Catégorie:2021, ch. 27
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D
L
- Les victimes comme facteur de détermination de la peine
- Libération avec ou sans caution et dépôt
- Libération des infractions à l'article 469
- Liste des infractions primaires désignées liées aux empreintes génétiques
- Liste des infractions secondaires désignées Infractions désignées en matière d'ADN (groupe C)
- Liste des infractions secondaires désignées liées aux empreintes génétiques (groupe A)