« Saisie de biens » : différence entre les versions
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Dernière version du 31 octobre 2024 à 14:00
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Introduction
Les biens peuvent être saisis puis détenus par la police en vertu du Code de plusieurs manières.
La détention peut survenir comme :
- Saisie de biens liés au terrorisme (83.08)
- Produits du crime (462.33)
- Saisie de biens infractionnels (490.8)
- Objet d'un mandat de perquisition ou d'une preuve d'un crime (490)
- Armes à feu (117.02, 117.03, 117.04, 117.05)
Dans le cas de toute saisie de biens sans mandat, il incombe à la Couronne de prouver qu'elle n'a pas violé l'art. 8 de la Charte. Imposer le fardeau à l'accusé ne tient pas compte du fait que la Couronne est la mieux placée pour savoir comment et pourquoi la saisie a eu lieu.[1]
Lorsque la police ne saisit pas de biens et se contente de faire des observations, elle peut néanmoins témoigner concernant les objets et ne viole pas la « règle de la meilleure preuve ».[2]
- ↑ R c Hass, 2005 CanLII 26440 (ON CA), 200 CCC (3d) 81, par Goudge JA, au para 37
- ↑
R c Pham, 1999 BCCA 571 (CanLII), 139 CCC (3d) 539, par Braidwood JA
Sujets
Pouvoirs généraux de saisie
Détention, accès, disposition des objets saisis en vertu de l'article 489 ou 487.11
- Ordonnance de détention pour les objets saisis en vertu de l'article 489 ou 487.11
- Accès aux objets détenus en vertu de l'article 490
- Élimination des objets détenus en vertu de l'article 490
Autres pouvoirs de saisie et de détention
- Saisie et détention de biens en vertu de la LRCDAS
- Saisie de biens liés au terrorisme
- Saisie de biens liés à l'infraction
- Saisie d'armes à feu
- Saisie des produits du crime
- Prise de photographies et d'empreintes digitales des personnes accusées
- Saisie et confiscation de matériel obscène ou pédopornographique
- Questions particulières à la saisie de biens