art. 42, ch. 23, art. 13; 2019, ch. 25, art. 192; 2022, ch. 17, art. 17.


[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

Note: 487.01(6)


Termes définis: "Canada" (art. 35 IA) et "agent de la paix" (art. 2)

Vidéosurveillance

Bons de souscription anticipés

Les mandats anticipatifs sont ceux [TRADUCTION] « qui ne peuvent être exécutés que lorsque certaines conditions préalables sont remplies ».[1]

Les mandats anticipatifs ne peuvent être autorisés qu’à titre de mandat général en vertu de l’art. 487.01.[2] Un mandat anticipatif visant à saisir des messages texte auprès d'un fournisseur de services téléphoniques bénéficie d'un certain soutien pour exiger un mandat général plutôt qu'un mandat d'écoute électronique.[3]

  1. ↑ R c Brooks, 2003 CanLII 57389 (ON CA), 178 CCC (3d) 361, par Moldaver JA , au para 20
  2. ↑ R c Cameron, 1984 CanLII 474 (BCCA), 16 CCC (3d) 240, par Esson JA
    R c Lucas, 2014 ONCA 561 (CanLII), 313 CCC (3d) 159, par curiam
  3. ↑ Le tribunal R c Telus, 2013 CSC 16 (CanLII), [2013] 2 RCS 3, par Abella J était divisé quant à savoir s'il exigeait une écoute électronique au lieu d'un mandat général

Autres circonstances

Un mandat 487.01 peut autoriser une perquisition [TRADUCTION] « secrète ». [1] Cela inclut les entrées [TRADUCTION] « secrètes » dans une résidence.[2]

Il peut également autoriser l'utilisation d'« équipements d'amélioration de la vision », notamment des jumelles, des appareils de vision nocturne, des caméras vidéo, etc.[3]

Recherches informatiques

Lorsqu'un mandat de perquisition est exécuté pour une perquisition informatique et que des preuves d'une infraction non liée sont découvertes, la procédure appropriée consiste à demander un mandat de perquisition et non un mandat général.[4]

  1. ↑ R c Ha, 2009 ONCA 340 (CanLII), 245 CCC (3d) 546, par MacPherson JA
  2. ↑ R c Shin, 2015 ONCA 189 (CanLII), 322 CCC (3d) 554, par Gillese JA
  3. ↑ R c Li, 2013 ONCA 81 (CanLII), 296 CCC (3d) 408, par Watt JA, aux paras 72, fw1qd#par94 94
  4. ↑ R c KZ, 2014 ABQB 235 (CanLII), 589 AR 21, par Hughes J, au para 32

Voir aussi

v • e
 
Types de mandats
Mandats
Interceptions/Écoutes téléphoniques
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