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Affichage de 28 éléments.
- Infractions sexuelles (inclusion) (← liens)
- Meurtre par acte ou objet illégal (inclusion) (← liens)
- Droit d'appel de l'accusé contre des verdicts ou des peines pour des actes criminels (inclusion) (← liens)
- Comparution obligatoire des témoins (inclusion) (← liens)
- Consentement aux infractions sexuelles (inclusion) (← liens)
- Âge du consentement aux infractions sexuelles (inclusion) (← liens)
- Leurre d'enfants (infraction) (inclusion) (← liens)
- Partialité, intérêt et corruption dans l'évaluation de la crédibilité (inclusion) (← liens)
- Infractions de violence et de voies de fait (détermination de la peine) (inclusion) (← liens)
- Saisie et confiscation de matériel obscène ou pédopornographique (inclusion) (← liens)
- Juridiction extra-territoriale des tribunaux (inclusion) (← liens)
- Révision de la commission de révision (inclusion) (← liens)
- Omission ou refus d’obtempérer (infraction) (inclusion) (← liens)
- Obtention de services sexuels moyennant rétribution (infraction) (inclusion) (← liens)
- Fait d’administrer une substance délétère (infraction) (inclusion) (← liens)
- Proférer des menaces (infraction) (inclusion) (← liens)
- Infractions liées à la loterie (infraction) (inclusion) (← liens)
- Fait de vaincre la résistance (infraction) (inclusion) (← liens)
- Extorsion (jurisprudence des peines) (inclusion) (← liens)
- Fait d’administrer une substance délétère (jurisprudence des peines) (inclusion) (← liens)
- Harcèlement criminel (jurisprudence des peines) (inclusion) (← liens)
- Voies de fait graves (jurisprudence des peines) (inclusion) (← liens)
- Enlèvement et séquestration (jurisprudence des peines) (inclusion) (← liens)
- Traite des personnes (jurisprudence des peines) (inclusion) (← liens)
- Enlèvement d’une jeune (jurisprudence des peines) (inclusion) (← liens)
- Prise d'otage (jurisprudence des peines) (inclusion) (← liens)
- Introduction par effraction, maison d'habitation (jurisprudence des peines) (inclusion) (← liens)
- Interférence à la circulation (jurisprudence des peines) (inclusion) (← liens)