Engagement de ne pas troubler l’ordre public (crime organisé)
| Ang |
| Cette page a été mise à jour ou révisée de manière substantielle pour la dernière fois November 2019. (Rev. # 9161) |
| n.b.: Cette page est expérimentale. Si vous repérez une grammaire ou un texte anglais clairement incorrect, veuillez m'en informer à [email protected] et je le corrigerai dès que possible. |
- < Procédure et pratique
- < Pre-Trial and Trial Matters
- < Engagement de ne pas troubler l’ordre public
Principes généraux
- Crainte de certaines infractions
810.01 (1) Quiconque a des motifs raisonnables de craindre qu’une personne commette une infraction prévue à l’article 423.1 [intimidation of justice system participant] ou une infraction d’organisation criminelle peut, avec le consentement du procureur général, déposer une dénonciation devant un juge d’une cour provinciale.
- Comparution des parties
(2) Le juge qui reçoit la dénonciation peut faire comparaître les parties devant un juge de la cour provinciale.
- Décision
(3) Le juge devant lequel les parties comparaissent peut, s’il est convaincu par la preuve apportée que les craintes du dénonciateur sont fondées sur des motifs raisonnables, ordonner que le défendeur contracte l’engagement de ne pas troubler l’ordre public et d’avoir une bonne conduite pour une période maximale de douze mois.
Note marginale ; Prolongation
(3.1) Toutefois, s’il est convaincu en outre que le défendeur a déjà été reconnu coupable d’une infraction visée au paragraphe (1), le juge peut lui ordonner de contracter l’engagement pour une période maximale de deux ans.
Note marginale ; Refus de contracter un engagement
(4) Le juge peut infliger au défendeur qui omet ou refuse de contracter l’engagement une peine de prison maximale de douze mois.
Note marginale ; Conditions de l’engagement
(4.1) Le juge peut assortir l’engagement des conditions raisonnables qu’il estime souhaitables pour prévenir la perpétration d’une infraction visée au paragraphe (1), notamment celles intimant au défendeur :
a) de participer à un programme de traitement;
b) de porter un dispositif de surveillance à distance, si le procureur général en fait la demande;
c) de rester dans une région donnée, sauf permission écrite qu’il pourrait lui accorder;
d) de regagner sa résidence et d’y rester aux moments précisés dans l’engagement;
e) de s’abstenir de consommer des drogues — sauf sur ordonnance médicale —, de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes;
f) de fournir à des fins d’analyse un échantillon d’une substance corporelle désignée par règlement, à la demande d’un agent de la paix, d’un agent de probation ou d’une personne désignée en vertu de l’alinéa 810.3(2)a) pour faire la demande, aux date, heure et lieu précisés par l’agent ou la personne désignée, si celui-ci a des motifs raisonnables de croire que le défendeur a enfreint une condition de l’engagement lui intimant de s’abstenir de consommer des drogues, de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes;
g) de fournir à des fins d’analyse un échantillon d’une substance corporelle désignée par règlement, à intervalles réguliers précisés, dans un avis rédigé selon la formule 51 qui est signifié au défendeur, par un agent de probation ou par une personne désignée en vertu de l’alinéa 810.3(2)b) pour préciser ceux-ci, si l’engagement est assorti d’une condition lui intimant de s’abstenir de consommer des drogues, de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes.
Note marginale ; Conditions — armes à feu
(5) Le juge doit décider s’il est souhaitable d’interdire au défendeur, pour sa sécurité ou celle d’autrui, d’avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, munitions, munitions prohibées et substances explosives, ou l’un ou plusieurs de ces objets, et, dans l’affirmative, il doit assortir l’engagement d’une condition à cet effet et y préciser la période d’application de celle-ci.
Note marginale ; Remise
(5.1) Le cas échéant, l’engagement prévoit la façon de remettre, de détenir ou d’entreposer les objets visés au paragraphe (5) qui sont en la possession du défendeur, ou d’en disposer, et de remettre les autorisations, permis et certificats d’enregistrement dont celui-ci est titulaire.
Note marginale ; Motifs
(5.2) Le juge qui n’assortit pas l’engagement de la condition prévue au paragraphe (5) est tenu de donner ses motifs, qui sont consignés au dossier de l’instance.
Note marginale ; Modification des conditions
(6) Tout juge de la cour provinciale peut, sur demande du dénonciateur, du procureur général ou du défendeur, modifier les conditions fixées dans l’engagement.
Note marginale ; Autres dispositions applicables
(7) Les paragraphes 810(4) et (5) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux engagements contractés en vertu du présent article.
Définition de procureur général
(8) À l’égard des procédures visées au présent article, procureur général s’entend du procureur général du Canada ou du procureur général de la province où ces procédures sont engagées ou du substitut légitime de l’un ou l’autre.
1997, ch. 23, art. 19 et 262001, ch. 32, art. 46, ch. 41, art. 22 et 1332002, ch. 13, art. 802009, ch. 22, art. 192011, ch. 7, art. 82015, ch. 20, art. 24 Version précédente
- Fear of certain offences
810.01 (1) A person who fears on reasonable grounds that another person will commit an offence under section 423.1 [intimidation of justice system participant] or a criminal organization offence may, with the Attorney General’s consent, lay an information before a provincial court judge.
- Appearances
(2) A provincial court judge who receives an information under subsection (1) [peace bond – laying an information on fear of crim org offence] may cause the parties to appear before a provincial court judge.
- Adjudication
(3) If the provincial court judge before whom the parties appear is satisfied by the evidence adduced that the informant has reasonable grounds for the fear, the judge may order that the defendant enter into a recognizance to keep the peace and be of good behaviour for a period of not more than 12 months.
- Duration extended
(3.1) However, if the provincial court judge is also satisfied that the defendant was convicted previously of an offence referred to in subsection (1) [peace bond – laying an information on fear of crim org offence], the judge may order that the defendant enter into the recognizance for a period of not more than two years.
- Refusal to enter into recognizance
(4) The provincial court judge may commit the defendant to prison for a term not exceeding twelve months if the defendant fails or refuses to enter into the recognizance.
- Conditions in recognizance
(4.1) The provincial court judge may add any reasonable conditions to the recognizance that the judge considers desirable for preventing the commission of an offence referred to in subsection (1) [peace bond – laying an information on fear of crim org offence], including conditions that require the defendant
- (a) to participate in a treatment program;
- (b) to wear an electronic monitoring device, if the Attorney General makes the request;
- (c) to remain within a specified geographic area unless written permission to leave that area is obtained from the judge;
- (d) to return to and remain at their place of residence at specified times;
- (e) to abstain from the consumption of drugs, except in accordance with a medical prescription, of alcohol or of any other intoxicating substance;
- (f) to provide, for the purpose of analysis, a sample of a bodily substance prescribed by regulation on the demand of a peace officer, a probation officer or someone designated under paragraph 810.3(2)(a) [peace bond samples – further designations – demand sample] to make a demand, at the place and time and on the day specified by the person making the demand, if that person has reasonable grounds to believe that the defendant has breached a condition of the recognizance that requires them to abstain from the consumption of drugs, alcohol or any other intoxicating substance; or
- (g) to provide, for the purpose of analysis, a sample of a bodily substance prescribed by regulation at regular intervals that are specified, in a notice in Form 51 [formes] served on the defendant, by a probation officer or a person designated under paragraph 810.3(2)(b) [peace bond samples – further designations – interval sample] to specify them, if a condition of the recognizance requires the defendant to abstain from the consumption of drugs, alcohol or any other intoxicating substance.
- Conditions — firearms
(5) The provincial court judge shall consider whether it is desirable, in the interests of the defendant’s safety or that of any other person, to prohibit the defendant from possessing any firearm, cross-bow, prohibited weapon, restricted weapon, prohibited device, ammunition, prohibited ammunition or explosive substance, or all of those things. If the judge decides that it is desirable to do so, the judge shall add that condition to the recognizance and specify the period during which the condition applies.
- Surrender, etc.
(5.1) If the provincial court judge adds a condition described in subsection (5) [judge must consider conditions re weapons] to a recognizance, the judge shall specify in the recognizance how the things referred to in that subsection that are in the defendant’s possession shall be surrendered, disposed of, detained, stored or dealt with and how the authorizations, licences and registration certificates that are held by the defendant shall be surrendered.
- Reasons
(5.2) If the provincial court judge does not add a condition described in subsection (5) [judge must consider conditions re weapons] to a recognizance, the judge shall include in the record a statement of the reasons for not adding the condition.
- Variance of conditions
(6) A provincial court judge may, on application of the informant, the Attorney General or the defendant, vary the conditions fixed in the recognizance.
- Other provisions to apply
(7) Subsections 810(4) [power to vary conditions of peace bond] and (5) [Part XXVII procedure applies] apply, with any modifications that the circumstances require, to recognizances made under this section.
- Definition of Attorney General
(8) With respect to proceedings under this section, Attorney General means either the Attorney General of Canada or the Attorney General of the province in which those proceedings are taken and includes the lawful deputy of any of them.
1997, c. 23, ss. 19, 26; 2001, c. 32, s. 46, c. 41, ss. 22, 133; 2002, c. 13, s. 80; 2009, c. 22, s. 19; 2011, c. 7, s. 8; 2015, c. 20, s. 241.